CHAPITRE TROISIÈME

L'Ordonnance de 1670 et les lois de la Révolution dans le Code

I. La division des pouvoirs entre le ministère public et le juge d'instruction. — IL Les actes et les formes de Tinstruction préparatoire. — IIL La procédure devant les juridictions de jugement : ce qui reste de la procédure écrite ; les preuves morales. — IV. La chose jugée; la justice retenue ; la réhabilitation et la révision.

Dans la grande lutte qui durait depuis si longtemps entre la procédure par jurés et TOrdonnance de 1670, la première venait de remporter une victoire décisive. La postérité doit être reconnaissante aux hommes qui, dans le conseil d*Etat de TEmpire, surent résister à la volonté peu déguisée de l'Empereur, et dont les courageux efforts firent maintenir le jury dans nos lois. Mais le système de l'ancienne procédure, repoussé définitivement sur ce point, laissa des traces profondes dans d'autres parties de la loi , où il parvint à dominer : l'instruction préparatoire fut surtout marquée de sa dure empreinte.

Lorsqu'en fructidor an XII et en vendémiaire an XIII les articles du projet de Code criminel furent discutés devant le conseil d'État pour la première fois (1), ils présentaient pour l'instruction préparatoire un système assez curieux. Le projet maintenait dans chaque arrondissement un magistrat de sûreté et un juge d'instruction ; mais leurs fonctions étaient fort différentes de ce qu'elles furent en définitive. Les magistrats de sûreté ne poursuivaient pas seulement; ils instruisaient, et à cet égard on avait renchéri sur la

(1) Loeré, tome XXIV, pp. 408-i09.

loi de TaD IX (1). Ils recevaient les déDonciatîons et les plainles (art. 39-42 ; 44-52) ; c'étaient eux qui normalecnent entendaieiit les témoins; et les articles 64 à 79, placés sous la rubrique de Taudition des témoins et qui plus tard passèrent presque intégralement dans le Code d'instruction criminelle;, étaient copiés sur l'Ordonnance de 1670; dans la discussion on s'y référa d'ailleurs avec empressement (2). C'était le magistrat de sûreté qui faisait les visites domiciliaires et opérait les saisies (art. 80 à 86 : Dn preuves par écrit et des pièces de conviction); lui enCn qui lançait les mandats d'amener, de comparution et de dépôt, et interrogeait l'inculpé (art. 87 à 9i). 11 faut remarquer que le mandat de dép-M était défini Tordre, d'après lequel « le prévenu était mainlens provisoirement en état d'arrestation (3), » et que le magistrat de sûreté devait « remettre dans les vingt-quatre heures , à compter du jour, soit du mandat de dépôt, ou de comparution, soit de tout autre dernier acte de son ministère, toutes les pièces au greffe du tribunal correctionnel, après les avoir cotées, et en avertir le juge d'instruction. » Le juge d'instruction n'intervenait qu'à ce moment (art. 103-106) (4); il complétait, refaisait même aube soin la procédure , la communiquant constamment au magistrat de sûreté. Il devait interroger à nouveau le prévenu , et conformément à la loi de l'an IX, ce dernier alors avait connaissaoce des charges (5), alors le juge d'instruction décernait, s'il y avait

(1) Projet primitif, art. 480 : a Les magistrats de sûreté , considérés comme ofQciers de police judiciaire, sont chargés !<> de recevoir les dénonciatioos el le» plaintes..., 2^ de constater par des procès- verbaux les traces des délits; 3* de recueillir les indices et les preuves qui existent contre les prévenus ; 4* de les traduire devant les propréteurs. »

(2) L'article 72 portait que les enfants au-dessous de quinze ans poarraieot être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. L'archichancelier demande v que pour ne laisser aucun doute sur Tusaçe que la justice pourra faire des déclarations dont parle cet article, on ajoute ces mots, qui setroovent dans les ordonnances, cr sauf à y avoir tel égard que de raison. » M. Target dit que ces expressions de l'Ordonnance ont paru trop vagues. » Locré, tome XXIV, p. 167-168.

(3) Article 80.

(4) Art. 103 : « Il est chargé de compléter Tinstruction commencée par le magistrat de sûreté , ou même de la refaire en tout ou en partie , quand il le jugert convenable. »

(5) « Le juge d'instruction interrogera le prévenu avant que celui-ci ait eo

d'instruction criminelle. 829

lieu , le mandat d*arrêt. Il rendait enfin des ordonnances de renvoi ou de non-lieu, mais toutes les fois qu*il n'avait pas adopté les réquisitions du ministère public , « les questions tant de fait que de droit étaient soumises à la Cour de justice criminelle dans la chambre du conseil ; la décision prise pouvait être dans les vingtquatre heures attaquée devant la Cour de cassation par le procureur général. »

La première fois que les articles vinrent en discussion ils passèrent sans encombre; mais lorsqu'ils revinrent dans les séances des 22 , 27, 29 frimaire an XIII, il y eut quelques protestations. Dans la rédaction nouvelle on proposait de donner aux procureurs impériaux , et, à leur défaut, à leurs substituts les fonctions d'ofGcier de sûreté (point sur lequel on ne s'entendit pas alors) mais ces fonctions restaient telles que nous venons de les décrire. L'archichaocelier remarque « qu'on a transféré à la partie publique les fonctions qui appartenaient autrefois exclusivement au juge. On rentre, il est vrai, dans le système actuel où le magistrat de sûreté cumule la double fonction de partie publique et d'instructeur; mais l'ancien système avait l'avantage de mettre deux magistrats en mouvement v de manière que l'inaction d'un seul homme ne suffisait point pour paralyser la justice. M, Defermon dit que l'ancien système donnait aussi plus de garanties aux prévenus : la partie publique requérait , le juge prononçait; ainsi l'autorité n'était pas concentrée dans une seule main. On ne verrait pas sans effroi le même magistrat recevoir la plainte ou la dénonciation , entendre les témoins et disposer de la liberté de la personne inculpée (1). » Mais on objecta la nécessité d'une procédure rapide , le caractère provisoire des mesures prises par le magistrat de sûreté ; la question d'ailleurs se perdit dans une autre plus vaste posée par Napoléon : quels seraient les rapports des magistrats de sûreté et des préfets?

En 1808, quand la discussion fut reprise, la bataille s'engagea;

communicalion des charges. Il en sera fait lecture aa prévena après son interrogatoire, et, sMl le demande, il sera de suite interrogé à nouveau. » Cette communication par une simple lecture rappelait assez les procédés de TOrdonnance.

(1) Locré, tome XXIV, p. 552.

elle dura peodant les séances des 4, 7 et 11 jain 1808 (1). Cette fois encore les partisans des anciennes formes se troaTérent en face de ceox qui tenaient poor les procédés saivis dans les lots de répoqne intermédiaire , mais ici ils avaient pleinement raison , et ils obtinrent gain de cause. Le ministre des cnltes et TarchichaDcelier furent très-énergiques : «< Par son institation le ministère public est partie; à ce titre il lui appartient de poarsuÎTTe, mais par cela même il serait contre la justice de le laisser faire des actes d'instruction ^^^ . >» — a Le procureur impérial serait on petit tyran qui ferait trembler la cité... Tous les citoyens trembleraient s'ils voyaient dans le même homme le pouvoir de les accuser et celui de recueillir ce qui peut justiGer son accusation 5 . « Et M. Jaubert ajoute f< qu'on prenne garde que le projet ferme pendant un temps bien considérable l'accès de la justice au malheureux prévenu. Le procureur impérial rédige le procés-verbal et il le rédige seul... il entend les témoins, il s'empare même des personnes , et tant qu'elles sont sous sa main il leur est impossible d'implorer le secours d'aucune autorité. A qui propose-t-on de confier un pouvoir aussi redoutable? A un officier révocable et aux ordres du procureur général... il s'en faut de beaucoup que cette ancienne législation , contre laquelle on a poussé tant de clameurs, compromît à ce point la sûreté des Français (4). »

La tradition, on le voit, parlait contre le projet : « Quand on lit le projet de Code, on s'aperçoit que beaucoup de ses dispositions sont empruntées à l'Ordonnance de 1670. Telle est entre autre celle qui concerne le règlement à l'extraordinaire. U faut donc aussi se rappeler que, dans le système de cette Ordonnance, les deux fonctions étaient séparées, que toujours on a vu du danger à les cumuler (5). » — « Autrefois le procureur général avait, sous le rapport des poursuites, le pouvoir le plus étendu; les cours ne pouvaient l'empêcher d'en user... mais les Ordonnances maintenaient constamment le procureur général dans l'at-

(1) Locri, tome XXV, p. 123, ssq

(2) Ifnd., p. 124.

