CHAPITRE DEUXIÈME

léA question du Jury devant le Conseil d*État.

I. Première discussion du projet de Code criminel devant le Conseil d'État en Tan XII et en Tan XIII ; projets sur la réunion de la justice civile et de la justice criminelle; interruption des travaux. — II. Reprise des travaux en 18U8; encore la question du jury : suppression du jury d'accusation; maintien du jury de jugement.

Le projet de Code criminel avait été envoyé, avec les résultats de Tenquête , à la section de Législation du Conseil d'État , alors présidée par M. Bigot-Préameneu , et composée de MM. Berlier, Galli, Real, Siméon et Treilhard (1). La discussion au Conseil d'État, qui devait être pour le Code, comme jadis pour TOrdonnance de 1670, la phase principale des travaux préparatoires, commença seulement le 2 prairial an XII (22 mai 1804). Le procèsverbal de cette première séance est très-court : « Sa Majesté qui préside la séance , charge la section de Législation de présenter dans le délai de quinze jours les questions fondamentales du projet de Code criminel (2). » Le 9 prairial , Napoléon renouvelle cette invitation; il déclare du reste, et ceci est très-important, que les décisions prises sur ce point ne seront pas définitives, « le Conseil demeurant libre de revenir sur ses premières résolutions (3). » Il fut aussi décidé que les commissaires, qui avaient préparé le projet, assisteraient aux séances du Conseil d'État, mais non point à celles de la section de Législation , où ils auraient formé la majorité. Dès lors tout est prêt; le travail va commencer et il se poursuivra jusqu'au 29 frimaire an XIII. Puis

(1) Locré, tome I, p. 205. Les observations des cours d'appel ne furent réunies que dans le courant de Tan XII; elles sont en général datées des mois de germinal, floréal, messidor et thermidor de cette année.

(2) Locré, tome XXIV, p. 8.

(3) Locrd, tome XXIV, p. 9.

vient une longue interruption, et c*est seulement le â3 janvier 1808 que la discussion reprendra, pour aboutir cette fois à la présentation et au vote par le Corps législatif du Code d'instruction criminelle.

Une question arrêta longtemps le Conseil d'Etat; c*est celle que nous avons toujours rencontrée depuis 1789, toutes les fois qu'on a discuté la législation criminelle : Conserverait-on la procédure parjurés ou reviendrait-on aux traditions de l'ancienne procédure française? La police judiciaire, la poursuite et l'instruction préparatoire feront aussi quelque difficulté ; mais sur ce point la loi de pluviôse avait déblayé le terrain. Quant à la procédure devant les juridictions de jugement, les grandes lignes , nous l'avons dit, avaient été définitivement fixées par les lois de l'époque intermédiaire.

Sur la liste des questions de principe, rédigée par ordre de l'Empereur et présentée dans la séance du 16 prairial an XII, les huit premières concernaient le jury (1). Immédiatement la discussion s'engagea sur ce point. Si le jury arait de nombreux adversaires il comptait aussi des partisans, et M. Regnaud de Saint- Jean d'Ângély proposa même, entre eux, une sorte de combat en champ clos par la création de deux commissions rivales (2).

On entendit tour à tour MM. Siméon, Dupuy, Portails, Bigot-Préameneu , pour ne citer que les principaux orateurs, demander le retour aux anciennes formes de procédure , modifiées et adoucies. Leurs arguments nous sont déjà connus, ce sont

(1) Voici la liste entière :

« h LUastitutioD du jury sera-t-elle oonservée ?

o II. Y aura-t-il un jury d^accusation et un jury de jugement?

j» in. Coromeut seront nommés les jurés; dans quelle classe seront-ils nommés; qui les nommera?

» IV. Comment s'exercera la récusation?

» V. L'instruction sera-t-elle purement orale ou partie orale et partie écrite?

» VI. Présentera-ton plusieurs questions au jury ou n'en présentera-t-on qu'une? — L'accusé est-il coupable?

» VII. La déclaration du jury sera-t-elle rendue à ronanimité ou à ao certain nombre de voix?

» VIII. Y aura-t-il des magistrats qui pourront tenir des assises dans plusieurs tribunaux criminels de départemeot? » Locré, tome XXIV, pp. il, 12.

(2) Locré, tome XXIV, p. 22.

d'instruction criminelle. 507

ceux que dous avons trouvés dans les observations des cours d'appel et des tribunaux criminels : « Au commencement de la Révolution on fit des réformes utiles dans la procédure criminelle, en introduisant dans Tinformation des adjoints qui surveillaient le juge instructeur, en rendant la confrontation publique, en donnant à Taccusé des défenseurs et en lui donnant communication de toutes les pièces. Le désir du mieux, qui nous a fait tant de mal dans la Révolution, fit ensuite proposer les jurés (1). » — « La publicité de la procédure et les débats voilà les véritables garants de la liberté individuelle. Avec cette publicité, on sera mieux et plus sûrement jugé par des hommes en ayant charge et en faisant étude et profession que par les premiers venus (2). » — « On pourrait juger des résultats du jury par ce qui se passe chez les An glais , il n'est point de pays où il y ait une plus mauvaise police et moins de sûreté pour les individus (3). » — « M. Portails pense que le jury doit être supprimé... les meilleurs jurisconsultes (Anglais) n'ont pas une opinion favorable au jury. En Angleterre le jury est cause de beaucoup de désordres (4). » — « Le seul article des nouvelles institutions qui ait obtenu l'assentiment général, c'est la publicité de l'instruction... ni l'accusé, ni la société ne trouvent une garantie suffisante dans le jury (5). »

Voilà des affirmations bien catégoriques et assez étranges ; d'autres opinions vont à la même conclusion, mais par un chemin moins direct. « L'institution des jurés a plus d'inconvénients que d'avantages , mais il ne conviendrait peut-être pas de la supprimer brusquement aujourd'hui qu'on y est accoutumé (6). » Sans repousser absolument le jury, l'Archichancelier défend la procédure écrite : « Il est extrêmement bizarre de faire des dépenses énormes pour une procédure dont il ne reste aucune trace... il n'est pas moins étonnant que la loi attache si peu d'effet à rinstruclion faite par le magistrat de sûreté et par le directeur

(1) M. Siméon, Locré, tome XXIV , p. 3 , 14.

