I.es Juridictions répressives au XIII» siècle

I. Juridictions seigneuriales; — Les gentilshommes et le jagement par les pairs; — Les hommes de paetie et les serfs. — II. Jaridictions royales : les pré- Tosts , les baillis , le parlement ; — III. Juridictions municipales ; villes de commune et d^échevinage ; les villes du Midi. — IV. Juridictions ecclésiastiqoes.

Au xin* siècle les juridictions se divisent en deux classes : d'un côté les juridictions laïques, justices seigneuriales, justices du roi et des communes ; — et d'autre part les juridictions ecclésiastiques, les cours de chrétienté, comme on disait alors. Tous ces tribunaux administrent à la fois la justice civile et criminelle.

La justice était devenue patrimoniale en France : c'est là l'un des traits caractéristiques de la féodalité ; ce sera encore l'une des maximes de Loysel (1). Les nombreuses justices seigneuriales se divisaient alors en justices hautes et basses {i) ; plus tard apparaîtra un échelon intermédiaire, les moyennes justices. Cette division avait surtout de l'importance au point de vue du droit pénal. Les cas graves étaient réservés à la haute justice; et celle-

(1) iHstU. Cawkam., 1. II, tit. u, max. 40.

(2) Beaumanoir : Coutumes de Beauvoisis, édition Beugnot , lviii , 2 ; Établme' maUt de S. Louis, I, 31; Livre de Justice et de Plet, édition Rapetti, liv. II, tiL 5, § i. « De cas d« haute justice et de haronie. »

ci en principe n'appartenait qu'aux fiefs titrés , descendant ainsi généralement jusqu'aux baronies (1).

La juridiction du seigneur justicier s'exerçait sur ses vassaux d'abord , puis sur tous ceux qui « couchaient et levaient , » c'està-dire qui résidaient sur les terres de la seigneurie (2). Cela comprenait trois classes de personnes , les vassaux nobles , les hommes libres non nobles et les serfs; et les règles, d'après lesquelles la justice leur était administrée, n'étaient point les mêmes pour tous.

Les vassaux en devenant les « hommes » du seigneur justicier, en venant à son hommage , ne s'étaient point mis à sa discrétion. Ce n'était pas lui qu'ils avaient pour juge; chacun d'eux devait être jugé par ses pairs , c'est-à-dire par ceux qui tenaient des fiefs du même seigneur. Le justicier pouvait présider lui-même la cour féodale ou la faire présider par son prévôt (3) ; mais c'étaient les vassaux assemblés qui rendaient le jugement : a il convient que les seigneurs fassent juger par autres que par eux , c'est à savoir par leurs hommes féodaux , et à leur semonce et conjure (4). » C'est là le principe vrai du jugement par les pairs, et il est attesté par des textes nombreux (5) ; il s'appliquait même au cas où le seigneur intentait un procès à l'un de ses hommes :

(1) Étahl. S, Louis, I, 24, 25, Beaamanoir, zzxiv, 41. Cf. Ancien couiumier inédit de Picardie, édit. Marnier, ch. xciii : Atcavoir quele amende um homt doit quant il s'avoue à avoir toute jtutiche en I lieu où il n'a fors viscomté,

(2) Cf. M. Fu8tel de Coulanges : De F organisation de la justice dans l'antiquité et les temps modernes. [Revue des Deux-Mondes, !«' août 1871, p. 540.) — Mably, Considérations sur l'histoire de France, liv. III, chap. m. (Genève, 1765, tom. II, p. 36.)

(3) Beaumanoir, cb. i; Livre de Jostice et de Plet, i, 17, § 4.

(4) Beaumanoir.

(5) «c Li homme qui sont hoimne de flef font les jogemente. » Beaum., i, 13 ; — « Li homme doivent jugier Ton Tautre. » (Id., i, 15.)— a Et pois vendra a droit le querele an jugement de ses pers. » (/d., x, 2.)— a Li bers est appelés en la cort le Roy... et il die..., je ne vuel estre de ceste chose jugié, si par mes pers non. » Etablies, de S. Louis, I, 71 ; — « Nous devons savoir que les barons doivent estre jugiés parleurs pers. o Grand coutumier de Normandie, ch. ix (édit. Bourdot de Richebourg). Livre de Jostice, xva, 4. a Ducs, contes, barons, ne devent pas estre tret en plet devant prevost, dou fet de lor cors, ne de lor demeine : quar chascone tele persone ne doit estre jugiez que par le roi, qui li doit foi, ou par ses pers. »

DU Xm« AU XVII* SIECLE. 5

«tex quereles, dit Beaumanoir, pot et doit li baillis bien mètre en jugement des homes , car de teles quereles doit li quens user entre ses sougés, selonc le coustume que li homes usent entre lor sougés (1). D A de certains jours, fixés par Tusage, se tenaient les assises féodales ; en cas d'urgence on pouvait aussi rassembler promptement les jugeurs (S).

Si les deux parties étaient les vassaux de seigneurs différents, le défendeur au moins était assuré d'être jugé par ses pairs au sens strict du mot (3). Cependant cette garantie pouvait parfois manquer au miles féodal. S'il était pris en flagrant délit sur les terres d'une justice étrangère, c'était là qu'il était jugé (4), et même si le noble habite non sur son fief, mais sur les domaines d'un justicier étranger dont il n'est point le vassal , en matière criminelle il devient le justiciable de ce seigneur, à la cour duquel il ne trouve point ses pairs (5).

Il s'agit maintenant d'un homme libre non noble, d'un de ceux que les textes appellent « hommes de poésie , vilains , roturiers, cautumiers, ostes; » « il couche et il lève » sur les terres d'un seigneur justicier ; comment sera- t-il jugé?