(3) IHi., pp. 129-131.

(4) llnd,, p. 136.

(5) Cambacérës, ilnd., p. 130.

titude de partie poursuivante. C*est là ce qu'il importe de conserver (1). »

Cependant, MM. Treilhard, Merlin, Regnaud de Saint- Jean d'Angély, soutenaient le projet : il fallait disaient-ils, que le procureur, pour poursuivre , pût être instruit des faits ; c'était d'ailleurs le système inauguré par la loi de pluviôse. Ils soutenaient que les anciens principes ne pouvaient plus être appliqués au jourd'hui; ils faisaient remarquer que, dès qu'il avait procédé aux premières constatations, le ministère public devait dans les vingt-quatre heures remettre l'affaire au juge d'instruction. Mais leur argument le plus spécieux était qu'il fallait aller vite , et que forcer le procureur à réquérir le juge, entraînait une lenteur dangereuse. L*archichancelier fit tomber cette objection , en lui faisant une juste part : il admit qu'en cas de flagrant délit, s'il s'agissait d'un crime , le procureur impérial serait autorisé à faire les actes d'instruction urgents : <c Dans le cas de flagrant (délit , peu importe par qui le fait est constaté. Il n'y a nul inconvénient, par exemple , à ce que le procureur impérial constate qu'on a trouvé un cadavre , mais il serait très-dangereux de lui accorder le même pouvoir hors le cas de flagrant délit... qui ne tremblerait de voir tomber chez soi un seul homme revêtu d'un pouvoir aussi inquisitorial (2)? » Cela était satisfaisant, et il fallait reconnaître « c[ue la distinction entre les délits flagrants et non flagrants paraît avoir un fondement fort raisonnable , pour différencier les attributions qu'on discute; en l'admettant, la garantie public[ue n'en éprouve point un notable relâchement (3). » M. Berlier demanda aussi, si on ne pourrait pas, « sur la réclamation du maître ou de chef de maison, admettre la même forme de poursuite ou d'instruction , que pour les flagrants délits. »

Ainsi la division des fonctions entre le juge et le procureur, la distinction entre la poursuite et l'instruction , furent admises avec ces tempéraments. Voilà comment il se fait que le flagrant délit a repris dans le Code d'instruction criminelle une place importante , qu'il n'occupe d'ordinaire que dans les législations

(1) Cambacérès, Loeré, tome XXV, p. 146.

(2) Locri, tome XXV, pp. 147-148.

(3) M. Berlier, ibid., pp. 130-131.

diiTéreoce assez importante est pourtant à signaler. L*Ordonnance (tit. yi, art. 1) déclarait que « les témoins sont administrés par nos procureurs ou ceux des seigneurs, comme aussi par les parties civiles. » Cela interdisait absolument au juge d'entendre les témoins que Tinculpé voudrait produire ; le Code d'instruction criminelle décide que « le juge d'instruction fera citer devant lui les personnes qui auront été indiquées par la dénonciation, par la plainte ou autrement. » L'addition de ce dernier mot permet au juge d'entendre les témoins que le prévenu désignerait, mais c'est pour lui purement une faculté; l'inculpé ne saurait faire citer directement ses témoins et forcer le juge à les entendre.

Ces articles furent adoptés cependant presque sans discussion (1) ; et sur ce point les observations de la commission du Corps législatif furent insignifiantes (2). La loi de pluviôse avait préparé les esprits à accepter ces principes. L'Exposé des motifs, par M. Treilhard, est fort laconique : « Vous trouverez. Messieurs, dans le chapitre des juges d'instruction, des règles très-détaillées sur les plaintes , sur la manière de se rendre partie civile , sur celle dont les témoins doivent être entendus , sur le serment qu'ils doivent prêter, sur l'obligation de comparaître quand ils sont cités, sur les voies de coaction quand ils font défaut et sur le transport du juge pour les entendre quand ils sont hors d'état de se présenter. J'indique seulement ces dispositions qui ne peuvent être susceptibles d'aucune difficulté, et qui d'aiUeurs ne sont point nouvelles (3). »

Pour les perquisitions et les saisies, quelques garanties sont inscrites dans la loi; elles devront avoir lieu en présence du prévenu s'il a été arrêté (art. 39 et 89), et celui-ci pourra fournir des explications, reconnaîtra les objets saisis et paraphera les scellés. Ces dispositions étaient empruntées , non à l'Ordonnance, mais au Code des délits et des peines (art. 125-131).

Quant aux expertises médico-légales ou autres , aucune contra-

(1) Séances du 21 jaio 1808, Locré, tome XXV, p. 168, ssq.; 26 août, ibid., p. 192, ssq.; 4 octobre, ibid., p. 214.

(2) Locré, tome XXV, p. 215, tsq.

(3) Ibid., p. 343.

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diction uest ouverte au préveou; rarticle 46, sur ce point a important, ne détermine que le serment à prêter pmr les expert. La défense ne peut point contester le choix que le jage a Sût d*un expert; ni, à plus forte raison, faire procéder of&ciellemeal à une contre-expertise. A cet égard, il faat le dire, le Code des délits et des peines avait été moins libéral encore <pt rOrdonnance (Code de brumaire an IV, art. 103; Ord. 1670. tit. vj.

Restent les points les plus graves peut-être de rînstractioo préparatoire : la comparution du prévenu et son interrogatoîRf la détention préventive et la possibilité d'une mise en liberté provisoire. Ici , c*est Tancien droit qui reparaît , quoique la plupart des termes soient empruntés aux lois de l'époque intermédiaire.

Les quatre mandats, créés successivement par les lois de IT91, de Tan IV et de Fan IX, sont tous conservés et gardent en général leur ancien caractère. Les mandats de comparution et d'arrêt ne peuvent être lancés que par le juge d'instruction; il en est de même en principe du mandat d'amener; cependant, en cas de crime flagrant, il peut être délivré par le procureur (art. 40;. En règle générale, la procédure s'ouvrait par le mandat d'amener ; au cas seulement où l'inculpé était domicilié et où il s'agissait d'un simple délit, le juge pouvait se contenter de lancer d'abord un mandat de comparution (art. 91). Cette fonction nouvelle du mandat de comparution fut introduite sur la demande de la commission du Corps législatif : ce L*ex[)érience, disait-elle , a prouvé qu'il pouvait y avoir de graves inconvénients à faire arrêter et conduire scandaleusement par la gendarmerie un domicilié, prévenu d'avoir commis dans une rixe des excès, qui, s'ils sont prouvés, n'entraînent que quinze jours ou un mois de prison... Ces réflexions conduisent à regarder comme avantageux de laisser à la prudence du juge d'instruction de décerner contre l'inculpé de délits de police correctionnelle de simples mandats de comparution. On ferait renaître ainsi la sagesse de l'article du titre x de l'Ordonnance de 1670, où il est dit : « Selon la qualité des crimes , des preuves et des personnes , il sera ordonné que la partie sera assignée pour être

ouïe, ajournée à comparoir ou prise de corps (1). » Le mandat d'arrêt était celui qui devait établir la détention préventive; il exigeait les conclusions préalables du ministère public, et énonçait le fait, objet de la poursuite, et la loi qui le qualifiait comme crime ou comme délit (art. 96). Le mandat de dépôt était maintenu, mais avec son caractère provisoire; il était délivré par le procureur impérial , lorsqu'un mandat d'amener étant lancé , le prévenu était trouvé , à plus de deux jours de sa date, hors de l'arrondissement de Tofficier qui avait décerné ce mandat et à plus de cinq myriamètres du domicile de cet officier (art. 100) (2). Le mandat de dépôt n'avait, dans le Code de 1808, que deux autres cas d'application, se référant à des hypothèses exceptionnelles (3).

Le Code d'instruction criminelle ne s'occupe des interrogatoires que pour fixer le délai , dans lequel le premier interrogatoire doit avoir lieu (art. 93) ; mais par là même, l'observation de ce délai est la seule garantie qu'il assure en cette matière au prévenu. L'interrogatoire aura lieu en secret, cela a toujours été la règle; le prévenu, seul en face du juge, ne connaîtra de ce* qui a été fait jusque-là contre lui , que ce que le juge voudra bien lui communiquer. Toutes les garanties que depuis 1789 on avait données à la défense ont disparu peu à peu. En 1789, on faisait lire à l'inculpé, avant de l'interroger, la plainte et tous les documents qu'avait déjà recueillis le juge; il avait dès lors un conseil avec lequel on voulait qu'il pût conférer avant de répondre. La loi de 1791 voulait que, si l'inculpé avait été ar-

(1) Locré, tome XXV, p. 228-229. Le rapport de M. Dhaubersart indique aussi le mandat de comparution comme une résurrection du décret d*assigné pour être ouï. Ibid., p. 255.