(2) M. Siméon , Locré, tome XXIV , p. 21 .

(3) M. Dupuy , Locré, tome XXIV, p. 29.

(4) Locré , tome XXIV, pp. 34 , 35 , 36.

(3) M. Bigot-Préameneu , Locré, t. XXIV, p. 40. (6) M. Boulay, Locré, tome XXXIV, p. 22.

du jury d'accusation , qu'on ne puisse pas s'en servir même pour éclairer le jury. Voici, au surplus, comment on pourrait établir la procédure par écrit. L'instruction faite par le magistrat de sûreté ferait charge contre l'accusé, sauf l'épreuve des débats. Les débats ne seraient pas écrits , mais les aveux de l'accusé et les variations des témoins seraient consignés dans le procès-verbal signé par eux (1). » Au reste, Cambacérès est partisan de l'Ordonnance de 1670 : « On ne doit pas craindre de prendre quelques dispositions de l'Ordonnance de 1670... la privation de conseils et de défenseurs, l'interrogatoire sur la sellette, ne doivent certainement pas être rétablis, mais il n'en est pas de même du récolement dans lequel un témoin peut se corriger, de la confrontation où il est permis à l'accusé de reprocher les témoins et de discuter leurs dépositions. Avec quelques modifications, les articles de l'Ordonnance de 1670 sur ce sujet peuvent être utilement employés dans notre législation nouvelle (2). »

Mais tous protestent contre la théorie des preuves légales. Les magistrats qui remplaceraient les jurés formeraient leur conviction « non sur des preuves appelées légales , mais avec les mêmes moyens, les mêmes éléments que le jury et d'après les débats (3). » Portalis veut même démontrer qu'autrefois la théorie des preuves légales n'existait que dans le sens favorable aux accusés : « on se trompe dans l'idée qu'on se forme de cette doctrine, lorsqu'on suppose qu'elle forçait le juge de condamner dès que deux témoins étaient unanimes sur le même fait, elle se bornait à empêcher le juge de condamner quand il n'y avait pas au moins deux témoins (4). »

Cependant dans le Conseil il y avait des hommes qui n'abandonnaient pas les principes de cette Révolution, qui les avait tirés parfois de l'obscurité et des derniers rangs du peuple pour les porter aux honneurs et à la puissance. Le jury trouva d'habiles et éloquents défenseurs : MM. Berlier, Treilhard, Defer-

(1) Locré, tome XXXIV, p. 27.

(2) Ibid,, p. 28.

(3) M. Siméon, ibid., p. 19.

(4) Ibid,, p. 53.

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mon, Cretet, Bérenger, Frochot, enûû le prince connétablfi et M. Regnaud de Saint-Jean d'Angély se prononcèrent pour son maintien. Ils invoquaient le caractère équitable et protecteur de la procédure par jurés; ils montraient surtout qu*elle n'avait point encore fonctionné en France dans des conditions normales : « Peut-être si nous vivions sous l'empire de la loi de 1789 la prudence, ennemie des innovations et des essais, conseillerait-elle d'y rester; mais le pas a été franchi et la même prudence nous défend de renoncer à une amélioration fort chèrement acquise (1). » — « Pourquoi les Anglais en sont- ils encore si jaloux (du jury)? Ily a lieu de croire que c'est parce que rien n'est plus terrible que de donner à quelques hommes le droit perpétuel de vie et de mort sur tous les autres (2). »> — « Aujourd'hui que le législateur peut suivre les conseils de la sagesse et rétablir le jury dans toute sa pureté, la nation verrait peut-être avec quelque surprise une institution aussi libérale effacée du Code de ses lois, sous un chef qu'elle sait être fortement attaché aux sentiments libéraux (3). » — « Ce qui attache la nation à l'institution du jury, c'est que, quoiqu'elle ait pu être l'occasion de quelques absolutions scandaleuses, du moins elle a l'avantage de ne jamais mettre l'accusé à la discrétion des passions particulières (4). » — « Tant que l'institution du jury n'a pas été viciée, elle n'a eu que des résultats avantageux (5). » — Le prince connétable déclare « qu'il a toujours entendu parler du jury comme d'un des principaux avantages que les Français aient tiré de la Révolution, comme d'une des plus sûres garanties de la liberté (6). » — M. Regnaud de Saint-Jean d'Angély affirme <( qu'on tomberait dans des inconvénients graves si on le supprimait... Depuis 1789 jusqu'en 1791, on a essayé d'apporter à la forme de procéder, introduite par l'Ordonnance de 1670, les seules modifications dont elle fut sus-

(1) M. Berlier, Locri » tome XXIV, p. 23.

(2) M. Cretet, iUd,, p. 30.

(3) M. Treilhard , tWd., p. 33.

(4) M. Frochot, Locré, tome XXIV, p. 44.

(5) M. Defermoa, ibid., p. 37.