L'homme dont il s'agit n'est point un vassal; ce n'est point par l'hommage volontaire qu'il est entré dans la hiérarchie féodale. II est sous la puissance du seigneur, homo potestatis , et il n'a pas de pairs. Il sera donc jugé par les vassaux qui composent la cour féodale, ou même le seigneur peut le faire juger

(1) Beanm., i, 15.

(2)Beaiim.,i, 21,35.

(3) Hably, pbservaHons, 1. III, ch. 3, tom. II, p. 38 : « C'était à ces assises qiÊt se portaient les affaires qu^avaient entre eux les vassaux d*une même seignenrie, quand ils préféraient la voie de la justice à celle de la guerre pour terndoer leurs différends, et les procès que leur intentait quelque seigneur étranger, car c'était alors une règle invariable que tout défendeur fût jugé dans la cour de sod propre seigneur. » Nous ne parlerons point dans ce rapide aperçu desgnerres privées. Sur cette institution si curieuse on peut consulter dans Beau- Biooir lea chapitres des guerres, des trèvei et des atseuremenU,

(4) Beaum., xxx, 85 : « Nus ne r'a se cortd*omme qui est pris en présent meffiût, soit en mêlée, soit en damace faisant d*autrui, anchois appartient la connislance ao seigneur en qui tere le prise estifete. »

(5) Cest le principe d*après lequel chacun doit être « justicié de son corps là oà il coocbe et il lève. » Beaum., x, 4; lvhi, 11; Etabl, 5. Louis, II, 13, 32. *-Voj. BroBBel, Usage des /iefs, tom. I, p. 230.

6 LA PROCEDURE CRIBflNELLE

directement par son bailli ou son prévôt. C*est là un principe qu'établissent de nombreux textes : « Li homme doivent jugier l'un l'autre et les quereles du commun peuple (1). » « Les barons doivent être jugiés par leurs pers et les autres par tous ceux qui ne peuvent estre ostés de jugement (S). » Aussi le vilain était>il à la discrétion du seigneur justipier lorsqu'un différend s'élevait entre eux : a par nostre usage n'a il, entre toi et ton vilain, juge fors Deu, tant qu'il est tes couchans et tes levans, s'il n'a autre lois vers toi que la commune (3). »

Cependant le roturier pouvait parfois conquérir le bénéfice du jugement par les pairs , lorsque le seigneur lui concédait ce droit par un titre formel , par une « loi privée » (4). Parfois aussi une coutume locale assurait cet avantage à tous les hommes de poésie d'un canton. V Ancien coutumier de Picardie ^ publié par M. Marnier, en offre des exemples (5) ; Bouteiller atteste ce fait dans plusieurs passages (6). Cela devait toutefois être assez rare (7); dans ce cas les jugeurs étaient d'autres vilains, tenanciers du seigneur.

Le vilain pouvait aussi avoir des pairs d'une autre façon. A

(1) Beaum., i, 15.

(2) Grand coutumier de Normandie, ch. 9 (Boardot de Ricbebourg). Le texte latin coDou aoas le nom de Somma de legibut Normanniœ , n'est pas moins net : « Barones autem per pares saos debent judicari; alii ver6 per eos qui non possunt a jadiciis amoveri. » (Somma 1 , 10, 13, dans Ludewig : ReUquiœ manutcriptorum omnit œvi, tom. Vil, page 175.)

(3) Pierre de Fontaines. Conteii, xix, 8 (Edit. Marnier).

(4) De Fontaines, zxii, 3.

(5) Ch. I (p. 2); ch. u. 5e jugement fait par hommet de pœtte ett boinz, ou non, et te U peut jugier de Vil toit VI deniert : « bien est proavé par bons tesmoins que li homme de le dite court sont en saizine de conoistre et de jugier en cas de catel. » Le droit de juger se restreint ici , on le voit, aox causes civiles de peu d'importance.

(6) Somme rurale, L. I, tit. 32 (édit. Carondas) : « Cour laie... soient les hommes ou vassaux du seigneur temporel dudit territoire, eschevins, assesseurs, conseillers ou autres juges ordinaires appelés , ou par eux , ou aucun d'entre eux selon la coutume ou commune observance, ou de juget hottet ou cottiert. » — Ibid.f I, 13 : c Juges qui jugent à semonce de seigneur, comme d'hommes de fief, ou d'eschevins , ou d'Aomme« centiert, qui jugent à conjure du seigneur ou de son bailUf. »

(7) Sur tous ces points , voyez, parfois en sens différent , M. Fustel de Coulanges : L'organitation judiciaire. {Reoue det DeuûD'Mondêt, i^r août 1871, p. 540, sqq.)

DU xm' AU xvn* siècle. 7

partir du moment oh il put acheter des fiefs , s*il résidait sur son franc-fief, tout au moins pour les procès qui concernaient cette terre , il ne pouvait être jugé que par les autres vassaux , tenant des fiefs du même seigneur que lui-même (1). Il est probable qu*il pouvait revendiquer le même privilège dans les procès criminels intentés contre lui. Pierre de Fontaines déclare en effet en termes généraux que « la franquise des personnes n'affranquit pas les héritages vilains , mes li frans fiés franquise le personne qui est de poeste; en tant comme il est couquans et levansy il use de le franquise du fief (î). »

Le serf était traité plus mal encore que l'homme de poeste^ Contre le seigneur il n'avait aucun recours; car il semble, qu'alors même que celui-ci n'était pas justicier, il ne pouvait pas le traduire en justice (3). Cependant il est probable que dans les cas très-graves on s'était départi quelque peu de cette rigueur : <( L'en ne doit pas serf semondre (citer en justice) son segnor, se n'est por sa cruauté (4). » Lorsque les serfs étaient poursuivis par les tiers, et ils pouvaient l'être, leur condition était au point de vue judiciaire, semblable à celle des vilains, mais il n'est point certain qu'ils pussent citer en justice de franches personnes. Bouteiller s'exprime encore ainsi : « Si est à scavoir qu'en demandant en cor laie n'est à recevoir homme de serve condition contre homme de franche condition , s'il n'estoit par adventure autorisé du prince (5). » Dans Beaumanoir

(!) c Nos ne doit douter se li hons de poeste tient flef de son droit , et aucun plède a li de ce que au flef apartient, que il ne doie estre démenés par ses pers, Vttâ comme s'il estoit gentilhons. » Beaum., xlviii, il.

