CHAPITRE II

Les Codes de l'époque intermédiaire.

I. La procédure par jurés. Loi des i 6 et 29 septembre 1791 : système qu'elle organise. — II. Discussion du projet de loi à TAssemblée Constituante ; lutte entre les anciens et les nouveaux principes. — III. Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV.

Les Cahiers de 1789 avaient réclamé le jugement parjurés en matière criminelle; ils recommandaient qu^on étudiât les institutions anglaises. Eo France, depuis cinquante ans au moins, les yeux sont tournés vers l'Angleterre , vers ce pays où chaque accusé a pour juges douze de ses concitoyens. Ces vœux, TAssemblée Constituante va les réaliser. C'est bien TAngleterre qu'on imitera ; on s'avancera même tellement dans cette voie , qu'on sacrifiera, pour que l'imitation soit complète, quelques-unes des meilleures créations dues au génie français : l'institution du ministère public, cette loi admirable, que Montesquieu avait si bien mise en lumière, disparaîtra pour un temps de notre organisation judiciaire. Les lois anglaises apparaissent à chaque instant dans les discussions : « On s'apercevra facilement, dit M. Bergasse le 17 août 1789, qu'il n'est aucun des moyens dont nous parlons ici qui n'ait été fourni par la jurisprudence adoptée en Angleterre et dans l'Amérique libre, pour la poursuite et la punition des délits. C'est qu'en effet il n'y a que cette jurisprudence, autrefois en usage parmi nous, qui soit humaine; c'est que nous n'avons rien de mieux à faire en ce genre que de l'adopter promptement en l'améliorant néanmoins dans quelques-uns de ses détails (1). » Et plus tard, dans la discussion de la loi de 1791, Thouret fera

(1) Bûchez et Roux : HisL parkiMni,, t. Il, p. 257.

celte déclaration : « Nous avons eu l'avantage d*avoir des conférences avec plusieurs des premiers jurisconsultes de rAngleterre, qui ont passé quelque temps dans cette capitale (1). »

Cependant c'était une tâche ardue que de transporter chez nous la procédure criminelle de l'Angleterre. Les deux législations étaient en opposition directe sur la plupart des points, même à cette heure où la publicité avait pénétré dans la procédure française, même à cette heure où les accusés avaient chez nous l'assistance d'un défenseur, bénéfice que la loi anglaise hésitait encore à leur accorder. En France, la poursuite était tout entière pour ainsi dire aux mains du ministère public, les parties privées ne pouvant agir qu'à fin de dommages-intérêts : en Angleterre , bien que tous les crimes (félonies) fussent présentés au grand jury au nom de la Couronne (pleas of the crawn), la procédure , nécessairement accusatoire , ne connaissait en général que l'accusateur privé {private prosecutor); ïattomey général ne se portait que rarement accusateur. — En Angleterre rinstruction antérieure aux débats était fort peu de chose; presque entièrement confiée aux juges de paix, elle ne constituait qu'un élément insignifiant dans le débat définitif : en France, jusqu'ici l'instruction du procès par le juge d'instruction avait absorbé la plus grande partie de la procédure ; c'étaient là le fondement et les œuvres vives de tout l'édifice. Par suite en Angleterre, la procédure était entièrement orale, et même la loi n'admettait pas qu'on lût des dépositions écrites au jury de jugement : en France l'écriture, même après les réformes opérées en 1789, jouait un rôle prépondérant; c'était avant tout sur les pièces écrites que se jugeait le procès. On le voit, et nous ne relevons que les points les plus saillants, l'antinomie était complète. Fallait-il introduire chez nous en bloc le système anglais; vivraitril an milieu d'usages et de traditions bien différents de ceux qui avaient présidé à sa naissance et suivi sa lente élaboration? D'autre part, si l'on conservait en principe les anciennes institutions françaises, comment introduire au milieu d'elles le jury d'accusation et le jury de jugement, votés par acclamation dans

(i) Séance du 28 décembre 1790; Ifomter du 29.

la séance du 30 mars 1790, et qui devaient figurer au nombre des garanties essentielles assurées par la Constitution?

En réalité » il n'y eut guère d'hésitation dans la pensée des rédacteurs du nouveau projet; ils sacrifièrent les institutions traditionnelles aux principes de la procédure anglaise. — « Dès le premier moment vos comités ont senti que cette institution nouvelle (des jurés) ne pouvait s'accorder en rien avec nos Ordonnances et noire forme actuelle d'instruction; il leur a paru nécessaire de tout refondre pour pouvoir former un système complet où tout fût d'accord (1). » Les principes de la loi anglaise étaient en effet singulièrement d'accord avec l'esprit de la Révolution. Le pouvoir dominant du juge de paix au début de l'instance, la large initiative laissée aux citoyens dans la poursuite des délits devaient, aux yeux de la majorité des constituants, tenir en échec l'institution du ministère public. Bien entendu il ne pouvait être question de copier servilement la législation anglaise : il fallait la transformer sur bien des points pour l'acclimater parmi nous ; c'est ce que fit le projet de loi qui devait devenir, presque sans subir de modifications, la loi du 16 septembre 1791.

Le parti qui représentait la tradition ne céda point sans lutter; une discussion longue et acharnée s'engagea, non point sur les détails du projet, mais sur deux ou trois principes fondamentaux. Nombre de membres dans l'Assemblée eussent voulu conserver l'ancienne procédure , débarrassée de ses vices et de ses duretés , avec ou sans le jury; ils protestaient contre des innovations hardies, dues à une importation étrangère. Ce parti de l'Ordonnance, s'il est permis de le désigner ainsi , fut alors complètement vaincu. La plupart de ses réclamations étaient du reste inspirées par un faux désir de conservation. Cependant il avait en partie raison : quelques-unes des institutions qu'il voulait alors sauver de la ruine, ne tarderont pas beaucoup à reparaître et à se reconstituer. Plus tard même, ce parti sera sur le point de prendre sa revanche complète lors de la rédaction du Code d'Instruction criminelle.

(1) M. Daport au nom des comités de Législation et de Jurisprudence crimineUe. Séance du 26 dée. 1790; Jlfont^etir du 27. — Déjà le 17 août 1789, M. fiergasse avait dit : « Il n'y aura d'autres juges que le juge de paix devant qui sert traduit le coupable, o (Bûchez et Houx, op. cU., tom. II, p. 294.)

C'est le 26 décembre 1790 que M. Duport, au nom des comités de Législation et de Justice criminelle , présenta à TAssemblée le projet de loi sur la procédure par les jurés. Il est nécessaire d*en esquisser ici les principaux traits : instruction sommaire devant l'officier de police judiciaire, au canton ; — débat au district devant le jury d'accusation; — débats définitifs et jugement devant le tribunal criminel du département , tels étaient les trois phases que parcourait la procédure.

Le juge de paix était le magistrat de sûreté par excellence (1). Il faisait comparaître devant lui les prévenus de crime ou d.e délit au moyen du mandat d'amener ^ analogue au warrant du justice of peace, exécutoire au besoin par la force publique (2). Il procédait aux premiers actes de l'information (3) ; c'est-à-dire entendait des témoins et dressait des procès-verbaux. Si après avoir interrogé l'inculpé, il pensait qu'il n'y avait pas lieu de le poursuivre criminellement, il le mettait en liberté; sinon, il le faisait incarcérer en vertu d'un mandat d'arrêt (4).

Le juge de paix agissait ou d'office, ou sous l'impulsion des particuliers. Il agissait d*office en cas de flagrant délit (5), ou encore lorsqu'il avait connaissance d'une mort dont la cause était inconnue ou suspecte , auquel cas il devait se transporter sur les lieux (6). — Les particuliers le mettaient en mouvement au moyen de la plainte ou de la dénonciation civique. La plainte, c'était l'action de la partie lésée (7) ; sur ce point la terminologie de l'ancien droit était conservée; mais l'action du particulier était bien plus énergique que jadis. Le juge de paix était forcé de recevoir la déposition des témoins produits par le plaignant (8), et de dresser, s'il y avait lieu, des procès-verbaux sur sa réquisition. Sans

(l)Tit. I, art. 1.

(2) Tit. I, art. 2-4.

(3) Tit. V, art. 8 ; tit. III et I V ; Ut. IV, art. 3.

(4) Tit. Vm, art. 5-7.

(5) Tit rV.

(6) n était alors obligé de te faire assister « de deaz citoyens actifs, » tit. I il, art. 2 et 3. Il y a là uo souvenir des « adjoints » du décret de 1789; il y a aussi on souvenir de la procédure suivie devant CoroMr anglais.

(7) Tit. V, art. 1.