(6) im., p. 44.

ceptible. Cette épreuve n*a pas été heureuse; alors on a établi le jury et cette institution a obtenu Tassentiment général (1). n

Les défenseurs du jury triomphaient surtout quand ils démontraient que lui seul était compatible avec cette théorie des preuves morales, que tout le monde voulait respecter : « Nulld loi n'enjoignait aux juges criminels de se dépouiller de leur conviction morale pour s'en rapporter aux preuves légales, cependant les preuves légales prévalurent souvent (2). » — « Ce serait armer les juges de profession d'un pouvoir trop redoatable que de les appeler à statuer sur le fait, et de leur permettre de n'alléguer d'autres motifs de leur jugement que leur conviction intime, que leur conscience. On ne peut donc leur confier le jugement du fait sans rétablir la théorie des preuves légales; mais puisqu'on reconnaît que ce système est pernicieux, il en résulte qu'il ne faut pas constituer des jurés permanents et qu'il faut en revenir au jury (3). » — « Ne peut-il pas arriver que chaque tribunal se crée des principes et se fasse un corps de doctrine sur le choix des circonstances qui doivent entraîner l'absolution ou la condamnation (4)? »

D'ailleurs les partisans du jury acceptaient, soit comme mesure transitoire, soit comme institution permanente, les tribunaux spéciaux pour les criminels les plus dangereux : « Si l'on peut faire la part aux circonstances par des restrictions momentanées, pourquoi détruire le principe et priver nos neveux du bénéfice de l'institution (5)? » — « Le droit d'être jugé par des jurés est un droit de cité ; dès lors les vagabonds et les gens sans aveu ne peuvent le réclamer. Rien ne s'oppose à ce qu'on établisse pour eux une justice prévôtale, pourvu qu'elle soit mieux organisée et moins rapide que l'ancienne. Le crime de faux devrait aussi être renvoyé à ces tribunaux (6). »

Cependant dans cette discussion importante, et qui en réalité

(1) M. Defermon, Locré; tome XXIV, p. 38.

(2) M. Berlier, ibid., p. 25.

(3) M. Bérenger, Locré , tome XXIV, p. 43.

(4) M. Cretet, ibid., p. 31.

(5) M. Berlier, ibid., p. 24.

(6) M. Regaaud, ibid,, p. 39.

d'instruction criminelle. su

devait être décisive bien qu'on la recommençât dans la suite, tous les yeux étaient tournés V6rs le maître qui la présidait. Napoléon était intervenu plusieurs fois ; il parut vivement frappé du système exposé par M. Siméon : « Sa Majesté dit qu'on n'a point répondu à ce qu'a avancé M. Siméon, que les juges , n'étant point forcés de se prononcer d'après les preuves légales , ne sont plus que des jurés, mais ont cet avantage sur les jurés ordinaires, qu'ils sont plus exercés et mieux choisis; que ce serait de tels citoyens qu'il faudrait prendre pour jurés, s'ils n'étaient point revêtus du caractère de juges (1). » Mais la discussion prenait de plus en plus une tournure favorable au maintien du jury; M. Berlier en fit la remarque : « M. Berlier dit que plus la discussion avance, plus il se vérifie que l'institution du jury est bonne et susceptible seulement de quelques améliorations (2). » Alors l'Empereur trouva utile de clore les débats; mais il a soin d'observer : « Qu'il ne regarde pas le Conseil comme engagé par la détermination qui va être prise , et que , si en organisant le système on rencontre des obstacles imprévus , le Conseil pourra revenir sur sa première opinion (3). » Cependant il tint à donner son avis : « De part et d'autre on a allégué des raisons très-fortes pour et contre l'institution des jurés, mais on ne peut se dissimuler qu'un gouvernement tyrannique aurait beaucoup plus d'avantages avec des jurés qu'avec des juges qui sont moins à sa disposition, et qui toujours lui opposeront plus de résistance. Aussi les tribunaux les plus terribles avaient-ils des jurés? S'ils eussent été composés de magistrats, les habitudes et les formes auraient été un rempart contre les condamnations injustes et arbitraires. La dureté que peut donner l'exercice continuel de ces fonctions est peu à craindre, lorsque la procédure est publique, qu'il y a des défenseurs et des débats. Cependant Sa Majesté admet le jury s'il est possible de parvenir à le bien composer... Il serait nécessaire aussi d'organiser des tribunaux d'exception pour connaître des délits commis par des individus

(1) Locrrf,XXIV,p. 33.

(2) Ibid., p. 45.

(3) Ibid,, p. 46.

non domiciliés ou réunis en bande (1). » Dès lors, pour celte fois du moins, la question était tranohée : « Le Conseil adopte en principe que Tinstitution du jury sera conservée (2). » Immédiatement après , la seconde question : « Y aura-t-il un jury d'accusation et un jury de jugement? » fut résolue dans le sens de Taffirmative, sur de très-brèves observations de MM. Treilhard et Bigot-Préameneu (3).

On passa ensuite au choix des jurés : ce point, quelque intéressant qu'il soit, ne doit point nous préoccuper, mais incidemment se présenta un débat qui ramena sur le tapis les anciennes idées. Napoléon demanda si l'avis du Conseil était de ne pas admettre pour défenseurs des hommes de loi (4); et des opinions peu favorables à la liberté de la défense se firent jour. « M. Miel dit qu'en Angleterre , les accusés n'ont pas de plein droit la faculté de se choisir des défenseurs. Dans tous les cas on n'admet pas à ce ministère les avocats, parce qu'on craint qu'ils n'obscurcissent les faits. Les conseils s*asseyent près de l'accusé et l'aident de leurs avis , mais ils ne plaident que lorsqu'ils en ont obtenu la permission (5). » M. Regnaud de Saint-Jean d'Angély alla plus loin : a Dans les tribunaux civils, le ministère des avocats est toujours nécessaire; parce que là les contestations présentent des questions de droit qui ne peuvent être discutées que par des hommes versés dans la connaissance des lois ; mais il n'en est pas de même dans les tribunaux criminels, où il ne s'agit que de découvrir la vérité d'un fait. Là, l'accusé peut, par les éclaircissements qu'il donne, repousser lui-même les inculpations ; il n'est donc pas nécessaire qu'il ait un défenseur. A la vérité , il est des hommes que l'ignorance ou la timidité empêchent de s'expliquer, il faut faire pour eux une exception. Le président du tribunal déciderait s'il y a lieu ou non d'admettre celte excep-

(1) Locré, tome XXIV, p. 47.