(S) ùmstU, ui, 4, 5, 6. Beaumanoir d'ailleurs paraît formel. Voy. chapitre Des mêfé», xzx, 44 : « Se hons de poeste maint en franc fief, il est démenés comme gentizlioiis, comme des tgomemens et des commandemens et por uzer des franefaises du flef. j»

(3) Beaom.y xnr, 31 : <s Lor sires pot prendre quanque il ont à mort et à yie, et lor cor tenir en prison toutes les fois qu'il lor plet , soit à tort soit à droit, quH n*eo est tenus à répondre fors à Dieu, o

(4) Livre de Josticê et de Plet, n, 15, § 2.

CQ Smume rur., I, tit. 9 (édit. Caroodas, 1612, p. 42) ; — Cf. Privilège royal de 1138 en faveur des serfs de Tabbaye de Saint-Maur (Isambert : Anciennes lois frmçaiies, tom. I, p. 134). Les textes du Moyen-Âge parlent parfois de servi JU" ém créés par le seigneur. Voy. CarttUaire de Beaulieu, l (p. 92) : a Sic per carteB sive vlUas imponimus judices ser?os. » Il s'agit là de préposés , qui

8 LA PROCÉDURE CRIMINBLLE

nous trouvons seulement que le serf ne peut point provoquer au duel judiciaire une franche personne (1).

On le voit , le jugeaient par les pairs n'était point une règle générale de la justice du monde féodal. C'était simplement une conséquence du vasselage , et cela constituait un privilège pour les hommes de fief. La grande foule des roturiers et des serfs ne pouvait point invoquer ce principe tutélaire. Nous tenions à constater ce point; car plus tard, dans la suite de cette étude , nous verrons apparaître le jugement par jurés du monde moderne, et nous verrons aussi qu'on a voulu le rattacher à la procédure féodale, à l'ancien jugement par les pairs : il est difficile de concilier cette idée avec les faits que nous venons d'exposer.

Le service de cour étant très-dur pour les vassaux, le jugement par les pairs, dès le xiu*^ siècle, tendait à disparaître (2). En bien des lieux, les nobles , comme les roturiers, étaient déjà jugés par le bailli : « Il y a aucuns liex là u on fait les jugemens par le bailli et autre liu là u li homme qui sunt home de fief font les jugemens (3). » A la fin du xiv* siècle , Bouteiller connaît encore les jugements faits par les hommes^ mais dans son livre ils sont indiqués plutôt comme une exception que comme constituant le droit commun ; le xv* siècle les fera complètement disparaître.

D'ailleurs le principe , d'après lequel le seigneur justicier, ou le juge à qui il déléguait son pouvoir, ne pouvait point statuer seul, ne disparut point. L'usage força le juge d'appeler « à son conseil » des praticiens exercés; c'était là quelque chose qui rappelait le concilium des magistrats romains; « es liex, dit

Beaumanoir, ù les baillis font les jugemens (li baillis) doit

appeler à son conseil des plus sages et fere le jugement par lor conseil (4). »

généralement étaient des agents fiscaux ; la pièce citée du Cartulaire de Beaulieu débute ainsi : « In istis vero curtibus servos vicarios debemus imponere ut fideliter exigant servitia dominis suis. »

(1) Beaum., lxiii, 1.

(2) Voyez Montesquieu, Etpritdei loU, Uv. XXVIII, cli. 72; — a. M. Fustel de Coulanges, loc. cU,, p. 545, ssq.

(3) Beaum., i, 13.

(4) Beaum., if 13; cf. ÉMl. S. Lotiii, II, 15. Voyez en parUculier ce que

DU Xm* AU XVU* SIÈCLE.

Le roi, à Torigine de la féodalité, n'avait juridiction que sur les terres composant le domaine royal; et là il rendait la justice au même titre et selon les mêmes formes qu'un seigneur justicier dans sa seigneurie. Mais cette juridiction grandissait toujours en même temps que le domaine de la couronne et la puissance royale; un organisme puissant se créait pour la servir.

Le roi dans ses domaines eut, dès le début, des prévôts, comme en avaient les seigneurs ; ce sont les « prœposiii in potestatibus nostris » dont parle le document de 1190 connu sous le nom de Testament de Philippe-Auguste. Selon la loi des États commençants, les prévôts réunissaient dans leurs mains l'administration et la justice. Comme juges ils statuaient sur les procès où les roturiers étaient parties, peut-être à Tongine tenaient-ils aussi des assises féodales (1). A mesure que la royauté étendait ses domaines, le nombre des prévôtés augmentait. D'après Brussel, avant 1202, il y avait 49 prévôtés royales; il montre aussi avec quelle rapidité s'accrut leur nombre.

Les baillis sont les officiers supérieurs de la royauté. Pour trouver l'origine de cette fonction on est parfois remonté trèshaut. Pasquier, remarquant qu'ils surveillaient les prévôts et tenaient des assises ambulatoires, voit en eux les successeurs des missi dominici carlovingiens (2) ; mais une trop grande solution de continuité sépare les deux institutions pour qu'un raccord soit possible. Il est probable que ce fut seulement un besoin nouveau de régularité et de centralisation qui fit créer les baillis. Ils apparaissent pour la première fois d'une façon certaine dans l'ordonnance de Philippe-Auguste de 1190 (3), mais ils existaient

0008 relirerons plos loin à cet égard dans le Registre criminel du ChdUkl de Parit (Â. 1389-1392).