(8) Tit. V, art. 6.

doute il n'était pas obligé dans ce cas de délivrer le mandat d*arrèt, ni même celui d'amener; sans doute il pouvait refuser de citer rinculpé ou le mettre en liberté s'il l'avait cité ; mais la partie plaignante pouvait exiger de lui <( un acte portant refus (1); » et elle avait alors le droit de soumettre directement l'affaire au jury d'accusation. La dénonciation par une personne non intéressée , étant un Revoir du citoyen , porte le nom de dénonciation civique. Si le dénonciateur <( signe sa dénonciation et l'affirme, » le juge de paix doit agir comme en cas de plainte et le dénonciateur a les mêmes recours que le plaignant (2) ; si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer la dénonciation, le juge de paix n'est tenu de rien faire , mais il peut poursuivre d'office s'il le trouve bon. — Les officiers de gendarmerie exercent les fonctions de police judiciaire en concurrence avec le juge de paix, sauf dans les villes où il y a plusieurs juges de paix (3).

Du canton la cause allait au district ; là devait siéger le jury d'accusation , là était la maison d'arrêt , là était en permanence un magistrat appelé directeur du jury, pris à tour de rôle tous les six mois parmi les juges du tribunal de district. C'était lui qui prenait l'affaire en main. 11 recevait les pièces de la procédure faite par le juge de paix, les examinait, et interrogeait même le prévenu dans la maison d'arrêt (4). S'il jugeait qu'il n'y avait pas lieu à accusation , il soumettait l'afTaire dans les vingtquatre heures au tribunal de district qui prononçait sur cette ques-

(1) TU. V, art. 20.

(2) TU. VI, art. 3.

(3) Tit. I.

(4) Voyez Instruction du 21 octobre 1791 sur l'exécution da décret fixant la procédure par jurés : a Comme la formalité de Taudition du prévenu dans les TÎngt-quatre heures est de rigueur, et comme il est intéressant de connaître si elle a été remplie, le directeur du juré doit en dresser procès-verbal, qui contiendra les déclarations et réponses du prévenu , sans qu*il soit besoin d^observer les anciennes formules des interrogatoires, ni de prendre le serment du prévenu qu'il va dire vérité; le simple bon sens suffit pour convaincre de Tinutilité et de Timmoralité d*un tel serment , qui place le prévenu entre le parjure et la peine. Il répugne également à la raison de faire au prévenu cette question insignifiante, sMl entend prendre droit par les charges... Le directeur du juré ne doit se permettre aucune question captieuse, il doit entendre la déclaration Ubre du prévenu, a

lion après avoir entendu le commissaire dn roi : 8*il pensait qa*il y avait lien à accusation , on si contrairement à son avis le tribunal le décidait ainsi , le directeur devait rédiger Facte d'accusation , qui serait présenté au jury , comme Yindictmeni de la procédure anglaise (i). En attendant il pouvait continuer Finstruction (S). Si la peine éventuelle était seulement infamante » et qu'une caution suffisante fût offerte, il devait mettre le prévenu en état de liberté provisoire (3).

S'il y avait au procès un dénonciateur civique ou un plaignant, ces règles étaient sensiblement modifiées; pourvu que cette partie se présentât dans les deux jours , le directeur du jury ne conser* vait plus son entière liberté d*action. Pensait-il qu'il y avait lieu de suivre, il devait s'entendre avec la partie pour qu'ils rédigeassent de concert l'acte d'accusation ; en cas de désaccord, chacun dressait le sien de son côté , et le jury choisissait plus tard entre les deux. Si le directeur du jury pensait au contraire qu'il n'y avait pas lieu à accusation , il ne pouvait pas , comme précédemment, faire trancher la question par le tribunal de district; bipartie pouvait néanmoins dresser seule son acte d'accusation (4). Du reste, le plaignant et celui qui avait affirmé sa dénonciation pouvaient également, si le juge de paix avait refusé d'agir et « sur son refus constaté..., présenter directement leur accusation au jury d'accusation (5). n Mais tous les actes d'accusation devaient être soumis au commissaire du roi, qui y mettait son visa : « la loi autorise ; » ou son veto : « la loi défend ; » dans ce dernier

(1) Ile parUe, lit. I.

(2) II* partie, tit. I, art 16. «Les témoins qui D*aaront pas fait leur déclaration devant Tofflcier de police la feront devant le directeur du jury; ces décUrations seront reçues par écrit avant que les témoins soient examinés de vive voix par le jury d'accusation. » Ici encore on prendra soin de déterminer que cette instruction a un tout autre caractère que celle connue jadis. — Instruction tur lesjwrés du 21 octohre : « S'il y avait de nouveaux témoins qui n'eussent pas encore été entendus, le directeur du juré recevra leurs dépositions secrètement, et elles seront écrites par le greffier du tribunal, non dans la forme qui s'observait sons l'ancien régime judiciidre pour les informations, mais comme simples décUrations destinées seulement à servir de renseignements. »

(3) Ile parUe, Ut. I, art 30, 3â.

(4)II»parUe,titI, art. 12.

(5) Ile par^e^ tij i^ ^ j2.

DE LA RlSVOLUTION. 423

cas, c'était le tribunal de district qui tranchait la difficulté (1). Le jury d'accusation, composé de huit jurés (2), était présidé et instruit de ses devoirs par le directmr du jury; on lui remettait ■les pièces de la procédure, « à Texception des déclarations écrites des témoins. » — « Les pièces seront lues d'abord , ensuite les témoins produits seront entendus de vive voix , ainsi que la partie plaignante ou dénonciatrice, si elle est présente (3). » Tout cela avait lieu à huis^los. Puis les jurés, laissés seuls parle directeur du jury et ayant pour chef « le plus ancien d'âge, » délibéraient et décidaient à la majorité; le chef inscrivait alors au bas de l'acte d'accusation « oui , il y a lieu ; » ou a non il n'y a pas lieu; )> formules qui rappellent le found or not found anglais. Le jury admettait-il l'accusation, le directeur du jury rendait (( sur-le-champ une ordonnance de prise de corps, contre l'accusé, d'après laquelle s'il n'est pas déjà arrêté , il sera saisi en quelque lieu qu'il soit trouvé et amené devant le tribunal criminel (4); » ou encore , s'il y avait lieu, à la mise en liberté sous caution , elle était accordée par le tribunal criminel , si elle ne l'avait pas été précédemment (5).

(1) n^ partie, tit. I, art. 13. L'examen du commisBaire du roi portait seulement sur le point de savoir si le délit méritait peine afllictive ou infamante en le supposant prouvé. Voy. Instruction tur les jurés du 21 octobre : « Cette opposiUon du commissaire du roi arrêterait la présentation de l'acte d'accusation aux jurés, si d'ailleurs le directeur du juré avait été du même avis que le commissaire du roi ; car dans ce cas la partie serait seule juge de la nature du délit; mais la loi permet alors de faire juger la question par le tribunal, auquel la partie, le commissaire du roi ou le directeur du juré en référera... Il prononce que le délit est ou n'est pas de nature à mériter peine afflictive ou infamante ; o en cas d'une décision négative, a l'acte d'accusation est comme non-avenu, et le même jugement prononce la relaxation du prévenu, o

(2) Sur la manière de former le jury d'accusation, voy. II«part., tit X. « Tous les trois mois le procureur syndic de chaque district dresse une liste de 30 citoyens pris parmi tous les citoyens du district qui ont les qualités requises pour être électeurs. Le directoire du district examine cette liste et l'arrête s'il l'approuve Huitaine avant le jour de l'Assemblée, le directeur du juré fait mettre

dans un vase les noms des 30 citoyens inscrits sur la liste et au milieu de l'auditoire, en présence du public et du commissaire du roi, il fait tirer les noma de huit citoyens. » Instruction sur les jurés,

(3) II« part., tit. I , art. 20.

(4) II« part., tit. I , art. 29.

(5) En cas de réponse négative du jury d'accusation, il y avait lieu à la mise en liberté pure et simple de l'inculpé , s'il avait été arrêté.

satisfaisant. Tout citoyen, qui pouvait être électeur, devait se faire inscrire sur un registre tenu à cet effet par le secrétairegreffier de chaque district (IP part., tit. XI, art. 2). Ces inscriptions, envoyées au procureur-général-syndic du département, formaient une liste générale du jury, sur laquelle, tous les trois mois, le même magistrat choisissait deux cents noms, qui composaient les listes de session lorsque le choix avait été approuvé par le directoire du département (art. 6). Le premier de chaque mois, le président du tribunal criminel faisait former le tableau des jurys de jugement pour la session qui devait s'ouvrir le quinze. A cet effet , en présence du commissaire du roi et de deux officiers municipaux qui prêtaient serment de garder le secret , il présentait la liste des deux cents jurés à l'accusateur public, qui pouvait en exclure vingt sans donner de motifs. Les noms qui restaient étaient mis dans une urne ; et le sort donnait les douze jurés de jugement. Mais il avait bien fallu tenir compte aussi du droit de récusation de ^l'accusé. Pour cela on lui présentait le tableau des douze noms , et dans les vingt-quatre heures , il pouvait récuser ceux qui le composaient , lesquels étaient remplacés par le sort (art. 10). Il pouvait ainsi exercer vingt récusations péremptoires ; une fois ce droit épuisé, il pouvait récuser encore indéfiniment, mais en déduisant les causes de ses récusations , dont le tribunal criminel jugeait la validité. Ce système bizarre de récusations -successives et hors présence fut sans aucun doute une des erreurs qui embarrassèrent au début le fonctionnement du jury.