(2) Dans cette hypothèse , le Code de brumaire an IV décidait (art. 74) que le prévenu pouvait se o faire garder à vue ou mettre en arrestation provisoire. »

(3) 1<* Art. 193 : il s^agissait d^une poursuite intentée à faux en police correctionnelle, le fait étant de nature à entraîner une peine afllictive ou infamante; alors « le tribunal pourra décerner de suite le mandat de dépôt ou d*arrêt , et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. » 2» En cas d'appel d'un jugement de police correctionnelle (art. 214) : « Si le jugement est annulé parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, la cour ou le tribunal décernera, s'il y a lieu, le mandat de dépôt ou même le mandat d*arrêt. »

térieure. Il semble qu'on eût perdu le souvenir des lois en vigueur, car M. Treilhard déclara que « la section avait suivi le système de T Assemblée constituante (1). » On trouva même que le projet était trop indulgent, et MM. Cambacérès, Jaubert, Regnaud de Saint-Jean d*Angély ainsi que le grand-juge , demandèrent qu'on restreignît la liberté facultative au cas d'un procès en police correctionnelle (2); ils obtinrent gain de cause. M. Berlier tenta au moins dans cette mesure de faire reconnaître un droit absolu pour la défense, observant que « puisque la mise en liberté sous caution ne s'applique plus qu'à des délits de police correctionnelle, les juges ne peuvent avoir de bonnes raisons pour refuser ce bénéfice aux prévenus qui remplissent les conditions de la loi... — S. A. S, l'archichancelier de l'Empire dit que les délits de police correctionnelle pouvant entraîner l'emprisonnement, on ne peut pas relâcher indistinctement sans caution ceux qui sont prévenus; il suffit de laisser cette faculté au juge (3). »

Le Code d'instruction criminelle ne considéra donc jamais la mise en liberté provisoire comme un droit du prévenu; il la prohibait absolument lorsqu'il s'agissait d'un crime (art 113) et en matière correctionnelle lorsque le prévenu était un vagabond ou repris de justice (art. 115) : toujours un cautionnement d'au moins 500 fr. était exigé. C'était la chambre du conseil qui statuait sur les demandes de mise en liberté , et ses décisions pouvaient être attaquées par le procureur impérial et la partie civile , mais non par le prévenu (art. 135).

Toutes les dispositions que nous venons d'smalyser, sauf celles sur la liberté provisoire, passèrent au Conseil d'État presque sans discussion. Le texte qui occupa le plus longtemps l'attention fut l'article 10, qui confère au préfet des attributions de police judiciaire et que Napoléon soutint en personne (4).

(1) Locri, tome XXV, p. 184.

(2) L*iD8titution fut môme racDcalemeiit attaquée : « M. Renaud, dit que TAssemblée constituante n*a établi le système de la liberté provisoire que par imitation des Anglais, qui relâchent sous caution, même lorsquMl s*agit des peines les plus graves. Mais c'est une question que de savoir si cette théorie convient à nos mœurs. » Ibid., p. 186.

(3) Locré, tom. XXV, p. 191. ^ (4) lUd., p. 205, ssq.

Ainsi se déroulait riostructioD dont le juge allait soum^iie les résultats à la chambre du conseil, pour que celle-ci décidii quelle suite serait donnée àTaffaire. En matière criminelle, ce contrôle était plutôt nominal que réel , car il suffisait d*une seule voix, celle du juge d'instruction, pour que les pièces fussent transmises au procureur général et que la chambre des mises en accusation fût saisie (1).

La procédure devant la chambre des mises en accusation est secrète, comme la première information : « les juges ne voient ni le prévenu , ni la partie civile , ni les témoins de l'un el de l'autre. Aussitôt après la lecture des pièces, le procureur génénl se retire en laissant sur le bureau sa déclaration écrite et signée. — Le plus grand secret doit présider aux délibérations de la Cour impériale dans toutes les affaires criminelles qui lui sont soumises (S). » Depuis la loi du 7 pluviôse an iX, il en était de même devant le jury d'accusation. La loi nouvelle ne faisait en général que transférer à la chambre d'accusation les pouvoirs du jury, et une portion des articles qui règlent ses fonctions ont été copiés dans le Code de brumaire an IV; parfois même l'adaptation a été hâtive et le raccord mal fait (3). Cependant sur un point la nouvelle juridiction acquit un pouvoir qui manquait à Tancienne. Le jury d*accusatîon n'avait pas le droit « d'examiner si le fait porté dans l'acte d'accusation mérite peine affliclive ou infamante » (Code de brumaire, art. 241). La chambre d*accusation examine au contraire la qualiûcation à donner au fait (Inst. cr., art. 231); cela est logique , les juges connaissent de la question de droit, interdite aux jurés.

Si la chambre d'accusation rend un arrêt de renvoi devant la cour d'assises , il y a lieu pour le procureur général de dresser l'acte d'accusation , qui précédait jadis la mise en accusation et

(1) Expoté det motif t, par Treilhard. Locré^ tome XXV, pp. 246-247.

(2) Expoté des moUft, par M. Faure. Ibid.^ p. 566.

(3) Par exemple, art. 223 : « Les juges délibéreront entre eux sans désemparer et sans communiquer avec personne. » C*élait le dernier aUnéa do rarticle 238 du Code de brumaire; mais très-bien fait pour des jurés, il n*avait guère de portée appliqué à des magistrats ; on en fit l'observation au Conseil d*Êlat [Loeré, tom. XXV, pp. 431-432).

d'instruction criminelle. S39

dont il était la base (i). Dans TExposé des motifs par M. Faure, dans le Rapport de M. Riboud (â), on se félicite vivement de ce changement ; mais en réalité , par là même , Tacte d*accusation ne fait que reproduire , avec quelques détails en plus , Tarrêt de renvoi; sans doute il doit, ainsi que ce dernier, être lu aux jurés , mais il n*y a là qu'une pure formalité. C'est dans la pratique une lecture rapide, à laquelle le jury ne prête qu'une oreille distraite : il va entendre les témoins et l'accusé ; il va voir le drame vivant se dérouler sous ses yeux.

Si , après la procédure devant les juridictions d'instruction, on considère les débats devant les juridictions de jugement, le contraste est complet. On passe de l'obscurité au plein jour. La procédure était secrète, écrite, tournée tout entière du côté de l'accusation et ne laissant même pas à la défense le droit de contradiction : ici tout est publicité, débats oraux, libre défense et pleine discussion. D'un côté, ce sont les traditions de l'Ordonnance de 1670; d'autre part, les principes proclamés par l'Assemblée constituante et mis en œuvre dans les lois de l'époque intermédiaire (3). Quel que soit le tribunal devant lequel on comparaisse, l'instruction est publique à peine de nullité (art. 153, 190, 309); partout les droits de la défense sont les mêmes que

(1) Locré, tome XXIV, p. 507.

(2) Ibid., p. 589.

(3) Récemment cette vérité était reconnue dans un document officiel : a Les rédacteurs du Code de 1808 adoptèrent un système de conciliation : ils s'efforcèrent de satisfaire les deux intérêts en présence et de combiner les divers éléments que leur offraient les différentes périodes de notre histoire. A l'époque féodale (?) ils empruntèrent la publicité des audiences, le jury, les épreuves orales, le droit d'appel; au régime monarchique ils prirent l'institution du ministère public, la permanence des juges, l'usage des procédures rédigées par écrit. Us se flattaient d'avoir assez fait pour le prévenu en lui assurant des juges impartiaux, l'assistance d'un défenseur, et la publicité des débats, au moment où, l'instruction étant finie , il va pouvoir faire éclater son innocence , si elle a été méconnue. » Projet de loi tendant à réformer le Code d'instruction criminelle, présenté au nom de M. Jules Grévy, président de la République française. Journal off, du 14 janvier 1880, p. 302, coL 2 et 3.

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ceux de Taccusation; elle peut produire ses témoins , et ce flool même les derniers entendus , comme le défenseur et raccosé ont la parole en dernier lieu. Toujours le prévenu peut être asôslé d'un défenseur; la loi d'office en donne aux accusés.