(2) Ibid,, p. 48.

(3) Ibid., p. 48.

(4) Peu dMostanU auparavant il avait dit : « Il importe de n*admettre pour défenseurs des accusés que des hommes étrangers aux habitudes du barreau. » Ibid , p. 52.

(5) Locr^, tome XXIV, p. 52.

d'instruction criminelle, 5i3

lion et d'accorder uq défenseur. » £û réalité on ne parlait pas autrement autrefois quand on voulait justifier TOrdonnance.

Mais cette proposition , que jadis Lamoignon avait vainement combattue, souleva des protestations : « M. Bérenger dit qu'on ne parviendra jamais à trouver une organisation et des formes assez parfaites pour qu'elles donnent au juge la certitude qu'il n'a jamais condamné un innocent. Quelquefois les apparences sont contre l'accusé , et parce que le trouble et la crainte l'empêchent de les détruire, il paraît coupable. Il a dooc toujours besoin d'être assisté d'un défenseur. On ne pourrait d'ailleurs refuser ce secours sans rappeler une loi trop fameuse et avec laquelle notre procédure criminelle ne doit avoir aucun rapport. M. Treilhard dit que l'accusé auquel on refuserait un défenseur se persuaderait qu'on veut le perdre. La règle que M. Miot a dit exister en Angleterre est dans le droit, mais dans le fait on ne refuse jamais à l'accusé la permission d'avoir un conseil (1). » On n'eut pas de peine à montrer que la disposition qui exclurait les hommes de loi serait illusoire et que , du reste , leur aide était légitime et souvent nécessaire (2). « Il est préférable de donner au président un pouvoir discrétionnaire , de l'autoriser à fermer la bouche de tout avocat qui ne se renferme pas dans les bornes d'une légitime défense , et même d'interdire cet avocat avec le concours du tribunal, lorsque les circonstances le demandent (3). w

Dans la même séance, le Conseil se prononça sur la question de la procédure écrite. A cet égard , les tendances réformatrices semblèrent triompher. Cambacérès développa la proposition dont nous avons parlé plus haut : « Dans l'état actuel des choses, l'instruction est tout orale ; car ce qui a été écrit ne sert que de renseignements pour diriger les débats... La première information

(1) Locré, tome XXIV, pp. 53, 54.

(2) « M. SiméoD dit que le règlement qui exclurait les avocats serait éludé; ce serait eux qui composeraient le plaidoyer du défenseur (cela fait songer aax logographes d* Athènes). D'ailleurs on verrait se réunir près des tribunaux criminels, comme autrefois près des consuls , des hommes non gradués qui exerceraient le ministère de défenseur et bientôt posséderaient aussi bien que les gens de loi , Tart de circonscrire la justice. > P. 52.

(3) M. Bérenger, IM,, p. 54.

continuerait à être faite par le magistrat de sûreté... Cette procédure serait transmise au directeur du jury, lequel ferait le récolement des témoins... Toutes ces procédures seraient renvoyées à la cour de justice criminelle avec Taccusé « auquel il serait permis de faire venir un conseil dans sa prison. Les débats s'ouvriraient par la lecture de la procédure faite tant par le magistrat de sûreté que par le directeur du jury. Des témoins seraient appelés; Taccusé assisté d'un conseil assis près de lui pourrait proposer des reproches et réfuter leurs dépositions. Le procès -verbal ne contiendrait pas en détail les débats , mais le procureur général et Taccusé auraient le droit de faire constater les résultats. Le tout serait mis sous les yeox du jury. — Sa Majesté adopte Tidée de mettre sous les yeux des jurés copie do l'information. Néanmoins Elle pense que celle £[ui a été faite par la police no doit pas leur être communiquée; car la police instruit surtout dans la vue de découvrir tous les coupables et toutes les circonstancei3 du crime; par cette raison elle doit être insidieuse. Le juge instructeur, au contraire , n'a d'autre vue que d'arriver à la vérité des faits, i — « Les propositions de S. Â. S. le prince archichancelier sont adoptées avec la modification de ne pas communiquer l'instruction faite par la police (i). » C'était là une décision très-grave; c'était faire ce mélange de la procédure écrite et de la procédure par jurés, qu'avait repoussé la sagesse de l'Assemblée constituante. C^eût été probablement ruiner l'institution dont on avait décidé le maintien; heureusement cette idée, on le sait, ne fut pas ramenée à eCTet.

La discussion continua dans les séances des 23 et 30 prairial ; on résolut les autres questions de principe, dont la plupart intéressaient le droit pénal proprement dit. L'institution des Préteurs , contre laquelle s'était prononcée la majorité des cours d'appel et des tribunaux criminels , fut vivement combattue ; on décida même que les cours de justice criminelle seraient sédentaires (2). Puis on passa à la discussion des articles que présentait la sec-

(1) Locré, lome XXIV, p. 56-57.

(2) Locré, lome XXIV, p. 99.

d'instruction criminelle. Si 5

tioQ de Législation (c'était la partie concernaDt la procédure criminelle qui venait la première), et cela occupa les séances des 17, 21, 24, 28 fructidor an XII; 3, 10, 14, 17, 21, 24 vendémiaire an XIII (1).

Tout paraissait aller sans encombre, quand tout à coup le jury fut de nouveau mis en question. Dans la séance du 1^' brumaire an XIII, présidée par Napoléon, M. Bigot- Préameneu rendit compte d'une délibération qui avait eu lieu dans la section de Législation « sur la réunion de la justice criminelle à la justice civile. » L'idée de la Révolution avait été au contraire de séparer complètement les deux justices, et d'avoir des tribunaux répressifs distincts des tribunaux civils. Mais la nouvelle proposition paraissait apporter une grande simplification et un accroissement de dignité pour la magistrature. L'union avait été déjà réalisée pour la police correctionnelle par la loi du 27 ventôse an IV; les jugements étaient dorénavant rendus en cette matière par les tribunaux de première instance : il devait bientôt en être de même pour les tribunaux de simple police, sauf une légère exception qui a disparu de nos jours.

