II

(3) 91 Cahiers de la Noblesse demandent que «t runanimitô des paire assermentés soit nécessaire pour opérer la conviction qui doit soumettre un accusé à la peine de mort. » II, 387.

(4) Vermandois , Cahier de la Noblette, II, 144.

(5) Unanimité des Cahiers : Clergé, I, 352; Tiert, III, 576 et 58; pour la Noblette, II, 56, ssq.

(6) Meaux, Cahier du Tiert, III, 174; dans ce sens le Tien de 88 bailliages, TII, 570.

(7) Tourraine, Cahier de la Noblette, II, 152.

4t0 LBS LOIS

L'Assemblée Constituante vota pour la procédure criminelle deux lois de la plus grande importance : celle des 8-9 octobre 1789, et celle des 16-29 septembre 1791. Il paraît étrange au premier abord que ces lois se soient succédé à un si court intervalle , et que l'Assemblée ait si vite cru nécessaire de retoucher son œuvre. Cela s'explique aisément. La première de ces deux lois opère cette réforme des abus les plus graves qu'on voulait immédiate, mais, comme Tindique son préambule, elle n'établit qu'un état de choses provisoire (1); la seconde réalise cette adaptation de la procédure par jurés, et d'une façon plus générale de la procédure anglaise , qu'on avait classée parmi les institutions définitives de la France

Le Décret de 1789 ne ruine point l'ordre de procéder usité jusque-là. C'est toujours l'Ordonnance de 1670 qui reste en vigueur : « L'Ordonnance de 1670 et les édits et règlements concernant la matière criminelle continueront d'être observés en tout ce qui n'est pas contraire au présent Décret , jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné (art. 28). » C'est toujours la procédure écrite et compliquée que nous connaissons. L'information , les décrets , l'interrogatoire , le règlement à l'extraordinaire , le récolement et la confrontation , le rapport du procès, le dernier interrogatoire, tout cela se retrouve à sa place dans le texte nouveau , (et à ce moment même rien n'est encore changé dans les juridictions). Mais un élément étranger s'est ajouté à l'œuvre ancienne ; c'est la défense permise et assurée ; c'est une large publicité; à cet égard la loi accorde des garanties qui disparaîtront plus tard. Cela étant connu, on comprendra mieux que lors de la rédaction du Code d'Instruction criminelle, certains

(1) a Si rexécuUoii de celte réforme enUère exige la lenteur et la maturité des plus prorondes méditations, il est cependant possible de faire jouir dès à présent la nation de l'avantage de plusieurs dispositions , qui , sans subverUr Tordre de procéder actuellement suivi , rassureront Tionocence et faciliteront la Justification des accusés. »

DB LA aévOLUTION. 411

esprits aient voulu en revenir purement et simplement à cette première réforme opérée par la Révolution.

Les garanties que le décret de 1789 assure à l'accusé consistent surtout dans la publicité de la procédure et dans l'assistance d'un conseil. Cependant le législateur n'avait pas voulu introduire le plein jour dès les premiers actes de la poursuite et de l'instruction. Lorsqu'on cherche encore des preuves, qu'il peut être facile de dissimuler, il est opportun, presque nécessaire, de ne pas donner l'éveil à tous les intéressés. La plainte et la dénonciation se produiront en secret, « l'information qui précédera le décret continuera d'être faite secrètement (art. 6). » Mais pour remplacer la publicité , dangereuse dans ces premiers instants, on organise une autre garantie. On donne au juge des adjoints , qui sont des citoyens nommés par les municipalités ou par les communautés d'habitants. Leur assistance remplacera dans la mesure du possible le contrôle de l'opinion publique ; et en même temps on évitera tout danger , car « ils prêteront serment à la commune entre les mains des officiers municipaux ou des syndics... de remplir fidèlement leurs fonctions, et surtout de garder un secret inviolable sur le contenu en la plainte et autres actes de la procédure (art. S) (1). » Le public est en quelque sorte présent en leur personne, et ils remplacent aussi le conseil. Ce qui montre bien que tel est leur rôle, c'est que lorsque la publicité est établie et le conseil admis, ils se retirent et disparaissent; lorsque l'accusé aura comparu, « tous les actes de l'instruction seront faits contradictoirement avec lui, publiquement et les portes de la chambre d'instruction étant ouvertes; dès ce moment, l'assistance des adjoints cessera (art. 11). » Telle est l'idée générale qui inspire la loi; voyons rapidement le détail.

Dès le début de la procédure, lorsque le juge est saisi par

(1) Ces notables doivent avoir 25 ans et être choisis a parmi les citoyens de bonnes mœurs et de probité reconnue. » En cas d'urgence ou de flagrant délit, ils peuvent être remplacés par « deux des principaux habitants qui ne seront pas dans le cas d'être entendus comme témoins et qui prêteront sur-le-champ serment devant le juge d'instruction. » Art. 8. Dans une autre hypothèse (transport sur les lieux trop loin du chef-lieu de la juridiction ,) ils peuvent être suppléés par des membres de la municipalité du lieu, choisis par le juge d'instruction. » Art. 5.