L'accusé était enfin traduit devant le tribunal criminel , composé des magistrats que nous avons indiqués et de douze jurés. Là se déroulait une procédure orale et publique très-simple : elle est décrite dans les titres VI, VII et VIII de la deuxième partie de la loi de 1791, qui fixèrent d'une façon définitive les règles des débats devant le jury. Le Code des délits et des peines a développé et précisé ces règles , le Code d'instruction criminelle les a simplifiées , mais les grandes lignes sont restées telles qu'elles avaient été tracées en 1791. Nous n'insisterons pas sur les détails, on les trouvera dans les traités modernes sur la procédure criminelle; mais ce qu'il nous importe de remarquer,

c'est que le caractère oral de la procédure était relevé avec le plus grand soin et à plusieurs reprises : « L'examen des témoins sera toujours fait de vive voix et sans que leurs dépostions soient écrites (1). » Les jurés ne recevaient comme pièces que l'acte d'accusation et les procès-verbaux , s'il y en avait (2). — En même temps , le législateur déclarait formellement qu'il entendait répudier le système des preuves légales et ne s'en rapportait qu'à l'intime conviction des jurés. Cela était indiqué dans la formule du serment qui leur était imposé : « Vous jurez... de vous décider d'après les charges et les moyens de défense , et suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme libre (3). » Ailleurs il était dit : « L'accusé pourra faire entendre des témoins pour attester qu'il est homme d'honneur et de probité et d'une conduite irréprochable; les jurés auront tel égard que de raison à ce témoignage (4). »

Sur un point important on s'était écarté de la tradition anglaise. En Angleterre, le juge, dont l'influence est si grande sur les jurés, ne leur donne jamais que des instructions orales, résumant à la fin du débat les questions en jeu et qu'il faut résoudre. Le législateur français ordonnait bien ce résumé (5); mais on fit plus , on établit en principe que les questions seraient

(1) n« part., lit. VII, art. 5. Cf., tit. V, art. 16 : «Les témoins poarront néanmoiDs être entendus dans le débat, quoiqu'ils n'aient pas été assignés ni reços à déposer préalablement par écrit, » — a Pendant Tezamen , les jurés et les juges pourront prendre note de ce qui leur paraîtra important , pourvu que la discussion n'en soit pas interrompue. » Ht. VII, art. 16.

(2) InttrucHon eur Us jurés. « Us doivent examiner les pièces du procès, parmi lesquelles il ne faut pas comprendre les déclarations écrites des témoins , qui ne doivent pas être remises aux jurés, mais seulement Tacte d'accusation, les procès-verbaux et autres pièces semblables, o

(3) Ile part., tit. vu, art. 24.

(4) II« part., tit. VII, art. 14.

(5) On donnait dès le début de sages conseils à cet égard. Instruction mr les jurés : a Le président du tribunal fait un résumé de l'affaire et la réduit à ses pointa les plus simples. Il fait remarquer aux jurés les principales preuves produites pour ou contre l'accusé. Ce résumé est destiné à éclairer le juré, à fixer ton attention , à guider son jugement , mais il ne doit pas gêner sa liberté. Les jurés doivent au juge respect et déférence... mais ils ne lui doivent point le sacrifice de lenr opinion dont ils ne sont comptables qu'à leur propre conscience. »

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posées par écrit aux jurés , qui n'auraient qu'à répondre par oui ou par non. Ici l'idée était féconde; il devait en résulter un mécanisme des plus ingénieux; après de longs tâtonnements pour assurer le jeu de cet outil aussi délicat qu'il est sûr, on est arrivé à une heureuse précision qui se resserre encore tous les jours. En 1790, on posait les premiers principes; surtout on suivait cette idée de Montesquieu : ne présenter aux jurés qu'un fait , un seul fait à la fois. D'ailleurs on ne voulait point suivre dans la position des questions uniquement l'acte d'accusation , qui peut être mal dressé ou a avoir changé par la défense de l'accusé et les preuves fournies par lui. » — « On reconnaîtra qu'il serait impossible, sans une injustice révoltante , d'astreindre les jurés à s'en tenir strictement au contenu en l'acte d'accusation : la loi leur ordonne donc , lorsqu'ils ont trouvé que le délit existait et que l'accusé était convaincu de l'avoir commis, de faire une troisième déclaration d*équité sur les circonstances particulières du fait , soit pour déterminer si le délit a été commis volontairement ou involontairement , avec ou sans dessein de nuire , soit pour . prononcer en atténuation du môme genre de délit (i). )^ Mais, comment tenir compte de toutes ces nuances? « Faut-il que dans tous les cas ils se proposent à eux-mêmes autant de questions qu'il y a de nuances admissibles entre l'assassinat et l'homicide légitime? Il en résulterait une complication inutile et une absurdité dans la position des questions... Ce sera donc au juge qui conduit la procédure et qui préside et dirige le débat, de recueillir attentivement les différentes questions relatives à l'intention , auxquelles la nature du fait et des charges peut donner ouverture , pour les indiquer au juré et fixer sur cet objet sa délibération. Après avoir pris l'avis du tribunal sur la manière de poser les questions , il les posera en présence du public, de l'accusé, de ses conseils et des jurés, auxquels il les remettra par écrit, et arrangées dans l'ordre dans lequel ils devront en délibérer (2). »

On ne conservait point la règle traditionnelle en Angleterre d'après laquelle la décision d'un jury est prise à l'unanimité,

(1) Insirwtion sur les jurés.

(2) Ibid. Loi. Il» Part. Ut. VII, art. 20 et 21.

(( mais Topinion de trois jurés devait toujours suffire en faveur de l'accusé, soit pour décider que le fait n'est pas constant, soit pour décider en sa faveur les questions relatives à Tintention posées par le président (1). » D'ailleurs l'esprit théâtral de l'époque se montrait bien dans la façon dont les jurés donnaient leur opinion. Dans la chambre du conseil se réunissaient l'un des juges délégué par le président, le commissaire du roi, et e chef du jury. Là, chaque juré successivement en commençant par le chef, « et les uns en Tabsence des autres , » devait faire sa déclaration, « en mettant la main sur son cœur, » puis déposait comme moyen de contrôle, dans une boîte blanche ou noire, une boule de couleur semblable, pour chaque déclaration. En présence des jurés assemblés on ouvrait les boîtes , on faisait le calcul des voix, et le chef du jury rapportait le verdict en audience publique (S). Les juges statuaient alors sur l'application de la peine , ils devaient « donner leur avis à haute voix , en présence du public , en commençant par le plus jeune et finissant par le président. (3). »

La décision des jurés était sans appel. C'est là un trait qui paraît appartenir toujours au jury en matière criminelle» « La décision des jurés ne pourra jamais être soumise à l'appel. Si, néanmoins, le tribunal est unanimement convaincu que les jurés se sont trompés, il ordonnera que trois jurés seront adjoints aux douze premiers pour donner une déclaration aux quatre cinquièmes des voix (4). » Un pourvoi devant le tribunal de cassation était seulement possible , soit de la part du condamné , soit de la part du commissaire du roi au nom de la loi. Il devait être formé dans les trois jours ; en cas d'absolution , le commissaire n'avait même que vingt-quatre heures pour agir. Le pourvoi ne pouvait jamais être fondé que sur l'omission des formes prescrites à peine de nullité ou sur la fausse application de la loi; s'il y avait cassation, un nouveau débat recommençait devant un nouveau tribunal criminel, sauf s'il y avait

(1) Partie II«, lit. VII, art. 28.

(2) Art. 23, 29, 30, 32, 33.

(3) Til. VII, art. 9.

(4) 1I« part., Ul. VIII, art. 27

eu seulement erreur dans rapplication de la loi; le verdict du premier jury subsistait alors (1).

On le voit, rien ne restait pour ainsi dire des anciennes institutions. Un fait capital , c'est que l'organisation du ministère public était tout entière à bas. Non-seulement les fonctions remplies autrefois par le procureur du roi étaient inutilement réparties entre le commissaire du roi et l'accusateur public (2); mais ce dernier n'avait pas en réalité la poursuite des crimes. Sans doute , la loi lui donnait « la surveillance sur tous les ofQciers de police du département qu'il pouvait avertir en cas de négligence de leur part, ou même traduire disciplinairement devant le tribunal criminel (3) ; » mais il n'intervenait en personne que lorsque l'accusation était déjà décrétée , il n'apparaissait que comme un avocat, qu'on choisit lorsque le procès est déjà engagé. C'est seulement lorsqu'un officier de police judiciaire était coupable de prévarication que l'accusateur pouvait poursuivre (4) ; en dehors de ce cas, s'il recevait une dénonciation, il devait la transmettre au juge de paix (5). Du reste, M. Duport, le rapporteur du projet de loi , se félicitait de ce résultat : « Maintenant, c'est par la décision de ses concitoyens qu'il (le prévenu) est accusé. La société va remettre à un officier public la mission d'exercer ses droits et de le poursuivre en son nom. Cet officier, qui sera l'accusateur public, ne doit être aucun de ceux qui ont déjà agi..., un tel homme serait plus considéré, plus redoutable que la loi..., il aura

(!) Ile part., tu. VIII, art. 14, ssq.