En matière criminelle voici comment on voulait procéder (2) : le prévenu devait être traduit par le juge d'instruction devant le tribuned de première instance, qui remplirait les fonctions de jury d'accusation, jugeant au nombre de six juges, plus le juge d'instruction. Les cours de justice criminelle étaient réunies aux cours d'appel et porteraient le nom de cours impériales. Dans ces cours était formée une section, renouvelée tous les ans comme la Toumelle des anciens Parlements, et devant elle étaient portés non-seulement les appels de police correctionnelle , mais encore les procès criminels pour lesquels la mise en accusation aurait été décidée. Dans le projet, le jury était conservé, art. 19 : « Les jugements en matière criminelle seront rendus sur la déclaration d'un jury. »

C'était une révolution considérable, qu'on apportait par là dans le fonctionnement du jury. Jusque-là, la réunion des jurés dans

(1) Locré, looae XXIV, pp. 108-419.

(2) Un projet fut présenté en ce sens dans la séance du 8 brumaire an XII l {Locré^ tome XXIV, p. 428, Bsq.).

chaque département avait toujours été un principe , et elle était passée dans les mœurs. Vouloir porter au chef-lieu de la cour toutes les affaires criminelles du ressort, c'était rendre impossible le service du jury, déjà obtenu à grand*peine. C'était aussi dans un avenir prochain la substitution de la procédure écrite à la procédure orale , le transport des témoins au chef-lieu de la cour devenant trop difficile et trop coûteux. C'était par un moyen détourné charger la pratique de rétablir à elle seule rancienne procédure.

Tout cela on le vit bien dès le premier moment; les adversaires comme les partisans du jury le reconnurent. « Il est vrai, dit M. Boulay, que la réunion des tribunaux criminels et civils fera dans la suite tomber le jury. Il est certain que quand le public verra d'un côté des magistrats éclairés et de l'autre des jurés sans connaissance et sans expérience, le parallèle ne sera pas avantageux à ces derniers ; il semble donc qu'il conviendrait si l'on prononce la réunion de prononcer en même temps la suppression du jury (1). » M. Treilhard avec une nouvelle ardeur prit la défense de l'institution menacée. « Le jury, dit-il, marche beaucoup mieux que par le passé ; il marchera encore mieux par la suite... Comment transportera-t-on sans des frais énormes et sans faire languir les affaires, les accusés, les témoins, les jurés de sept ou huit départements aux chefs-lieux des cours d'appel?... Se dispensera-t-on d'entendre les témoins absents? Ce serait égorger l'accusé. » Enfm, il adressa à l'Empereur un argument personnel, qui contenait à la fois une flatterie et une ironie, mais qui était d'une vérité profonde : « L'institution du jury , lui dit-il, réussira, si l'on est bien persuadé qu'elle est dans les vues de Votre Majesté (2). » Napoléon voulut atténuer l'effet produit par le projet et en masquer les conséquences : « Il ne s'agit point, dit- il dans une interruption, de l'institution du jury (3), » et plus loin il ajouta : « Que si l'on voulait revenir sur la question du maintien du jury, on l'aborderait avec franchise.

0) Locré, tome XXIV, p. 416.

Ibl

d'instruction criminelle. 317

mais cette question est décidée et Sa Majesté a partagé Topinioii de ceux qui pensent que le jury doit être maintenu. Ce mode de procédure paraît être le meilleur; et d*ailleurs il a sufQ pour l'adopter à Sa Majesté qu'il ne fût pas rejeté par une opinion unanime (1). » Bientôt, dans un discours assez long, il s'efforcera de réfuter les objections de M. Treilhard. Mais la vérité ne tarda pas à reparaître. L*archichancelier fit cette déclaration : « On objectera que ce système est incompatible avec la procédure par jurés; S. A. S. ne tient pas à cette institution et elle pense que l'opinion publique ne lui est pas favorable (2). »

Dans la séance suivante, la question fut directement abordée. On proposait de supprimer le jury d'accusation. M. Treilhard montra que c'était là une motion inconstitutionnelle; la Constitution de l'an VIII garantissait le. double jury. On essaya de subtiliser, disant que le jury d'accusation n'était pas réellement supprimé, qu'on proposait seulement de « convertir les juges en jurés (3). » Mais Napoléon lui-même déclara que « la Constitution décide trop impérativement que l'accusation sera admise par des jurés pour qu'on puisse transporter ce pouvoir à des juges sans un sénatus-consulte (4). »

Au fond , cette question n'avait pas une très-grande importance. MM. Treilhard et Berlier ramenèrent le débat sur le point capital, c'est-à-dire le jury de jugement, dont le projet assurait la destruction prochaine; car « maintenir une institution sur le papier, ce n'est rien faire quand on y place le germe de son anéantissement (5). » Ils demandèrent avec instance que la question fût définitivement vidée, et ils eurent aisément gain

(1) Locré, tome XXIV, p. 422, 423.

(2) Ibid, p. 439. — Napoléon émit aussi Tidée qa*il voulait de grands corps judiciaires, « parce qu'il faut que si le ministère public néglige ses devoirs, la cour criminelle puisse le mander et lui ordonner de poursuivre. i> M. Treilhard répondit que « dans tous les temps on a distingué le ministère de celui qui poursuit du ministère de celui qui juge, parce quMl serait contre la justice de rendre le même individu juge et partie. » — « Sa Majesté dit quMl n*entre point dans ses idées de permettre aux tribunaux de poursuivre directement les crimes , mais qu'elle voudrait que les tribunaux pussent en ordonner la poursuite. » P. 418, 419.