(1) Voyes le chapitre du Livre de Jottice et de Plet inUtulé : De l'office au frévét,

(2) Recherches de la France, l. II , cb. xiv.

(3) Isambert, I, p. 179.

10 LA PROCÉDURE CRIMINBLLE

sans doute auparavant (1). Avant eux, la surveillance des prévôts appartenait peut-être au sénéchal de France (2) , et ce fut seulement lorsque , le domaine s*agrandissant , il devint nécessaire de porter la surveillance sur les lieux , qu'on créa les baillis. De même , lorsque la royauté , après la guerre contre les Albigeois , acquit de grandes possessions dans le Midi , on créa sous le nom de sénéchaux des officiers pour remplir les mêmes fonctions (3). Dans la suite , dès que les possessions de la couronne devenaient importantes dans une région, il y était nommé un bailli; lorsqu'un grand fief était réuni, il était divisé en bailliages.

Les baillis avaient pour fonction principale de tenir des assises solennelles dans les principales villes de leur ressort. « Assise, dit Bouteiller, est une assemblée de sages juges et officiers du pays que fait tenir ou tient le souverain bailli de la province. Et y doivent être tous les juges, baillifs, lieutenants et autres officiers de justice et prévôté royal, sur peine de l'amende... Et doit estre l'assise publiée par toutes les villes ressortissant à ladite assise par sergent et commission du baillif , les lieux et les jours de présentation , et doit le dit baillif souverain , selon les ordonnances royaux tenir ses assises de trois mois en trois mois... En assise doibvent estre tous procez décidez si faire se peut bonnement, tout crime connu et pugny, tout bannissement accompli... Si doit estre chascun ouy en sa complainte soit sur nobles non nobles, soit sur officiers, sergents ou autres... et est entendue assise aussi comme purge de tous faiz advenuz au pays... aussi, ne doibt estre assise tenue en nulle terre fors en la terre où le souverain, de par qui l'assise est tenue, a justice sans moyen. Car en autre terre ne la peut ne doibt tenir le souverain baillif... Car en terre d'autre seigneur ne les peut ne doibt tenir (4). » Nous avons cité ce passage tout au long, car

(1) Voy. Pardessus : Essai historique sur l'organisation judiciaire en France , p. 242, ssq.

(2) Voy. BniBsel, op. cit, tom. I, p. 507; Lettres historiques sur les fonctions essentielles du Parlement, sur les droits des pairs et sur les loiae fondamentales du royaume. Amsterdam, 1754, tom. II, p. 28. N^ f.

(3) Poar la synoaymie des deux termes Bailli et Sénéchal, Voy. Bouteiller Somme rurale, I, ch. ni, p. 9.

(4) Somme rurale, I, ch. m , p. 9.

DU xm* AU xvn* siècle. 11

il nous paraît instructif : il montre qu'avant tout les baillis devaient recevoir les plaintes contre les officiers royaux et inférieurs, et au besoin réformer leurs jugements. On pouvait aussi porter devant eux toutes les causes qui étaient du ressort des prévôts royaux; bientôt même les crimes les plus graves, ceux qu'on appela les cas royaux, leur furent réservés.

Mais les baillis jouaient aussi un autre rôle dans leurs assises. Quand il était réuni à la couronne un fief dont relevaient des arrière- vassaux, le roi, qui succédait à Tancien suzerain, devait encore assembler ces gentilshommes en cour féodale pour qu'ils se jugeassent les uns les autres. Bien évidemment ce n'était pas le monarque qui les présidait alors ; c'était son bailli, cela se passait dans l'assise (1). Les deux sortes de justice étaient administrées côte à côte, dans la même solennité judiciaire; une confusion devait à la longue s'opérer entre elles, et ce fut encore là une des causes qui hâtèrent la disparition des hommes jugeurs. De ce droit primitif il resta pourtant un vestige , que reproduira encore l'ordonnance de 1670 : en matière criminelle, les gentilshommes n'étaient pas justiciables des prévôts, mais seulement de ces baillis, qui avaient autrefois présidé les assises féodales. Plus tard , au moyen de la théorie de l'appel, les baillis royaux étendirent leur autorité sur les justices seigneuriales.

Le dernier étage des juridictions royales était le Parlement. C'est encore là une institution dont on a cherché bien loin l'origine. Pasquier l'aperçoit dans les champs de Mai de l'époque iranque, lesquels pourtant n'avaient point d'attributions judiciaires; d'autres l'ont trouvée dans. le tribunal du palais, la Curia régis, des rois francs, et cette opinion, sans être absolument exacte, contient une grande part de vérité (2). Ce qui est vrai, c'est que , comme les baillis, le Parlement jouait un double rôle. Le roi formait le dernier terme de la hiérarchie féodale, n'ayant

(1) Voyez ordoimaiice de 1277, ch. 30 (Ord., 1. 1, p. 355; Isambert, I,p. 665) : fCbiscuobaillifen qui court Ton juge par homme contreigne les hommes au plustôt qnll pourra à juger les choses démenées par devant eux. » Cf. M. Fustel de GMlaoges : L'Organitatian judiciaire. (Revue dei Deux-Mondes, l«r août 1871, p. 540, 8sq.)

(S) Voy. M. Beagnot : OUm, introduction, patsim; Pardessus : Organiiation PÊikiÊÎre, p. 20, ssq; cf. LeUres hieioriquet sur les Parletnents, tome I, passim.

lui-même d'autre suzerain que Dieu, comme diront les juristes (1). 11 avait par suite des vassaux immédiats, en tant que roi de France, ceux qui tenaient immédiatement de lui un fief titré , les seuls d'ailleurs qui se reconnussent ses hommes (2). Ceux-là, en vertu du principe du jugement par les pairs, devaient former une cour féodale, pour se juger les uns les autres; cette cour s'appela toujours la Cour des pairs.