4i2 LES LOIS

la partie privée ou par la partie publique, la loi se montre prévoyante. S*agit-il d'une plainte ^ a elle ne peut être présentée au juge qu'en présence de deux témoins, amenés par le plaignant... Il sera fait mention de leur présence et de leurs noms dans l'ordonnance qui sera rendue sur la plainte, et ils signeront avec le juge à peine de nullité (art. 3). » S'agit-il d'une poursuite d'office, les adjoints sont présents, la loi exige que le procureur du Roi déclare alors s'il a un dénonciateur et lequel, afin que ce dénonciateur « soit connu du juge et des adjoints à rinformation , avant qu'elle soit commencée (art. 4). » Deux adjoints doivent aussi assister à la rédaction des procès-verbaux dressés sur les lieux pour constater le corps du délit; « ils pourront faire leurs observations dont sera fait mention, et signeront les procès-verbaux à peine de nullité (art. 5). » Deux adjoints assistent à l'information et entendent les témoins (art. 6). Ils sont « tenus, en leur âme et conscience, de faire au juge les observations tant à charge qu'à décharge qu'ils trouveront nécessaires pour l'explication des dires des témoins ou l'éclaircissement des faits déposés (art. 7). d

Dès lors, l'information est terminée, il s'agit de rendre le décret. Sur ce point la loi donne satisfaction aux réclamations de l'opinion publique , consignées dans les Cahiers : « Les décrets de prise de corps ne pourront plus être rendus contre des domiciliés, que s'il s'agit d'un crime pouvant entraîner peine corporelle , » et « les décrets d'ajournement personnel ou de prise de corps ne pourront plus être prononcés que par trois juges au tnoins ou par un juge et deux gradués (art. 9) (1). »

Si l'accusé obéit au décret ou est capturé, la procédure devient immédiatement publique , et dès le premier interrogatoire il aura l'assistance d'un conseil, que le juge lui nommera d'office à peine de nullité, s'il ne peut en avoir un par lui-même (art. 10 et 12). Lorsque l'accusé comparaît devant le juge, celui-ci commence par « lui faire lire la plainte, la déclaration du nom du dénonciateur, s'il y en a, les procès-verbaux et rapports et l'iu-

(1) « Pourront néanmoins les jages faire arrêter sar-Ie-champ dans le cas de Qagrant déUt ou de rébeUion à jusUee. »

formation (art. 12); » puis <c il lui demandera s'il a choisi ou s'il entend choisir un conseil , ou s*il veut qu'il lui en soit nommé un d^office; en ce dernier cas, le juge nommera le conseil et V interrogatoire ne pourra être commencé que le jour suivant (art. 13). » N'est-ce pas là une loi respectueuse, jusqu'à l'exagération , des droits de la défense? La loi anglaise, qui aujourd'hui ordonne au juge de paix ou au juge de police d'avertir le prévenu amené devant lui qu'il n'est point tenu de répondre, « qu'il ne doit obéir à aucune crainte ni céder à aucune espérance , » est en vérité moins libérale (1).

Bien entendu, dans cet interrogatoire, pour lequel l'accusé peut avoir presque un jour et une nuit de préparation, on n'exige de lui aucun serment. Il est cependant un cas où le prévenu devra encore prêter serment , c'est « lorsqu'il voudra alléguer des reproches contre les témoins (2). » Mais alors c'est une sorte de juramentum calumniœ.

Aussitôt après l'interrogatoire , a la copie de toutes les pièces de la procédure, signée du grefûer, sera délivrée sans frais à l'accusé sur papier libre, s'il la requiert (3). » Le conseil pouvait en tout temps « voir les minutes (art. 14). » La procédure étant dès lors publique, la continuation ou les additions de l'information , s'il y avait lieu , étaient faites publiquement en présence de l'accusé (art. 15), qui pouvait après la déposition interpeller le témoin; » mais « les aveux, variations ou rétractations du témoin en ce premier instant ne le faisaient point réputer faux témoin (art. 16). »

L'information étant terminée, il y avait lieu, comme précédemment , au règlement à l'extraordinaire ; mais il était dit : « Les procès criminels ne pourront plus être réglés à l'extraordinaire que par trois juges au moins (art. 17). » Venaient ensuite le récolement des témoins et la confrontation. Tout cela se passait en

(i) Stepheo, Commentariêi onthe lawt ofEngland, t. IV, p. 347 (édit. 1873).