(2) C'était d'ailleurs Tapplication d'un système général qui reposait sur une idée fausse : « En Angleterre , le roi est à lui seul le pouvoir exécutif. Les lois , une fois faites dans le Parlement, lui seul les fait exécuter, et, à cet effet, il nomme les agents d'exécution, les juges, les administrateurs, les officiers du fisc... En France , le roi n'est que le cbef suprême du pouvoir exécutif ; il ne nomme pas les agents de Texécution pour l'intérieur, il s*en sert seulement ; c'est le pays qui les lui désigne, qui les remet dans la main du roi pour être employés par lui... La maxime fondamentale de notre gouvernement, c^est que la force executive du mo-narque ne puisse jamais atteindre les individus que par l'intermédiaire nécessaire des agents élus par le peuple; or, ce principe serait violé si les commissaires du roi pouvaient accuser les citoyens. » Duport , séance du 26 décembre 1790. Monteur du 27.

(3) Ile part., tit. iV, art. 5.

(4) Ile part., tit. IV, art. 7.

(5) Ile part., tit. IV, art. 2.

la surveillance de tous les officiers de la police; mais jamais il ne pourra les suppléer dans l'exercice de leurs fonctions (1). »

Le droit de poursuite était en partie déféré aux simples particuliers ; l'action des plaignants et des dénonciateurs civiques était incomparablement plus énergique que l'ancienne action civile : l'un et l'autre pouvaient contraindre le juge de paix sinon à lancer les mandats , du moins à commencer une instruction en recevant des dépositions ; plus tard ils pouvaient de leur propre autorité saisir le jury d'accusation ; dans tous les cas, ils participaient à la rédaction de l'acte d'accusation. D'autre part, la faculté qu'avait le juge de paix d'agir d'office, non-seulement en cas de flagrant délit ou de mort suspecte , mais môme sur une simple dénonciation non affirmée, confondait dans sa personne deux qualités qu'il eût été nécessaire de séparer : celle de poursuivant et celle de magistrat instructeur.

L'instruction préparatoire, qui jadis absorbait presque tout le procès, était réduite à bien peu de ôhose : instruction sommaire par l'officier de police , audition possible de témoins par le directeur du jury, interrogatoire de l'accusé par le président du tribunal criminel , c'était tout. Cette information fragmentaire qui passait de main en main, ne pouvait être ni bien sérieuse, ni bien complète. Enfin le caractère d*oralUé était absolu. Les dépositions étaient bien reçues par écrit devant les divers magistrats instruc. teurs, mais elles ne devaient servir que de simples renseignements; elles n'étaient remises ni au jury d'accusation, ni au jury de jugement; pour cette même raison, l'accusateur public en avait bien connaissance ainsi que le président du tribunal criminel, mais elles n'étaient communiquées ni à l'accusé ni au conseil qu'il avait choisi , ou que le président avait dû lui nommer d'office lors de l'interrogatoire. Les jurés ne jugeaient que d'après ce qui était dit devant eux , et rien de ce qui était dit là n'était fixé par l'écriture.

(1) Séance du 26 décembre 1790 ; MoMUur da 27. Il est certain , qu'ayant on caractère électif, Taccusatear public, mattre de la poursuite, eût été une puisaane^ redoutable : il y avait là comme un cercle Ticieuz.

Cette révolution profonde dans la procédure criminelle ne s'accomplit point, nous l'avons dit, sans de vives résistances. L'analyse que nous avons faite de la loi montre par avance combien fut complète la défaite des opposants. Il n'en est pas moins intéressant de rappeler les principaux incidents de la discussion. On verra que si la plupart de ceux qui combattaient ces innovations étaient des magistrats imbus des principes de l'ancien droit, ils avaient parfois des auxiliaires qu'on est étonné de trouver à leurs côtés.

Parmi ceux qui combattirent le projet, il y avait d'abord les défenseurs ardents de la tradition , qui ne craignaient pas de présenter comme idéal l'ancienne procédure adoucie et l'Ordonnance de 1670, corrigée et réformée. « M. Duport, disait M. Mougin, a tout vu en philosophe et presque rien en magistrat. D'abord j'interroge tous ceux qui connaissent les principes de la législation criminelle; je leur demande si l'Ordonnance de 1670, qui règle les formalités des accusations , des plaintes , ne présente pas, à quelques réformes près, un ensemble de vues, une netteté de principes, capables de rassurer la société entière pour la protection de l'innocence et la découverte des crimes? Et ces réformes que cette Ordonnance exigeait pour être perfectionnée, vous les avez opérées. Les amis de l'humanité ont vu avec attendrissement obtenir ce que sollicitaient la raison et la justice. On accorde un conseil que la loi civile n'a pas le droit de refuser, parce que c'est la loi naturelle qui l'accorde. Vous avez ordonné cette publicité tutélaire , qui ne peut être un malheur que pour l'ignorance et la mauvaise foi ; vous avez proscrit ce siège honteux , dont l'infamie osa disputer l'usage à la pitié qui le créa. Elle n'est plus aussi cette férocité des tortures , reste impie des siècles barbares. Ajoutez à toutes les réformes , commandées par la nature et par Thumanité, V établissement de quelques jurés ^ suivant la mode qui était en usage chez les Romains, et vous aurez

tout fait pour la justice et pour rbomanité (1). » M. Rey parla dans le même sens à la séance du 28 décembre 1790, et Tabbé Maury rappelait que TOrdonnance de 1670 avait régi la France pendant plus d'un siècle et qu'il devait en rester des traces ineffaçables. Mais de semblables propositions étaient condamnées d'avance. La majorité de l'Assemblée comme la majorité du pays , voulait d'un désir ardent cette institution du jury, qui avait grandi avec les libertés anglaises. Les hommes d'alors sentaient d'une façon confuse que c'est là une institution qui véritablement distingue les pays libres.

Sur certains points de détail les opposants furent parfois mieux inspirés. Dans la séance du ^8 décembre, M. Prugnon signala la disparition du ministère public et le vide immense qu'elle laissait après elle : « Y aura-t-il une partie publique chargée de rendre plainte et de poursuivre les crimes? 11 me paraît de la première importance dans tous les systèmes , que vous fixiez vos regards sur Tutilité de cet ofGcier, que votre comité supprime et qui jouait un rôle si essentiel dans l'ancienne procédure criminelle; car on ne prétendra pas , sans doute , qu'il est remplacé par l'accusateur public qui vous est proposé et qui serait chargé de fonctions presque inutiles. Vous avez à juger si , comme le propose votre comité, il faut appeler tous les hommes à dénoncer publiquement leurs concitoyens , leur en faire même une loi cruelle (2). »

Le choix des officiers de police fut aussi critiqué et de divers côtés; c'étaient, nous le savons , les juges de paix et les officiers de gendarmerie. M. Prugnon s'attaqua aux premiers ; il s'indignait i< de voir confier à l'homme à qui on n'a pas voulu attribuer le jugement des affaires au-dessus de cinquante livres le droit d'arrêter un citoyen sans formalité préalable. » Il remarque que les juges de paix anglais, sur lesquels on a pris modèle, sont de tout autres personnages que ceux que possédera la France :

(i) Séance du 27 décembre 1790; Moniteur da 29. Voici ce que Torateor entendait par les jurés de I*ancienne Rome : « Les jurés n*étaient pas élus pour chaque crime particulier; toutes les années on nommait dix ou douze citoyens qui devaient en remplir les fonctions jusqu'à Tannée suivante. »

(2) MonUewr du 29 décembre 1790.

c< £û Angleterre les juges de paix ne ressemblent pas aux nôtres; non-seulement ils ne sont pas salariés , non-seulement ils ont un territoire plus étendu, et sont choisis parmi les citoyens les plus éclairés, mais ils sont obligés d*avoir cent louis d*or de rente (1). » — Le môme orateur prend aussi à partie les ofQciers de gendarmerie; on veut « cumuler dans les mêmes mains, c*est-à-dire donner à un officier de maréchaussée les deux despotismes les plus terribles, le despotisme judiciaire, le despotisme militaire. )> M. Mougin demande « si Ton croit qu'il soit prudent de confier à un cavalier de la maréchaussée , à un juge de paix le droit terrible de lancer un décret de prise de corps, ou, ce qui est la même chose, un mandat d'amener (2). » Robespierre enfin, proteste également : « Je cherche en vain, je Tavoue, en quoi l'ancien régime était plus vicieux que celui-là. Je ne sais pas même s'il ne pourrait pas nous faire regretter jusqu'à la juridiction prévôtale, moins odieuse sous beaucoup de rapports, et qui parut un monstre politique, précisément parce qu'elle mettait dans les mêmes mains une magistrature civile et le pouvoir militaire (3). » Malgré tout, la partie du projet consacrée à la police de sûreté fut maintenue. On avait d'abord réservé la question de savoir à qui ces fonctions seraient confiées; plus tard ces articles furent eux aussi adoptés dans leur forme première.