Mais d'autre part le roi devait surveiller ses officiers ; il devait contrôler les baillis, comme ceux-ci contrôlaient les prévôts, et recevoir les plaintes que leurs actes soulevaient. Pour statuer sur ces points il s'entourait d'un conseil où figuraient les grands officiers de la couronne , les principaux prélats , les grands vassaux, etc. : c'était la Curia régis proprement dite.

En droit, il y avait là deux domaines séparés (3). En fait il ne pouvait y avoir là deux institutions distinctes : « Je ne connais , dit Pardessus , aucun document ni aucun témoignage historique sur l'existence simultanée de ces deux cours distinctes toutes deux présidées par le roi à deux titres difTérents.... La seule chose qu'ils nous apprennent, c'est que le vassal traduit devant la cour de son suzerain avait le droit d'exiger qu'on y appelât, s'il ne les y trouvait pas, un certain nombre de vassaux de même rang que le sien, ses pairs... mais les autres membres de la cour qui n'avaient pas ce rang ne cessaient pas d'en faire partie, ils conservaient le droit déjuger; en un mot, la cour était renforcée par les pairs du défendeur; elle ne s'effaçait pas devant eux pour leur laisser le jugement d'une manière exclusive. C*est ce qui est très-bien expliqué dans les Établissements de saint Louis , en ces termes : « Se li bers est apelés en le cort

(1) EtablUiiments de S. Louis, I, 78. — Livre de JotHce, i, 16, § 1 : « Li rois ne doit tenir de nuil et tuit sont ses la main an roi. »

(2) Joinville, § 14 (édition de Wailly) : « Li rois manda ses barons à Paris, et leur fit fere serment que foy et loyauté porteroient à ses enfans, se aucune chose •dvenoit de li en la voie ; il me demanda , mais je ne yox point fere sairement], car je ne estoie pas ses hom, »

(3) Livre de Jostice et de Plet, II, 20, § 1 : a De Tofice as mètres : Li mestre de Tostei le roi ont plenier poïr par dessus toz autres. Et aucunes foiz avient qu*il dei?ent porter ^ les granz causes pardevant le roi , comme de cels qui convient jngier par pers. »

le roy... et il die : « Je ne vuel mie estre jugiés fors par mes pers de cette chose, » adonc si doit on les barons semondre jusqu'à trois à tout le moius, et puis la justice doit fere droit o (avec) eux et o autres chevaliers (1). »

Le conseil du roi était encore à Torigine un conseil de gouvernement et une cour des comptes; il était ambulant et se transportait à la suite du roi de ville en ville. Mais peu à peu toat se fixa et se détermina. Sous saint Louis commença la division des fonctions. Bientôt du conseil unique plusieurs corps furent formés : conseil d'État, cour des Comptes, et cour judiciaire, Curia régis proprement dite , laquelle prit le nom de Parlement (2).

Dès lors le Parlement se tint à des époques déterminées; en 1277 on fixe la procédure qui y sera suivie, et en 1302; Philippe le Bel décide qu*il sera tenu à Paris deux parlements par an : à Toctave de Pâques et à la Toussaint (3).

Devenu un corps sédentaire , le Parlement devait voir sa composition changer. Les légistes allaient y entrer, et bientôt tout envahir; car on était à celte époque où, comme dit Loysel, « le droict escrit tant civil que canonique ancien commençoit à prendre pied par la France , laquelle aussi conséquemment commença i se peupler d'advocats (i). » Pardessus a très-nettement ex-

Ci] Pardessas : OrganUaiion judiciaire , pp. 45 et 50; cf. Olim, tom. I, p. 454, ettonL I, préface, p. xxxvi. Voy. aussi Pardessus, p. 56 : « Le sire de Nesle avait dté la comtesse de Flandre, grand-vassal de la couronne devant la cour du roi pour défaot de droit; les pairs assistant & la cour suivant la règle expliquée plus haut, prétendirent que le chancelier du roi, son bouteiller, son connétable n*avaient pu le droit de séance. Cette réclamation qui ne tendait pas cependant à réduire It eoor aox seuls grands vassaux , mais seulement à en faire exclure les minislefis, les kotpUia régit , fut rejetée , attendu la très-ancienne possession du droit de séance dans laquelle étaient ces officiers. Voyez Martene : Colleetio ampliima, t. I,col. 1193.»

(2) Le mot parlement désigna d^abord toute assemblée solennelle où l'on débattait les affaires. — La division du conseil du roi en plusieurs corps, dont nous venons de parler, ne fut à Torigine qu'un règlement d'administration intérieure; les membres de l'un des corps passaient à volonté dans un autre. Cf. Boutaric, ÂcU$ du P^^lemeni de Paris, préface.

(3) Isambert, I, p. 190. Sur tous ces points. Voyez Pardessus, Organisation juékiabre, p. 99, ssq; ~ Cf. Lettres historiques sur les Parlements, tom. II, passim.

(4) Loysel : PoMqyikr ou Dialogue des Advocats, Ëdit. Dupin, p. 35.

