D INSTRUCTION CRIMINELLE

les nations qui nous ont emprunté notre Code d'instruction criminelle, la Belgique et Tltalie par exemple, ont conservé la chambre du conseil ; et en lui donnant des attributions nouvelles elles ont fait un rouage des plus utiles dans le mécanisme général; nous verrons aussi qu'on propose de la reconstituer chez nous sur ce modèle. La loi du 17 juillet 1856 réglait encore cette question de l'opposition aux ordonnances d'instruction , que nous avons tout à l'heure vu trancher par la jurisprudence; et elle adoptait la plupart des solutions admises par la Cour suprême. Le nouvel article 135 déclare, en effet, que « le procureur impérial pourra former opposition dans tous les cas aux ordonnances du juge d'instruction. La partie civile pourra former opposition aux ordonnances rendues dans les cas prévus dans les articles 414, 128, 129, 131 et 539 du présent Code, et à toute ordonnance faisant grief à ses intérêts civils. » Quant au prévenu, on allait un peu plus loin dans son intérêt que n'était allée la jurisprudence. Il pourra former opposition, non-seulement « dans le cas de l'article 539, » c'est-à-dire lorsqu'il a décliné la compétence du juge et que celui-ci s'est déclaré compétent (ce qui n'avait jamais été contesté), mais encore « aux ordonnances rendues en vertu de l'article 114. » L'article 114 vise l'ordonnance du juge qui statue sur la demande de mise en liberté provisoire. Mais en même temps l'article 135, par sa rédaction trèsnette, autant que par suite des explications qui furent fournies devant le Corps législatif, arrêtait d'avance toute jurisprudence qui voudrait élargir le droit d'opposition du prévenu.

Cette question de la détention préventive , et de la liberté provisoire, que nous venons de rencontrer dans les articles 135 et 114, fut en matière d'instruction préparatoire la principale préoccupation des législateurs du second Empire. En 1855, ils y touchèrent une première fois. D'après l'ancien article 94, le juge d'iastruction , après l'interrogatoire, décernait un mandat d'arrêt lorsque le fait emportait peine afflictive ou infagiante ou emprisonnement correctionnel ; mais par là même il engageait l'avenir et aucun texte ne l'autorisait dans la suite à donner spontanément main-levée de ce mandat. La loi du 4 avril 1855, modifiant l'article 94, décida qu'après l'interrogatoire le juge pourrait ne dé-

cerner qu'un mandat de dépôt , et que « dans le cours de Tinstruction il pourrait , sur les conclusions conformes du procureur impérial, et quelle que fût la nature de Tinculpation, donner maii>levée de tout mandat de dépôt, à la charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution de jugement aussitôt qu'il en serait requis. » C'était conserver an mandat de dépôt le caractère de mesure provisoire qui l'avait toujours distingué , et bien qu'ici la mesure provisoire pût trèsaisément devenir définitive, cette extension présentait plus d'avantages que d'inconvénients; elle permettait môme de tourner la règle que défendait la mise en liberté provisoire toutes les fois qu'il s'agissait d'un crime. Mais ce fut le point de départ d'un abus assez grave. Plus tard une loi du 14 juillet 1865 , modifiant de nouveau l'article 94 , vint permettre au juge de donner mainlevée du mandat d'arrêt , comme du mandat de dépôt ; mais elle ne lui permit pas moins de décerner a son choix , après l'interrogatoire, ou un mandat de dépôt ou un mandat d'currét ; elle autorisa par là la pratique, aujourd'hui bien établie, qui considère les deux mandats comme identiques dans leurs fonctions ainsi que dans leurs effets, quoique le mandat de dépôt soit loin de présenter pour le prévenu les mêmes garanties que le mandat d'arrêt (1).

La loi du 14 juillet 1865 remania complètement la matière de l'arrestation de la détention préventive et de la mise en liberté provisoire. Conçue dans un esprit vraiment libéral , elle permettait au juge , quelle que fût la gravité du fait, de ne délivrer en premier lieu contre l'inculpé qu'un simple mandat de comparution ; d'après l'ancien article 91 , le mandat d'amener était de règle quand il s'agissait d'un crime. Puis, levant toutes les barrières et prohibitions précédemment existantes, elle décide (art. 113 nouveau) qu' « en toute matière, le juge d'instruction pourra, sur la demande de l'inculpé et sur les conclusions du procureur impérial, ordonner que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté, à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement auasi-

(1) Voy. art. 61 et 96, fnst crim.