Mais entre ces deux états extrêmes et opposés , n*y a-t-il point une période intermédiaire , dans laquelle la défense puisse commencer à s'organiser et prenne connaissance de la procédure écrite, où jusqu'à présent toutes les preuves ont été concentréeSt et où raccusation, à qui elle a été constamment ouverte, puise les armes qu'elle prépare?

En matière criminelle , où une instruction préparatoire forcément a eu lieu, le législateur a établi cette phase intermédiaire! cette période de transition. D'abord quand Tarrêt de renvoi a été rendu et l'acte d'accusation dressé , ces pièces ont été signifiées à l'accusé (art. 212], qui , dans les vingt-quatre heures, a dû être transféré dans la maison de justice. Vingt-quatre heures encore après son arrivée dans ce lieu, Taccusé doit être interrogé par le président de la cour d'assises ou par le magistrat qui le remplace (art. 294). Par là même il a l'occasion de faire entendre ses plaintes à un magistrat d*un rang élevé; ce n*est pas tout , le président doit l'avertir qu'il a le droit d'attaquer Tarrél de renvoi devant la Cour de cassation , lui demander s'il a fait choix d'un défenseur, et, au besoin, lui en nommer un d'ofBce (art. 294). C'est là une des plus nobles dispositions de la loi française ; les réformateurs de la Révolution la puisèrent dans la générosité du caractère national; ce ne fut pas un emprunt fait à l'Angleterre, qui ne connaissait pas cette loi généreuse.

Dès lors le conseil peut librement communiquer avec l'accusé, prendre connaissance de toutes les pièces de la procédure (art. 302), et en faire prendre copie (art. 305). Une copie des procèsverbaux et des déclarations écrites des témoins est même délivrée gratuitement à l'accusé. Cette disposition était contenue dans le Code des délits et des peines (art. 320); c'était même alors la copie de toutes les pièces de la procédure qui était délivrée , tandis que la formule employée par le Code d'instruction criminelle exclut de la copie gratuite les interrogatoires de l'accusé. Mais ces dispositions équitables ne sont édictées que pour

d'instruction criminelle, 541

les matières criminelles; la loi ne s'est pas occupée du cas où rinstniction préparatoire était faite en vue d*un délit correctionnel. Alors il n'y a point d'avocat nommé d'office, point de communication de pièces. La communication à l'avocat a souvent lieu dans la pratique , mais ce n'est qu'une concession gracieuse de la part des parquets. Pour les procès importants en police correctionnelle, il y a là une lacune regrettable.

On devine que les textes réglant la procédure devant les juridictions de jugement, furent empruntés au Code des délits et des peines , qu'il s'agît du tribunal de simple police ou de police correctionnelle , ou de la cour d'assises. Pour s'en assurer, il suffit de jeter un coup d'œil sur l'un et l'autre Code. On avait apporté au fonctionnement du jury les retouches , dont l'expérience avait démontré la nécessité. La composition des listes de jurés était profondément modifiée. L'article 382 indiquait limitativement les catégories de personnes qui devaient les fournir. C'étaient d'abord les membres des collèges électoraux, tels que les composait le sénatus-consulte du 16 thermidor an X (art. 14 , 15, 18, 19), c'est-à-dire des électeurs du second degré (1), et les trois cents plus imposés : puis venaient quatre alinéas, qui réalisaient pour le jury ce qu'on appellera plus tard l'adjonction des capacités. Enfin, l'article 387 permettait aux personnes qui n'appartenaient à aucune de ces classes, de solliciter « l'honneur d'être admis aux fonctions de juré; » le préfet pouvait les comprendre dans la liste s'il avait obtenu sur elles « des renseignements avantageux, » et si le ministre de l'intérieur accordait son autorisation. Les préfets dressaient les listes de session « composées de soixante citoyens. » Art. 387 : « Les préfets formeront sous leur responsabilité une liste de jurés, toutes les fois qu'ils en seront requis par les présidents des cours d'assises. Cette réquisition sera faite quinze jours au moins avant l'ouverture de la session. »

On le voit, le choix des jurés, si mal fait pendant la période

(1) Ils étaient nommés par rassemblée de canton « composée de tous les citoyens domiciliés dans le canton et qui y sont inscrits sur la liste communale d'arrondissement. » Ils étaient deux cents au plus et cent vingt au moins pour le collège électoral d'arrondissement; trois cents au plus et deux cents au moins pour le collège électoral de département. Ils étaient nommés à vie.

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révolutionnaire, était restreint dans d'élroites limites. On anit même réagi à Texcès contre le relâchement des règles anciomes. La composition du jury était entièrement aux mains des prâiets, puisqu'ils choisissaient à leur gré les listes de session et i cela i une époque très-rapprochée de Touverture des sessions d'assises. Le tirage au sort ne jouait un rôle que dans la composition da jury de jugement. La récusation en présence était organisée, il ne pouvait plus y avoir de récusations motivées (art. 399) (1).

Le système des questions posées au jury était simplifié. Id m^;me on avait été trop loin, et d*un excès on était tombé dans ud autre. Une seule question, dont la formule très-simple visait à k fois l'élément matériel et l'élément moral du délit, comprenait tout le contenu de l'acte d'accusation ; c'est-à-dire non-seulement le' fait principal, mais aussi les circonstances aggravantes qui pouvaient y être relevées (art. 338). C'était obliger éventuellAment les jurés à opérer des distinctions, et à poursaivre une analyse (art. 365), que les lois antérieures avaient sagement voulu leur éviter. On n'avait point encore trouvé la solution du problème. Sur un autre point on avait été mieux inspiré. L'article 387 déclarait « que la décision du jury se formera pour ou contre l'accusé à la majorité, à peine de nullité. En cas d'égalité de voix, l'avis favorable à l'accusé prévaudra. » Repoussant le principe anglais de l'unanimité et les tâtonnements de l'époque intermédiaire, le Code d'instruction criminelle adoptait cette loi si logique et si raisonnable de la simple majorité, qu*on devait pourtant repousser encore dans la suite, pour y revenir enfin de nos jours.

Mais le législateur de 1808 n'avait pas osé proclamer ce principe d'une manière absolue ; il l'avait accompagné d'une restriction illusoire en réalité. Organisant un système bizarre et compliqué, il voulait que, si la décision avait été prise contre l'accusé à la simple majorité d'une voix, les jurés en fissent la déclaration

(i) Od avait cru nécessaire d'édicter les moyens de contrainte énergiques potf obliger les citoyens désignés au service du jury. Non-seulement des amendes étaient prononcées , comme aujourd'hui , contre les défaillants , mais de pins Tar- Ucle 392 déclarait inadmissibles aux places judiciaires et administratÎTes cens qui négligeaient, sans juste cause, de satisfaire aux réquisitions à eux adressées poar le service du jury.

d'instruction criminelle. 543

(art. 341). On appelait alors la cour elle-même» composée de cinq membres, à délibérer sur la question de culpabilité; et voici comment on combinait ce vote avec celui des jurés : art. 351 (c si Tavis de la minorité des jurés est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en réunissant le nombre de voix ce nombre excède celui de la majorité des jurés et de la minorité des juges , Tavis favorable à l'accusé prévaudra. »

Comment le Code tranchait-il deux points importants, sur lesquels différaient profondément l'ancienne jurisprudence et le droit de la Révolution : le procès écrit ou le débat oral, et la théorie des preuves? D'abord le caractère oral du débat est maintenu ; mais le Code d'instruction criminelle se défie moins de l'écriture que ne l'avaient fait les lois antérieures. Dans la procédure devant le jury, le Code de brumaire avait indiqué d'une façon fort étroite l'usage qui pouvait être fait de l'information, et aucune trace des débats n'était fixée par l'écriture. « Art. 365 : Il ne peut être lu aux jurés aucune déposition écrite de témoins non présents à l'auditoire. — Art. 366 : Quant aux déclarations écrites que les témoins présents ont faites et aux notes écrites des interrogatoires que l'accusé a subis devant l'officier de police, le directeur du jury et le président du tribunal criminel , il n'en peut être lu dans le cours des débats que ce qui est nécessaire pour 'faire observer soit aux témoins, soit à l'accusé les variations, les contradictions et les différences qui peuvent se trouver entre ce qu'ils disent devant les jurés et ce qu'ils ont dit précédemment, -r- Art. 382 : Il (le Président) remet aussi aux jurés , toutes les pièces du procès , à l'exception des déclarations écrites des témoins et des interrogatoires écrits de l'accusé. » De ces trois articles, le premier a disparu; et c'est un fait important, car, bien que les rédacteurs du Code n'aient point eu l'idée de déroger sur ce point au droit antérieur (1) , nous verrons quel parti la jurisprudence a tiré de

(1) Cela résulte d'un article du titre des Cantumaeet; l'article 477 prévoyant la débat contradictoire qai intervient quand une contumace est purgée , s'exprime ainsi : a Dans le cas prévu par l'article précédent, si pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience ; il en sera de même de toutes les autres pièces, qui seront Jugées par le président

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ri'ttr lacuue.. Quant aux deux autres dispositîoDS, elles far^ reprisfs. mais sous une forme qui élargissait quelque p^aii fùDotioL des pit'ces écrites. Art. 318 ^Inst. crim.) : « Le présii-ii ftTB tenir note ]tar le greffier des additions , changements, oanriiitions qui pourraient exister entre la déposition d'un témoLnet ses prèct'dentes dt^clarations. Le procureur général et Taccasi jiourroul requérir le président de faire tenir les notes de «s chaiirt-mt-nts, additions et variations (1). — Art. 341 : Leprésidrt rt-nvî jfp questions érriles aux jurés en la personne du chef di juni- ; il y joinl l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui a»*tateLl Ifs driits et les pièces du procès autres que les déposilioa écrites di-s tt^moins. >' Dort- navant les pièces remises contienaeat les intiTri^caioires des accuses.