pliqué ce qui se passa alors : « La cour dut éprouver le besoin de s'adjoindre des auxiliaires qui , ayant fait les mêmes études que les avocats, pussent lui donner un résultat impartial de Tétat de la question,.... un autre motif fit encore sentir ce besoin d'auxiliaires. La cour paraît avoir très-anciennement donné à la preuve par témoins ou par actes écrits, la préférence sur le combat judiciaire, et je n'hésite pas à croire que saiot Louis, en prohibant ce combat dans ses domaines par l'ordonnance de 1260, n'ait généralisé une coutume que sa cour pratiquait depuis longtemps. Ces enquêtes étaient assujetties à des formalités. On comprit très-bien qu'if n'y avait ni possibilité ni convenance à charger les membres de la cour de procéder à ces enquêtes... et de même qu'on avait besoin d'auxiliaires auditeurs ou rapporteurs , de même il fallait des enquesteurs dont les fonctions sont encore nommées dans l'ordonnance de janvier 1277... Primitivement choisis par la cour, non institués par le roi , ces clercs ne furent d'abord que des employés qui n'avaient pas voix délibérative, ni même le droit d'ouvrir un avis s'ils n'y étaient invités (1). » Les clercs n'allaient tarder à prendre un meilleur rang : « Les rois chaque année et peut-être même à chaque session faisaient dresser et arrêtaient une liste de service.... les seigneurs non portés sur la liste de service cessaient d'être juges; ceux qui étaient compris n'étaient plus juges uniquement en vertu de leur droit , mais par le bon plaisir du roi ; bientôt ce fut lui qui nomma les clercs rapporteurs et enquesteurs, et on en trouve la preuve, dans les quatre premiers articles de l'ordonnance du mois de novembre 1291 (Ord. I, 320); ces clercs, cessant d'être des employés au choix de la cour, en devinrent membres, quoiqu'en infériorité de rang (2). » Enfin, dès les premières années du xiv* siècle, le Parlement était divisé en trois Chambres, la grand Chambre, la Chambre des enquestes et la Chambre des requestes (3).

(1) Enai ntr l'organisation judiciaire, pp. 107, i09.

(2) Pardessus, op. cit., p. 111.

(3) Ordonnance de décembre 1320 (Ord. I, 720]; Pardessas, op. cit., p. 156. ff Composé dans le principe des gens du roi, le Parlement représentait un conseil d*État présidé par le souverain , qui intervenait dans les délibérations , les mo-

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Ainsi organisé, le Parlement va devenir une arme terrible aux mains de la royauté dans sa lutte contre le monde féodal; la théorie de Vappel lui donnera une puissance immense , et dans les contestations entre les prévôts ou baillis et les seigneurs justiciers , c'est lui qui dira le dernier mot.

Pendant longtemps la royauté n'eut qu'une seule cour souveraine , qu'un Parlement ; les Parlements de province ne vinrent quç plus tard. Le plus ancien est celui de Toulouse créé en 1302, mais qui ne fut définitivement établi dans cette ville qu'en 1443. Le Parlement de Dijon, en tant que juridiction royale, date de 1476 ; celui de Bordeaux est aussi du xv* siècle. Ce n'est qu'en 1499, qu'au lieu des assises annuelles de l'échiquier de Normandie, on institua un échiquier perpétuel qui devint le Parlement de Normandie et s'installa à Rouen. Les Parlements de Bretagne, d'Aix et de Trévoux sont du xvi® siècle; les autres n'appartiennent qu'aux xvn* et xviu* siècles.

Les dernières juridictions laïques dont il nous reste à parler, sonjl les juridictions municipales.

Il y avait d'abord les justices des villes de commune ou d'échemage. Les communes étaient, on le sait, des associations jurées d'habitants des villes, qui avaient obtenu de leur seigneur suzerain le droit de s'administrer elles-mêmes. Cette concession formelle ou charte était un titre que la commune devait toujours produire en cas de contestation (1) ; de bonne heure l'idée s'introduisit aussi qu'il fallait faire confirmer les chartes par le roi. Les plus anciennes paFmi les villes de commune sont le Mans, Cambrai, Noyon, Beauvais, Saint-Quentin, Laon, Amiens, Boissons,

difltit, les rejetait, ou pour mieaz dire en faisait bon marché. Dès le commence- Bwot do xiT« siècle, ses membres étaient choisis par le roi poar chaque session. Leur nombre fut limité par Tordonnance du 11 mars 1344, et ils devinrent inaaofihles de fait autant dans leur intérêt que dans Tintérét de la royauté, j» Boutihc : Actes du Parlemenl de Paris , préface , p. m.

(1) Voy. LeUres de LouU VU à la viUe de Beauvais, 1151 (Ord. XI , p. 198) ; — Bnusel, op. cit., tom. II, p. 927 (arrêt des grands jours de Troyes].

Reims ; le nombre s'en accrut rapidement dans le Ponthieu , la Picardie, le Beauvoisis, Tile de France, le Vexin, le Valois, la Champagne ; le mouvement gagna la Bourgogne et le Poitou.

Les communes ont toujours leurs juridictions propres, oi!i siègent, suivant des combinaisons variées, les maires, les échevins, des jurés; parfois le seigneur a conservé pour son prévôt le droit d'assister aux plaids (1).

Dans le Nord de la France on trouve un certain nombre de villes qui jouissaient des mêmes privilèges , sans qu'on puisse faire remonter Torigine de ces droits à une charte de commune; on les appelle ordinairement villes à'écheviiiage. Il est probable que dans ces contrées, où la population de race germanique était fort dense, l'administration de la justice par les scahini, comme à l'époque carolingienne, s'était continuée sans interruption véritable. Tel était le cas de Lille, de Douai, d'Ârras, de Saint- Omer, de Thérouane (2).

Les bourgeois des villes de commune on d'échevinage , poursuivis en matière criminelle, devaient être jugés par leurs justices municipales , que l'accusateur fût un bourgeois ou un étranger; c'est un principe bien souvent exprimé (3), et qui établissait à leur profit le jugement par les pairs. Les tribunaux municipaux jugeaient même les délits commis par des étrangers dans l'intérieur de la banlieue « infrà banleucum, » Cela ne souffrait aucune difficulté si le coupable était pris sur le fait. S'il s'enfuit, on le cite ; s'il ne comparaît pas , on lui interdit l'accès de la ville. On voit même apparaître dans les chartes des moyens de contrainte plus énergiques, qui sont de véritables faits de guerre (4). Bientôt au lieu d'aller en guerre on ira au Parlement.

(1) Voy. charte d*Amieiis, art. 48 (Ord. XT, p. 264); charte de Bray, art. xi (Ord. XI,p.296).