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tôt qu*il en sera requis. » C'était la première fois depuis 1789 qu'en matière criminelle la liberté provisoire était admise. D'autre part, le juge peut toujours dispenser l'inculpé de fournir un cautionnement (art. 114) ; cette disposition avait, il est vrai, moins d'importance qu'on le pourrait croire : un décret des 23-24 mars 1848 avait supprimé le minimum du cautionnement à fournir. Ces articles permettent au juge de faire beaucoup pour la liberté; ils lui donnent de grands pouvoirs, mais ne l'obligent pas à en user.

Cependant la loi de 1865 est allée plus loin; elle décide que dans certains cas la mise en liberté provisoire sera de droit , sans être aussi large à cet égard que la loi de 1791 et le Code des délits et des peines. Art. 113 (nouveau) : « En matière correctionnelle la mise en liberté sera de droit, cinq jours après l'interrogatoire , en faveur du domicilié , quand le maximum de la peine prononcée par la loi sera inférieur à deux ans d'emprisonnement. La disposition qui précède ne s'appliquera ni aux détenus déjà condamnés pour crime , ni à ceux déjà condamnés à un emprisonnement de plus d'une année. » Par une dernière faveur, dans ce cas le juge ne peut pas exiger un cautionnement du prévenu. Art. 114 : « La mise en liberté provisoire pourra, dans tous les cas où eUe n*est pas de droit, être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement (1). » Nous savons que le prévenu peut soumettre à la chambre des mises ep accusation l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction statue sur sa demande (art. 135, 115, 117; cf. art. 119).

La loi du 14 juillet 1865 s'est occupée de la détention préventive à un autre point de vue ; elle a limité ou plutôt réglementé la faculté qu'a le juge d'instruction de prononcer la mise au secret ou interdiction de communiquer contre l'inculpé. Un certain nombre de faits graves avaient attiré sur l'abus de cette pratique l'at-

(1) Les articles de 113 & 126, rédigés à nouveau par la loi du 14 juillet 1865, contieonent sur la mise en liberté provisoire et sur le cautionnement beaucoup de détails intéressants que nous devons passer. Disons seulement que ce n'est pas seulement pendant Tinstruction préparatoire que la liberté provisoire peut être demandée. Art. 116 : « La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout cas de cause. » Cependant la jurisprudence dominante, par une interprétation peut-être un peu étroite de l'article 126, décide que la liberté ne peut pas être demandée devant la cour d'assises.

tentioa du public. L'article 613, rédigé à nouveau en 1865, déddf que « lorsque le juge d'instruction croira devoir prescrire à l'égard d'un inculpé une interdiction de communiquer» il ne poun le faire que par une ordonnance qui sera transcrite sur le registn de la prison. Cette interdiction De pourra s'étendre au delà de dix jours, elle pourra toutefois être renouvelée. Il sera rendu compte au procureur général (1). »

La loi du 14 juillet 1865, quelle que soit d'ailleurs son impo^ tance, n'avait touché qu'à un point de l'instruction préparatoire, telle que le Code l'avait organisée. Une autre loi , un peu antérieure, celle des 20 mai-1" juin 1863, avait supprimé cette instruction pour toute une classe d'infractions. Il s'agit des flagranti délits correctionnels. Cette loi , dans quelques-unes de ses dispositions , touchait , elle aussi , à la question de la détention préventive. Jusque-là, la détention préventive et l'instruction préparatoire étaient deux choses indissolublement unies , le juge d'instruction pouvant seul décerner les mandats de dépôt ou d'arrêt (2). Cela présentait parfois de grapds inconvénients. Lorsqu'un individu était pris sur le fait, commettant une infraction punie seulement de peines correctionnelles (chose très-fréquente, surtout dans les grandes villes) et amené par les agents qui l'avaient arrêté devant le procureur impérial, celui-ci n'avait que deux partis à prendre, tous les deux peu satisfaisants. S'il ne voulait pas laisser le coupable en liberté et le faire citer directement devant le tribunal de police correctionnelle (art. 182, 184, I. crim.), ce qui eût été absurde, — pour le faire incarcérer régulièrement, il devait requérir le juge d'instruction de lancer le mandat de dépôt ou d'arrêt; — mais par là même s'ouvrait une instruction qui nécessitait forcément un certain nombre d'actes et entraînait d'inévitables lenteurs. Cette instruction , que la loi n'imposait pas d'ailleurs , était complètement inutile pour un fait aussi simple. Les preuves étaient toutes réunies; les témoins étaient connus, et la plupart du temps c'étaient les agents qui

