CHAPITRE PREMIER

L^Ordonnance de 1670 réformée.

I. L*édit de 1788. — II. Les cahiers de 1789 et la procédure criminelle. — III. Premières réformes opérées par TAssemblée Constituante, le décret des 8-9 octobre 1789.

La pression toujours plus forte de Topinion publique devait sous Louis XVI amener des réformes , même avant la convocation des États-Généraux : pourtant là, comme partout, on ne fera encore à cette époque que des modifications partielles et hésitantes. Elles précèdent de bien peu la convocation des États-Généraux, et vont disparaître dans la grande rénovation, qui suit 1789.

En 1788, il fut fait un pas en avant ; un Édit fut présenté dans le fameux lit de justice du 8 mai. Tune des demiéfres convulsions de la vieille monarchie. Le gouvernement reconnaissait qu'une réforme générale de la procédure criminelle était nécessaire. Dans le préambule de TÉdit, on rendait hommage à la grande Ordonnance de 1670 , mais on proclamait en môme temps la nécessité d'une révision. « Nous ne saurions nous dissimuler qu'en conservant le plus grand nombre de ses dispositions, nous pouvons en changer avantageusement plusieurs articles principaux et la réformer sans l'abolir. Nous avons donc considéré que les Commissaires n'ont pu tout prévoir en débrouillant le chaos de la jurisprudence criminelle, que les procès-verbaux de leurs conférences attestent qu'ils

furent souvent divisés sur des points importants , et que la décision ne parut pas confirmer toujours les avis les plus sages ; que depuis la rédaction de cette Ordonnance le seul progrès des lumières sufBroit pour nous inviter à en revoir attentivement les dispositions et à les rapprocher de cette raison publique, au niveau de laquelle nous voulons mettre nos lois... à Texemple des législateurs de l'antiquité dont la sagesse bornoit l'autorité de leur Code à une période de cent années , nous avons observé que ce terme étant maintenant expiré , nous devions soumettre à une révision générale cette même Ordonnance criminelle , qui a subi le jugement d'un siècle révolu (1). » Le garde-des-sceaux , dans son discours au lit de justice , fut plus formel encore : « La nécessité de réformer l'Ordonnance criminelle et le Code pénal est universellement reconnue. Toute la nation demande au roi cet acte important de législation , et Sa Majesté a résolu dans les conseils de se rendre au vœu de ses peuples (2). » Mais cette réforme générale, on la voulait longuement méditée ; ce qu'il y a de remarquable , c'est le mode d'enquête qu'on propose pour y parvenir. « Pour procéder à ce grand ouvrage avec l'ordre et la sagesse qu'il exige, nous nous proposons de nous environner de toutes les lumières que nous pourrons réunir autour du trône où la divine Providence nous a placé. Tous nos sujets auront la faculté de concourir à l'exécution du projet qui nous occupe, en adressant à notre gardedes-sceaux les observations et mémoires qu'ils jugeront propres à nous éclairer. Nous élèverons ainsi au rang des lois les résultats de l'opinion publique , après qu'ils auront été soumis à l'épreuve d'un mûr et profond examen (3). » En attendant cette réforme d'ensemble, l'Édit abrogeait <c plusieurs abus auxquels il a paru un instant de remédier. »

1^ L'usage de la sellette était aboli : « Ordonnons qu'il sera placé dans nos cours et juridictions, derrière le barreau, un siège ou banc de bois, assez élevé pour que les accusés puissent être vus de tous leurs juges ; laissons au choix des dits accusés de rester debout ou assis ; ce dont les présidents de nos cours , et les

(1) Isambert : Ane. loU, t. XXVIII , p. 727. . (2) Bâchez et Roax : HitUHre parlementaire, 1. 1, p. 239. (3) Préimbttle de TÊdit. Isambert, t. XXVUI, p. 527.

juges qui présideront au jugement dans les juridictions les avertiront (art. 1). »

2"" Il était défendu de rendre des sentences non motivées : « Ne pourront nos juges, même nos cours, prononcer en matière criminelle pour les cas résultant du procès; voulons que tout arrêt ou jugement énonce et qualifie expressément les crimes et les délits dont Faccusé aura été convaincu... exceptons les arrêts purement confirmatifs de sentence des premiers juges, dans lesquels les dits crimes et délits seroient expressément énoncés ; à la charge par les cours de faire transcrire dans le Vu de leurs arrêts les dites sentences des premiers juges, le tout à peine de nullité (art. 3). » C'était là une réforme bien sage , et depuis longtemps attendue : ce La dignité même de nos jugements exige renonciation expresse des délits, disait le garde-des-sceaux. Quel tribimal pourroit être jaloux de la prérogative d'infliger des peines capitales^ sans motiver ses arrêts? — Le roi a donc pensé, messieurs, que toute condamnation solennelle , qui met la peine à la suite du délit, devoit montrer le délit à côté de la peine (i). »