Sur un po.nt, la proci^lure écrite fil nettement un pas enavaïil En cas de i onlumaco , le Code de brumaire voulait que le jury ialtîv-ut. conime dans la procédure contradictoire (art. 462* 4sf . Lf Code d'instruction criminelle décida au contraire que le jury n'intorviendrait point; la cour statuerait elle-même sur If Toud. aj.-Ks avoir conslaie la recul ari té de la procédure (art. 470. Ceia ttai: lo^rique, en ofTet . et cette réforme était utile, comme If moutrf fort bien rExp^-'S-:' des motifs fait par M. Berlier : V Puisque lo'^k se rtduil à la lecture des pièces, à rexamen d'uLo pro:eiuro écrite, et à une froide analyse de circonstances p/j> ou n:?.::s iion etdK.os au procès, c'était déplacer toutes les litc^s oue Jv LO vos laissor aux uires :e soin d'v statuer. Les rétab':r d.::i5 co ir:.:, c'est d'.u!!eurs délirer l'instruction de U co:.:ur.aC'.' J V'.tzson'.s qu: la compliquent sans utilité et sans inicTt: p.ur > c.-^^iùuiax ? . • Dans un pareil procès, il n y a point de dîfeiise , pas de débat ora! ; c'est raSaire des magistrats pîu*.:: qu'j des Jurés. Les roches de !a procédure par contumace,

£*.re df ziZMre i repizire de li l;:=::ènf 5^ > délit et le» coupables. • Si celi eût èu iKiSLL.i Sàprii le dro:: cozi=:iz. rinide ne se coapreadrait p^s.

■1 C5. art. 37 i : r Le CTef*:er dreswr» -ia procès-reAai de U séance tîin et ccastater q'.e le* fomili:-?* prescrites oc: èlê obserree*. l; ne sert fait mentior an proces-rerbai ni des réponses des accuses, ni da conteoa aux dépositions. tans pr^ud^ce toutefois de l'appUcaiico de l'article SIS. »

[2] Locr^, tome XXMI . p. 159 : c.'. Rapport de M. Owlet , îHi., p. 72.

d'instruction criminelle. 545

que les lois précédeotes avaient empruntées en grande partie à Tancien droit français , furent d'ailleurs maintenues dans le Code d'instruction criminelle.

En police correctionnelle, il ne pouvait être question d'interdire aux juges de consulter l'information , quand il en avait été faite une; et nécessairement elle influera sur leur décision, bien que le débat oral et public doive toujours être leur principal élément d'appréciation. Devant les tribunaux de police correctionnelle, comme en simple police, le Code a'instruction criminelle, après celui de Brumaire , veut que , sinon le débat entier, au moins ses principaux points soient fixés par l'écriture (i). Pour les tribunaux de police, l'article 155 (que l'article 189 rend applicable aux tribunaux de police correctionnelle) déclare « que les témoins feront à l'audience serment de djpQ toute la vérité , rien que la vérité , et le greffier en tiendra note ainsi que de leurs nom , prénoms , âge , profession et demeuré et de leurs principales déclarations, » On voulait rendre par là moins coûteuse la procédure en appel ; c'est un germe qui se développera dans la suite.

Le législateur nouveau maintenait le système des preuves morales , l'une des réformes pour lesquelles avait combattu le plus ardemment le xvin® siècle , et qui constituait une conquête définitive. Devant le jury cette théorie conservait son empire absolu : quelle que soit la preuve fournie, les jurés peuvent toujours acquitter, de même qu'un verdict affii^matif peut être rendu, quelle que soit la faiblesse des preuves. Comme le Code de brumaire, le Code d'instruction criminelle met sous les yeux des jurés un long avertissement où cette théorie est rappelée : « Art. 3'i2 : La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus. Elle ne leur prescrit point de règles, desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher dans la sincérité de leur conscience quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé

(1) Code de brumaire, art. 155 : « Leurs nom (des témoins), Age et profession gODt insérés dans le jugement; — le greffier tient note sommaire de leurs principales déclarations ainsi que des principaux moyens de défense des prévenus, p

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4». >>3 tm^^fa* 1K m. tf'fow. La. la. as Jear 'St anîiiL : c Y?a •i<wrffs*3t vifir "-Ta let ia stese anr :h£ bo. '3sL Timxrtr* « îituviw • ^li^ K^ iînr ÛL 3B9 ion. linB : « '^nas se r^jrirâînz piM wtuni^ iinTlfWfnrni*nr -Maaîie :EniiB jifBUJ^ mL ti» ski pas

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"A^*^ .r.:iût ,• ^ai!^ ro^Tus rsKnriîiaiis. Pxc^iês . iien qrie trèsf*/!^?rr^i,t. >, ^iz^ 21»: jwii vss » 'iéfiersôer d~&près tmte ^tcnK Jt x/, •& \ dif'.^SL ïsyhzàixai^siL qnsii^xes-Qas. II en est »*f,ïv ynf ^ 'ié..: d'^i^Lir?* ir^ »^- C P. : de zaéoze cff- UirMri^ V/f/>r*r^tc^xi«, faziLT*s et dJ5cî>^«nt saisissables , » p^f/y^il ^vf^ piTAiré^ qie jar sa procêfr-r^tUal K^nlîer; c'est t\n îuh\u% h\u%\ f]nH U jori^nidefKe interprèie les lois da 17 SttHumrti nu VI iur les matières d'or et d^argcsit, el du 9 florM nu VU »ur le» douanes, et le décret da f« germinal as XII nwr kn douanes (art. 34 . En sens inrerse, dans certains t$m ht iU'j'.iniou , quelle que soit la conviction da jage, sera em- IttffU'M \ntr la production d'une certaine preave ; cela est vrai des innvM vi^rlmtjx , quant aux faits matériels qa*îls constatent (ait |i"4, lri«t. rrirn.) : les uns font foi jusqu'à inscription de faux, fl (uni qiin rinsrription de faux n*a pas été intentée avec succès, iJM TmmiI In jiign; Ioh autres ne font foi que jusqu'à preuve con- IrHlrn, rrid'iN il faut offrir et administrer cette preuve pour les ikipoiiillnr fin Iniir autorité.

|,n (Iniln irinHlruclion criminelle introduisit peu de modiflcaliiiun «IniiH In Hy«l<^mo dos voies de recours. L'appel était main- Inuu ni. Inu|nurn admis on matière correctionnelle; pour les malll^l•l»f^ dn piiinpln polion il était ouvert dans une mesure sufGsanle. I.n pntirvnl on oa^Nution, sauf des modifications de détail était l'l^|j||l^ iMMMtnn danM los Codes do l'époque intermédiaire.

d'instruction criminblle. S47

Mais ce n*était là que la procédure de droit commun; il y avait aussi UDe procédure d*exception en matière criminelle. Elle se déroulait devant les Cours spéciales (art. 583-599. Inst. crim.). Ces cours étaient les héritières, mais à titre définitif, des tribunaux spéciaux organisés par les lois du 18 pluviôse an IX et du 22 floréal an X. Elles se composaient des cinq magistrats qui siégeaient à la cour d'assises, et de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine (art. 556). Elles connaissaient de tous les crimes commis par des vagabonds ou gens sans aveu ou par des condamnés à des peines afilictives ou infamantes, ainsi que des crimes de rébellion à la force armée , de contrebande armée , de fausse monnaie et d'assassinat préparé par des attroupements armés (art. 553, 554). Toute l'instruction préparatoire était la même que pour une affaire portée devant le jury, et elle était soumise à la chambre d'accusation, qui ordonnait, s'il y avait lieu , le renvoi devant la cour spéciale (art. 566 , 567). Cet arrêt de renvoi, déterminant la compétence, était d'office soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation (art. 568, 570). Devant la cour spéciale le débat était oral et public, et la défense libre, comme devant la cour d'assises (art. 573, 579). Le jugement était rendu à la majorité des voix, le partage seul profitant à l'accusé (art. 582) ; il était en dernier ressort et ne pouvait être attaqué par le pourvoi en cassation (art. 597).

