XX

(3) Éiabl, S. Louii, II, 15. « Soaplieation doit être faite en Cour le roi et non pasapel : ctr apel contient félonie et iniquité, selon droit escrit au Code : cie

Cette institution ne pouvait manquer de se transformer en un véritable appel qui soumettrait au roi les sentences de toutes les juridictions du royaume. Bientôt, les jugeurs disparaissent peu à peu des cours féodales pour faire place aux juristes officiers de justice, et le droit romain exerçant une influence toujours plus grande, Tappel s'établit dans toute la hiérarchie des juridictions. Il suivit les règles du ressort^ que nous avons retracées pour les voies de recours de la procédure féodale; on appela du seigneur inférieur au seigneur supérieur de degré en degré; du duc ou du comte on appelait au roi. Cet appel ne se porta plus directement au Parlement, mais d'abord devant le sénéchal ou le bailli : « L'en peut appeler de duc, de conte au bailli s'il fet tort, en petiz afères (1). » Probablement ce texte indique plutôt une maxime qu'on voudrait faire adopter que le droit alors suivi; mais le système s'établit (2).

Dorénavant il n'était plus permis de sauter un ou plusieurs degrés et de s'adresser directement au roi; c'est ce que nous trouvons énoncé dans le Livre des Droiz et Commandemens de Justice : « Si aucune des parties se sent agrévée du jugement, si en doit appeler présentement devant le juge souverain, et le doit nommer et doit dire que jugemenz soit faus et mauvaiz... et s'il avoit appelé au seneschal royal, et non mie au barron qui est entre II , le baron auroit l'obéissance s'il la

haut prince Ut prières, en la loi qui commence Si quit advenus, et la loi /lutrumentorum, et ea la loi unique qui commence Litiganlibus el Code de Senlentiis Prœfecti prœlorio, et en la Digeste De minoribus en la loy Prœfecli, où il est escrit que Ten doit souployer au Roy que il jugement voye ou face voir, et se il n'est contre droit qu*il le face tenir et entériner par la coustume du pays. »

(1) Livre de 7. et P.. 1 , 19 , § 2.

(2) Il est curieux de voir comment au xviio siècle dans une publication officielle, comme nous dirions atgourd'hui, on envisageait l'origine des appels : Mémoires des intendants sur Vitat des généralités dressés pour l'instruction du duc de Bourgogne, tome I, publié par M. de Boislisle , p. 169 : « Hugues-Capet, i son avènement à la couronne, ayant distribué aux seigneurs du royaume des terres nobles, avec réserve de foi et hommage, à la charge de le servir et de le suivre à la guerre, il leur accorda aussi le droit de justice haute, moyenne et basse sur leurs hommes et suû^ts, et se réserva le droit de ressort, c'est-i-dire les appellaUons de leurs juges à ses officiers... Ces seigneurs s'étaient réservé de même ou à leurs officiers les appeUations des justices inférieures... »

DU Xni*AU XVII' SIÈCLE. 31

requéroit (1). » Mais bientôt s'établit cette règle, qu'en matière criminelle, s*il s'agissait d'une condamnation capitale, on pouvait aller directement devant le juge souverain : <( Il est droit que si aucun homme est condamné à mort par aucune justice il peut appeler au souverain juge, ou autre de son lignage pour luy. n — « Si aucun étoit condamné à mort par ses meffets, il puet bien en appeler au souverain juge royal, ou au baron qui est entre eux deux y ou autre de son lignage pour luy (2). » Dans tous les cas graves , il pouvait donc se faire qu'il n'y eût pas d'autre juge d'appel que le juge royal ; un peu plus tard ce sera la règle.

D'autres combinaisons juridiques permirent encore d'attirer devaul les justices royales certains justiciables des seigneurs. Un priocipe nouveau y servit puissamment, principe d'ailleurs fort raisoûoable et qui est resté , celui de la compétence territoriale en matière criminelle.

