CHAPITRE DEUXIÈME

Progrès des Juridictions royales; leur état aux XVII« et XVIII* siècles.

]. Gonmeot les jaridiclioDs royales étendirent leor compétence ; — les cas royaux ; — Il préTontion; — Tappel; ~ le flagrant délit; — les cas privilégiés. — n. Composition des sièges royaaz : prévôts, baillis, lieutenants criminels, conseillera; les parlements. Les tribunaux extraordinaires.

Comment les justices royales attirèrent à elles la plus grande ptrlie des causes criminelles, qui allaient auparavant aux tribuDtiix des seigneurs ou de l'Église , cela a été dit d'une façon excellente (1); et nous ne songeons point à le redire ici. Nous ▼ouloos seulement rappeler les principaux moyens qui furent employés pour produire ce résultat. Il y eut une longue suite d'entreprises hardies et persévérantes,, dans lesquelles les juristes qui servaient la royauté s'appuyaient plutôt sur le droit encore obscur de l'avenir, que sur le droit du présent parfois ouvertement méconnu. Ils invoquaient d'ailleurs souvent une loi plus précise que cette vision vague du progrès futur; ils Usaient devant eux marcher la loi romaine , qui semblait alors une morte auguste nouvellement sortie du tombeau.

Les théories , souvent subtiles , qu'on inventa pour parvenir m but, se rattachaient toutes à cette grande idée que le roi représentait l'intérêt commun et qu'il devait à tous la sécurité et la justice : <f Voirs est que li rois est sovrains par desor loas, et a de son droit le général garde de son roiaume; » ^ « il est tenus à garder et à fere garder les coustumes de son roiaume; » — « toute laie juridictions du roiaume est tenue da roi en fief ou en arrière-fief {¥). » Ces théories, véritables urnes de guerre, nous allons les passer rapidement en revue.

(1) Yoy. M. FaasUn Hélie. Tome I (2« édit.), p. 325, ssq.

(2) Beaam., xxxiv,41; xxiv, 12; xi, 12; cf. De Fontaines, xxii, 33.

22 LÀ PROCÉDURB CRIMINELLE

Dès le XIII'' siècle apparaît cette idée que certains faits trèsgraves seront exclusivemeat de la coanaissance des baillis royaux , soit parce qu*ils portent directement atteinte aux droits de la royauté, soit parce qu'ils menacent des intérêts considérables dont le roi prend la garde en main. Pierre de Fontaines signale ces entreprises (1). La Compilatio de Usibus Andegaviâs indique très-nettement un cas royal (2) ; les Olim contiennent un certain nombre d'arrêts qui aPûrment la théorie (3). Une ordonnance de 1315 est fort explicite : <( En lor teres où ils ont haute justice ne justicierons point fors es cas ci-dessus dénommés et autres qui à nous appartiennent par droit royal (4) ; » une autre ordonnance de 1371 contient une énumération des cas royaux où nous trouvons le crime de lèse-majesté, l'infraction de la sauvegarde du roi , le port d'armes , la fausse monnaie , et « généralement tout cas touchant le droit royal (5). » Dans la Somme mrale, la théorie est complètement formée; le livre IP est intitulé : (( Des droits royaux et de la connoissance que le roi a sur plusieurs cas. )> C'est là qu'on sent toute l'influence du droit romain; cette puissance que les juristes construisent au proGt du roi de France, elle a pour type le droit impérial qu'ils trouvent dans le Corpus juris civUis : <( le roi peut genérallement faire tout et autant que à droict impérial appartient (6). » Bou-

(1) « Contre droit vuelent tollir et tollent baillif et prévôt as Dobles hommes de Doslre pais le plet de desseisioe et de dete et de force fête en possessions de lor frans homes, qui autres enpiedeot, encore soient il lor couchant et lor levant (uLXii, 1); » dans la suite du chapitre il est moins afQrmatif. « Par nostre usage puet en pleidier pardevant le baillir du pais de force et de desseisine , de cuique fié que ce soit qui est en la bailUe , car à eus appartient d'oster les forces et de tenir chascun en seisine. »

(2) a § 83 : Il est d^usage que de meffet de chemin de roy nus n*en portet cor. » Édition Beautemps-Beaupré , tom. I , p. 57.

(3)Tom. 1,544,599,864.

(4)0rd., I, p. 561.

(5) Ord., V, p. 428.