(1) Depuis 1875, rintordiction de commaniquer ne peut plus avoir pour bot que d'empôchcr les communicatioDS avec le dehors, les détenus préventivement devant être soumis au régime de la séparation individueUe.

(2) Nous laissons de côté, bien entendu, Thypothèse tout exceptionneUe de Tarticle 100 (Inst. crim.}.

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avaient opéré rarrestation. Aussi Tarticle premier de la nouvelle loi , pour éviter ces difficultés , donne-t-il dans cette hypothèse au procureur impérial le droit de décerner le mandat de dépôt : « Tout inculpé arrêté en état de flagrant délit, pour un fait puni de peines correctionnelles , est immédiatement conduit devant le procureur impérial qui l'interroge... Dans ce cas, le procureur impérial peut mettre Tinculpé sous mandat de dépôt. » Ce mandat a d'ailleurs ici un caractère essentiellement provisoire.

La loi de 1863, en effet, ne s'était pas contentée de supprimer l'instruction préparatoire pour les délits flagrants; elle a singulièrement accéléré et simplifié le jugement. Si le jour même de l'arrestation il y a audience du tribunal de police correctionnelle, le procureur impérial y traduit sur-le-champ le prévenu (art. 1). Les témoins sont alors « verbalement requis par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique. Ils sont tenus de comparaître sous les peines portées par l'article 157 du Code d'instruction criminelle (art. 3). » Ce procès si simple est ainsi vidé sans délai et presque sans formalités. Cette procédure était imitée par le législateur de 1863 de celle qui se pratiquait devant les cours de police établies à Londres, et dont le succès avait été si grand. — Si le jour même de l'arrestation il n'y a pas audience du tribunal correctionnel , « le procureur impérial est tenu de faire citer le prévenu pour l'audience du lendemain. Le tribunal est, au besoin, spécialement convoqué (art. 2). » D'autre part, le prévenu peut repousser ou plutôt retarder cette procédure expéditive. Art. ^ : « Si l'inculpé le demande , le tribunal lui accorde un délai de trois jours au moins pour préparer sa défense. » La loi de 1863 a produit d'excellents effets, bien que dans la pratique ses dispositions ne soient complètement observées que dans les grandes villes, résultat que, du reste, prévoyait le rapporteur devant le Corps législatif. Dans les petits tribunaux , une seule audience par semaine est consacrée aux affaires de police correctionnelle , et l'on ne convoque point spécialement le tribunal le lendemain de l'arrestation, comme le voudrait l'article 2 : l'individu surpris en état de flagrant délit peut donc rester pendant une semaine presque entière sous le coup du mandat de dépôt délivré par le procureur.

Toutes les réformes que nous venons de passer en revue nV vaient porté que sur des points spéciaux de l'instruction préparatoire ; mais on sent que le jour approche où le système entier sera révisé. C*est ce qu'ont fait déjà plusieurs législations étrangère! imitées de la nôtre. <c On a comparé les dispositions du Code de 1808 avec celles qui, chez la plupart de nos voisins , régissent la procédure préparatoire , et l'on s'est aperçu qu'après avoir imprimé, vers le début de ce siècle, a toutes les lois de l'Europe une direction libérale, qui sera l'éternel honneur de la Révolution française , nous nous étions laissé peu à peu dépasser par les progrès successifs des nations étrangères , et que notre Code ne répondait plus aux principes admis et formulés par les criminalistes les plus sages et les plus éclairés de l'Europe contemporaine.

