FIN

1 . Aux textes cités à la page 53, pour montrer que l'enquête De pouvait procéder que si elle était acceptée par l'inculpé, il faut ajouter le suivant : Coutume de Bourgogne (1270-1360), Art. 135 : « Enqueste faicte contre aucun , en cas de crime, ne vault, se il ne sest mis en enqueste. » (Ch. Giraud : Essai sur Vhistoire du droit français au Moyen-âge^ II, p. 291.)

2. A la page 96, nous disons que le Livre de Jostice et de Plet ne reproduit aucune disposition du titre du Digeste de quœstionibus dans son livre XIX (1). Cela est vrai, mais au livre XVIII, tit. 24, § 1, nous trouvons une sage maxime qui paraît bien s'appliquer à la question : « Cil juige qui martirent aucun à tort, li martyres de celui qui est livrez à martyre est tost passez ; mes li martyres de celui qui le martyre dure tozjorz. »

3. A la page 133, nous disons que « l'accusation de partie formée s'éteint au xvi*^ siècle , sans qu'aucune loi l'ait supprimée. » Nous devons enregistrer divers articles de coutumes qui la réglementent, mais en constatant son déclin. Ce sont d'abord les Anciennes coutumes de Bourges, commentées par Boyer (2) : Rubrique II, des cou^tumes concernant les juges et leur juridiction , Art. 13 : « Par la coustume ung chascun peut et doit estre receu par mondit seigneur le bailly de Berry ou prevost de Bourges, ou par leurs lieutenans , à soy faire et constituer partie formée pour injure réelle à lui faicte, s'il y a grande effusion de sang ou énorme macheure (contusion), ou pour autre cas de crime qui requière détention de personne, contre celluy^qui luy a faicte la dicte injure ou le dict cas de crime. » — Art. 14 : « Et à cause de ladicte partie formée , tant celluy qui la faict que celluy contre qui elle est faicte , doivent estre constitués prisonniers et mis en seure garde , s'ils ne baillent prestement bonne et sufGsante caution de payer le jugé, si caution y échet arbitrio judicis , jusques à ce qu'ilz ayant baillé ladicte caution. »

(1) A cette même page 96» ligne 17, au lieu de livre XX, U faut lire livre XIX.

(2) Sur ces coutumes et sur le commentaire de Boyer, qui parat au commencement du xvi« siècle^ voyez La Tbaumassière : Coutume de Berry, Avertissement.

Mais Boerius fait la remarque suivante sur l'article 13 : « Hsbc est coDSuetudo generalis in toto regno FranciaB, tamen dcbent fieri informationes secundum formam juris et ordinationes regias, nisi timeretur de fuga... vel etiam si esset in flagranti crimine. » D*autre part, Tarticle 16 montre que les conséquences de la partie formée ne sont plus aussi graves que jadis : « Pour raison de ladicte partie formée, se cclluy qui Ta faicte succombe et enchet de sa cause , il doit seulement soixante sols parisis pour Tamende de justice; et se celluy contre qui elle est faicte succombe^ il est amendable au roy arbitrairement. »

La Coustume du pays de Bordeaux et Bourdelmjs, rédigée en 1520, dans son chapitre vi, de jurisdiction , contient une disposition curieuse. Art. 79 : « Par la coustume aucun ne sera receu à faire partie formée , sinon que soit pour crime ou délit , et qu'il y eust crainte de la fuite du délinquant. Aussi , en matière civile , quand il y auroit obligé portant soubzmission expresse a prinse de corps, ou bien s'il estoit estranger hors de la seneschaussée de Guyenne , au dit cas s'il n'a biens immeubles valans la dette, sera tenu bailler pièges ou bien tenir prison, et si autrement est fait, celuy contre qui sera faicte ladite partie formée sera relaxé des prisons avec despens, dommages et intérests et réparation de l'injure... Et es cas esquels est permis faire partie formée, sera nécessaire avoir permission déjuge et bailler caution, excepté en crainte de fuite (1). »

A, A la page 227, note 2, une faute d'impression nous fait citer r « Idée de la justice et de l'humanité. » — C'est : « Prix de la justice et de rhumanité, » qu'il faut lire.

5. Aux pages 272 et suivantes, il est traité de l'aveu et de sa force décroissante comme moyen de preuve. A cet égard , voici quelques passages intéressants de la Pratiqua de Masuer : « Celuy qui volontairement confesse le crime est tenu pour condamné, et partant l'on ne prononce jamais sentence en cas de mort ou mutilation de membre en pays coustumier. Toutesfois il est requis que le prisonnier persiste à sa confession à tout le moins judiciairement (2). » — « Que s'il advenoit que l'accusé volontairement et sans être mis à la question confessât avoir commis le délit,

(1) Bourdot de Hichebourg, IV, 2, p. 898.

(2) La pratique de Btatuer, mise en françois par Antoine Fonlanon. Nouvelle édiUon par Pierre Guenois. Paris 1606, Ut. xxi, p. 305.

il ne le faut pour cela incoatinent condamner, mesmement si le crime n*esioit de soy notoire et qu'on cognent en luy une pusillanimité et simplicité : ains faut, s*il est possible, s'enquérir au vray par qui le crime a esté commis et des circonstances d'iceluy et voir si elles s'accordent avec sa confession. Et pourra derechef estre interrogé , aûn qu'il apparoisse s'il persiste en sa confession ou s'il y veut changer quelque chose. Et ûnablement sera amené en jugement, et là devant le juge et les assistans luy doit estre faicte lecture de sa confession , en laquelle il faut qu'il persiste et qu'il confesse icelle estre véritable, et ce faict doit estre ramené en prison. Et ûnablement le juge,, par Tadvis et conseil des assistans le délivre ou faict délivrer à l'exécuteur de la haute justice, luy déclarant ce qu'il a à faire de luy, sans autrement prononcer aucune sentence (1). » Mais voici ce que note sur ces passages le traducteur Fontanon : « Quant à ce que l'auteur dit que celuy qui a confessé l'homicide doit estre publiquement délivré à l'exécuteur de la haute justice, sans aucune forme de sentence, cela est aujourd'hui abrogé et hors d'usage, car en toutes peines de mort et mutilation de membres et autres peines corporelles, il faut qu'il y ait sentence du juge, qui soit prononcée à l'accusé, afin d'en appeler si bon luy semblera). » Cela nous paraît un document curieux et qui confirme bien le développement de la théorie, tel que nous l'avons présenté. En terminant, citons un autre passage de Masuer, qui montre combien il se défie de la torture : « Finablement en toutes ces considérations et autres il y faut bien preadre garde; pour ce que plusieurs sont contraints par la force et violence des tourmens dire et confesser quelque chose faulse et contre vérité. Et doit le juge assembler le conseil et procéder selon l'advis et opinion d'iceluy (3), »

(1) La pratique de Masuer, lit. xxxvi, p. 588, 589.

(2) Ibid., p. 592.

(3) Pratique, p. 588.