3® L'abolition de la question préparatoire était confirmée, la question préalable était abolie , art. 8 : <c De nouvelles réflexions nous ont convaincu de Tillusion et des inconvénients de ce genre d'épreuve, qui ne conduit jamais sûrement à la connoissance de la vérité , prolonge ordinairement sans fruit le supplice des condamnés et peut plus souvent égarer nos juges que les éclairer. » On la remplaçait par- un interrogatoire suprême fait par le jugecommissaire, le jour même de l'exécution, avec récolement et confrontation, s'il était besoin (art. 9-12). C'était substituer à la torture physique une contrainte morale , le condamné , dans cet interrogatoire comme dans les autres , devant prêter serment, selon la règle générale , qui était maintenue ; c'était « un moyen plus doux sans être moins sûr pour forcer les malfaiteurs de nommer leurs complices. Nous avons pensé que , la loi ayant confié à la religion du serment les plus grands intérêts de la société , puisqu'elle en fait dépendre la vie des hommes , elle pouvoit l'adopter aussi pour garant de la sûreté publique , dans les dernières décla-

(i) Bûchez et Houx, op. cit., tom. I , p. 241.

rations des coupables. Nous nous sommes donc décidé à essayer du moins provisoirement de ce moyen , nous réservant , quoique à regret , de rétablir la question préalable , si après quelques années d'expérience, les rapports de nos juges nous apprenoient qu'elle fût d'une indispensable nécessité (1). »

4® Pour qu'une condamnation à mort fût prononcée, il ne suffisait plus d'une majorité de deux voix; il en fallait une de trois (art. 4).

Enfin venaient deux dispositions , qui , aux yeux du législateur, paraissaient les plus importantes de toutes celles qu'il édictait, et qui , en elles-mêmes, sont fort intéressantes.

5® Il était dit : « Aucune sentence portant peine de mort naturelle ne pourra être exécutée qu'un mois après qu'elle aura été prononcée... sauf les jugements rendus pour des cas de sédition ou émotion populaire , seront lesdits jugements exécutés le jour qu'ils auront été prononcés aux condamnés. » Pourquoi ce sursis que l'Ordonnance n'admettait pas? Ëtait-ce pour infliger aux condamnés les angoisses d'une horrible attente? Non; malgré cet inconvénient qui semble avoir préoccupé les esprits (2), il y avait là une pensée généreuse : « Le roi veut assurer à tous les condamnés le temps nécessaire pour solliciter sa clémence et assurer sa justice. » C'était une mesure fort humaine , que Voltaire avait hautement réclamée : « Il est notoire, disait le garde-des-sceaux, que dans les États les plus éclairés de l'Europe, tous les jugements portant peine de mort sont soumis à l'approbation du Souverain. » L'Édit, pour mieux assurer cette garantie, voulait que les procureurs généraux transmissent les sentences capitales avec les renseignements nécessaires au garde-des-sceaux (art. 5). Ces dispositions qui devaient être « également précieuses à conserver après la réforme des lois criminelles , » ne se retrouvent point dans les lois de l'époque intermédiaire; cela se conçoit , le droit de grâce n'existait plus alors, et le pourvoi en cassation avait désormais un effet suspensif en matière criminelle. Plus tard , bien que le droit de grâce eût été rétabli, le Code d'Instruction criminelle,

(1) Isambert , t. XXVIII, p. 528.

(2) Discours du garde-des-eceauz ; Bûchez et Houx : HitL parlen,, 1. 1, p. 240.

copiant le Code de Brumaire an IV, ordonna dans son article 375 l'exécution des arrêts de mort aussitôt qu'ils seraient devenus définitifs. C'est ce que voulait aussi l'Ordonnance de 1670 (1). Mais ce texte n'est pas appliqué, et même une circulaire du gardedes-sceaux, du 27 septembre 1830, ordonne aux procureurs généraux d'adresser un mémoire sur chaque condamnation capitale. Le garde-des-sceaux lui-même, après que la question a été étudiée par la direction des grâces, adresse un rapport au chef de l'État : « la grâce peut être accordée dans un intérêt de justice et d'humanité. » On le voit, c'est en réalité la disposition de l'Édit de 1688 , qui a été reprise de nos jours.