(3) M. Siméon, ibid., p. 437.

(4) Ibid., p. 439.

(5) Ibid., p. 443.

de cause. « Sa Majesté permet de discuter de nouveau la question de savoir si le jury sera maintenu. » La discussion fut courte. MM. Fourcroy et Montalivet parlèrent pour le jury, et le « Conseil maintint la délibération qu'il a prise dans la séance du 16 prairial pour la conservation du jury. » Presque sans lutte la feinte avait été déjouée. Mais la bataille n*était pas encore définitivement gagnée : l'organisation des cours criminelles était toujours menaçante.

Alors M. Berlier eut une idée féconde. Adoptant le principe de la réunion des deux justices, il trouva le moyen de le concilier avec le fonctionnement normal du jury : « On commencerait par réunir tous les juges de Tune et de l'autre juridiction, ils ne formeraient qu'un corps dans lequel on prendrait successivement les juges qui iraient tenir, pour les matières criminelles, des assises périodiques au chef-lieu de chaque département, et qui, rentrés à la cour d'appel, y prononceraient sur les contestations civiles de leurs concitoyens (1). » C'était, on le voit, le système qui devait triompher et que rexpérience a consacré, système bien préférable, il faut le dire, à celui delà Constituante, le président des assises devant être un magistrat élevé en dignité et choisi avec soin. Aussi M. Treilhard s'y rallia franchement. Cette proposition, cependant, fut combattue par l'archichancelier ; il déclare « que s'il admet le jury c'est par condescendance pour quelques bons esprits, mais il est persuadé que ce sera en formant de grands corps, bien plus qu'avec cette institution, qu'on arrivera à établir une justice rigoureuse et imposante (â). » En définitive, le Conseil décide en principe « que la justice civile et criminelle sera rendue par les mêmes tribunaux; que ces tribunaux seront sédentaires; néanmoins que, dans les cas de nécessité, la section criminelle pourra aller tenir ses assises hors du lieu où siège le tribunal (3). » On ne faisait à l'idée de M. Berlier qu'une concession illusoire en apparence; mais le germe déposé grandira et unira par tout envahir.

(1) Locré, tome XXIV, p. 445.

(2) Ibid., p. 447.

^3) Ibid., p. 452.

d'instruction criminelle. Si 9

Dans la séance du 15 brumaire an XIII, les partisans du jury remportèrent un nouvel avantage, mais qui ne pouvait être durable : « le Conseil adopte en principe que la déclaration qu'il y a lieu ou non à accusation continuera d'être donnée par des jurés (1). »

La discussion du projet de loi sur la réunion des deux justices se poursuivit dans les séances des 22 et 29 brumaire, et 20 frimaire an XIII. Trois nouvelles rédactions furent proposées et discutées. Tout à coup un incident se produisit. On venait « rendre compte à Sa Majesté des observations présentées par les magistrats qui ont été appelés au couronnement. » Le grand-juge déclare que, consultés sur la réunion des deux justices, « les présidents et procureurs généraux des cours criminelles n'ont pas attaqué le système en soi, mais on paraît craindre généralement qu'il ne puisse se concilier avec l'appel des jurés et des témoins. Cependant les magistrats assurent que l'instruction par jurés a pris depuis quelque temps une meilleure direction. Les crimes sont beaucoup moins multipliés (2). » Le prince archichancelier « a trouvé plus de magistrats qu'il ne pensait dans l'opinion que l'instruction par jurés peut être conservée, mais avec des modifications. Cette opinion est partagée, même par ceux qui s'étaient plaints le plus vivement de la direction que le jury avait prise dans quelques circonstances particulières; ils conviennent que les choses se sont améliorées et qu'il y a moins d'abus. A l'égard de la réunion le système leur paraît bon, mais d'une exécution difficile en le considérant sous le rapport du jury. » — « On est unanime, dit M. Treilhard, sur l'impossibilité de conserver le jury, si la justice criminelle et la justice civile sont réunies (3). » M. Berlier affirme que « selon plusieurs magistrats avec lesquels il a eu l'occasion de parler, l'abolition du jury sera la suite nécessaire et très-prochaine

(1) Locré, tome XXIV, p. 454.

(2) Ibid., p. 509; plus loin il ajoute a qu^avant d^avoir entendu les observations des magistrats il était persuadé que institution du jury pouvait se concilier avec la réunion des deux justices; maintenant il en conçoit Timpossibilité. » P. 516.

(3) Ibid., p. 510.

du projet de réunion arrêté dans les dernières séances. Mais ce n*est pas là le seul danger que ce projet nous fasse courir; il compromet aussi Tinstruction orale et le débat public. Or, si les opinions sont divisées sur l'institution du jury, du moios tout le monde s'accorde à penser que l'abolition de l'instruction orale et du débat serait une calamité publique; cependant cela ne tarderait pas à arriver si le projet était maintenu... Comme personne n'ose proposer qu'on se contente de l'envoi de simples copies de dépositions ainsi que cela se pratiquait dans l'ancien régime, il faut maintenir les tribunaux actuels, seule espèce d'organisation à laquelle puisse s'adapter l'institation bienfaisante de la publicité des débats (1). » — « M. Defermon dit qu'on est généralement persuadé que la réunion détruirait le jury, du moins par la suite. Mais ce qui est surtout important, c'est de savoir si on peut abandonner cette institution sans abandonner en même temps les débats publics, qui sont la garantie de l'accusé (2). »

L'Empereur demanda alors si les tribunaux avaient « émis une opinion positive sur l'institution du jury (3). » Les réponses furent très-nettes : « La majorité , dit le grand-juge , se prononce contre toute institution avec laquelle le jury ne pourrait pas se concilier (4); » et l'archichancelier « a trouvé l'opinion des magistrats plus favorable qu'il ne pensait au jury. »

L'opinion publique était clairement exprimée; aussi Napoléon, découvrant sa véritable pensée, déclare que « l'opinion sur l'institution du jury paraît trop douteuse pour qu'en supprimant cette institution on n'excite pas des regrets (5). » Le Conseil « arrête que la justice civile et la justice criminelle continueront d'être administrées par des tribunaux différents. »

Dès lors tout semblait terminé sur ce point; il ne restait plus qu'à discuter les articles du projet du Code criminel. Effectivement cette discussion fut reprise, et dans les trois séances du

(1) Locré, tome XXIV, p. 510.