Selon les anciennes règles , que nous avons exposées , chacun répondait de ses délits devant le seigneur « sous qui il couchait et levait; » mais nous avons vu que cette compétence cédait devant celle d'un autre justicier lorsque le justiciable était pris en flagrant délit sur un autre territoire. On chercha à rendre compétent le juge du lieu du délit alors même que le coupable n'était pas pris sur le fait. D'abord on décida qu'il suffirait pour cela que la capture eût été opérée sur le lieu, alors même qu'il se serait écoulé un certain laps de temps depuis l'infraction accomplie (3); puis on finit par supprimer la nécessité de la capture. Le juge du lieu où le fait s'est accompli n'est-il pas toujours le mieux placé pour recueillir les preuves? C'est ce que décida l'ordonnance de Moulins (art. 35).

En sens inverse, la royauté avait invoqué contre les seigneurs

(1) § 241. (Edit. Beaatemps-Beaupré) : Cf. AncienM coutume de Bourgogne (1270-1360), art. 90 : a De appeUacionibue : S'aucun appelle en délaissant le moyen iodiloire , se li appelez requiert estre renvoyé par devant le juge délaissiez par Ttppelant auquel la connoissance de Tappellalion devra appartenir, il y sera renvoyez. j> Ch. Giraud, Essai sur l'histoire du droit français , tom. II, p. 284.

(2) It&re des Droit, § 644 et 585.

(3) Ordonnance de Roassillon (1564), art. 19.

32 LA PROCÉDURE CRIBfINELLE

le droit de bourgeoisie personnelle. Le roi accordait le droit de bourgeoisie individuellement à certaines personnes, et ces bour^ geois du roi y à moins d'être pris en flagrant délit, ne pouvaient être poursuivis criminellement que devant les juges royaux (1).

Par tous les moyens , que nous venons d*indiquer, la royauté avait peu à peu restreint l'importance des juridictions seigneuriales; elle restreignit aussi la compétence des juridictions ecclésiastiques. Elle attira devant ses tribunaux certains crimes, qui auparavant relevaient des cours de chrétienté^ ratione materiœ^ en les faisant rentrer dans la classe des crimes de lèse-majesté , et par là dans celle des cas royaux ; mais surtout elle affaiblit la portée du privilège de clergie. On décida que dans les cas trèsgraves et qui méritaient une peine supérieure aux peines canoniques, les clercs seraient jugés par les juges royaux, sans que ceux-ci fussent tenus de les rendre à l'Église : c'est ce qu'on appela les cas privilégiés; le privilège était ici non pour l'accusé mais pour le juge. La théorie s'établissait déjà au temps de Bouteiller : « Les clercs ne doibvent estre connus pour cause qu'ils aient fors devant leur juge et prélat, soit la cause civile ou criminelle..., sinon en sauvegarde enfreinte ou port d'armes, car de ces cas convient qu'ils répondent au juge lai (S). » La liste des cas privilégiés alla toujours en augmentant ; elle comprit bientôt tous les cas royaux et un grand nombre d'autres crimes; Muyart de Vouglans, au xviii" siècle, en énumérera quinze établis par les ordonnances et vingt-huit déterminés par la jurisprudence (3).

A côté du cas privilégié on mit le délit commun, puni d'une façon suffisante à la fois par les lois ordinaires et par le droit canonique : pour les délits communs commis par les clercs , les

(1) Étab, S. Louitt II, 4, 31, 32; — Brussel, op. cit., tom. II, p. 921, ssq. — Aux entreprises de la royauté en fait de justice, la noblesse D*opposa que peu de résistance : « C'est de connivence avec la vieille et véritable noblesse que l'envahissement du pouvoir royal dans la justice féodale fut possible. Les seigneurs désertaient leurs assises par ennui, par négligence, par fierté solitaire, et surtout par suite de leur insuffisance dont ils eurent conscience du moment où rendre la justice fut devenu une fonction délicate qui imposait la peine de dénouer ce qu'on s*était habitué à trancher. » Boutaric, AcUi du Parlement de Pwrit; préface.

(2) SomnM rur., II,tit. 7.

(3) Inst. crim., III* partie, p. 54, ssq.