(6) Bouteiller, Som. run, II, 1. Il met en note : « Baldus in L. Exemplo C. De probal. dicit regem Franci» esse imperatorem in suo regno. »

DU Xm'AU XVII* SIÈCLE. 23

tciller donne une longue liste de cas royaux ; nous y trouvons : les porls d*armes (p. 6i7); la « connoissance et punition des bannis du royaume (p. 648) ; » les crimes commis par des officiers et serviteurs royaux , les crimes de lèse-majesté; le roi se réserve aussi « tous faus monnoyers sur ses monnoyes et sur ses coings, » c( les contre-facteurs du seel royal, les pescheries en tontes rivières royales qui sont chemin royal et portent gros navires, » les « boys et forests royaux (i). »

La liste s'allongeait toujours et elle n'était jamais close. En effet, les ordonnances, qui peu à peu venaient régler cette matière ajoutaient toujours à leur énumération « et autres cas touchant au droit royal . » C'était ouvrir la porte à toute nouvelle prétention des baillis. En 1536, Tédit de Crémieu (art. 10), suivait encore la tradition sur ce point : « Cognoistront nosdits baillifs, seneschaux, et autres juges présidiaux des crimes de lèze-majesté , fausse monnoie, assemblées illicites, émotions populaires, et ports d'armes, infractions de sauve garde et autres cas royaux. »

Les cas royaux étaient exclusivement réservés aux justices royales; pour d'autres délits on créa seulement à leur profit un droit de concurrence avec les justices seigneuriales, le bénéBce At h prévention. Cela voulait dire qu'en cas de négligence des juges naturels les juges royaux pouvaient intervenir. Le roi ne devait-il pas la justice à tous? ne devait-il pas faire avancer ses gens, si les seigneurs manquaient à leur tâche? Une ordonnance de 1319 exprime très-nettement cette règle. <c Concedimus quod de criminibus commissis infrà juridictionem ipsorum nobilium officlaies nostri se nullatenus intromittant , nisi in casibus ressorti aut negligentiœ. » On voit quel accès on ouvrait aux officiers royaux. Mieux renseignés et plus actifs que les juges seigneuriaux, car leur zèle pouvait les élever aux plus hauts emplois, ils devaient tendre à s'emparer de toutes les causes avant même que

(1) Oa a TU figurer parmi les cas royaax rinfraction à la sauvegarde du roi. On siit qae le droit du Moyen-Âge, pour meUre fln aux guerres privées , inventa une procédure par laquelle la partie menacée pouvait faire ciler son adversaire en justice pour le forcer & lui donner « asseurement ou sauvegarde. » La sauvegarde MiéêéieM un très-grand crime, et le coupable était puni par la justice devant liqoelle Tasseuremeot avait été donné. On allait de préférence pour demander atovegarde devant les justices royales , mieux respectées que les autres.

les juges des seigneurs D*eusseQt connaissance du délit. Sans doute c'était violer le principe même qu'on invoquait; il n'y avait dans ce cas aucune négligence coupable; mais peu importait, le Parlement reconnaîtrait bien les siens. C'est ainsi que Bouteiller entend la théorie : « A le roy et à lui appartient et à ses juges la cognoissance de tous cas de prévention... puisque premier on s'en traict à ses juges (1). » Cette matière fut du reste réglée beaucoup plus par l'usage et par la jurisprudence que par les ordonnances. Certaines coutumes admettaient la prévention de la part des gens du roi d'une façon absolue, par exemple celles de Compiègne, de Senlis, de Vermandois ; d'autres, comme celles d'Anjou, du Maine, deTouraine, de Poitou, permettaient bien aux baillis de citer devant eux les justiciables des seigneurs, mais ceux-ci avant le jugement pouvaient revendiquer la cause; la prévention était alors conditionnelle et à charge de renvoi (2). La jurisprudence en vint à autoriser presque toujours la prévention absolue au proQt des juges royaux : « Ils vont plus avant , dira Pussort dans les conférences pour la rédaction de l'ordonnance de 1670, et sont autorisés par les arrêts contre les juges des seigneurs. » C'était admettre une sorte de compétence générale, quoique subsidiaire en apparence, au profit des tribunaux du roi.

La théorie dont la royauté tira le plus grand profit, et au moyen de laquelle elle parvint à dominer complètement les justices seigneuriales fut celle de Vappel (3).