Mais la lutte la plus vive s'engagea sur deux points dont l'importance était capitale en eCTet : la procédure écrite et le système des preuves légales. Ici les adversaires du projet semblèrent d'abord avoir le dessus. Par une combinaison en apparence excellente , ils voulaient aux avantages des anciennes pratiques joindre le bienfait des principes nouveaux. On continuerait à recueillir les dépositions par écrit , et ces pièces seraient remises aux jurés, qui entendraient cependant les témoins déposer de vive voix : à leurs souvenirs personnels, parfois fugitifs, viendraient ainsi en aide des documents certains. Ce procédé permettait une révision facile des procès criminels ; et l'abbé Maury,

(1) Séance du 28 décembre 1790. i^/': ' ^^.

(2) MoniUur du 29 décembre 1790. j, :i^\, il

(3) IHd. ■>^-^'

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dans la discussion, s'écria, rappelant une cause bien célèbre : « Si Ton n*eûi pas eu la procédure écrite, Calas n*eût pas pu être réhabilité (1). » M. Rey faisait observer, et c'est un fait incontestable, que la procédure écrite rend plus facile la tâche des défenseurs et leur secours plus efficace (2). — D'autre part, la loi déterminerait quelles preuves il faudrait réunir pour asseoir une condamnation ; mais jamais les juges , quelles que fussent les charges, ne devraient condamner un accusé contre leur intime conviction.

Ces idées et ces propositions furent brillamment développées par des orateurs venus des différents côtés de l'Assemblée. « Votre comité, disait M. Mougin, abdique les preuves écrites; tout se fera verbalement; le jugement seul sera écrit, les preuves •ne le seront pas... c'est-à-dire qu'on jugera un accusé de confiance et sur un simple apergu. Et si le juré et les juges se trompent, l'accusé sera sans espoir, comme sans moyens (3). » — (( Confier les dépositions à la seule mémoire , c'est écrire sur de la neige... le comité veut nous reporter à la position dans laquelle nous étions avant l'invention de l'écriture... il faut que depuis l'Hôpital tous les législateurs aient déliré. » — « S'il ne faut plus de preuves légales pour déclarer un accusé coupable, tout devient conjectural, et c'est au tribunal des conjectures que se portent la vie et l'honneur des citoyens... la preuve résidera dans la perception individuelle de chaque juré. » C'est M. Prugnon qui s'exprime ainsi dans la séance du 3 janvier 1791 (4). Dans le même sens parlent le lendemain M. Rey, M. Goupil, et Robespierre que nous retrouvons parmi les adversaires du projet : (( La loi , dit ce dernier, a posé des règles pour l'examen et l'admission des preuves , règles sans l'observation desquelles les juges ne pourraient condamner, quelle que soit leur conviction... il faut constater qu'elles ont été remplies, le moyen de le constater c'est l'écriture... il faut réunir la confiance qui est due aux preuves légales et celle que mérite la conviction intime du juge. »

(i) Séance du 17 janvier 1791; Moniteur du 19.

(2) Séance du 28 décembre 1790; Moniteur du 29.

(3) Séance du 27 décembre 1790; Moniteur du 29.

(4) Moniteur du 4 janvier.

Il fak la motion suivante : « 1® Les dépositions seront rédigées par écrit ; 2° l'accusé ne pourra être déclaré convaincu lorsque les preuves légales n'existeront pas; 3^ Taccusé ne pourra être condamné sur les preuves légales , si elles sont contraires à la connaissance et à la conviction intime des juges (1). »

L*homme qui parla avec le plus d'autorité dans ce sens fut Thouret ; dans la séance du 5 janvier, sans s'expliquer d'ailleurs sur la théorie des preuves légales , il vint soutenir les avantages de la procédure écrite combinée avec la déposition orale des témoins; il le fit avec une grande modération, citant parfois des anecdotes frappantes, et en terminant déposa un amendement ainsi conçu : « L'Assemblée décrète que l'instruction et la procédure criminelle sera faite publiquement, en présence des juges et des jurés, qu'elle sera écrite et ensuite remise aux jurés pour y avoir tel égard que de raison. » Ce discours fit une grande impression sur l'Assemblée qui en vota l'impression, et la discussion fut même renvoyée à plusieurs jours pour permettre aux représentants de réfléchir sur ces difQciles questions.

Comment les partisans du projet de loi pouvaient -ils repousser ces attaques? Comment refusaient-ils d'accepter k procédure écrite et le système des preuves légales, tels qu'on les leur présentait, c'est-à-dire désormais inoffensifs en apparence et uniquement bienfaisants? Une telle conduite paraissait inexplicable; pourtant, il faut le reconnaître, ces hommes, s'ils avaient contre eux la logique des raisonnements, avaient pour eux la logique des choses. Il leur était parfois difficile de traduire leurs idées d'une façon démonstrative, mais ils sentaient trèsnettement qu'il y avait incompatibilité entre l'ancienne méthode de juger et la nouvelle , que l'on ne pouvait point mélanger les deux systèmes , et que transporter dans le jugement par jurés les complications de l'écriture et la théorie savante des preuves légales , c'était gâter une institution excellente , sous couleur de l'améliorer : c'était là une greffe que l'arbre nouveau ne pouvait porter. C'est ce que soutinrent Duport, Chabroud (2), Bau-

(1) Séance da 4 janvier 1791 ; Monittwr da S.

(2) Séance da 3 janvier; MoniUur da 4.

metz (1), et Pétion (2). « Les jurés, disait Duport, sont une institution primitive qui sent encore les bois dont elle est sortie, et qui respire fortement la nature et Tinstinct. On n*en parle qu*avec enthousiasme , on ne l'aime qu'avec passion : mais il faut une âme saine et forte pour en bien sentir toute la beauté , que sais-je? peut-être même pour l'employer... Ce qui plaît dans l'établissement des jurés , c'est que tout s'y décide par la droiture et la bonne foi , simplicité bien préférable à cet amas inutile et funeste de subtilités et de formes que l'on a jusqu'à ce jour appelé la justice (3). » Plus tard, dans une discussion plus précise, il montrait que la procédure écrite ne pouvait point se combiner avec la procédure orale. Ce serait allonger indéflniment les débats que de vouloir recueillir toutes les dépositions par écrit ; les jurés lassés se désintéresseraient d'un débat qu'ils ne pourraient plus suivre ; rentrés dans la chambre de leurs délibérations, au lieu de rapporter une impression bien nette qui dicterait leur jugement, ils se perdraient à dépouiller une volumineuse procédure, tâche pour laquelle ils ne sont point faits : « Des hommes ont pensé que ce serait une chose bien avantageuse que de réunir la preuve écrite et la preuve orale, et d'avoir ainsi les avantages des deux systèmes; mais cela ne se peut pas... Arrivés dans leur chambre, les jurés liraient les dépositions, ils les pèseraient, ils les combineraient comme les juges de la Tournelle, et voilà, comme je l'ai dit, de mauvais juges au lieu d'excellents jurés (4). »

Les mêmes orateurs soutenaient qu'il y avait également incompatibilité entre l'institution du jury et le système des preuves légales, même tourné en faveur de l'accusé. Ici la chose était moins claire. Sans doute , si l'on parlait de la théorie si minutieuse et si complexe qu'avait élaborée l'ancienne jurisprudence, et qui n'avait jamais trouvé place dans la loi , il était évident que c'était un outil trop délicat pour la main des jurés ; mais il n'en était pas de même, s'il s'agissait de certaines règles fort sim-

(1) Séance du 4 janvier ; Moniteur du 5.

(2) Séance du 17 janvier ; Moniteur du 19.

(3) Séance du 26 décembre ; Moniteur du 27.

(4) Séance du 4 janvier; Moniteur du 5.

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pies, telles que celle qui exigeait deux témoins oculaires pour une condamnation. Cette règle était, dans certains cas, observée en Angleterre dans la procédure par jurés ; et aujourd'hui encore la théorie des preuves joue un grand rôle devant le jury Anglais (1). Mais cependant on avait bien raison de repousser en bloc tout le système. En Angleterre, en effet, les règles sur les preuves en matière criminelle ne sont, en réalité, qu*une série de maximes assez élastiques établies par la jurisprudence , et dont le président des assises, par sa haute autorité , impose l'observation aux jurés. Fixer dans la loi les preuves nécessaires pour condamner eût été décréter une mesure illusoire; le jury, ne motivant pas ses décisions, eût toujours pu s'y soustraire; c'eût été surtout fournir aux jurés un prétexte commode pour des acquittements peu justifiés.