6® Eu fin, chose bien remarquable, on accordait aux accusés absous une réparation d'honneur : « Je puis le déclarer, dit le garde-des-sceaux , Sa Majesté a vu avec la plus grande surprise que la législation de son royaume n'avoit encore rien statué en leur faveur, et que s'il ne se trouvoit pas au procès une partie civile qui pût être condamnée aux frais de l'impression et de l'affiche de ces jugements d'absolution, cette faible indemnité n'étoit pas même accordée à l'innocence (2). » Aussi l'article 7 était ainsi conçu : « Nos Cours et juges ordonneront que tout arrêt ou jugement d'absolution rendu en dernier ressort, ou dont il n'y aura appel , sera imprimé et affiché aux frais de la partie civile, s'il y en a, sinon aux frais de notre domaine (3). »

Tel était cet Édit, qui laissait intact le système de l'Ordonnance, mais qui, sur certains points, était plus libéral que ne le seront les lois postérieures. On sait quelle opposition il souleva dans les Parlements. C'est un intéressant document historique ; ce ne fut pas en réalité une loi appliquée. C'était la dernière fois que la royauté exerçait en matière criminelle le pouvoir législatif absolu et indépendant que lui reconnaissait l'ancienne France. Le 5 juillet 1788 fut rendu l'arrêt du Conseil concernant la convocation des États-Généraux (4). C'est désormais la nation qui a

(1) ru. XXV, art. 21.

(2) Bûchez et Roux, op. cit., I, p. 242.

(3) Le nombre d'exemplaires alloués par TÉtat yariait entre 100 et 200, suivant Timportance des juridictions.

(4) Isambert, t. XXVIII, p. 601.

la parole. Avant de voir comment ses représentants interpréteront ses volontés, il est utile de rechercher comment elle les exprime elle-même dans ces fameux cahiers, que les commettants remirent alors à leurs mandataires (1).

Pour la législation criminelle, les cahiers sont le miroir fidèle de l'esprit public; nous y retrouverons la plupart des réclamations qu'ont déjà fait entendre les publicistes, et, d'autre part, la marche que tracent quelques-uns d'entre eux sera exactement suivie par l'Assemblée Constituante. Les trois Ordres sont presque toujours unanimes sur les points importants.

Tout d'abord c'est la publicité des procédures qui est réclamée: (( La publicité des procédures, établie autrefois en France, en usage dans tous les temps chez presque toutes les nations éclairées, sera rétablie, et Ton fera désormais l'instruction portes ouvertes et l'audience tenante (2). » — « Que surtout la publicité de la procédure soit rétablie (3). » — « Quant à la réforme du Code Criminel, le désir du clergé seroit... que l'instruction delà procédure criminelle se fît publiquement , interrogatoire , dépositions des témoins, récolement et confrontation (4). »

L'assistance des conseils sera permise à l'accusé ; sur ce point les Cahiers des trois ordres sont unanimes (5). Certains cahiers demandent que le défenseur soit donné gratuitement ; c'est l'avocat d'office de l'avenir (6). Parfois on veut que le conseil assiste l'accusé dès le début de la procédure : « qu'il soit donné en toute matière et dès l'origine de l'instruction un conseil aux accusés,

(1) Nous saivons le Rétumé des Cahiert, par Pnidhomme; 3 yoI., 1789.

(2) Cahier du Tien, ville de Paris. Prudliomme, III, p. 159. Dans ce sens raDanimité des Cahiers du Tiers-État et de la Noblesse. Prad., III, p. 588; II, p. 387.

(3) Noblette, yille de Paris, II, p. 145.

(4) Clergé, Mantes et Meulan.

(5) Unanimité des Cahiers de tous les bailliages : Clergé : Pnidhomme, I, p. 335; Noblesse : II, 377; Tiers : III, 548.