La féodalité n'avait point connu l'appel dans le sens que nous donnons à ce mot. Elle ne soumettait pas de nouveau à un juge supérieur le litige déjà tranché par un premier juge ; à vrai dire , bien qu'elle eût une hiérarchie complète , elle ne connaissait point des juges supérieurs et des juges inférieurs; toutes les cours

(1) Sot», rur.f II, 1 (p. 646, ssq.); il est vrai qae Bouteiller étudie la prévention plutôt en matière civile qu'en matière criminelle.

(2) Voyez sur la prévention les coutumes suivantes : Montereau , art. 6, 7, 8 ; — Valois, 10; — Noyon, 39; — Ribemont, art. 1; — Amiens, 200, ssq.; — Anjou, 63, 73, 74, 78; — Maine, 75, 82, 84, 87, 89; — Blois, 11; — Clermont, 202-213; — Normandie, 23.

(3) Sur ce point, voir : Montesquieu : Esprit det lois, 1. xzviu, oh. 28, ssq. Voy. aussi : Ettai tur l'hùtoire du droU d'appel en droit romain et en droit français. Thèse pour le doctorat, par M. P.-J.-M. Foumier, 1881.

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féodales, dans les limites de leur compétence, étaient des cours souveraines. Il n'y avait dans la vieille procédure , sur laquelle nous allons jeter par avance un coup d'oeil , que deux sortes de voies de recours : C appel pour défaute de droit , et l'appel de faux jugement.

Dans l'appel pour défaute de droit on se plaignait d'un déni de justice. Le plaignant était-il le vassal du justicier, après trois sommations solennelles restées sans résultat, il devait citer celui-ci devant le suzerain immédiatement supérieur, de qui la justice était tenue. Si le déni était prouvé , le lien féodal était désormais rompu entre ces deux hommes; l'ancien vassal ne devait plus rien à son ancien seigneur. La preuve n'était-elle pas fournie, le fief était conGsqué par voie de commise (i). Ce recours était également ouvert à C homme de poeste ; et même la procédure était plus simple dans ce cas (2). L'étranger qui voulait devant le justicier plaider contre un de ses hommes ou de ses hôtes , pouvait également intenter l'appel de défaute de droit, et; dans ce cas, le résultat du recours était simplisment de transférer au justicier supérieur la connaissance de l'affaire (3). Du reste, la preuve, quand il y en avait une à faire, ne consistait point dans la provocation au duel judiciaire : « li apel qui sunt fet por défaule de droit ne doivent être démené par gage de hitaille, mes par monstrer resons par quoi la défaute de droit «oit clère (4). »

Cette procédure faisait remonter, on le voit du seigneur inférieur au seigneur supérieur dans la hiérarchie féodale; c'était ce qu'on appelait le ressort. Si au second degré on trouvait encore un déni de justice , on pouvait monter à l'échelon supérieur, et ainsi de suite jusqu'au roi. Mais ce n'était point cette institution qui pouvait servir à la royauté pour restreindre la compétence des justices seigneuriales ; on ne pouvait appeler omisso medio (5).

(!) Beaom., lxii, 3, 4; lxiii; ElabL S. Louis, I, 49.

p) Beaum., lxii, 5. L*bomme de poeste, 8*il tenait da seigneur justicier une censive oa tout autre héritage vilain , était probablement libéré de toat service •0 cas où il prouvait le déni.

(3)Beaoin., uui, 10.

(4) Beaum., lxi, 53.

(5)Beaam., lxi, 65.

L'appel de faux jugement s^attaquait à la senlence rendue; mais c'était une sorte de cassation barbare, dont Torigine se trouve certainement dans les coutumes germaniques. C'était une prise à partie brutale du plaideur contre les pairs qui le jugeaient. Au moment où les jugeurs émettaient leur avis le plaideur déclarait le jugement faux et mauvais , et pour prouver son dire il provoquait tous les jugeurs ou l'un d'eux au duel judiciaire en jetant son gage de bataille (1). Selon le résultat du duel , le jugement était maintenu ou cassé , et la partie qui succombait, appelant ou jugeurs, payait une amende ou souvent subissait une peine cruelle (2). C'était d'ailleurs une procédure formaliste, où il fallait veiller aux paroles qu'on prononçait et dont les détails sont fort intéressants (3).