Lorsque le 17 janvier 1791 l'Assemblée reprit la discussion, une modification s'était déjà produite dans Tétat des esprits. Sans doute, on entendit Maury défendre encore la procédure écrite dans un véhément discours. Attaquant l'anglomanie, il soutenait que si la procédure anglaise était orale , cela venait de ce qu'au m" siècle, quand le jury fut institué, disait-il, personne ne savait écrire. Mais Tronchet, qui représentait l'esprit de transaction, vint proposer un moyen terme , un système moins accentué que celui de Thouret. « La procédure serait orale , mais l'accusateur et l'accusé pourraient requérir un procès-verbal sommaire des débats. » Arrivée à ce point, on pouvait dire que la cause de Duport et de ses auxiliaires était gagnée; la motion de Tronchet était en réalité sans portée , aussi fut-elle écartée et le projet de loi définitivement adopté, tel qu'il avait été présenté.

Telle fut l'œuvre de la Constituante pour la procédure en matière de crimes. Si l'on veut la juger, il faut, croyons-nous, faire deux parts. Pour ce qui est de la procédure devant le jury de jugement, les règles définitives avaient été posées. L'Assemblée avait doté pour toujours la France de cette magnifique institution , qui , depuis , s'est répandue sur l'Europe avec le régime

(1) Blakstone, Uv. IV, chap. 27; Foy. Mittennaier, Traité de la procédure crimineUe en Angleterre, traduct. Chauffard, § 20.

tituante ait consacrée à la procédure pénale; précédemment elle avait organisé la police municipale et correctionnelle , dans la Loi des 19-22 juillet 1791 , adoptée presque sans discussion sur le rapport de Desmeuniers (1). Ici, à côté deTinitiative descitoyens« la loi organisait Taction d'une sorte de partie publique : a Art. 44 : La poursuite de ces délits sera faite soit par les citoyens lésés, soit par le procureur de la commune ou ses substituts s'il y en a , soit par des hommes de lois commis à cet effet par la municipalité. » Du reste, personne ne paraît avoir eu le droit de citation directe devant le tribunal correctionnel ; les poursuivants devaient faire leur dénonciation au juge de paix qui, s'il y avait lieu, renvoyait devant le tribunal le prévenu , qu'il avait cité devant lui par un mandat d'amener (art. 45 et 57). L'instruction avait lieu & l'audience publique (art. 58) ; il restait du débat un procès-verbal sommaire dressé par le grefQer; Tappel était ouvert devant le tribunal de district (2). En matière de police municipale, la poursuite avait lieu à la requête du procureur de la commune ou des particuliers , et le tribunal était saisi par une citation directe faite au nom de ces personnes (art. 35).

La Loi de 1791 ne devait pas durer beaucoup plus longtemps que la Loi de 1789, qu'elle avait remplacée; elle devait céder la place au Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. Pendant le temps de son règne, elle ne fut point toujours respectée. Ce n'est pas ici le lieu de parler des tribunaux et des procédures révolutionnaires , qui vinrent créer & côté du droit commun une affreuse légalité d'exception ; mais il est certain que même dans la procédure ordinaire se glissaient de nombreuses illégalités (3).

. (1) ManUeur des 6 , 7 , 8 , 9 , 13 , 14 , 21 jaillet 1791.

(2) Loi 16 août 1790 , Ut. XI, art. 2 et 6.

(3) Voyez la Loi da 22 yendémiaire an IV, qui défend à tons les officiers de police de traduire devant le directenr du jury aucun citoyen poar un fait non prévu et spécifié par les lois pénales, et déclare nuls tous actes d*accasation dressés pour des faits semblables. Cf. M. Taine, Les originef d$ la France corUemporaine, La RévoluUon , tome II, p. 184, 251, 255, 329.

Mais les formes introduites par la Loi de 1791 n'en étaient pas moins considérées à cette époque comme une institution déQnitive, et ce ne fut point pour détruire le système, mais pour le perfectionner que la Convention reprit l'œuvre de la Constituante.

Le nouveau Code devait surtout se distinguer des lois antérieures en ce qu'il serait une œuvre synthétique et détaillée à la fois. Il comprendrait la procédure pour les délits et les contraventions aussi bien que pour les crimes. La Convention avait chargé, le 3 floréal an II, Cambacérès et Merlin de préparer un travail général sur Tensemble de la législation : Merlin s'occupa surtout de la législation criminelle, et au bout de dix-huit mois il présenta à la Convention le Code des délits et des peines, inachevé mais comprenant cependant 646 articles dont les 598 premiers et le 646* étaient consacrés à la procédure criminelle. L'Assemblée, qui allait se séparer, le vota de confiance et sans discussion. Ici les travaux préparatoires ne sont rien ; ils se réduisent comme document à ce court rapport de Merlin : « Par un décret du 23 fructidor, vous avez chargé votre commission des onze de vous présenter un projet de Code de police de sûreté et de police correctionnelle adapté à la Constitution et propre à en faire marcher les parties correspondantes à Tordre judiciaire. En s'occupant de Texécution de ce décret, votre commission des onze a cru que, pour mieux remplir vos vues, elle devait étendre le cadre de son travail, et vous proposer une refonte générale de toutes les lois rendues depuis le commencement de la Révolution pour régler et diriger la poursuite et la punition des délits de toute espèce. Vous apercevez déjà les innombrables avantages qui doivent résulter d'un pareil travail. Maintenir la Constitution républicaine, que le peuple Français vient d'accepter, c'est votre vœu comme votre devoir. Pour atteindre ce but, ce qu'il y a de plus important à faire c'est de comprimer l'anarchie, d'établir enfin le règne de la loi , de garantir d'une manière véritablement efficace la sûreté des personnes et des propriétés; c'est, en d'autres termes, de donner à la police et à la justice toute l'activité, tout le ressort, toute la puissance possibles; et c'est à quoi vous ne pouvez parvenir qu'en simplifiant , qu'en classant dans un ordre

clair et méthodique les innombrables règlements qui doivent conduire les magistrats dans la recherche et dans la répression des délits.

« Il n'y a point d'état pire que celui d'un gouvernement dont les magistrats ne savent pas ou sont exposés à ne savoir qu*im* parfaitement ce qu'ils ont à faire : or, tel est, par Teffet de la multitude et de la confusion de nos lois criminelles , la situation dans laquelle se trouvent forcément ceux de nos fonctionnaires publics qui sont chargés de la répression des délits. C'est là, n'en doutez point, un des plus grands obstacles au rétablissement de Tordre; mais cet obstacle, vous pouvez très-facilement le vaincre; il ne s'agit que de donner à la nation un bon Code des délits et des peines, et c'est le projet de ce Code que nous venons offrir à votre examen.

a Commencé depuis dix-huit mois , en exécution du Décret qui avait ordonné la classifîcation et la refonte de toutes les lois émanées des trois assemblées représentatives , ce projet a exigé beaucoup de recherches , de longues méditations , un travail pénible , et cependant il n'est pas encore aussi complet que son titre semble le promettre (1). »

Le Code de Brumaire an IV fut en réalité l'œuvre de Merlin , qui accomplit ainsi un travail prodigieux. Aussi présente-t-il un caractère bien conforme à son origine. Il est difficile de trouver une composition dont toutes les parties forment un tout plus systématique. On sent que le tâtonnement des commissions parlementaires n'a point passé par là et qu'un puissant jurisconsulte a fait jaillir de son cerveau cette loi tout armée. Il n'est pas de loi plus scrupuleuse et plus minutieuse; elle multiplie les garanties de la défense, et trace pas à pas la marche qui doit être suivie; mais en même temps elle multiplie outre mesure les formalités protectrices , et le magistrat n'ose s'avancer au milieu des nullités, prêtes à se dresser devant lui. Aucune loi n'a réglé d'une façon plus logique les questions à poser au jury, et celte partie du Code de Brumaire n'est pas moins ingénieuse que la délicate et savante composition des Formules romaines; mais plus encore

(1) Séance du 30 veadémiaire {Journal des Débalit n* 1124, pp. 458-459).

que le magistrat dont nous venons de parler, les jurés devflàent se trouver déconcertés devant cet appareil trop savant , devant ces simplifications, si compliquées en réalité (1). On sait que ce chef-d*œuvre de théorie se trouva fort défectueux dans la pratique ; ce mécanisme admirable avait été conçu sans qu'on tînt compte du frottement. Mais ce n*est pas à ce point de vue que nous voulons étudier le Code de Brumaire , il nous faut surtout rechercher s'il continuait absolument la tendance de la Loi de 1791, s*écartant autant qu^elle des règles de Tancien droit français. Dans les grandes lignes rien n'était changé ; mais dans les détails, des modifications importantes s'étaient produites. Quelques-uns des principes affirmés à outrance dans la Loi de 1791, étaient quelque peu atténués, et, sur certains points, un retour partiel à l'ancienne tradition était reconnaissable.