(c Le gouvernement ne pouvait rester indifférent en présence d^mo pareille constatation. Déjà en 1870, une commission extnparlementaire avait été chargée d'examiner les réformes à introduire dans l'œuvre de 1808. Les funestes événements qui survinrent bientôt ne lui permirent pas d'accomplir sa mission. Mais au mois d'octobre 1878, sur l'initiative de l'honorable M. Dafaure , garde-des-sceaux , une commission composée de jurisconsultes et de criminalistes éminents, auxquels ont été adjoints plusieurs membres du Parlement, fut réunie sous la présidence du ministre de la justice dans le but d'étudier et d'introduire dans nos lois les améliorations réclamées par la théorie et l'expérience. Grâce à l'activité déployée par ses membres, cette commission a pu , dans l'espace de quelques mois, préparer un premier projet de loi contenant les matières du premier livre do Code d'instruction criminelle (1). » Ce projet a été présenté an Sénat, dans la séance du 27 novembre 1879, et il est fort important. 11 remanie tout le premier livre du Gode et comprend un

(1) Projet de loi tendant à réformer le Code d^instruction crimineUe. Expoté é» Motifs. Journal officiel du 14 janvier 1880, p. 301, col. 8; 302, col. 1.

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grand nombre d'articles (art. 8 à 221), introduisant un ordre méthodique là où il n'en existait pas ; mais ce que nous devons relever, ce sont les modifications profondes qu'il apporte dans l'instruction préparatoire. C'est un esprit tout nouveau qui pénètre dans la loi, entraînant un changement de système ; VExposé des motifs le fait ressortir à chaque page.

On indique d'abord d'où vieat cette instruction préparatoire organisée en 1808 : « Le système du Code d'instruction criminelle n'est autre que celui de l'Ordonnance do 1670 avec des formes moins dures (1) ; » et il doit faire place à des combinaisons nouvelles. Cependant on ne songe point à supprimer l'instruction préparatoire , pour établir un système purement accusatoire imité de la procédure anglaise. L'institution du ministère public est louée hautement, et l'on signede avec énergie les dangers que présente V accusation populaire (2). Non-seulement on conserve l'instruction préparatoire, mais elle continuera à être secrète : « Notre esprit ne répugne pas moins au régime de la publicité; sans parler des difficultés qui peuvent en résulter pour la recherche'des coupables et notamment des complices restés en liberté, infcrrmés par les progrès' de l'instruction du moment où il faut fuir ou faire disparaître le corps du délit, croit-on qu'il serait facile de recueillir des déclarations positives des témoins, exposés aux questions captieuses qui ont rendu célèbre l'habileté des avocats anglais dans leur cross-examination?

» En France , ce n'est pas sans peine que l'on obtient des témoins à l'audience la reproduction de leurs dépositions écrites. Croit-on que les habitants de nos campagnes, si craintifs quand il s'agit d'accuser un voisin, dont ils redoutent la rancune, oseraient parler en toute sincérité devant l'inculpé , devant ses parents et ses amis , quand ils seraient en outre exposés à la critique plus ou moins malveillante de l'avocat?

» Ajoutons qu'avec la nature de notre esprit, l'instruction, ainsi poursuivie publiquement , aurait le plus souvent pour effet de fixer l'opinion dans un sens favorable ou contraire à l'accusé

(1) Journal oflUiel du 14 janvier 1880, p. 302, col. 3. (â) Journal ogiciel da 14 janvier, p. 303, col. 1.

et de dicter à l'avance le jugement du tribunal ou du jury (1). » Mais ce qu'on veut et qu'on croit pouvoir réaliser, c'est rendre la procédure contradictoire ddnis cette première phase du procès, c'est organiser largement la défense : « Tout en écartant le système anglais comme impraticable, il est permis de se demander s'il n'est pas possible d'en dégager et d'en retenir un élément important, celui de la contradiction organisée entre la poursuite et la défense (2). »

Les mesures que le projet nouveau combine en vue de ce résultat, nous paraissent se grouper logiquement autour des trois points suivants : 1° Le prévenu aura à côté de lui un défenseur, et il recevra communication de tous les actes de la procédure. 2° La défense n'aura pas un rôle purement passif, elle pourra provoquer de la part du juge ou faire opérer directement les actes qui lui paraissent importants pour la découverte de la vérité. 3» Une série de voies de recours est ouverte à la défense contre les principales décisions du juge d'instruction.