DU Xra* AU XVII* SIECLE. 33

deux jaridictioQS laïque et ecclésiastique étaient compétentes ; la première saisie restait saisie. Comme tout cas privilégié contenait en même temps un délit canonique , pour ne pas violer le droit de TÉglise , on admettait qu'elle pourrait aussi , à côté du jage royal et pour le même fait, faire le procès à l'accusé. C'étaient deux instances successives , entre lesquelles Tordre de préséance varia suivant les temps , jusqu'à ce qu'on les réunît en une seule , à laquelle prenaient part l'un et l'autre juge. Pour les infractions purement ecclésiastiques, l'Église, bien entendu, resta seule compétente.

Pour imposer ces diverses règles, la royauté trouva un instrument puissant dans Vappel comme d'abus, Enfm le droit d'asile , dont nous avons parlé plus haut, fut singulièrement restreint, pois définitivement supprimé. On commença par l'écarter lorsque le coupable avait sciemment accompli son méfait près d'une église, afin de s'y réfugier ensuite (1); l'ordonnance de 1539 l'abolit (art. 166); les quelques restrictions que contenait ce texte ne devaient pas subsister.

Dans tout ce grand mouvement, la souveraineté des villes de commune avait disparu, mais les juridictions municipales, au criminel du moins , furent généralement maintenues : elles étaient peu dangereuses, les communes n'étant plus que les « bonnes villes ; » puis la royauté s'appliqua et réussit à s'arroger la nomination des officiers municipaux , au moins en fait , sinon toujours en droit.

En étendant leur compétence, les juridictions royales devaient modifier leur organisation ; l'ancien organisme devait s'adapter tox besoins nouveaux. Les modifications s'opérèrent en deux sens : les anciens tribunaux virent augmenter leur personnel ; des tribunaux d'exception furent créés à côté des juges de droit commun.

Les prévôts, qui étaient au bas de la hiérarchie, subsistèrent

(1) Jean Desmares , règles 4, 7.

dans leur ancienne condition : « les prévôts royaux , qui en de certaines provinces sont connus sous le nom de châtelains, viguiers, vicomtes, sont proprement ceux que nous appelons juges ordinaires, parce qu'ils jugent tous les cas ordinaires (1). » Ils ne statuaient jamais qu'en première instance ; ils ne connaissaient point des accusations portées contre les nobles ni des cas royaux. Le nombre « s'en multiplia considérablement ; » ce ne fbt qu'en 1749 qu'on supprima les prévôtés, établies dans les villes où il y avait des sièges de bailliage , et qu'on les réunit à ces bailliages (2). Les prévôts n'avaient point d'assesseurs réguliers (3).

Les baillis et sénéchaux formaient toujours le second degré des juridictions royales. Ambulants dans l'origine, ils étaient devenus sédentaires : « Ils fixèrent leur résidence dans l'endroit le plus considérable de la province. On n'attendait plus dès lors qu'ils fissent leur tournée ordinaire pour réclamer leur justice et leur protection ; on leur demanda la permission de traduire devant eux les parties avec lesquelles on était en procès (4). » Bientôt les baillis ne purent plus suffire à leur tâche : « on toléra qu'ils eussent des lieutenants ; comme le nombre qu'ils en pouvaient avoir n'était pas déterminé , ils en avaient plusieurs (5). » D'abord ils ne leur donnaient qu'une délégation toujours révocable; mais le fait se transforma en droit. Les lieutenants devinrent des officiers de judicature que les baillis ne pouvaient plus révoquer : « les lieutenants des baillis étaient amovibles, mais la faculté de destituer ceux-là fut ôtée à ceux-ci par l'article 47 d'un édit de 1496 (6). » Enfin, les suppléants dépossé-

(i) Muyart de Vouglaos : Itittiluies au droit criminel, p. 143 (éd. 1757).

(2) Muyart, op. cit., p. 144.

(3) Bien entendu, il est une prévôté à laquelle ceci ne 8*applique pas; noas voulons parler du Ch&telet de Paris. Ici il y avait un corps important de magistrats : « Cette juridiction est composée de : un lieutenant général civil , un lieutenant criminel, deux lieutenants particuliers, cinquante-sept conseillers , etc. » {Mémoiref des intendants des généralités, dressés pour l'instruction du duc d$ Bour-gogne, tom. I , publié par M. de Boislisle , p. 200).