L'appel de faux jugement n'était ouvert qu'à ceux qui étaient jugés par leurs pairs, aux gentilshommes; l'homme de poeste et encore moins le serf ne pouvaient y recourir (i). Devant quelle juridiction était-il porté? Des textes formels établissent que c'était devant la cour du suzerain immédiatement supérieur (5). Mais cela venait simplement de ce que la première cour eût été juge et partie; l'appel pouvait être débattu devant elle dans certains cas, lorsque, par exemple, le seigneur justicier avait encore des hommes en nombre sufGsant qui n'avaient pas siégé dans la première instance (6). Mais on déclarait que la cour du roi était

(1] Beaam., lxi, 45, ssq.; Eiahl. S. Louit, I, 81 ; de Fontaines, ch. xxii; Livrt de Joslice et de PUL, 1. m, lit. 16.

(2) Beaum., lzvii , 7, 8, 9. — Cf. Attiset (édit. Beagnot, I, 561).

(3) Voy. Brunner : IVort und Form im altfranzôtitchen Procets (Sitxungs-Berichte der Akademie der Wissenscharten. Wien. 57* vol., p. 738, ssq.).

(4) De Fontaines, xxii, 3 : « Vileins ne puet fausser le jugement son seigneur ne de ses hommes, s*il n'est garniz de loi privée, par quoi il le puisse fere. » Cf. EL S. Loua, 1,78.

(5) Beaum., lxi , 65 : « Cil qui apele soit por défaute de droit ou por faus jugement doit apeler devant le seigneur de qui en tient le cort où li faus jugement ftt fes ; car s'il trespassoit ou apeloit par devant le comte ou par devant le roi , si aroit cil sa cort de qui on tenroit la justice nu à nu où li faus jugemens fu fes. Car il convient apeler de degré en degré, c'est-à-dire selonc qui li homages est du plus bas au plus prochain seigneur après. »

(6) Beaum., lzvii, 8 : a Li quens pot bien tenir le cort de ses homes qui sunt appelé de faus jugement, et fere droit par ses autres homes qui ne s'assentirent pas au jugement. » Cf. lxi, 49.

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souveraine absolumeot et qu'on ne pouvait pas en appeler; Pierre de Fontaines parle des « jugeurs de la cort soveraine qu'on ne puist fausser (1). »

Cette voie de recours n'était point l'appel véritable ; à peine en coDienait-elle le germe. Mais ce qu'on ne trouvait pas dans les cours féodales , n'allait-on point le trouver dans les assises des baillis seigneuriaux ou royaux , là oi!i on ne jugeait pas « par hommes? » Là, le principe de la pairie n'étant pas appliqué, l'appel de faux jugement, tel que nous l'avons décrit, devait disparaître , et c'est bien ce qui eut lieu : « S'on apèle des faus jugemens as baillix, en le cort oi!i ils jugent, il ne font pas lor jugement bon par gages de bataille, ainçois sont porté li errement du plet, sur quoi li jugemens fu fes, en la cor du seigneur sovraiû au bailli qui fîst le jugement; ilueques est tenus por bons 0 pormalvès (2). » Cette forme de l'appel sur les « erremens de plel, » va grandir rapidement. C'est surtout dans les justices royales qu'elle gagna du terrain. Là on établit bientôt qu'on pourrait toujours appeler de l'inférieur au supérieur, « du prévôt au bailli, du bailli au roi, es cors là ù prévôt et bailli jugent (3). » Celait donc parfois une triple instance : prévôt, bailli et Parlement. Mais il subsista certains traits des anciennes voies de recours ; c'était toujours le juge lui-même que le plaideur prenait à partie (4).

Cette procédure flt un nouveau pas en avant lorsque l'ordonnance de 1260 eut introduit « l'enquête » à la place du duel judiciaire qu*elle prohibait sur les domaines de la couronne. Dès lors dans les domaines du roi , même s'il s'agissait d'un jugement rendu « par hommes, » il devenait impossible de le fausser selon Tancienne méthode, car c'était un procès qui exigeait forcément ift « bataille; » c'est bien ce que dit l'ordonnance de 1260, art. 8 :

(l)xzii, 21, 22.

(2) B^am., i, 14; cf. livre de /. et PI., i, 4, § 4.

(3) Beaum., lxi , 65, 66.

(4) Beaum., lxi, 66. MM. Boutaric {SaUU Loui$ et Alphonse de PoUiert) et Foaroier {Estai sur l'histoire de Vappel, p. 190 sqq.), établissent qu*au plus fort da Moyen-Age l'appel véritable existait dans certaines villes manicipales du midi de la France.