I. (c II devient nécessaire de placer à côté de l'inculpé, souvent ignorant et illettré , dès les premiers pas de l'information , le secours d'un défenseur, qui n'est admis dans le système actuel qu'à la veille des débats publics (3). » (Voy. article 127 du projet) (4). En principe, le conseil doit être présent aux interrogatoires. « Art. 119 : Hors le cas d'urgence, si l'inculpé est pourvu d'un conseil , le juge ne peut l'interroger qu'en présence du défenseur ou celui-ci dûment appelé. » Aussi le premier interrogatoire de l'inculpé se borne-t-il à fort peu de chose; « le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé , lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas répondre aux questions qui loi sont posées (5). » — « Le juge d'instruction donne avis à l'inculpé qu'il a le droit de choisir un conseil, et à défaut de choix, le juge, s'il le demande, lui en désigne un. » Cette disposition

(1) Journal officiel da 14 janvier 1880, p. 303, col. 1.

(2) Ibidem.

(3) Ibid., col. 2.

(4) Journ, off. du 15 janvier 1880, p. 333.

(5) Art. 85. On croit entendre ici parler la loi anglaise.

d'instruction criminelle. S83

rappelle , on Ta sans doute déjà remarqué , les prescriptions de la loi de 1789. Il est vrai que Tarticle suivant ajoute : « Néanmoins le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si Turgence résulte soit de Tétat d'un témoin en danger de mort, soit de Texistence d'indices sur le point de disparaître (1). »

Dès que l'inculpé a déclaré soit au juge, soit à son greffier, soit au gardien-chef de la maison d'arrêt (art. 127), qu'il a choisi un défenseur, « sauf le cas d'urgence , chaque fois que l'inculpé doit être interrogé ou confronté , le juge d'instruction est tenu de convoquer en même temps le conseil, vingt-quatre heures à l'avance, par lettre chargée ou par toute autre forme d'avertissement qui sera fixée par un règlement d'administration publique (2). » — « Le conseil peut entrer dans le cabinet du juge d'instruction avec l'inculpé détenu ou libre chaque fois que celuici y est appelé. Il lui est interdit de prendre la parole, sans l'avoir obtenue du juge d'instruction. Si le juge lui refuse la parole, mention de l'incident est faite au procès-verbal (3). » — « Le procureur de la République et le conseil de la partie civile ont également le droit d'assister aux interrogatoires (4). » — « Le ministère public doit assister à l'instruction au même titre et dans les mêmes circonstances que le défenseur. Entre eux, le juge d'instruction décide (5). »

Quant à la libre communication entre l'inculpé détenu et son conseil, voici comment elle est organisée : « Art. 130. Si l'inculpé est détenu, il peut, aussitôt après la première comparution, communiquer librement avec son conseil. » — « Art. 131. Néanmoins, le juge peut, s'il le croit nécessaire, interdire la communication de l'inculpé avec son conseil... l'interdiction ne peut s'étendre au delà du dixième jour à partir de la première comparution. — Toutefois, lorsque les nécessités de l'information le commandent, la chambre du conseil peut, sur le rapport du juge d'ins-

(!) Art. 86.

(2) Art. 128.

(3) Art. 129.

(4) Art. 119.

(5) Exposé des motifs.

traction, prolonger Tinterdiction pendant une seconde période qui ne s*étend pas au delà du vingtième jour à partir de la première comparution. » L'avocat dorénavant va intervenir à chaque instant dans la procédure. C'est par lui que la défense aura connaissance des actes les plus importants.