(2) Voy. Olim., I, pp. 46, 239; II, 80. 115, 133, 312, 410, 626. — Pour LiUe : Roisio, Franchîtes, Un» et coutumes de la viUe de LiUe (édit Bran-Lavaisne, 1842); les rois ne font que confirmer ces franchises (Ord. XI, pp. 297, 376, 424).

(3) Voy. Chartes : Laon, art. 19 (Ord. XI, 261), Saint-Quentin, art. 1 (Ord. XI, 270); Bray, art. 3 (Ord. XI, 296). — Ck)rbie, art. 4, 5 (Ord. XI, 214); Soissons, art. 18 (Ord. XI, 219); Pontoise, art. 7 (Ord. XI, 254); Sens, art. 21 (Ord. XI, 262). — Roisin, ch. n; Beaumanoir, L, 17.

(4) Si le malfaiteur s^est réfugié quelque part, on doit le réclamer, et, en cas de

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Les villes de commune et d*échevinage étaient en réalité des corps souverains. D*autres villes avaient des juridictions municipales sans jouir de privilèges aussi étendus. Elles restaient josticiables des seigneurs ou du roi, et les bourgeois comparaissaient devant le prœpositus, mais elles avaient obtenu des chartes, leur assurant que celui-ci s*adjoindrait un certain nombre de « preudhommes, boni homines, probi homines, « pris parmi les bourgeois et souvent élus par eux. Telle était la condition d*un grand nombre de villes du centre de la France, dont Bourges était en quelque sorte le type (1). Beaucoup de villes de la Franche-Comté avaient aussi obtenu ce régime. Paris avec son « Parlouer aux bourgeois » possédait une sorte de juridiction municipale , qui remontait très-loin.

Dans le Midi, de très-bonne heure, les cités ont des consuls, qui sont les juges ordinaires et les administrateurs des villes ; souvent aussi les seigneurs ont conservé à côté d'eux leurs propres officiers et représentants. Il se produisit là un mouvement analogue à celui qui fît grandir les puissantes cités italiennes. De part etd*autre, l'ancienne vie municipale ne s'était jamais éteinte, et sous rinfluence de l'esprit de particulurisme , qui distingue le monde féodal, elle reprit une activité nouvelle. Carcassonne a eu des consuls en 1107, Béziers en 1121 ou 1131, Montpellier en 1141, Nîmes en 1141 , Narbonne en 1148, Castres en 1160, Arles en 1141, Avignon en 1146 (2). « Là même où les comtes ou les autres chefs féodaux s'étaient maintenus en autorité , le consulat exerçait une partie considérable des pouvoirs judiciaires... les consuls étaient assistés dans toutes leurs délibérations par divers

refos, le saisir comme on pourra : Soissons, art. 7 (Ord. XI, 215); Crespy, art. 4 (XI, 305); Sens, arL 9 (XI. 292); Compiègne , art. 8 (XI, 240). — Si le récalcitnni a une maison dans le voisinage, on ira Tassiéger et la démolir : Roye, art. 19 (XI, 228); Toumay, art. 5 (XI, 249) ; Amiens, art. 15 (XI, 265); Saint-Quentin, tft. 10 (XI , 270) ; Crespy, art. 17 (XI , 305) . Le Livre Hoisin nous décrit en détail cette sorte d'expédition.

(1) Voy. Ord., tom. XI, page 193; cf. la charte de Chftteauneuf-sar-Cher (Ord. XI, pp. 221 et 225).

(2) Voy. Raynouard ; Hùlotre du droit municipal , tom. I, passim; Warokônig etStein : PrantdnscheStaatS'Und-RechttgetchichU, tom. I, n^* 134, sqq.

conseils composés d'individus pris dans toutes les classes de la population (1). »

En face des juridictions laïques s'élevaient les tribunaux ecclésiastiques : c'étaient les « cours de Chrétienté, » comme on disait jadis; elles avaient une haute autorité et une vaste compétence.

Le juge pour chaque diocèse était Tévêque « Tordinaire; » mais bientôt il dut déléguer ses pouvoirs. Son suppléant fut d'abord V archidiacre , dont le rôle fut très-important jusqu'au xii* siècle; puis, à partir du xiii* siècle, un ofQcier spécial, appelé officialis, V officiai. Une savante hiérarchie permettait des appels multipliés; de Tévêque on appelait à l'archevêque, de celui-ci parfois au primat, toujours au pape (2).

En matière criminelle spécialement, les cours de Chrétienté avaient une compétence très-étendue; les clercs ne pouvaient être jugés que par elles; les juges laïques pouvaient les arrêter, mais c'était tout (3). Ce privilège de clergie s'était étendu d'une façon extraordinaire; il embrassait tous les degrés du clergé régulier et tous ceux du clergé séculier jusqu'aux chantres (i). Du temps de Beau manoir, il suffit que le malfaiteur soit tonsuré, pour qu'on doive le rendre à l'Église (5).

(1) Fauriel : Introduction à l'histoire de la croisade contre les hérétiques Albigeois, p. LVI.

(2) Beaumanoir, lxi, 65. Voir, pour tout ce qui concerne les tribunaux ecclésiastiques à cette époque, le remarquable livre de notre collègue M. Paul Fournier : Les offidalités au Moyen-Age, Paris, 1880.

(3) « On le doit rendre à sainte Église de quelque meffet que il face. » ÉtabL S, Louis, I, 84; cf. Beaum. xi, 30; ~ « Les clercs ne soient traitez que par Tévesque dessoz qui y sont demeurants et qui en a à cognoislre seul, soit pour cas civil, soit pour cas criminel. » Bouteiller, Somme rurale, II, ch. viii.

(4) Tous ceux qui n'avaient pas reçu le sous-diaconat pouvaient se marier et vivre de la vie du siècle; les clercs mariés sont souvent visés dans nos vieux livres; on admit qu'ils ne pouvaient invoquer le privilège de clergie qu'autant qu'ils porteraient la couronne (tonsure) et l'habit ecclésiastique. Établ S. Louis, I, 84; Bouteiller, II, 7; Jean Desmares, règles 23 et 392.