(2) Ibid., p. 512.

(3) Ibid., p. 516.

(4) /6id.. p. 517.

(5) Ibid., p. 519.

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22, 27 et 29 fVimaire an XIII on examina une nouvelle rédaction des quatre-vingt-dix premiers articles, puis brusquement on s'arrêta, et ce n'est qu'au bout de trois ans, en 1808, que les travaux seront repris. Comment expliquer ce fait (1)? Ne seraitce pas que dans la pensée de l'Empereur la suppression du jury était décidée; mais le moment n'était pas favorable, il fallait attendre; peut-être quelques années suffiraient-elles pour effacer les sympathies que cette institution conservait encore? L'ouvrage restait donc inachevé et la menace suspendue : Pendent opéra inten^pta minœque !

Aussi lorqu'en 1808 on reprend les travaux, le grand débat s'engage-t-il de nouveau. La première séance (23 janvier 1808) s'ouvre par un rapport de M. Treilhard : « Il rend compte de la marche de la discussion qui a eu lieu en l'an XII, et ajoute qu'on s'était réduit à présenter diverses questions, dont la solution devait fixer les bases du projet; que plusieurs ont été décidées, que d'autres sont demeurées indécises. » Il fit la lecture de ces questions^ dont la première était : « L'institution du jury sera-t-elle conservée? » Le gros problème se posait encore, mêlé à celui de la réunion des deux justices, à laquelle tenait surtout Napoléon. Dans celte première séance l'attaque et la défense de l'institution menacée se produisirent à peu près dans les mêmes conditions qu'en Tan XII et en l'an XIII. L'Empereur par trois fois demanda comment le jury marchait depuis trois ans; le grandjuge répondit en termes assez vagues « qu'en général , les jurés remplissent leurs fonctions avec beaucoup de faiblesse, qu'ils encouragent le crime par l'impunité (2). » Mais M. Treilhard , tout en reconnaissant qu'il ne peut pas parler d'une manière per-

(1) Précédemment, Napoléon avait déclaré qu'il fallait se hÂter, cr il n*y a aucun avantage à différer la rédaction du Code criminel ; on se trouverait Tannée prochaine dans le même état qu*ai\iourd*hui. Le temps seul ne ramènerait pas à Tunité d'opinion, il ne lèverait pas les doutes et ne formerait pas les idées. » Locré, tome XXIV, p. 440.

(2) Locré, t. XXIV, p. 579.

tioeole sur la marche actuelle du jury, déclare « qu'après tout le nombre des délits est diminué. A la vérité , les tribunaux spéciaux ont beaucoup contribué à faire cesser les désordres ; cependant beaucoup de crimes sont encore jugés par jurés (1). » M. Bérenger « remarque deux faits : Tun qui est de notoriété, c*est que les délits diminuent; Tautre que personne ne conteste, c*est qu'on n'a pas l'exemple d'une condamnation injuste (2). n La conclusion était forcée; cependant la discussion se prolongea encore assez longtemps. Cambacérès affirme de nouveau que le jury (( n*est pas dans le caractère de la nation (3), » et M. Jaubert (c que la plus grande partie de la France repousse l'institution du jury. » Mais surtout Napoléon donna de sa personne avec une grande énergie; il y eut une sorte d'argumentation suivie entre lui et M. Treilhard : « M. Treilhard dit que le projet a Tincoavénient de ruiner au moins en fait la publicité des débats qui est la plus grande des garanties et qu'une instruction par écrit ne saurait s uppléer : rien de plus désastreux que la procédure secrète. — Sa Majesté dit qu'il ne s'agit pas de rétablir la procédure secrète. — M. Treilhard observe qu'on y arrivera infailliblement et par la force des choses. — Sa Majesté demande si la réunion des deux justices ne présente aucun avantage. — M. Treilhard répond qu'elle formera de grands corps , mais qu'il ne voit pas que ce soit là le moyen de concilier plus de respect à la magistrature. — Sa Majesté dit qu'il en résultera encore la facilité de convertir les procès civils en procès criminels, quand il y aura lieu. — M. Treilhard représente que cette conversion est trèsrare (4). — Sa Majesté dit qu'il serait fort bizarre que, pour le plus mince intérêt civil , un citoyen eût la ressoui*ce d'être jugé successivement par deux tribunaux, et que lorsqu*il s'agit de son honneur et de sa vie on ne lui laissât qu'un seul degré de juridiction. — M. Treilhard dit qu'au criminel il y a aussi deux degrés , puisque le prévenu est examiné par le jury d'accusation et par le jury de jugement. — Sa Majesté dit que ce ne sont pas là

0) Locrê, iome XXIV, p. 58i.

(2) Ibid.,p. 591.

(3) Ibid., p. 591.

(4) Ibid,, p. 587.