Les témoins sont entendus en secret, nous le savons; il n'est même pas ordonné que l'inculpé ou le conseil soient présents à cette audition. Le juge peut seulement les y admettre ainsi que le représentant du ministère public; mais il n'y a là qu'une faculté dont les juges d'instruction ne feraint probablement pas grand usage; aussi le projet ordonne-t-il de communiquer les dépositions écrites à l'inculpé ou au conseil. « Art. 64. Les témoins peuvent être entendus soit en présence du ministère public, de la partie civile, de l'inculpé, et de leurs conseils, soit en dehors de leur présence. Dans ce dernier cas, le juge doit, aussitôt que possible, et au plus tard avant la fin de l'instruction, donner à l'inculpé ou au conseil communication des dépositions reçues en leur absence. » De plus, d'après l'article 133, pendant le cours de l'instruction , « le conseil de l'inculpé peut prendre connaissance (de la procédure) si le juge d'instruction estime que cette communication est compatible avec les nécessités de l'instruction (1). — En tous cas , il doit lui être immédiatement donné communication, s'il le réclame, de toute ordonnance du juge susceptible de recours. » Enfin, en cas de constat, le conseil est averti et peut assister à la visite. Art. 47 : « Dans tous les cas où le transport lui paraît nécessaire , le juge d'instruction se rend sur les lieux , après en avoir donné avis au procureur de la République et au conseil, pour dresser les procès-verbaux à l'eCTet de constater le corps du délit , l'état des lieux , et pour recevoir les déclarations des témoins. »

II. La défense, avons-nous dit, ne joue pas un rôle purement passif, et elle peut parfois prendre l'initiative. A cet égard, le projet contient une disposition générale. Art. 37 : « Le ministère public, la partie civile et Vinculpé peuvent requérir le juge d'instruction de prendre toutes les mesures qu'ils croient utiles à la

(1) Le ministôre public lui peut requérir commnoication de la procédure 4 toutes les époques de rinformation. Art. 132.

d'instruction criminelle. S85

découverte de la vérité. » Ce texte , pour la première fois , donne d'une façon nette à l'inculpé le droit de faire entendre des témoins. Plusieurs articles contiennent Tapplication de ce principe. Les articles 124 et suivants s^occupent de la confrontation ^ei voici ce qu'ils décident. Art. 124 : « L'inculpé peut requérir qu'il soit procédé à une confrontation entre lui et les témoins entendus par le juge d'instruction hors de sa présence. Le juge peut, suivant les cas, ordonner ou refuser la confrontation. » — Art. 125 : « Si la confrontation requise a été refusée, il n'est fait, à peine de nuU lité, aucun usage de la déposition reçue à moins que l'inculpé ne la requière par une déclaration expresse. La présente prohibition n'a pas lieu si le témoin est décédé. » — Art. 126 : « Dans tous les cas, avant la clôture de l'instruction, l'inculpé, s'il le requiert, doit être confronté avec ses co-inculpés. » Ces dispositions sont bien curieuses ; elles reprennent de vieilles dispositions de l'Ordonnance de 1670. L'ancienne confrontation formaliste était tombée en même temps que s'était introduit le débat oral et public devant les juridictions de jugement. Aujourd'hui on propose de revenir aux règles oubliées; le témoin non confronté, comme jadis, pourra bien être invoqué par l'accusé, mais ne fera po^ charge contre lui. C'est un signe certain que, comme nous l'avons dît, la procédure écrite regagne du terrain : puisque souvent on utilise les dépositions écrites devant les juridictions de jugement, on veut les entourer de nouveau des garanties qui autrefois leur permettaient de faire preuve.

Dans une hypothèse particulière , la défense peut même directement faire exécuter un certain acte. Il s'agit des expertises. Le juge d'instruction choisit l'expert sur une liste « dressée chaque année pour l'année suivante par les cours d'appel , sur l'avis des Facultés, corps savants, tribunaux, chambres de commerce (1). » Mais, d'après l'article 49, « le ministère public, la partie civile et l'inculpé peuvent choisir sur ladite liste un expert, qui a le droit d'assister à toutes les opérations, d'adresser toutes réquisitions aux experts désignés par le juge d'instruction, et qui est