(4) Guyot, Répertoire, V« Baitlû

(5) Guyot, Répertoire, V« BaiUi.

(6) Ibid.

DU xm* AU xvn* siècle. 35

dèrent les titulaires; ils firent passer entre leurs mains tout ce qui concernait Tadministration de la justice , et le bailli ne conserva plus à cet égard que des droits honorifiques. C'est là du reste un phénomène qui se produit toujours dans de semblables conditions ; celui qui a la peine et la responsabilité véritable finit par avoir la fonction. « Les baillis ^ dit Muyart de Vouglans, ne pouvant suffire à leur fonction , ils se sont vus dans la nécessité de la partager et de faire exercer celle qui concerne la justice par des officiers particuliers que nous connaissons aujourd'hui sous le nom de lieutenants généraux, lieutenants criminels et lieutenants particuliers..., mais ils n'ont pas conservé le droit de nommer et de révoquer ces officiers qui tiennent leur provision immédiatement du roi ; ils n'ont pas même conservé aucune autorité sur ceux-ci, qui ont une juridiction propre; en un mot, il ne leur reste plus de vestige de leur ancienne supériorité que le titre de grands baillis el sénéchaux avec le droit de faire intituler de leur nom les jugements que rendent leurs lieutenants (1). »

Au lieutenant criminel était échu le jugement des causes criminelles; dans notre ancien droit il était le juge en matière répressive pour toutes les affaires importantes, soustraites aux prévôts. Les lieutenants particuliers étaient des officiers <( établis dans chaque bailliage pour présider en l'absence des lieutenants généraux et des lieutenants criminels et juger toutes les matières dont ceux-ci peuvent connaître. » On ne s'arrêta même pas là dans cette voie des suppléances; on créa encore des assesseurs crimmels; « ils ont le droit d'assister aux jugements que rendent les lieutenants criminels et de les remplacer dans leurs fonctions {i). » Les lieutenants criminels furent érigés en titre d'office dans chaque bailliage par des édits de François P' en 1522 et de Henri II en 1554 : « il y eut aussi en mai 1552 une nouvelle création de ces officiers pour tous les sièges présidiaux (3). »

Les baillis à l'origine, plus tard les lieutenants criminels, insUnisaient les procès criminels , nous dirons plus loin d'après quelles règles; mais jugeaient-ils seuls? Le bailli, d'abord, jugeait

(1) Mayart , /lu^^ p. 147.

(3)Mo7art,/iu(.^ p. 149.

(3) IHd., p. 146.

36 LA PROCEDURE CRIBfINBLLE

seul, mais en s'entourant d*uQ conseil de preudhommes et de praticiens, comme nous Tavons observé : « Il s'établit autour d'eux des gens instruits dans la science du droit , des loix , des coutumes et des usages ; les uns servaient à défendre les parties, les autres aidaient le bailli de leurs lumières et de leur conseil : c'est ainsi que se sont formés ces premiers sièges de province sous le nom de bailliages et de sénéchaussées. Les avocats attachés à ces sièges étaient les conseillers nés du bailli et de ses lieutenants (1). » Ici encore ce qui n'était qu'un service passager devint une fonction : « Dans la suite les avocats , trop occupés des affaires de leurs clients, ne pouvant pas assister le bailli dans ses audiences , il fut créé dans ces mêmes sièges des conseillers en titre d'office avec défense à eux de s'occuper, comme conseils, des affaires d'autrui... Ces officiers ont le titre de magistrats ; lorsqu'ils sont à l'audience, ils ont voix délibérative avec les lieutenants du bailli; et les avocats du siège les suppléent lorsqu'ils sont absents ou qu'il y a contre eux des motifs de récusation (2). ».