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deux degrés (i). » EnGo le Conseil, encore une fois , « décide en principe que le jury sera conservé, mais que la connaissance de certains délits sera réservée à des tribunaux particuliers. »

On croirait que la question est irrévocablement résolue ; qu*elle ne reparaîtra plus. Erreur; elle est reprise dans la séance suivante le 2 février 1808. Le premier orateur est M. Jaubert, l'un des adversaires les plus décidés de la procédure par jurés , et ses premières paroles éclairent la situation : « Il ne se dissimule pas que dans le Conseil Topinion paraît formée , qu*on est décidé à maintenir le jury et qu'il ne reste de contre-poids à ces suffrages, imposants qtie le génie et la puissance de Sa Majesté (2). » Le réquisitoire violent de M. Jaubert, où il soutient « que les anciennes institutions avaient des avantages formels sur cette institution moderne, » conclut « à la suppression du jury, à la formation de grands corps qui exercent à la fois les deux sortes de justice; à Torganisation d'une procédure , qui conserve la publicité des débats et l'usage des défenseurs (3). »

Là-dessus la discussion repart de plus belle. Le ministre des cultes conteste la possibilité de séparer le droit du fait, il affirme qu'en Angleterre le jury est regardé « comme une institution funeste (4), » et que « quoique l'Europe ait fait depuis quelques siècles de grands progrès dans la civilisation, aucune nation n'a cependant adopté le jugement par le jury. » M. Berlier vient une fois de plus défendre la noble cause qu'il a jusque-là si énergiquement soutenue, a l'institution du jury est tout essayée ; telle qu'elle est elle a rendu de grands services à la société, telle qu'elle sera elle lui en rendra de plus grands encore (5). » L'Empereur lui-même parut cette fois décidé : « Sa Majesté dit qu'elle préférait l'ancienne législation à un système où les mêmes juges prononceraient toujours comme jurés ; l'habitude les endurcirait, et néanmoins l'accusé n'aurait plus les mêmes garanties qu'autrefois. Il faut que les fonctions de juré ne soient remplies que rare-

(1) Locré, tome XXIV, p. 588.

(2) Ibid., p. 603.

(3) md., p. 607.

(4) Ibid., p. 613.

(5) Ibid., p. 618.

ment par la même personne. » Le Conseil » adopte de nouveau le jugement par jurés. »

C^était la quatrième fois que cette décision était prise ; désormais on n*y reviendra plus. Cependant Tinstitution ne sortit pas entière de ces difficultés ; le jury d^accusation y périt. M. Jaabert déclara « qu'avec le jury d'accusation la société n'a plus de garanties; » et Napoléon, dans un exposé très-bien fait, démontra que ce jury élait forcément impropre à la tâche qu*i] devait remplir. « Le Conseil décide que le jury d*accusatioD sera supprimé (i). »

Restait la grosse question de l'organisation- des cours criminelles et de la réunion des deux justices. Un projet avait été apporté par Napoléon à la séance du 23 janvier (2). Dans celle du 2 février, il en communiqua un nouveau (3). La section de Législation se mit à travailler sur ces données , et dans la séance du 6 février, Treilhard présenta une autre rédaction (4) ; il déclara que la section avait fondu les deux projets en suivant surtout le second : « au surplus elle ne présente que des bases , afin que Sa Majesté et son conseil puissent fixer leurs idées. » Une discussion s'engagea alors, et d'après ses résultats, la section de Législation prépara sept nouveaux articles, qui furent discutés dans la séance du 16 février (5). Une cinquième, sixième et septième rédaction furent successivement proposées. EnQn, après tous ces tâtonnements, il fut décidé, ainsi que l'avait jadis proposé M.Berlier, que la justice criminelle serait réunie à la civile, mais que pourtant les jurés de chaque département s'assembleraient au chef-lieu du département. On conciliait les deux principes en substituant au tribunal criminel permanent des assises présidées par des membres de la cour d'appel, siégeant avec des assesseurs pris soit parmi les membres de la cour, soit parmi ceux des tribunaux de première instance. La solution du problème était trouvée.

(Ij Locré, tome XXIV, p. 622.

(2)/6id., p. 582.

(3)/6W.. p. 591, 8Bq.

(4) Ibid., p. 601.

(5) Ibid., p. 624, 88q.

d'instruction criminelle. S25

Quant à la mise en accusation, il y eut aussi des hésitations : (( Le Conseil, dit M. Treilhard, a placé d*abord l'accusation dans les tribunaux de première instance ; ensuite on Ta déléguée aux cours impériales, et la section pour écarter ce système, qu'elle croit dangereux, a imaginé de faire statuer par le procureur impérial et le juge d'instruction (1). » Si ces deux magistrats étaient d'accord, le prévenu devait être traduit devant les assises ; s'ils étaient d'avis opposés, on en référait à la cour. C'était là quelque chose d'anormal; aussi une nouvelle rédaction, celle du 7 février 1808, vint ici encore donner la solution. Elle créait la chambre du conseil, composée de trois juges , dont le juge d'instruction , qui devait statuer, sur les conclusions du ministère public , dans toutes les affaires dont l'instruction était complète. Une seule voix , s'il s'agissait d'un crime , suffisait pour que les pièces fussent renvoyées à la cour, dont la section criminelle décidait définitivement la mise en accusation , sauf recours à la Cour de cassation. L'acte d'accusation alors seulement était dressé par le procureur général.

La chambre du conseil décidant , c'était l'ancien règlement à r extraordinaire , avec celte modification, réclamée par les cahiers de 1789, que trois juges intervenaient et non un seul : « Autrefois, dit M. Regnaud, le décret qui constituait en état d'accusation était rendu par un seul juge criminel : on peut se rappeler les applaudissements qu'excita le décret de l'Assemblée Constituante, qui donna des assesseurs à ce juge jusque-là isolé. C'est parce que le conseil a compté sur le maintien de cet ordre de choses, qu'il a voté la suppression du jury d'accusation (2). » La chambre de la cour d'appel qui statuait en dernier lieu, c'était le jury d'accusation , dont les fonctions étaient transportées à des magistrats. Le système nouveau avait donc réuni et fondu ensemble les principes de l'ancienne jurisprudence et les règles des lois récentes.

Pour sanctionner ces modifications profondes dans l'organisation de la procédure parjurés, on pensa d'abord qu'un sénatus-

(1) Locrrf, tome XXIV, p. 656.

(2) Ibid., p. 666.

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