(2) Art. 12. a Pour cet interrogatoire et pour tous les autres, le serment ne sera plus exigé de Taccusé, et il ne le prêtera, pendant tout le cours de rinstruction, que dans le cas où il voudrait aUéguer des reproches contre les témoins. »

(3) Art 14. C'est là une disposition que reprendra le droit postérieur , mais en matière criminelle seulement, et le moment où la copie est délÎTrée sera re. culé.

414 LBS LOIS

public, Taccusé était présent dès le récolement, et son conseil pouvait aussi y assister, mais « sans pouvoir parler au nom de l'accusé ni lui suggérer ce qu'il doit dire ou répondre , si ce n'est dans le cas d'une nouvelle visite ou rapport quelconque, lors desquels il pourra faire des observations, dont mention sera faite dans le procès- verbal (art. 18). »

La liberté de la défense était assurée : « Les reproches contre les témoins pourront être proposés et prouvés en tout état de cause, tant après qu'avant la connaissance des charges, et l'accusé sera admis à les prouver, si les juges les trouvent pertinents et admissibles (art. 17). » L'accusé pouvait aussi, comme le demandaient les Cahiers, « proposer en tout état de cause ses défenses et faits justificatifs ou d'atténuation , et la preuve sera reçue de tous ceux qui seront jugés pertinents , et même du fait de démence, quoiqu'ils n'aient point été articulés dans son interrogatoire et autres actes de la procédure. Les témoins que l'accusé voudra produire sans être tenu de les nommer sur-le-<;hamp, seront entendus publiquement, et pourront l'être en même temps que ceux de l'accusateur, sur les continuations ou additions d'information (art. 19). » Ces témoins à décharge n'étaient plus nécessairement cités par le ministère public , l'accusé avait le choix « soit de les appeler à sa requête, soit de les indiquer au ministère public , pour qu'il les fasse assigner ; » mais il devait agir « dans les trois jours du jugement qui admettait la preuve (art. 20). »

Au reste , la procédure conservait, nous l'avons dit , son carac^ tère de procédure écrite. Les divers actes que nous avons décrits s'étaient accomplis devant le juge d'instruction , ils avaient été consignés dans des pièces qui enflaient le sac du procès. Aussi lorsqu'on allait comparaître devant le tribunal pour obtenir jugement, la formalité du rapport était encore nécessaire : « Le rapport du procès sera fait par l'un des juges, les conclusions du ministère public données ensuite, et motivées , le dernier interrogatoire prêté, et le jugement prononcé le tout à l'audience publique (art. 21). » Sauf la publicité introduite, il semble que rien n'est changé dans le dernier acte du drame judiciaire; même (c l'accusé ne comparaîtra à cette audience qu'au moment de Tin-

terrogatoire, après lequel il sera reconduit, s*il est prisonnier (art. 21). »

Cependant une autre modification considérable avait été introduite ; Taccusé , alors même qu*il était absent , était représenté par son défenseur toujours présent, qui pouvait élever la voix, et présenter la défense en face de l'accusation : <( Le conseil pourra être présent pendant la séance entière et parler pour la défense après le rapport fini, les conclusions données et le dernier interrogatoire prêté. » Les plaidoyers au criminel vont de nouveau retentir dans les tribunaux , dont ils n'avaient pas troublé les échos depuis bien des années.

Les juges devaient alors se retirer à la chambre du conseil pour y délibérer; puis , ils reprenaient a incontinent leur séance publique pour la prononciation du jugement (art. 21). » Toute condamnation à peine afflictive ou infamante en première instance ou en dernier ressort devait être molivée (art. 22) ; aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante ne pouvait être prononcée qu'aux deux tiers des voix, et les condamnations définitives à la peine de mort ne pouvaient l'être qu'aux quatre cinquièmes des voix (art. 25). On abolissait à tout jamais l'usage de la torture et celui de la sellette (art. 24).

Tels sont les nouveaux traits sous lesquels se présentait la vieille procédure, dans le décret de 1789. Cette loi, qui dans la pensée de ses auteurs ne devait avoir qu'une existence éphémère, était pourtant harmonieusement combinée. C'est qu'en réalité, elle était prête depuis longtemps ; et les réformes qu'elle introduisait, réclamées maintes fois , avaient été pour ainsi dire rédigées par l'opinion publique. Pour la première partie du procès criminel, c'est-à-dire l'information, l'interrogatoire et le décret, elle se montrait plus libérale que ne le seront les lois postérieures. C'est que celles-ci établirent une garantie qui , aux yeux des contemporains, tient lieu de toutes les autres, cette double barrière qui protège les libertés anglaises, comme dit Blakstone, le jury d'accusation et le jury de jugement. Un point digne de remarque, c'est que le décret de 1789 est muet sur la théorie des preuves légales. Est-ce une omission volontaire? pensait-on que ce système, qui n'avait été imposé par aucune loi, mais seule-