Dès les premiers articles du Code de Brumaire nous trouvons une distinction, qui était l'un des axiomes fondamentaux de l'ancien droit, et que la Loi de 1791 avait effacée, la distinction de l'action publique et de l'action civile. — a Art. 5 : L'action publique a pour objet de punir les atteintes portées à l'ordre social. Elle appartient essentiellement au peuple. Elle est exercée en son nom par des fonctionnaires établis à cet effet. — Art. 6 : L'action civile a pour objet la réparation du dommage que le délit a causé. Elle appartient à ceux qui ont souffert du dommage. — Art. 8 : L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; elle peut aussi l'être séparément. » Ce sont là presque textuellement les articles 1 et 3 de notre Code d'Instruction criminelle, mais c'était aussi ce qu'on disait sous l'empire de l'Ordonnance, et dans Vidée de la justice criminelle, par exemple, que Jousse a mise en tête de son Commentaire, nous trouvons la distinction exprimée presque dans les mêmes termes (2). Dès lors , à vrai

(i) Voy. art. 373-379. C'est, on sait, le système des qwsttont simples, poassé Jusqu'à ses dernières conséquences. En réalité, sur ce point, le Code de Brumaire innovait peu. Là, comme en d'autres endroits, on avait surtodt fait passer dans la loi les prescriptions que les constituants avaient inscrites dans leur fnttruction sur Us jurés du 21 octobre 1791. Nous glissons sur ces détails, qui se trouvent dans tous les traités de procédure criminelle.

(2) P. xxiu : « Dans notre usage, deux sortes de personnes ooncoorent à la

DE LA RÂVOLUTION. 443

dire, disparaît cette sorte d'accusation populaire qu'avait instituée la Loi de 1791. Sans doute, les droits des particuliers dans la poursuite sont encore bien importants. La dénonciation civique subsiste dans le Code de Brumaire avec toute son efficacité (art. 87-93). Sans doute, les dénonciateurs et les plaignants participent toujours à la rédaction de l'acte d'accusation (art. 224- 227) (1). Mais on sait maintenant que la partie privée n'agit plus qu'à fin de dommages-intérêts (art. 430) ; on a posé nettement ce grand principe que l'action à fins pénales n'appartient qu'au peuple et aux fonctionnaires qu'il choisit, principe qui, encore obscurci dans l'application, portera plus tard ses fruits et contient en germe la reconstitution du ministère public.

Le Code de Brumaire conserve les officiers de police judiciaire institués en 1791, les juges de paix et les officiers de gendarmerie; mais il ajoute à la liste, les commissaires de police, les gardes champêtres et forestiers. Pour la première fois , les directeurs du jury, qui, jusque-là, n'étaient que des juges d'instruction au second degré, pouvaient dans certains cas poursuivre les crimes et se saisir directement de leur connaissance (art. 21, 140 à 142). La loi établissait une certaine hiérarchie entre les officiers de police, reléguant dans un rang secondaire les commissaires de police et les gardes (art. 2, 5-47). Ils confondaient toujours entre leurs âiains la poursuite et l'instruction ; ils agissaient, « ou sur une dénonciation officielle , ou sur une dénonciation civique, ou d'après une plainte, ou d'office. » Le dénonciateur, qui signait sa dénonciation civique et affirmait qu'elle n'était dictée par aucun intérêt personnel, forgait par là même l'officier de police à décerner un mandat d'amener (art. 90), mais il ne pouvait point saisir directement le jury d'accusation. Quant à la plainte , elle obligeait bien le juge de paix à entendre les témoins produits , mais c'était tout et ce magistrat pouvait refuser d'aller

paaition des crimes : 1» la partie civile qui demande la réparation de l'offense qui lui a été faite et ses dommages-intérêts; 2® la partie publique qui poursuit la punition du crime et la condamnation à la peine qu'il mérite, o

(1) Il semble pourtant , comme nous le dirons plus loin , que la partie privée ne peut plus saisir directement le jury d'accusation ;'elle doit s'adresser au directeur du jury.

plus avant. En cas de refus, le plaignant ne pouvait plus, comme jadis , saisir le jury d'accusation ; il ne pouvait en appeler qa*aa directeur du jury (art. 98 et i47). C*était encore une disposition qui rappelait un principe de l'ancien droit, à savoir que la plainte ne lie pas le juge.

Le principal officier de police judiciaire était toujours le juge de paix. C'était lui qui faisait la partie la plus importante de l'instruction préparatoire; car les résultats auxquels il arrivait s'imposaient plus tard au directeur du jury (1). La Loi de 1791 était fort brève sur cette instruction ; le Code des délits et des peines est au contraire fort détaillé. Les articles 102 à 131, 'consacrés à cet objet, sont rangés sous les rubriques des procès-verbaux , de V audition des témoins et des pièces de conviction ; beaucoup d'entre eux passeront plus tard dans le Code d'Instruction criminelle avec de légères modifications. Les règles sur les procès verbaux et sur l'audition des témoins étaient une imitation singulièrement perfectionnée des titres IV, V et VI de TOrdonnance de 1670. Les dépositions des témoins étaient rédigées par écrit sur un cahier séparé, comme jadis; chaque témoin était entendu séparément, mais la loi nouvelle ordonnait que, si le prévenu était déjà arrêté, la déposition eût lieu en sa présence (art. 115); s'il n'était arrêté que postérieurement, le juge de paix, avant de l'interroger, devait lui donner lecture des dépositions reçues, mais sans lui en donner copie (art. 116). Ces précautions indiquent déjà que l'écriture va jouer dans la procédure un rôle plus important que par le passé.

Les mandats faisaient l'objet des articles 56 à 80. La Loi de 1791 n'en connaissait que deux, celui d'amener et celui d'arrêt ; elle n'admettait pas , en matière répressive , de citation pure et simple, analogue aux assignations de la procédure civile, et en cela elle se montrait plus sévère que l'Ordonnance qui, à côté du décret de prise de corps, plaçait non-seulement

(i) Art. 242 : € Le directeur da Jary n*a pas le droit d*ezaminer si, dans une prooédare faite par on ofBcier de police judiciaire, relativemeot à an délit emportant par sa natore peine afOictire oa inramante , les drconstances oa les preuves sont ou non asseï graves pour détermioer une accusation ; et il ne peut, sous ce prèteite, refuser de dresser Tacte d*accusation. »

rajournemcnt personnel , mais le décret d'assigné pour être ouï. Le Code de Brumaire introduisit un nouveau mandat, qui avait le caractère d'une citation simple, celui de comparution; mais Tusage en était bien restreint. On commençait toujours par le mandat d'amener, seulement quand l'inculpé avait obéi à ce mandat, si le délit reproché était de nature à n'être puni « que d'une amende au-dessus de la valeur de trois journées de travail, » le juge de paix « ordonnait au prévenu de comparaître à jour fixe devant le directeur du jury d'accusation. »

Du juge de paix l'affaire passait, comme jadis, au directeur du jury; ce magistrat, pris tous les trois mois à tour de rôle parmi les juges du tribunal de district (art. 171, 211), était en même temps le président du tribunal de police correctionnelle. Il continuait, pour la compléter, l'instruction commencée; il interrogeait le prévenu dans les vingt-quatre heures de son arrivée à la maison d'arrêt, et faisait tenir note de ses réponses. Il pouvait aussi entendre de nouveaux témoins, mais cette fois l'audition n'avait pas lieu en présence du prévenu. La loi déclarait que le directeur du jury « recevait leurs déclarations secrètement et les faisait écrire par le greffier (art. 225). » Cela fait, et après avoir constaté que la procédure était régulière, il rendait une ordonnance de renvoi, soit devant le tribunal de police correctionnelle, soit devant le jury d'accusation (art. 219, 220). Toutes ces ordonnances devaient être, à peine de nullité, précédées des conclusions du commissaire du pouvoir exécutif, et dans les trois jours un extrait devait en être donné à l'accusateur public. Nous le savons déjà , le directeur du jury ne peut rendre une ordonnance de non-lieu, fondée sur l'insuffisance des charges, lorsque la procédure lui a été transmise par un officier de police judiciaire (1). Pour le moment, aucun recours n'était possible contre ces ordonnances.

Le directeur du jury devait aussi statuer sur les demandes de mise en liberté provisoire. Selon les principes posés par la Loi

(1) Sans doute il pouvait décider qu'il n*y avait pas lieu à suivre, lorsqu'il était saisi par la partie plaignante , en appelant du refus d*agir opposé par le juge de paix (art. 98), ou lorsque, par exception, il avait pu spontanément entamer les poursuites.

de 4791, le Code de Bramaire décidait que la mise en liberté était de droit toutes les fois que la peine éventuelle était seulement infamante ou correctionnelle , elle était toujours subordonnée à l'engagement d'une caution solvable , qui devait consigner 3,000 livres (art. 222). S'il s'agissait d'un crime emportant peine afllictive, la liberté provisoire n'était jamais admise. Elle était de droit ou elle n'était pas. Les pouvoirs du directeur du jury étaient donc complétés et précisés par le Code des délits et des peines; le juge d'instruction, qui plus tard se dégagera du directeur do jury, est déjà ébauché. Quelques traits du nouveau plan sont empruntés à l'ancien droit : l'audition des témoins en secret, par exemple, et les conclusions du commissaire du gouvernement précédant les ordonnances.