Ces articles, comparés à la loi du 18 pluviôse, présentaient des adoucissements assez sensibles ; les affaires soustraites au jury étaient moins nombreuses, on le fit ressortir dans la discussion au Conseil d'État (1). En réalité, il y avait aggravation, en ce sens que le système devenait définitif; on n'avait plus devant soi une mesure de circonstance , mais une institution régulière et durable. L'esprit qui régnait ici était celui qui , dans l'ancien droit , avait créé et développé les juridictions prévôtales , et sur

(1) Séance du 9 août 1808, Locré, t. XXVII, p. 19.

ce point TOrdonnance de 1670 triomphait. On le reconnaissait ouvertement; nous avons plus haut cité des passages très-expUcites de TExposé des motifs fait par M. Real. On répudiait seulement la procédure secrète de Tancien régime. « Jadis c était rinstruction déjà bien sévère de rOrdonnance de 1670 confiée au prévôt et à son assesseur. Ainsi le juge extraordinaire, le juge militaire seul saisissait d*abord le prévenu et ne le quittait point pendant Tinstruction ; l'assesseur était le rapporteur du procès... Qu*on ajoute à cette procédure tout extraordinaire la sévérité des formes , les deux questions , le perpétuel secret qu'elle empruntait à la procédure ordinaire de 1670... Dans la loi que nous vous présentons, le juge ordinaire instruit dans les formes ordinaires contre le crime ou le prévenu qui seront de la compétence de la cour spéciale , parce que cette première instruction secrète et rapide suffit dans les deux cas... U faut ajouter que le jugement de compétence n*est plus prononcé par un tribunal inférieur, comme dans le système de 1670, ni par le directeur du jury, comme le permettait une loi postérieure , ni par le tribunal spécial lui-même , comme le veut la loi de pluviôse an IX , mais par la cour impériale composée des magistrats les plus expérimentés , les plus éclairés (1). j» Oa déclarait aussi que Tinslruction était « sous tous les rapports supérieure aux juridictions prévôtales de Tancien régime; » mais c'était bien la vieille tradition qu'on reprenait. A cet égard, le très-habile Exposé des motifs par M. Real est des plus curieux. Il contient une histoire rapide des cours prévôtales. Il commence par rappeler que cette institution « fut reconnue, réclamée par les États-généraux » du xvi^ siècle , et que a TOrdonnance de 1670 ne fit que recueillir et rapprocher les dispositions anciennes éparses dans les ordonnances. » Il rappelle ensuite que ces tribunaux ne furent point touchés par les premières réformes de 1789, et que les prévôts des maréchaux continuèrent d'exister jusqu'aux premiers mois de 1790. « Mais le 6 mars dans une séance du soir, à l'occasion d'une plainte rendue à la barre de l'Assemblée par la municipalité de Paris contre on

(1) Locré, l. XXVII, pp. 68, 70.

d'instruction criminelle. 349

prévôt de la maréchaussée du Limousin , un membre de TAssemblée , par une motion incidente, demanda que les juridictions prévôtales fussent dès à présent supprimées. Il est vrai que cette suppression fut ajournée , mais il fut à l'instant décrété provisoirement que toutes les procédures commencées par les prévôts seraient suspendues. Ce singulier décret provisoire décidait la question du fond, et équivalait par ses résultats à la suppression définitive des juridictions prévôtales , dont on n'a plus entendu parler... Chose étrange! il semblait que les vagabonds fussent alors moins à craindre que les prévôts; il semblait que les juridictions prévôtales fussent au nombre de ces privilèges anéantis dans la nuit mémorable du 4 août 1789, et que la nation entière dût en conséquence renoncer à Vhonorable privilège , qui la séparait des méchants (1). » Il n'est pas moins curieux de voir comment l'orateur explique qu'on n'ait point fait place aux juridictions d'exception dans les Codes de l'époque intermédiaire : « Au moment où s'élaborait le nouveau Code criminel , les idées de ce style sévère et simple , que les grands talents avaient introduit dans les Beaux- Arts, s'étaient emparées de tous les esprits; au même moment les principes de l'égalité marchaient avec quelque rapidité vers l'exagération ; les législateurs ne purent entièrement se soustraire à l'influence de cette double impulsion , et dans la construction du système criminel ils sacrifièrent quelquefois la solidité à la régularité. Dans la réparation de cet ancien édifice, la colonne qui en soutenait une partie essentielle, cette juridiction spéciale, dont on ne devinait ni la force ni l'importance, fut supprimée, parce qu'elle contrariait peutrôtre un peu la symétrie des détails et l'unité du plan (2). » Il semble vraiment que David et son école étaient cause que Merlin n'avait pas admis les cours prévôtales dans le Code des délits et des peines I

M. Real, il est vrai, présentait de plus sérieux arguments. Il rappelait l'ardeur inconsidérée, le besoin de changement, la défiance à l'égard du pouvoir qui caractérisaient l'époque révolutionnaire, mettant en regard la tradition constante, qui privait

(1) Locré, tome XXVIII, pp. 48, 49.

(2) Locré, tome XXVIII, p. 49.

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les repris de justice du bénéGce du droit commun. <c Eh! c'était précisément au moment où un Code plus approprié aux mœurs, aux besoins, aux opinions de la nation et du siècle, et par conséquent plus doux, plus humain, allait remplacer le Code de 1670, qu'il fallait surtout conserver une juridiction exceptionnelle qaelle qu'elle lût, qui devait comprimer les brigands. Comment, en effet, ne venait-il pas à la pensée de ces législateurs, que ce qui aurait été simplement utile sous le régime de 1670, devenait de nécessité absolue, indispensable, sous le régime plus doux, plos humain qui allait le remplacer (1)? » L'orateur rappelait enfin le brigandage qui avait dévasté la France, la loi de l'an IX et ses heureux effets : « Il a été bientôt reconnu que la loi devait être permanente et universelle..., les lois de circonstance, les lois provisoires ne conviennent plus à la nation; elles conviennent encore moins à ce génie qui n'enfante que des projets séculaires, au héros qui fonde des empires et des dynasties, qui, après avoir longtemps mûri ses vastes conceptions , les grave sur le bronze et leur donne ce caractère déterminé, que les fondateurs de Rome avaient seuls jusqu'à ce jour imprimé à leurs lois comme à leurs impérissables constructions (â). >> Le rapport de M. Louvet, beaucoup plus pâle, ne fait que répéter quelques-unes de ces considérations; l'orateur n'était peut-être pas complètement pénétré de ce qu'il donnait comme des vérités sûres , car il déclare « qu'il faut laisser au temps le soin de modifier ou même de faire cesser cette institution, si les améliorations qui pourront survenir dans l'état des mœurs de la nation en font un jour sentir la nécessité (3). »

Au Conseil d'État il n'y avait eu aucune résistance contre le projet de loi; il est même intéressant de constater avec quelle simplicité certains orateurs relèvent les conséquences exorbitantes de quelques dispositions (4). Dans la discussion du projet

(1) Locré, tome XXVIII, p. 51.

(2) Ibid., pp. 55, 56.

(3) Ibid., p. 78.