(5) Beaum., xl, 25. Cest un fait bien connu que souvent des malfaiteurs se

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D*aulre part, l'Église réclamait beaucoup d'accusés laïques; elle revendiquait les accusations .d'hérésie et d'apostasie (1), de sorcellerie (2), d'adultère et d'usure (3). Cependant si dans tous ces cas elle jugeait, elle ne prononçait pas toujours la condamnation. C'était un principe du droit canon que l'Église ne prononçait pas de peines capitales : « la justice espérituel ne doit nnlui mètre à mort (i). » Cependant, parmi les crimes dont elle revendiquait la connaissance, il y en avait beaucoup que, selon les idées alors reçues , la mort seule pouvait expier. Elle livrait alors le coupable au bras séculier qui prononçait la peine et la faisait exécuter (5).

fusiieDt toosurer afin d'être jugés par TÉglise. Aa ziv« siècle, le Registre criminel h Ckâtelet de Paris offre de nombreux exemples de ces supercheries. Voici par ezenpie ce que dit un prisonnier (I, p. 90) : « Par le conseil dudit Jehannin du Boys, qui lai dit qu*il ne moroit nul prisonnier en la cour dudit officiai , et que tfwjoora Teo en yssoit par délencion de longue prison , nouvel advenement d*arceveqoe, ou autre grand seigneur, qui faisoient délivrer yceulx prisonniers, il flU Doovellement et premièrement fere sa couronne en la dite ville de Prouvins. » Poord^oaer ces ruses, le juge du Chfttelet emploie divers moyens : des commisiions de barbiers viennent examiner Tétat de la tonsure (T, 204, 405; 11, 491); sartoot on demande au prétendu clerc s'il sait lire et comment il fut consacré (I, 48, 51,69,75, 83, 294; II, 102). Généralement l'accusé est obligé d'avouer • qu'Une cognoist lettre aucune, » et les détails qu'il donne sur la cérémonie de no ordination sont d'une invraisemblance manifeste. Malgré cela , l'évéque rédame parfois avec énergie ces singuliers clercs (1, 85, 94. 296); mais le Parlement décide qu'on tiendra comme laïques les illettrés qui ne rapporteront point de lettres d'ordination : I, 78. a Monsieur le prevost avoit parlé i M. le cbancellier et à antres du grand conseil du roy, lesquelx lui avoient dit et respondu, considéré qoe m bomme naist pur lay, et qu'il doit estre tenuz et reputez toute sa vie pour tel s'il ne appert de lettre de tonsure , ou qu'il sache lire ou escripre. » La suite da Registre montre que cette jurisprudence devint constante.

(1) 9 Por ce que sainte Église est fontaine de foi et de créance. » Beaum., xi, î;ÉUiblS.Louit,hSi.

(^ Beaum., xi , 25. Au xiv« siècle, le Registre du Chdteîet nous montre plusieurs procès de sorcellerie jugés par la juridiction laïque, mais non sans opposition de la pirt de l'Église, II, 312, ssq. Dans ces hypothèses, la sorcellerie avait, disaiton, causé la mort oa la maladie d'une ou de plusieurs personnes.

(3) Mais sur ce point les cours laïques étaient également compétentes. Beauma- Boir, Joe. et/.; ÉtabL 5. Lovis, I, 86.

(4) Beaum., xi, 12. Bouteiller : « Les règles des décrétales... ne servent riens de criminel à peine mortelle, fors à peine de douleur, c'est à scavoir chartre perpétfldle. »

(5) Beaoffl., XI, 2, 25; Étahl S. Louis, I, 85, 123.

L'Église intervenait encore dans le domaine de la justice criminelle par le droit d'asile. L'idée que les temples chrétiens offraient au coupable un refuge, devant lequel devait s'arrêter la justice humaine, apparut de bonne heure (1); elle était universellement admise au xiii'' siècle : <f Tout cil qui y queurent à garant, combien qu'il aient meffet, soient clerc, soient lai, il y doivent avoir garant, tant comme ils s'y tiennent (2). » Cela ne rendait pas l'Église compétente pour juger le criminel, mais cela entravait le cours de la justice laïque; c'était « à fin d'eschever la rigueur de justice , tant que satisfaction soit donnée à partie , et puis grâce du prince s'y peust estendre, si le cas le désire, et non autrement. » Il semble que le réfugié , s'il ne pouvait être arraché de l'asile par la force , pouvait du moins être sommé de se rendre à justice , ou de quitter le pays (3). Dès le xnP siècle, il y avait d'ailleurs un certain nombre de criminels que l'asile ne protégeait plus (4).

Toutes les juridictions, que nous venons d'étudier, existent encore au xvii*" siècle, et la grande ordonnance de 1670 déterminera leur compétence. Mais à cette époque les justices seigneuriales , municipales et ecclésiastiques , au lieu de figurer au premier plan, ne jouent plus qu'un rôle secondaire. Les juridictions royales ont déQnitivement pris le dessus; elles ont envahi presque tout le domaine du droit criminel; en même temps elles se sont modiQées, perfectionnées, multipliées. Il nous faut indiquer rapidement comment ces transformations se produisirent.

(1) Cod. Just., 1,2; Nov. 17.

(2) Beaum., xi, 14; Bouteiller, Somme rurale. II, 9; Desmares, 99, 100.

(3) C'est au moins ce qu'indique ie Grand coulumier de NomuMdie, ch. uuui (Bourdot de Richebourg).

(4) Beaum., xi, 15, 17, 16, 20, 21 : « Les robières de chemins en guet apensô... car toz crétiens de droit commun doivent aler et sauf venir par les chemins ; — les sacrilèges; — les a essilleurs de biens... Sainte Église ne porroit estre servie ni les peuples soustenus si les biens esloient essillés. »

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