(6) Vannes, Cahier du Tiers, III, 161.

et que le conseil soit autorisé à prendre communication toutes les fois qu'il le trouvera nécessaire (1). » — « Il sera donné un défenseur juridique dès le commencement du procès criminel (2). » — Ailleurs on veut que le défenseur intervienne seulement après rinterrogatoire de l'accusé : « Qu'après le premier interrogatoire il soit donné un conseil à l'accusé (3). » — « Que les accusés aient des conseils pour la confrontation et les actes subséquents (4). »

Le serment imposé aux accusés doit être aboli (5). — « Que les serments ou plutôt les parjures qu'on exige des accusés soient supprimés (6). » — « Le serment exigé des accusés étant évidemment contraire au sentiment naturel qui attache l'homme à sa propre conservation , n'est qu'une violence faite à la nature humaine, inutile pour découvrir la vérité, et propre seulement à affaiblir l'horreur du parjure (7). » Le Clergé ici n'est pas moins pressant que le Tiers-Etat : « On demandera la suppression du serment qu'on exige de l'accusé, serment qui l'oblige au parjure (8). » — (' Qu'on s'occupe également de réformer le Code criminel, de procurer aux accusés le moyen d'assurer leur défense , et d'abolir l'usage du serment , qui les rend presque toujours parjures (9). »

La défense et l'accusation seront mises sur un pied d'égalité, en ce sens que l'accusé, dès le début, pourra proposer et prouver les faits qui sont à sa décharge; on n'accule plus dans le dernier recoin du procès les faits justiQcatifs. Cela est formellement exprimé dans de nombreux Cahiers : « On sollicitera la faculté aux accusés de proposer et d'établir leur justiQcation par titre ou

(i) La Rochelle, Cahier du Tiert, III , 161.

(2) Ville de Paris, Cahier du Clergé, I, 159.

(3) Lyon, Cahier du Tiers, III, 163.

(4) Lyon, Cahier de la Nobleste, II, 146.

(5) Prudhomme indique dans ce sens Vunanimité des Cahiers du Tiers ( III , 548), et les Cahiers du Clergé de 91 bailliages (I, 335).

(6) Vannes, Cahier du Tiers, III, 161.

(7) Ville de Paris, Cahier du Tiers, lU , 162.

(8) Douay, Cahier du Clergé, I, 162.

(9) Âuzerre, Cahier du Clergé, l, 162.

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par enquêtes aussitôt leur premier interrogatoire (1). » — « Qu'un conseil gratuit soit nommé aux accusés après le premier inter^ rogatoire, chaque acte de la procédure communiqué à ce conseil, qui correspondra toujours librement avec les accusés, et fera valoir en leur faveur et sur papier libre leurs moyens justificatifs en tout état de cause (2). » — « Que l'accusé, constamment secondé de son conseil, puisse, dès le commencement jusqu'à la fin de la procédure , administrer toutes preuves justificatives, et qu'il soit défendu à tout juge de refuser de les admettre et d'y faire droit (3). »

Il faut restreindre les pouvoirs immenses du juge d'instruction qui, à lui seul, nous le savons, prononçait le règlement à Teztraordinaire et lançait les décrets , qui confrontait et recelait seul, rassemblant ainsi les pièces écrites sur lesquelles se décidait le procès : c( Un juge qui entend les témoins en première instance et reçoit les dépositions est souvent un juge peu instruit, queL quefois prévenu ; l'arrêt de mort dès lors est déjà prononcé contre l'accusé , sans qu'il puisse espérer de s'y soustraire , puisque le tribunal d'appel ne juge que sur la procédure, et sur les dépositions reçues par Je premier juge (4). »> Aussi trouvons-nous beaucoup de Cahiers qui, soit pour procéder aux informations et interrogatoires, soit pour rendre les décrets, demandent l'assistance de deux ou trois juges, ou même l'intervention du siège tout entier (5). « Qu'il ne soit plus permis au juge de procéder aux interrogatoires et autres actes de l'instruction qu'assisté de deux autres juges, qu'il ne puisse rendre de décret de prise de corps et d'ajournement personnel , que de l'avis de deux juges (6). » — « Que les informations soient faites non par devant un juge seul, mais par devant deux juges et les interrogatoires par devant la compagnie tout entière qui doit juger (7). » —

(1) Saintes, Cahier du Tiert, III, p.J159.

(2) VanDes, Cahier du Tien, III, p. 162.

(3) Dourdan, Cahier de la Noblesse , II, p. 146.

(4) Blois , Cahier de la Noblesse,

(5) Selon Prudhomme (II, 399), les Cahiers de la Noblesse sont unanimes pour demander qa*un juge ne puisse jamais seul rendre un décret de prise de corps.

(6) La Rochelle, Cahier du Tiers, III, p. 160.

(7) Toul , Cahier du Tiers, III, p. 160.

« Que riaformaiion et le premier interrogatoire soient faits en présence de trois juges (1). » — « Qu'il ne puisse être lancé aucun décret en matière criminelle que par tous les juges de la juridiction assemblés (2). »

D'autres réformes sont réclamées qui ont déjà été opérées par l'Édit éphémère de 1788.