Après l'ordonnance de renvoi devant le jury d'accusation, le directeur du jury dressait l'acte d'accusation , auquel participait la partie privée dans les mêmes conditions que précédemment (art. 226-230); il le communiquait ensuite au Commissaire du pouvoir exécutif, qui y mettait son visa (art. 230). La procédure devant le jury d'accusation, précisée par le Code, n'était pas modifiée. Le directeur du jury exposait aux jurés leurs devoirs et leur lisait une longue instruction , dont le texte a passé dans le Code d'Instruction criminelle ; puis le commissaire du pouvoir exécutif lisait les pièces de la procédure , sauf les dépositions et les interrogatoires; les témoins et la partie plaignante étaient entendus.

Si le jury décidait qu'il y avait lieu à accusation, le directeur, rendait contre l'accusé, à moins qu'il n'eût été reçu à caution (i), une ordonnance de prise de corps, en vertu de laquelle il était conduit dans la maison de justice. Là, l'ordonnance de prise de corps et l'acte d'accusation lui étaient notifiés (art. 259). Dès lors le procès était transporté devant le tribunal criminel.

La composition du tribunal criminel avait peu changé : « il est composé d'un président , d'un accusateur public , de quatre juges

(1) Dans ce cas , le directear rendait une ordonoaoce enjoignant à raeensé de •e présenter devant le tribunal criminel pour tous les actes de la procédure, et d*é]ire domicUe dans le lieu où siège le tribunal (art. 257). La mise en accusation ne faisait donc point cesser la liberté prorisoire.

pris dans le tribunal civil, du commissaire du pouvoir exécutif, près le même tribunal, d*un substitut qui lui est spécialement donné par le directoire exécutif pour le service du tribunal criminel et d'un greffier (art. 226). » L'accusateur public n'intervenait , comme par le passé , qu'après la mise en accusation (art. 278) ; tout en ayant la surveillance des divers officiers de police judiciaire, il n'avait pas la poursuite directe (art. 283). Cependant, dorénavant il pouvait recevoir les dénonciations et les plaintes , non-seulement des diverses autorités , mais aussi des simples citoyens (art. 281); « il les transmet aux officiers de police judiciaire et veille à ce qu'elles soient suivies. » Était-ce un souvenir du système dans lequel le procureur du roi était spécialement chargé de recevoir les dénonciations? Le commissaire du pouvoir exécutif conservait toujours l'autre fonction du ministère public; il faisait les réquisitions en vertu de la loi (art. 293).

Le président du tribunal criminel interrogeait l'accusé dans les vingt-quatre heures de son arrivéef à la maison de justice, et le procès-verbal de l'interrogatoire devait « être joint aux pièces (art. 315). » L'accusateur public, la partie privée et l'accusé pouvaient faire entendre devant lui de nouveaux témoins. C'est alors seulement, contrairement à la Loi de 1791, que l'on vérifiait solennellement la régularité de la procédure. Le commissaire inscrivait sur l'acte d'accusation la mention : « La loi autorise , » ou c( la loi défend; » et le président devait convoquer le tribunal dans les vingt-quatre heures <c pour prononcer à l'audience sur la légalité ou l'illégalité soit du mandat d'arrêt , soit de l'instruction (art. 326). » Si l'on découvrait une nullité, le tribunal ordonnait de reprendre les choses à partir du plus ancien acte nul.

Quant à la procédure devant le jury de jugement, le Code de Brumaire en traitait longuement et minutieusement; c'était le développement d'institutions inconnues à l'ancien droit , qui se précisaient et se régularisaient peu à peu , sans rien emprunter à une législation qui les avait toujours ignorées. Quelle place faisait le Code dans cette dernière période du procès à la procédure écrite? La Loi de 1791 avait poussé jusqu'à l'excès la crainte de voir l'écriture se glisser dans la procédure par jurés ; tout en maintenant fermement le principe de Voralité, la loi nouvelle était

moins exclusive. Non-seulement l'instruction préparatoire et écrite avait augmenté d'importance ; mais on faisait aussi dans le débat une place pour la production de ces écritures. Jusque-là, ces pièces n'étaient communiquées qu'à l'accusateur public , qui seul y puisait des renseignements ; dorénavant , elles sont communiquées à l'accusé , qui , par ce moyen , avec l'aide de son défenseur, pourra rassembler à l'avance les éléments de sa défense; il pourra y avoir un plan de défense comme il y a un plan d'attaque. Les textes sont formels. L'article 319 dit, en parlant des dépositions reçues par le président du tribunal criminel : <c Elles seront communiquées à l'accusateur public et à l'accusé à peine de nullité de toutes procédures ultérieures. » Et l'article 320 ajoute : « L'accusé reçoit pareillement, et sous la même peine, après son interrogatoire , copie des autres pièces de la procédure. Cette copie lui est délivrée gratis par le greffier. » Quelques-unes des dépositions étaient déjà connues de l'inculpé; celles reçues par le juge de paix lui avaient été lues; mais il ignorait le contenu de celles que le directeur du jury avait recueillies secrètement. Cette procédure écrite, dans une certaine mesure, figurera aux débats. Los articles 365 et 366 déclarent en effet : « Article 365 : 11 ne peut être lu aux jurés aucune déposition écrite de témoins non présents à l'audience. » Article 366 : « Quant aux déclarations écrites que les témoins présents ont faites et aux notes écrites des interrogatoires que l'accusé a subis devant l'officier de police , le directeur du jury et le président du tribunal criminel, il n'en peut être lu dans le cours des débats que ce qui est nécessaire pour faire observer soit aux témoins, soit à l'accusé, les variations, les contrariétés, les différences qui peuvent se trouver entre ce qu'ils disent devant les jurés et ce qu'ils ont dit précédemment. » Enfin, d'après l'article 382, le président remet aux jurés « toutes les pièces du procès, à l'exception des déclarations écrites des témoins et des interrogatoires écrits de l'accusé. » Telle était la combinaison qu'avait trouvée Merlin pour utiliser l'instruction préparatoire dans la procédure orale. Le tempérament était sage, et il s'est trouvé que ces règles ont été à peu près définitives; ces dispositions, quelque peu modifiées* ont passé dans le Code d'Instruction criminelle.

La théorie des preuves morales était maintenue avec plus de fermeté que jamais ; une longue instruction , destinée surtout à la rappeler aux jurés, devait leur être lue par le président et affichée en gros caractères dans leur salle de délibérations. La manière de composer le jury de jugement, le système des récusations (art. 502-515), la majorité à laquelle le verdict était rendu et la façon dont les jurés donnaient leur déclaration , enfin le pourvoi en cassation, restaient, à peu de chose près, ce qu'ils étaient dans la Loi de 1791.

Dans la procédure de contumace, le Code des délits et des peines, comme la Loi de 1791 , reflétait en partie les dispositions de l'ancien droit. Les jurés intervenaient, mais les témoins n'étaient point entendus, on lisait leurs dépositions écrites (art. 471). Pendant vingt ans, c'est-à-dire tant que la peine n'était pas prescrite, la représentation du condamné faisait tomber le jugement de plein droit, et il était procédé en la forme ordinaire; cependant alors une exception était admise au principe qui défendait de lire devant le jury la déposition des témoins absents. « Art. 477. Les dépositions écrites des témoins décédés pendant son absence (du contumax) seront lues aux jurés, qui y auront tel égard que de raison, en observant toujours que les preuves écrites ne sont point la règle unique de leurs décisions et qu'elles ne leur servent que de renseignements. »

Le tribunal de police correctionnelle était composé , d'après le Code de Brumaire, « du directeur du jury, qui le présidait, et de deux juges de paix. » Il était saisi ou par l'ordonnance de renvoi du directeur du jury à la suite d'une instruction préparatoire, ou par la citation directe de la partie lésée , qui acquérait ainsi un droit nouveau ; la citation toutefois devait être préalablement visée par le directeur du jury qui s'assurait qu'il avait bien devant lui un délit correctionnel (art. 180-182). L'appel, toujours possible , était porté devant le tribunal criminel (art. 198), et la faculté d'appeler appartenait au condamné, à la partie civile, au commissaire du pouvoir exécutif et à l'accusateur public du département. La plupart de ces règles, ainsi que celles qui déterminaient la procédure soit en première instance, soit en appel, ont passé dans le Code d'Instruction criminelle. Pour la police

municipale , le tribunal était composé du juge de paix et de deux assesseurs (art. 151); la poursuite avait lieu ou à la requête du commissaire du pouvoir exécutif près la commission municipale , ou à celle de la partie lésée. L'instruction avait toujours lieu à Taudience ; l'appel n'était point organisé.

Le Code des délits et des peines avait en réalité assez peu modifié les règles posées par la Loi de 1791. Cependant on y saisissait une tendance incontestable à faire de l'instruction prépara- JLoire , secrète et écrite , le préliminaire important des débats de* vaut le jury. Bientôt on devait aller plus loin. La France, lasse et meurtrie, se désintéressait de la liberté, pour laquelle elle avait souffert; elle se reportait, par une violente réaction, vers le principe d'autorité. Elle tourna alors les yeux vers les institutions de Tancienne monarchie; et peu s'en fallut que l'Ordonnance de 1670, telle à peu près que l'avaient réformée les législateurs de 1789, ne reprit sa place parmi nos lois.