« Se aucuQ veut fausser jugement ou païs où il apartient que jugement soit faussé, il n*i aura point de bataille mes les clains et les respons et les autres destrains de plet seront apportez en nostre cour, et selon les erremens de plet l'en fera depecier ou tenir, et cil qui sera trouvé en son tort l'amendera selon la coustume de la tere (1). » Cet appel ainsi intenté contre les « hommes du roi, » est signalé par Pierre de Fontaines comme une nouveauté : « Je meismes menai la querele que tu me demandes par devant le roi , savoir mon se jugemens puet estre rappelé par usage de cors laie fors par bataille : et certes je vi que li home le roi à Saint-Quentin feirent jugement entre deux dames , dont Tune apela à la cort le roi... L'en jugea qu'il avoient fet à la dame II faus jugemenz, por quoi la dame recevra quanque ele avoit perdu, et l'amendèrent au roi. Et ce fu li premiers dont je oïsse parler qui fu rappelez en Vermandois sans bataille (2). »

Les nouvelles formes de procédure favorisaient l'appel d'un autre côté. Il est bien difficile de recommencer un débat en seconde instance, s'il n'a pas été d'abord fixé par l'écriture; et nous dirons plus loin quel rôle l'écriture jouait dans l'enquête. L'appel se modelait ainsi peu à peu, d'après les principes du droit romain; les Etablissements de Saint Louis le désignent sous le nom « d'amendement de jugement, » et déclarent qu'il faut y suivre les règles des lois romaines (3). Il ne faisait point d'ailleurs les mêmes progrès dans les justices des seigneurs que dans les justices royales; même après l'ordonnance de 1260, on suivait ordinairement dans les cours féodales l'ancienne forme de procéder, et l'appel de faux jugement était seul possible ; cependant là même la procédure selon «c l'établissement le roi , » gagnait du terrain, et Beaumanoir indique par quels moyens on pouvait appeler <( par erremens de plet et non par bataille devant le juge supérieur (4). »

Jusqu'ici nous avons bien vu comment l'appel était né , mais non comment il devint, pour la royauté, un puissant moyen de

(1) Isambert, I, 288; Et, S. Louit, 1, 80. (2)zxii,23.

(4) Lxvii, 7, 8.

DU XIII* AU XVn" SIÈCLE. 29

domination , ce qui , pour notre étude , est le point important ; il faut le dire maintenant.

On admit d*abord que tout jugement rendu devant un seigneur justicier pouvait être déféré au roi par la partie grevée , sMl était contraire aux coutumes du pays. C'est ce qu'indique Pierre de Foutaioes : « Quant aucuns dit que l'en li a fait jugement contre la coustume del païs commune , bien afiert au roi qui les costûmes a à garder, qu'il oie le recort du jugement, bien afiert à lui qu'il les face rencérinier et amender ce qui est fez encontre ; mes s'il ne trueve la costume brisiée , encore apèle le jugemenz mauveis par autre reison, ne s'en doit li rois meiler, puisqu'il ne fut faussez là où il devoit en tens convenable (1). » Sans doute ce n'était que quant aux points de droit, que le jugement pouvait être ainsi soumis au roi : cette voie de recours n'était pas rappel proprement dit, et les vieux juristes l'en distinguaient bien; ils l'appelaient supplication, d'un nom emprunté au droit romain. Le livre de Jostice et de Plet a un titre qui porte pour rubrique : « d'apiaus , de supplication , et de faus jugemenz ; » il y est dit : « Segont la coustume de France l'en ne doit pas ape- 1er; car ce n'a pas esté usé. Mez se aucuns est grevez de juigement il doit dire tex paroles : « Je me tiens agrevez de la sentence que vos avez donée contre moi , qui n'est pas bone , ne tele corne ele doit estre selonc les us de la terre, ains est malvèse et ne me tiens pas apaieiz, car li juigemenz est faus; si en requier l'amendement dou soverain. » Et quant il est devant le soverain il doit dire tex paroles : <c Sire , je soploi à vos comme à soverain que li quens de Blois a donnée sentence contre moi... et à tel jour fu donnée et de tex gens... laquele est fause et malvese et non droiturière selon les us do païs, por laquele chose, Sire, je vos requier amendement de jugement. » Lor si doit dire la cause resonable por quoi li juigement est mauves (S). » Mais il semble qu'on employait surtout le mot a supplication » pour éviter les contestations sur la recevabilité du recours (3).