(1) Guyot, Répert, V» Bailli. — Cet état de choses est bien nettement constaté pour le xiv« siècle dans le Registre criminel du Chdtelet, C'est le prévôt seul qui est juge; mais dans chaque affaire on enregistre soigneusement les noms de ceux qui lui servent de conseillers. La composition de ce conseil varie d'une audience à Tautre, et Ton y trouve des personnages pris dans différentes classes de la société; des membres du Parlement (I, p. 98, 240, 333); des o élus sur le fait des aydes » (1 , 240) , des sergents d'armes et sergents à verge (1 , 364) , des chevidiers du guet (1 , 267) , des docteurs (1 , 442) , des « cirurgiens jurez du roy » (I, 126), de simples bourgeois de Paris (I, 277); mais il y figure surtout des avocats et des procureurs. Ceux qui se retrouvent à chaque audience sont des fonctionnaires, « les examinateurs au Ch&telet. » Chose notable, le procureur du roy Andrieu le Preux figure fréquemment parmi les conseillers. Us ont pour fonction « de lire, visiter, et surtout conseiller les procès. » Toutes les fois qu*il s'agit de prononcer une sentence, le prévôt recueille leurs avis ; mais il n*est lié en aucune façon par ces conseils ; cela ressort de toutes les procédures et cela est dit expressément en certains passages. Voy. par. ex. I, p. 237 : a Ouyes icelles oppinions , ledit mons. le prevost dit que , quant de présent , Ten surseroit d'accomplir aucun desdis jugemens ; que , sur ce , chascun pensast et advisast la plus seure et meure oppinion , et il meismes en parlerait à aucuns conseillers et aussi y penseroit. Et ce fait, lui retourné oudit Chastellet, feroit ou surplus et accompliroit raison et justice dudit prisonnier. »

(2) Guyot, Répert., V» Bailli» — On voit que la règle, qui subsiste encore, d'à près laquelle, en cas d'absence d'un juge, on appelle un avocat à le suppléer est le dernier vestige d'un vieil usage des tribunaux du Moyen-Age.

DU xra'Au xvn* siècle. 37

Sous Henri II il fut créé des sièges d'une importance particulière; ce sont les présidiaux. « Par Tédit du mois de novembre 1551... ce prince ordonna que dans les principaux bailliages et sénéchaussées il y aurait un présidial composé de neuf magistrats pour le moins , y compris les lieutenants généraux et particuliers, civils et criminels. » Ces tribunaux au civil jugeaient en dernier ressort les causes de peu d'importance; au criminel ils ne se distinguaient des autres bailliages qu'en ce qu'ils pouvaient connaître des cas prévôtaux. Ce sont les lieutenants criminels des bailliages où il y avait un présidial que l'ordonnance de 1670 appellera « nos juges présidiaux. »

L'importance et le personnel du Parlement avaient toujours augmenté; une chambre spéciale s'était instituée pour juger les procès criminels, c'était la Toumelle (1). « Des lois rendues dans les derniers temps qu'embrasse la collection des ordonnances, parlent d'une chambre du Parlement nommée Toumelle. L'ordonnance du 28 octobre 1446 (Ord. XIII, p. 371), art. 10 et 11, est la première qui en fasse mention comme distincte des autres chambres, mais elle ne l'institue pas. Ces articles constatent la possession où elle était déjà de juger les procès criminels (2). »

D'autre part, les parlements de province naissaient les uns après les autres. Nous avons déjà indiqué ceux qui furent créés jusqu'à la fin du xvi* siècle. Au xvii® siècle il en paraît de nouveaux ; ce sont ceux de Pau (1620), pour le Béarn et la Navarre ; de Metz (1633), pour les Trois-Évêchés ; de Besançon (1676); de

(1) On discute, on le sait, sur Torigine de ce nom; selon les uns, il vient du Ueu où s'assemblait cette chambre. Voy. Regislre criminel du Chdtelet, II, 312 : c En laquele court de parlement pardevant honorable homme et sage maistre Simon Foison, président en parlement, et par autres nos seigneurs dudit pailement assemblez en la Toumelle de derrière ladite Court de parlement, ledit Mens. le prerost dit et desclaira, etc. » — Selon d'autres, cette dénomination Tient du roulement au moyen duquel cette chambre était composée : Voy. Mémoiret du vniehdanii dretsés pour Vintiruciion du duc de Bourgogne, I, 175 : « La Tournelle criminelle est composée de quatre présidents à mortier, de neuf conseillers laïques de la Grand'Chambre, et de deux conseillers de chacune Chambre des enquêtes , qui y servent tour à tour pendant trois mois. Les conseillers de la Grand'Cbambre y servent six mois. »

(2) Pardessus, Euaiiur Vorganit(Uion judiciaire, p. 163.