Les arrêts, même ceux des cours souveraines, devront être motivés d'une façon précise (3). La torture sera à tout jamais abolie et l'usage de la sellette déQnitivement supprimé (4).

On veut voir disparaître les juridictions d'exception : « Que la juridiction des prévôts soit abolie, afin que tout accusé puisse jouir du bénéûce des deux degrés de juridiction (5). » Les commissions extraordinaires ne pourront plus exister en matière criminelle.

La liberté individuelle sera efficacement protégée, l'interrogatoire du captif devra nécessairement avoir lieu dans les vingtquatre heures (6). La mise en liberté sous caution sera accordée toutes les fois qu'il ne s'agira pas de crime grave : « Que l'élargissement provisoire soit toujours accordé après l'interrogatoire prêté , en fournissant caution , excepté dans les cas où le détenu seroit prévenu d'un délit qui mériteroit peine corporelle (7). »

Les praticiens qui rédigèrent souvent les Cahiers du Tiers- État n'oublièrent point la disposition de l'Ordonnance qui punissait comme faux témoin celui qui se rétractait à la confrontation. <( On sollicitera aussi la liberté aux témoins de se rétracter à la confrontation sans danger d'encourir la peine de faux, à moins que la rétractation ne soit frauduleuse (8). »

(1) Lyon, Cahier du Tiers, III, p. 162.

(2) Nivernois , Cahier du Tiers, III, p. 163.

(3) Unanimité dans ce sens des Caliiers des trois ordres. Clergé, I, 351 ;cf. p. 153; Nohleste, II, p. 399; cf. p. 147; Tien-État, III, 575; cf. p. 172.

(4) Unaminité des Cahiers : Clergé, I, 161; Noblesse, II, 149; Tiers, III, 165. (5)Âlençon, Cahier de la Noblesse, II, p. 154; dans ce sens, la Noblesse de 43

bailUages (II, p. 400].

(7) Alençon, Labour : Cahiers de la Noblesse, II, p. 145 ; dans ce sens, la Noblesse de 59 bailliages, II, p. 391.

(8) III, 159, et dans ce sens, le Tiers de 32 bailliages, III, p. 594.

Le Clergé seul, chose singulière en apparence, demande la suppression des monitoires, « si ce n*est dans les cas les plus graves (i). » Mais d'autre part, le Tiers-État demande que la justice ecclésiastique n*ait plus aucune place dans la procédure criminelle : a On sollicitera l'abolition de Tinstruction jointe des officiaux et des lieutenants criminels, comme usage dangereux, propre à doubler les frais et multiplier les ouvertures de cassation; en conséquence l'attribution aux juges royaux ordinaires de la connoissance des cas privilégiés , dont les ecclésiastiques pourrolent être accusés, sans préjudice des poursuites séparées que pourront faire les promoteurs pour le maintien de la discipline ecclésiastique (2). » La bourgeoisie de 1789 réclamait ici exactement la même mesure qu'avaient proposée, en 1670, les commissaires de Louis XIV.

Toutes ces réformes , les publicistes les prêchaient depuis cinquante ans. Aujourd'hui on voulait les accomplir sans retard. Mais les Cahiers montrent que l'esprit public les avait dépassées : pour l'organisation de la justice criminelle comme pour la fondation de la liberté politique, c'était à l'Angleterre qu'on allait demander des modèles (3) ; il fallait d'abord supprimer les abus criants de l'ancien système, puis introduire chez nous la procédure orale et par jurés.

Le Tiers-État de 58 bailliages demande qu'on distingue les juges du fait et les juges du droit (4). « En matière criminelle le jugement du fait sera toujours séparé du jugement du droit. L'institution des jurés pour le jugement du fait paraissant plus favorable à la sûreté personnelle et à la liberté publique, les États- Ci) I, p. 154, et 168.

(2) III, p. 122, dans ce sens, ruaaoimité des Cahiers du Tiers, III, p. 560.

(3) a QuUl soit formé au commeDcement de la prochaine tenue des États-Généraux un conseil composé des personnes les plus éclairées, pour s'occuper d'un objet aussi important que la réforme du Code criminel. Ce conseil ne doit pas être senlement composé de magistrats et de jurisconsultes; la vertu la plus éclairée n*est pas toujours à Tabri de la séduction du préjugé. Il est nécessaire d'y admettre des citoyens de tous les états, de tous les ordres, et de ceux turlout qui ont été à portée d'étudier la jurUprudince erimineUe de l'Angleterre. » — Bloia, CahUr de la NobUsse, II, 142.