(4) On discute l'article 372 du projet aioai conçu : Le jugement de la-coor se formera À la majorité k peine de nullité, a M. le comte Muraîf» dit que la nullité serait illusoire , puisque le jugement n*est pas sujet i recours. H suffit donc de

d'instruction criminelle. 551

primitif de Code criminel, en Tan XII, il s'était encore manifesté quelques scrupules , vite apaisés , il faut le dire. Notons ces paroles de M. Treilhard dans la séance du 30 prairial an XII : « M. Treilhard dit que la section s'est préoccupée de l'organisation des tribunaux d'exception ; qu'en soi cette institution lui a paru dangereuse en ce qu'on trouvait toujours quelques circonstances dont on pourrait abuser pour rendre indistinctement tous les citoyens justiciables des tribunaux d'exception. On n'évitera cet abus qu'en donnant juridiction à ces tribunaux non à raison de la nature du crime, mais à raison de la qualité de la personne : on pourrait par exemple leur renvoyer les individus coupables de récidive. Au reste cette institution existe déjà dans les tribunaux spéciaux, qui jugent des crimes qu'on ne propose pas de soumettre aux tribunaux d'exception. — Les tribunaux spéciaux doivent subsister jusque deux ans après la paix. La section a donc pensé que si d'ici à ce terme le jury remplissait les espérances qu'on a conçues, on pourrait se passer de ces tribunaux; que si au contraire la nouvelle épreuve qu'on va faire du jury n'était pas satisfaisante, on pourrait les proroger (1). » Mais cela ne répondait point à la pensée de Napoléon : « Sa Majesté dit que la plupart de ceux qui ont voté le maintien du jury, n'ont été déterminés que par la certitude qu'il existerait des tribunaux d'exception... Sa Majesté voudrait qu'on fît juger par eux les attentats contre la gendarmerie , les délits des individus en récidive et aussi les crimes commis par des malfaiteurs en bande (â). » Cambacérès appuya ces observations par un raisonnement assez singulier : « Il ne faut pas croire que l'établissement des tribunaux d'exception ne doive pas atténuer le jury, mais il s'agit de ne renvoyer devant ces tribunaux que les hommes qui n'ont pas

poser le principe que le jugemeDt se formera à la mcgorité. — M. le comte Ber^ lier dit que, comme Ta obsenré M. Muraire, la loi qui ii*admet pas de recours, ne doit pas parler de nullités dont on ne saurait obtenir le redressement. Ainsi les derniers mots de Tarticle sont à retrancher ; mais si la règle de la m^orité des voix n'était pas suivie dans Tarrêt (hypothèse presque imaginaire I) une faute si grave, si elle était bien constatée, ne saurait manquer de donner lieu à la prise À partie. »

(1) Locré, tome XXIV, p. 106.

(2) IHd., p. 106-107.

le droit de réclamer le jugement par jurés. En effet, être jugé par les jurés c'est être jugé par ses pairs; donc si on accordait ce privilège aux vagabonds et aux brigands , on devrait les faire juger par d'autres vagabonds ou d'autres brigands (1). » Désormais, c'était une chose décidée; la question reviendra plusieurs fois devant le Conseil , mais elle ne soulèvera plus aucune objection (S). Si l'on rapproche ces diverses délibérations, dans leurs dégradations successives , de la grande discussion qui précéda le vote de la loi du 18 pluviôse an IX, on verra quels diangements s'étaient faits dans les esprits.

Encore quelques observations sur deux points importants , et nous en aurons fini avec la rédaction du Code d'Instruction criminelle.

On se rappelle le peu de respect que l'ancienne jurisprudence avait pour la chose jugée. Alors que le jugement était favorable à l'accusé, bien rarement l'absolution était prononcée, et, lorsque les preuves manquaient, le plus amplement informé était la règle. C'est un des points contre lesquels protesta le plus hautement la conscience publique , et l'effet libératoire et définitif de l'acquittement par le jury fut inscrit dans la Constitution de 1791. Le Code de brumaire an IV en faisait deux fois l'application : lorsqu'il s'agissait du jury d'accusation et lorsqu'il s'agissait du jury de jugement. Deux systèmes bien opposés s'étaient donc encore ici trouvés en présence.

Allait-on revenir en arrière et reprendre la tradition de Tancien droit? Pendant un instant on put le craindre. Dans la séance du Conseil d'État du 30 prairial an XII , l'archichancelier de l'Empire prononça ces paroles : a Aujourd'hui le chef d'une

(1) Locré, p. 107. M. Treilhard ayant demandé ai aTant de rédi^r on projet dao8 ce aens il ne fallait pas attendre « TarriTée des obaervatiooa qu*on a demandées aux tribunaux... SaM^esté dit que la section peut, en attendant, s*oocoper de ce travail et qu*on pèsera les obserTations des tribonanx lors de la discussion. »

(2) Voyez spécialement les séances du 23 janvier 1808 {Loeré, t. XXIY, p. 591) et du 6 février (Ibid., p. 613).

d'instruction criminelle. 553

cour criminelle n'est pas armé de moyens suffisants pour contenir les accusés, les défenseurs, le public. Il n*a pas môme le droit d'envoyer à Finstant dans les prisons ceux qui troublent l'audience. Veut-on qu'il agisse avec la fermeté convenable? qu'on l'investisse d'un pouvoir discrétionnaire; que le tribunal puisse casser le juré qui prévarique , qu'il ne soit point réduit à prononcer l'absolution pure et simple de l'accusé à qui la déclaration du jury est favorable , mais qu'il puisse le mettre dans les liens (fun plus amplement informé, et sous la surveillance de la police (1). » Précédemment, dans la séance du 9 prairial, il avait dit déjà : a II est encore une modification non moins importante : que l'absolution d'un accusé ne soit pas toi:ûours pour lui un triomphe complet, mais que les juges trouvent dans la loi le pouvoir de le mettre sous un plus ample informé , et de le placer sous la surveillance de la police (â). » Mais cette opinion ne trouva aucune faveur, et dans le cours de la discussion , il n'en fut plus question : les articles du Code d'instruction criminelle qui reproduisent les deux textes du Code de brumaire an IV, dont nous avons parlé plus haut, passèrent sans discussion toutes les fois qu'ils vinrent sous les yeux du Conseil. L'effet libératoire de l'acquittement fut même renforcé encore. Désormais le pourvoi en cassation ne peut être formé que dans l'intérêt de la loi contre un acquittement prononcé en cour d'assises , et contre la procédure qui l'a précédé. La cour d'assises a bien aussi, dans un cas, le pouvoir de paralyser la décision du jury, mais c'est quand le verdict étant affirmatif , elle pense que la bonne foi des jurés a été surprise ou égarée et que la condamnation serait injuste.

On n'a point oublié quel rôle important jouaient dans l'ancienne procédure criminelle les lettres de justice et de grâce. Ces lettres disparurent même avant la royauté. C'étaient des applications de la justice retenue, et dès 1789 on admet que toute justice émane non du roi , mais de la nation. Pour quelques-unes de ces lettres, celles qui tendaient à entraver le cours de la jus-

(1) Locré, tome XXIV, p. 98.

(2) Ibid., p. 28.

tice, arrêtant les poursuites ou imposant aux juges une absoIutioD commandée , la suppression devait être définitive. Si le chef de l'Etat, lorsque la forme de gouvernement était la Monarchie on TEmpire , a reçu depuis lors le droit d'accorder des amnisties , ce n'était en aucune façon un retour aux anciennes lettres, tout individuelles. Quant aux lettres de rémission et de pardon qui servaient jadis à innocenter les homicides commis en verta de k légitime défense, elles constituaient un système bizarre qui n'avait plus de raison d'être (1). Mais il en était d'antres qui répondaient à des besoins réels : les lettres de grâce, de réhabilitation, de révision. Pendant l'époque intermédiaire, parfois on chercha à donner satisfaction à ces besoins au moyen d^institutions nouvelles; parfois on ^e trouva pas qu'ils fussent légitimes et méritassent d'occuper le législateur.

Pour ce qui est d'abord du droit de grâce, l'Assemblée constituante l'avait jugé incompatible avec les principes nouveaux (i). On y voyait une sorte d'attentat contre les décisions de la justice, et jadis Montesquieu avait proclamé que ce droit n'était admissible que dans le pur état monarchique. D'autre part les sentences rendues sur le verdict d'un jury paraissaient présenter nne telle sûreté que toute retouche était inutile. Cependant la grâce répond à un besoin qui est le même sous tous les gouvernements et dans tous les pays : adoucir les condamnations trop sévères , réparer les erreurs judiciaires, récompenser les efforts des condamnés vers le bien. Aussi le droit de grâce reparut sous le Consulat : le sénatus-consulte organique du 16 messidor an X l'accorda au Premier consul (3). Sous l'Empire le droit d'accorder des lettres de grâce , droit absolu aux mains de l'Empereur, pouvait s'expliquer par un retour aux anciens principes : d'après le sénatus-consulte du S8 floréal an XII la justice se rendait au nom de l'Empereur.

La réhabilitation n'avait point été , comme la grâce , efifacée de

(1) Voyez TExposé des motifs du titre YII, li?re II da Code d^instractioii crimlneUe {Locré, tome XXVIII, p. 164).

(2) Voyez Code pénal de 1791 , l^ partie, Ut. vii, art. 13.