38 LA PROCEDURB CRIMINELLE

Douai (1686), pour les provinces conquises des Pays-Bas. Au xvm* siècle sera fondé le Parlement de Nancy, en 1775. Plusieurs de ces parlements ne faisaient que continuer les anciennes Cours souveraines des grands fiefs réunis à la couronne. Il y avait aussi le Conseil supérieur d'Alsace , qui , après bien des vicissitudes, fut définitivement installé à Colmar en 1698, et le Conseil supérieur de Roussillon, établi à Perpignan en 1660.

Le Parlement de Paris, dans ses transformations successives, conservait un des caractères qui distinguaient la Cour féodale qu'il avait été jadis. Il restait la Cour des Pairs; c'est-à-dire que les Pairs de France avaient toujours en principe le droit d*y prendre séance , et qu'ils ne pouvaient être jugés que par lui. Au XVIII* siècle ce droit est affirmé avec énergie. Voici ce que nous lisons dans des articles arrêtés par le Parlement , toutes chambres assemblées le 25 janvier 1753, pour fixer les objets des remontrances ordonnées le 4 du même mois de janvier : « Les Pairs, attachés inséparablement par leur dignité à la personne sacrée de Votre Majesté, ne pouvaient manquer d'être, dès l'instant même de leur établissement, membres d'une Cour souveraine , première et capitale , suivant les expressions de nos rois... Les Pairs ont toujours été regardés comme membres nécessaires de cette Cour... de cette relation essentielle entre le corps et les membres, naît par conséquence un droit respectif et inviolable; droit indivisible dans ce double rapport, par lequel il autorise d'une part les princes et les Pairs , ainsi que tous les magistrats qui app«u:'tiennent à votre Parlement, à venir, en toute occasion, y prendre séance; et de l'autre la Cour des Pairs à réunir ses membres quand elle le juge à propos , en appelant à ses délibérations tous ceux qui , par leurs dignités , états et offices , ont

l'honneur d'être de son corps Le Parlement fut toujours le

vrai juge des Pairs , le Tribunal où les causes des Pairs doivent, de leur nature et droit, être conduites et traitées (1). »

Outre ses fonctions ordinaires et normales , le Parlement participait extraordinairement à l'administration de la justice par la tenue des Grands -Jours, C'étaient des assises solennelles

(1) P. 113, ssq. Cf. Lelires hUtoriquei tur le ParUtnent, tome II, passim.

DU xra* AU xvn* siècle. 39

tenues dans une province par des commissaires choisis par le roi; par là on avait surtout pour but de réprimer les désordres et les exactions commises par les autorités locales. Les grandsjours étaient en quelque sorte pour les juridictions supérieures ce que les assises des baillis étaient jadis pour les juridictions inférieures. Voici le tableau qu'en trace un praticien de la fin du XVI® siècle : a Les grands jours ont accoustumé estre tenus par les présidons et conseillers de la cour de Parlement es lieux où on a accoustumé anciennement les tenir d'an en an par un président avec treize conseillers de ladite cour... et les jugemeus donnez par eux (jusqu'à un certain taux en matière civile) sont authorisez pej^ le roy tout ainsi que s'ils

estoient donnez ledit Parlement séant. Et faut qu'ils vacquent préalablement à l'expédition des matières criminelles , le plus diligemment que faire se pourra. Il n'y a que les Parlements de Paris, Thoulouze, Rouen et Bourdeaux qui ayent permission de tenir grands jours par l'ordonnance du roy Louis XII de l'an 1498, art. 72 et 73... et peuvent lesdits grands jours cognoistre et décider de tous abus, fautes et malversations des officiers du ressort des grands jours... corriger toute mauvaise pratique... pareillement peuvent cognoistre de toutes les matières criminelles de quelque grandeur et qualité qu'elles soient (1). »