(1) Art. 54 : « Toutefois, 9^o\x\.t Tarticle, la chambre da conseil peut, lorsque les circonstances rezigeot, autoriser la désignation d'experts qui ne figurent pas sur les listes annueUes. »

tenu de consigner ses observations soit au pied du procès- verbal, soit à la suite du rapport. » — Art. 51 : « Le juge d'instruction statue, sauf recours à la chambre du conseil, sur tous les incidents qui s',élè\nent au cours de Texpertise. » Et a les rapports d'experts doivent être tenus à la disposition des parties quarantehuit heures après leur dépôt (1). » Ce n'est pas tout : « Si l'expertise a été achevée avant la mise en cause ou l'arrestation de l'inculpé, celui-ci a le droit, après la communication du rapport, de choisir sur la liste annuelle un expert, qui examine le travail de l'expert commis et présente ses observations. »

III. Le juge d'instruction conserve, d'après le projet, de trèslarges pouvoirs ; s'il peut accorder beaucoup à la défense, il peut aussi beaucoup lui refuser. Il était nécessaire de ne point lui permettre de trancher en dernier ressort toutes ces délicates questions, et de placer au-dessus de lui une juridiction à qui l'inculpé pût en appeler. C'est ce que fait le projet et dans ce but il ressuscite la chambre du conseil. Art. 136 : <( La chambre du conseil d'instruction est composée de trois juges et du greffier. Le juge qui a instruit V affaire ne peut jamais prendre part à la délibération. » Elle n'a point pour fonction, comme jadis, de statuer sur la suite à donner à l'instruction , lorsque celle-ci est close ; le juge d'instruction conserve le droit de rendre l'ordonnance de clôture. Elle est chargée de statuer sur les principales décisions prises par le juge au cours de l'information, lorsqu'elles sont contestées par les parties. « Dès l'instant qu'il a des décisions contentieuses à prendre, il ne peut rester juge en dernier ressort des questions soulevées devant lui ; il est donc nécessaire de placer au-dessus de lui une juridiction supérieure chargée de décider souverainement la marche à suivre dans tous les cas où un désaccord s'élèvera , et de statuer sur certaines questions qui engageraient d'une manière trop grave la responsabilité du juge d'instruction. C'est dans ce but que le projet rétablit la chambre du conseil , supprimée par la loi de 1856 comme un rouage inutile, et qui trouvera dans l'organisation actuelle un rôle différent et nécessaire (2). » L'article 137 indique par qui et dans quels cas la chambre du

(1) Art. 52.

(2) Expoaé des motifs. Journ. Officiel du 14 janvier 1880, p. 303, col. 3.

d'instruction criminelle. 587

conseil peut être saisie (1); mais ce qui dous intéresse surtout, ce sont les recours ouverts à l'inculpé. L'article 37 lui ouvre l'opposition dans une très-large mesure. Ce texte, nous l'avons dit, donne à l'inculpé comme aux autres parties en cause le droit « de requérir le juge d'instruction de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la découverte de la vérité; » et, « sur son refus il a le droit de saisir la chambre du conseil dans les cas prévus par la loi. » Divers articles font l'application de ce principe : lorsque l'inculpé demande à être confronté avec des témoins, l'ordonnance portant refus de la confrontation est motivée ; elle est susceptible de recours devant la chambre du conseil (â). « Le juge d'instruction statue, sauf recours à la chambre du conseil, sur tous les incidents qui s'élèvent au cours de l'expertise (3). » C'est, nous le savons , la chambre du conseil qui statue sur l'interdiction de communiquer avec le défenseur, lorsqu'elle s'étend au delà de dix jours (art. 133) ; et l'interdiction de communiquer avec les autres personnes, que le juge ne peut prononcer que pour dix jours , peut être attaquée même dans cette mesure devant la chambre du conseil (art. lO^i). Enfin, « dans le cas où le juge d'instruction n'a pas accordé la mise en liberté provisoire elle peut être accordée sur requête adressée à la chambre du conseil (art. 107). » En principe, les ordonnances de la chambre du conseil sont inattaquables. Art. 142 : <c Aucun jugement de la chambre du conseil n'est susceptible d'appel , sauf en ce qui concerne la demande en liberté provisoire ; il ne peut être formé de recours en cassation contre aucun de ces jugements. »

S'il s*agit maintenant des ordonnances par lesquelles le juge clôt l'instruction , l'appel est ouvert à Tinculpé dans un certain nombre de cas devant la chambre des mises en accusation : « Art.