(3) Art. 86 : a Le Premier consul a droit de faire grâce. Il exerce ce droit après avoir entendu dans un conseil privé le grand-juge , deux ministres, deux sénateurs , deux conseillers d^Etat et deux juges du tribunal de cassation. »

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nos lois pendant la Révolution. Elle était même devenue un droit pour ceux des condamnés qui , après avoir subi leur peine , revenaient au bien; mais conformément aux idées nouvelles, elle ne pouvait émaner du pouvoir exécutif. L'esprit du temps se reconnaît et dans le choix de l'autorité chargée d'apprécier l'amendement du condamné, et dans les formes théâtrales dont on entoura la réhabilitation (1). L'autorité qui statue, c'est le conseil général de la commune (art. 3-5) (2). Si le vote, qui a lieu après une attente d'un mois , est favorable, « deux officiers municipaux revêtus de leur écharpe... conduiront le condamné devant le tribunal criminel du département dans le territoire auquel il est actuellement domicilié... ils y paraîtront avec lui dans l'auditoire en présence des juges et du public. Après avoir fait lecture du jugement prononcé contre le condamné, ils diront à haute voix : « Un tel a expié son crime en faisant sa peine, maintenant sa conduite est irréprochable ; nous demandons au nom de son pays que la tache de son crime soit effacée (art. 6). » Le président du tribunal intervient alors, mais seulement pour enregistrer la décision et prononcer une formule (art. 7). « Le président du tribunal, sans délibération prononcera ces mots : « Sur l'attestation et la demande de votre pays, la loi et le tribunal effacent la tache de votre crime. »

La réhabilitation était chose peu pratique, sous cette forme qui mettait dans une vive lumière le crime, dont on voulait effacer les traces. L'institution était fort peu populaire , au moment où l'on discuta le projet de Code criminel (3). La question de savoir si on la maintiendrait fut un des points qu'on détacha au début comme devant être préalablement résolus. L'opinion qui domina fut que l'institution ne devait pas être rayée de nos lois , mais on penchait à revenir purement et simplement aux lettres

(1) Voyez Code pénal de 1791 {l" partie, tît. vu).

(2) [1 faut qu*il se soit écoulé dix ans depuis Texpiation de la peine et que le libéré ait résidé pendant deux ans de suite dans la môme commune (art. 1 et 2.)

(3) Séance du 30 prairial an XII : c M. Regnaud dit que dans Tancienne législation la réhabilitation s'opérait par lettres du roi ; que TAssemblée constituante a adopté un mode diflérent , mais que les circonstances n*ont pas permis de l'employer. Ce mode au surplus avait llnconvénient de remettre indistinctement dans la société ceux qui avaient subi leur peine. » {Locré, tome XXIV, p. 104.)

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de réhabilitation de TaDcien régime. « L'archichancelier observe que TAssemblée coDstituante a décrété la réhabilitation dans des circonstances beaucoup moins favorables que celles où Ton se trouve : alors les lettres de grâce étaient supprimées , et le souverain ne pouvait plus intervenir pour dispenser la réhabilitation on la modifier, on Ta accordée à tous les condamnés et on l'a fait prononcer par les administrations locales indistinctement et sans examen. Maintenant on peut adopter un mode diflférent , et qui fera de la réhabilitation une institution utile. Il faut ne la confier ni aux conseils généraux, ni aux administrations locales, mus ne l'accorder que par lettres du prince qui seront délivrées en connaissance de cause et avec les modifications convenables (1). a Cependant cette idée, qui était le retour pur et simple aux traditions de l'ancien régime, ne fut pas suivie. On adopta un système mixte, portant l'empreinte des législations qui avaient régné tour à tour. Le condamné non récidiviste, au bout da temps d'épreuve fixé par la loi , devra adresser sa demande à la cour d'appel avec les attestations des conseils municipaux des communes où il aura successivement habité. La coar pourra arrêter la demande ou au contraire l'admettre : si elle l'admet tout n'est pas fini; la réhabilitation ne résultera que des lettres du chef du pouvoir exécutif, que celui-ci est libre de refuser. « La réhabilitation, dit l'archichancelier, ne doit être opérée que par arrêt de la cour rendu en connaissance de cause , sur la demande du condamné, appuyée de l'attestation de la municipalité et sur les conclusions du ministère public. La cour doit avoir le droit d'ajourner et l'arrêt ne devenir exécutoire qu'en vertu des lettres du prince (2). » Ce système composite ne passa pas sans être combattu en faveur de l'ancienne théorie. M. Regnaud déclare « qu'il préférerait qu'on obtînt d'abord des lettres du prince et qu'ensuite on les ftt entériner (3). » Mais M. Berlier répondit que « l'acte du souverain se trouverait ainsi à la merci des cours , et que sans doute on ne voudra pas res-

(1) Locré, tome XXIV, p. 105.

(2) Locré, tome XXVIII, p. 123.

(3) Ibid,, p. 124.

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susciter cette ancienne et dangereuse prérogative des Parlements. » En réalité , il y avait dans la combinaison nouvelle plus qu'une interversion dans Tordre des opérations anciennement suivies. M. Real le fit ressortir dans VEzposé des motifs : « Puisque, dit-il, il n'est plus question du droit de grâce et de son application pure et simple , puisqu'il s'agissait de la reconnaissance d'un droit acquis, les tribunaux ne pouvaient rester étrangers à l'instruction qui doit précéder le jugement : il a donc fallu , dans cette matière mixte , admettre le concours des tribunaux en ouvrant le recours au prince (1). »

La révision a toujours eu pour but de réparer les erreurs judiciaires. L'Assemblée constituante ne l'avait pas admise , pensant que c'était assez faire que d'octroyer aux accusés la libre défense et le jugement par le pays : c'était là encore une réaction contre les pratiques de l'ancien régime où les lettres de révision étaient fréquentes. La Convention cependant introduisit la révision, mais dans une seule hypothèse, celle de deux condamnations inconciliables , et elle en fit une voie de recours devant la Cour suprême. Le Code d'instruction criminelle l'admit avec le même caractère, et il l'ouvrit dans trois cas en faveur des condamnés à des peines criminelles. Sur ce point, le système de l'Ordonnance ne reparaissait point.

Des lettres de cachet, en droit du moins, il ne pouvait être question. Cependant dans la discussion au Conseil d'État, il y fut fait allusion. Le projet de Code criminel contenait une étrange institution. C'était un jury de famille : il devait juger les simples délits ou contraventions commis « par un fils de famille non marié ou non établi , ou par une femme mariée non séparée de corps de son mari, » lorsqu'il n'y avait point de complices étrangers, et que des étrangers ne pouvaient élever aucune réclamation à fin de réparations civiles. La décision de ce jury, qui statuait sur la culpabilité et sur la peine sous la présidence du juge de paix, ne devenait exécutoire que par la confirmation du président de la cour d'appel, qui pouvait modérer la peine. Ce projet, qui répondait assez bien aux idées sentimentales du xviu® siècle, fut d'abord

(1) Locré, tome XXVIII , p. 165.

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favorablement accueilli ; quelques tribunaux criminels l'exaltèrent même dans leurs observations (1). Mais quand il fut discuté en 1808, Tesprit pratique avait pris le dessus, et la proposition fut repoussée au Conseil d'Etat. Cependant il y eut encore une discussion assez sérieuse , car on se rappelait que les lettres de cachet avaient jadis rempli souvent une fonction analogue à celle qu'oa avait voulu attribuer à ce jury de famille. « M. le comte Regnaud de Saint-Jean d'Angély craint que cette institution n'introduise l'arbitraire. Il avoue qu'autrefois , et lorsque les lettres de cachet étaient en usage , il y en avait encore plus ; mais on délivrait peu de lettres de cachet (â). » Dans la séance du S3 août 1808, M. Treilhard soutenait encore le jury de famille : <Y 11 dit qu'il ne prétend pas que cette institution soit nécessaire, mais qu'il est persuadé qu'elle aura de bons efiTets, n'eùt-elle que celui d'empêcher le retour des lettres de cachet : les honmies puissants et en crédit ne manqueraient pas d'invoquer Tautorité du souverain , si la loi ne leur donne pas un moyen de réprimer les désordres intérieurs de leur famille (3). » Mais l'institution n'était pas viable; on ne la laissa pas venir au jour, et les lettres de cachet n'ont pas reparu.

(1) Tribunal de Loir-et-Cher, p. 36 {Obs,, tom. III] ; tribunal de THéraiilt, p. 66 (Ibid.) .

(2) Locré, tome XXVIII, p. 107.

(3) Ibid., p. 142.

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