En même temps que la royauté développait ainsi ses juridictions ordinaires, elle créait, avons-nous dit, des tribunaux d'oxception pour connaître de certaines causes criminelles.

n y en avait de deux sortes. Les uns ne connaissaient des crimes <c qu'incidemment aux matières qui faisaient l'objet particulier de leur établissement. » Muyart de Vouglans , qui donne cette définition, fournit aussi une longue liste de ces

(1) SUU de Boyer, p. 7, ssq. — Voici la liste des grands-jours tenas par le Parlement de Paris jusqu'en 1665. (Voy. Boularic, Actes du Parlement; — Notice iv les archives du Parlement de Paris, par Â. Qriîn, ch. xxi, p. 93, ssq.) : Troyes 1367, 1374, 1376, 1381, 1391. 1395, 1398, 1402, 1409; — Poitiers 1454;

- Thonars 1455; — Bordeaux 1456, 1459; — Clermonl-Ferrand 1481; — Poitiers 1531; — Tours 1533; Moulins 1534; Troyes 1533; — Moulins 1534; — Ttojee 1535; — Angers 1539; —Moulins; 1540; — Poitiers 1541; — Riom 1546; — Tours 1547; — Riom 1550; — Poitiers 1567 et 1579; — aermont 1582;

- Troyes 1583 ; — Lyon 1596 ; — Poitiers 1634 ; — Clermont 1665.

tribunaux : « De ce nombre sont 1^ les juges de Télection et grenier à sel, juges des traites, maîtres des ports et leurs lieutenants pour les délits, faussetés et rébellions commises à Toccasion des droits du roi, dont Tappel ressortit à la cour des aides ; â"" le prévôt de l'hôtel des Monnoies , pour les délits commis au fait des monnoies , dont Tappel va à la Cour des Monnoies ; 3^ les juges des maîtrises des eaux et forêts et tables de marbre pour les délits commis à Toccasion des eaux et forêts, dont rappel ressortit au Parlement; 4<^ les Présidiaux pour les délits commis par les ofQciers des eaux et forêts; 5"" les juges de l'Amirauté pour les crimes maritimes , dont l'appel ressortit au Parlement; 6** le grand -prévôt de l'hôtel qui juge conjointement avec le Grand Conseil et des maîtres des requêtes à son choix les délits commis dans les maisons royales à la. suite de la Cour; 7® les lieutenants généraux de police... pour les contraventions aux ordonnances et règlements de police , dont l'appel ressortit au Parlement ; 8"* les juges de la conservation de Lyon pour les délits concernant le négoce, dont l'appel se porte au Parlement; 9® les juges conservateurs des privilèges de l'Université, dont l'appel va pareillement au Parlement ; 10<> les juges de la connétablie pour les délits commis par les officiers de la maréchaussée , à charge d'appel au Parlement; 11"* les prévôts des marchands pour les délits commis par les marchands et leurs commis au fait de la marchandise et par les officiers de police en l'exercice de leurs charges... à la charge d'appel au Parlement (1). »

Les autres juridictions extraordinaires avaient une compétence non pas incidente, mais principale; c'étaient a des juges singulièrement destinés à connoître des matières criminelles, tels que les prévôts des maréchaux, les juges militaires et les juges ecclésiastiques. » Disons quelques mots des prévôts des maréchaux, qui ont joué un rôle tragique et important dans l'ancienne France, et dont s'occupera longuement l'ordonnance de

(1] Muyart, Intt, crim., p. 158, 159. — Sur Torigiae de ces jaridictions , voyez Pardessus : OrganitatUm judiciaire, p. 260-279.