(1) Art. 137 : « La chambre du conseil est saisie aa cours de riorormation dans les cas prévus par la loi, soit par le juge d*inslruclion (art. 99, 104, 131), soit par le ministère public (54, 107), soit par la partie civile ou Tinculpé (104, 107, 124, 153). Elle peut l'être par toute personne dans le cas prévu par Tarticle 44 (il s*agit des réclamations formées en cas de saisie par les personnes qui prétendent des droits sur les objets) et par les témoins condamnés à Tamende dans le cas prévu par Varticle 56. »

(2) Art. 124.

(3) Art. 51.

152. L^iDculpé peut interjeter appel des ordonnances prévues par Tarticle 539 ancien et dans les cas suivants : 1** pour cause d'incompétence ; 2° si le fait n'est pas prévu et puni par la loi ; 3® si Taction publique est éteinte; 4^ si une nullité a été commise au cours d'instruction. »

Le projet contient aussi d'importantes dispositions sur la détention préventive. Quant à la misa en liberté provisoire, il conserve en général les règles établies en 1865 (1); mais il modiCe profondément le système des mandats. 11 remplace le mandat de comparution par une assignation à comparaître (Art. 73 à 75); quant aux trois autres , qu'il maintient, il les munit d'une garantie que jusque-là le mandat d'arrêt présentait seul : « Art. 77. Tout mandat contient renonciation du fait et la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou un délit. » Le mandat de dépôt reprend son véritable caractère ; et les traita qui le distinguent justifient bien l'épithète de provisoire , qui lui est donnée : <c Art. 93. Le mandat de dépôt provisoire est l'ordre en vertu duquel le juge d'instruction peut , après la première comparution , faire détenir l'inculpé dans une maison d'arrêt pendant cinq jours. — Art. 94. Le mandat de dépôt ne peut être renouvelé. — Art. 95. Vingt-quatre heures avant l'expiration du mandat de dépôt le gardien chef est tenu d'avertir le magistrat signataire du jour où le détenu doit être mis en liberté. L'inculpé sera mis en liberté au commencement du sixième jour. »

Le projet a pris soin également de limiter la durée du mandat d'arrêt qui peut succéder au mandat de dépôt. Sans doute ici il sera encore possible à l'expiration du délai de prolonger la détention préventive , il le faut bien ; mais pour cela une décision de la chambre du conseil sera nécessaire : « Art. 96. Le mandat d'arrêt est l'ordre en vertu duquel le juge d'instruction peut faire détenir l'inculpé dans une maison d'arrêt pendant trente jours. — Il ne peut être délivré contre l'inculpé présent qu'à l'expiration du mandat de dépôt. — Le mandat d'arrêt peut être également décerné contre un inculpé en fuite... — Art. 99. Si le juge estime que le délai de trente jours prévu par l'article 96 doit être pro-

(1) L'article 107 permet formellemeat à la cour d'assises d*accorder la mise en liberté provisoire.

d'instruction criminelle. 589

longé, il saisit la chambre du conseil qui peut ordonner, sur son rapport, que le mandat sera maintenu en vigueur pendant une nouvelle période de trente jours. — Cette décision peut être renouvelée dans la même forme. »

Quel sera le sort de ces propositions? On ne saurait le prédire. Mais on peut croire que, dans un temps qui n*est pas éloigné , ce projet, ou tout autre animé du même esprit, prendra sa place parmi nos lois (1). Ce jour-là la paix sera définitivement établie entre les deux tendances, dont nous suivons la lutte depuis tant de siècles , chacune d'elles ayant reçu une légitime satisfaction ; les deux courants rivaux s'uniront en un cours paisible et bienfaisant , et nous dirons alors , comme jadis Muyart de Vouglans, mais avec plus de raison que lui : « On peut dire à l'honneur de notre France, que la jurisprudence y a été portée à un degré de perfection qui lui fait tenir un rang distingué parmi les nations policées. »

(1) Pendant la durée de la dernière législature, une commission nommée par le Sénat a consacré de nombreuses séances à Texamen de ce projet de loi.