DU xm* AU xvn* siècle. 41

Leur origine est fort ancienne. En quelques mots le président de Lamoignon a retracé leurs destinées : <( Leur premier establissement a esté fait pour estre à la suite des troupes et empeschéries désordres des gens de guerre..., depuis on a augmenté leur pouvoir et ils ont été employez pour donner de la sûreté aux grands chemins , prêter main-forte à la justice et empêcher les violences publiques (1). »

Les maréchaux de France qui furent deux à l'origine , quatre depuis François I®', commandaient les armées avec le connétable et ses lieutenants. « Une juridiction militaire était attachée à ce commandement et elle était exercée sous leur autorité par un prévôt, qui devait être gentilhomme et avoir commandé; il était à la suite des armées, et en temps de paix il n'avait point de fonction. » Sous Charles VI , ce prévôt fut fixé à la cour; « c'est même de cet officier qu'on a fait le prévôt de Hôtel du roi ou grand-prévôt de France. » Dès lors, il eut besoin d^envoyér des lieutenants de côté et d'autre pour surveiller les troupes : « Louis XI permit en 1494 , à ce prévôt des maréchaux, de commettre dans chaque province un gentilhomme pour le représenter, avec pouvoir d'assembler, selon les occasions, les autres nobles et gens du pays pour s'opposer &nx gens de guerre aventuriers et vagabonds débandés des armées, courant les champs, volant et opprimant le peuple, les prendre et saisir au corps et les rendre aux baillis et seneschaux pour en faire justice (2). » Bientôt « ces commissions forent érigées en offices pour diverses provinces , tellement qu'à la fin du règne de Louis XI , il ne resta presque aucune province qui n'eût un prévôt des maréchaux. » Ceux-ci étaient donc devenus des officiers de police permanents; les délégués du prévôt unique étaient devenus prévôts eux-mêmes et sous leurs ordres était la troupe de la maréchaussée, officiers et archers; mais leur juridiction, comme celle de l'ancien prévôt des maréchaux, ne s'étendait qu'aux militaires et aux vagabonds qui suivaient les armées. C'est seulement François I" qui, en 1526,

{i) Procè9'i>erbàl des Conférences et Vardonnance de 1670, p. 29. (2)Goyot, Répert,, V® Prévôi des maréchaux.

42 LA PROCÉDURE CRIMINELLE DU XIIl'' AU XYII*" SIECLE.

leur attribua d'une façon générale la connaissance des crimes commis par les vagabonds et les voleurs de grand chemin. Cela devint « le gibier des prévôts des maréchaux. » En 1549, le roi Henri 11 leur donna, en concurrence avec les lieutenants criminels des sièges présidiaux , le jugement sans appel des voleurs, guetteurs de chemins, sacrilèges et faux monnoyeurs. Enfin, en 1564, Charles IX publia un édit qui fixa définitivement leur juridiction. L'article 3 déterminait les cas prévôtaux : « Auront lesdits prévôts et leurs lieutenants cognoissance de tous les délits commis par les gens de guerre au camp et à la suite d'icelui ; sacrilège avec fracture ; agressions faites avec port d'armes tant à la ville qu'aux champs ; comme aussi entre tous vagabonds, gens sans aveu, bannis et essorillez, crime de fausse monnoie, soit contre les domiciliez ou non. » Ils jugeaient toujours en dernier ressort ; mais ils devaient , pour prononcer la sentence , s'adjoindre sept officiers du plus prochain siège présidial (art. 49). D'ailleurs, les sièges présidiaux pouvaient connaître des cas prévôtaux par concurrence et prévention (art, 14); alors ils jugeaient aussi en dernier ressort.

Les prévôts à l'origine avaient été les suppléants d'un officier unique ; on leur donna à eux-mêmes des suppléants : ce furent les lieutenants criminels do robe courte créés par un édit de novembre 1554 « pour faire dans les bailliages les mêmes fonctions que les prévôts des maréchaux dans les provinces et gouvernements du royaume ; » ce furent aussi* les vice-baillis et vice-sénéchaux « attachés aux bailliages et sénéchaussées pour y exercer les mêmes fonctions que les prévôts des maréchaux', dont ils ne différaient qu'en ce que leur juridiction se trouvait bornée par le ressort même du bailliage ou de la sénéchaussée, au lieu que celle du prévôt s'étendait sur toute la province (1). »

Voilà quel était l'état des juridictions royales aux xvi** et xvn* siècles; disons maintenant quelle marche avait suivie la procédure criminelle (2).

(1) Muyart de Vouglans. Inst. Crim,, p. 145.

(2) On remarquera qa*en parlant des officiers de jastice nous n^avons rien dit

TITRE DEUXIEME