L. 7, I 7, D. De adq. rer. dom. 41, i

17. L. 26, D. De adq. rev. dom., 41, i : Sed si meis tabulis navevifecisses, tiiam navem esse, quia cupi-essus non maneret, sicidi nec lana vestimento facto, sed cupresscuin attt laneum corpus fîeret. — Sur les divergences entre jurisconsultes romains sur la question de spécihcation, Schulin présente une intéressante dissertation, Ueber einige etc., p. gg-124.

ainsi qu'il résulte des L. 29, ^ i et 3o, D. De douationibiis int. vir. et iix.^ 24, i,qui vont être Tobjet de notre étude :

254. — L. 2g : Pomponius^ libro XIV ad Sabiniim : Si vir uxori lanain donai'it^ et ex ea lana vestimenta sibi confecit^ iixoris esse vestimenta Labeo ait;

L. 3o : Gains ^ libro X/ ad Edictiim provinciale : Utilem tamen viro competere.

On sait que les donations entre époux sont nulles. Le mari n'a donc pu transférer la propriété de la laine à sa femme, et celle-ci n'a pu devenir propriétaire que par la spécification.

Gains admet aussi cette acquisition de propriété, puisqu'il ne donne pas au mari la revendication, mais bien une action utile dont il faut maintenant déterminer la nature.

Utilis ne peut pas vouloir dire ici une action efficace, dont la nature resterait indéterminée. Sans doute ntilis actio peut dans certains cas avoir ce sens, mais non pas le mot ntilis tout court; cette abréviation est l'indice d'une expression technique, et signifie par conséquent, non point d'une manière vague et générale une action efficace, mais une action ntile dans le sens technique de cette expression.

D'un autre côté, il ne s'agit pas ici de Faction in factiim que l'on donne probablement au propriétaire de la matière pour se faire indemniser par le spécificateur ^^, car alors Gaius aurait dit tout simplement : /;/ factum tamen viro competere.

Il ne peut donc être question que d'une utilis in rem actio.

D'une part, en effet, les compilateurs ont manifeste-

18. Arg. L. 23, I 5 in fine, D. De rciv. 6, j, verbis : Ideoque in omnibus Iiis casibus, in quibiis neqiie ad exhibcndiim, neque in rem lociim liabet, in faction actio necessaria est.

234 IMCRTE INVOLONTAIRl. 1)K LA 1*R0I'RIi';Ti': qS

ment voulu établir entre la loi 2g et la L. 3o une antithèse indiquée par le mot tamcn. Or, cette antithèse n'existe que si Faction utile est une action in rem. La femme est propriétaire, dit Pomponius : malgré cela, dit Gaius, le mari a une action utile. Il n'y aurait aucune antithèse s'il s'agissait d'une action personnelle, car être propriétaire et débiteur sont deux choses qui n'ont rien d'opposé l'un à l'autre: au contraire, être passible d'une action réelle, quoique propriétaire, c'est une particularité qui mérite d'être relevée.

D'autre part, c'est aussi une utilis in rem actio que l'on donne à l'ancien propriétaire de l'arbre qui a pris racine dans le terrain d'autrui " et qui est ainsi devenu un autre arbre -\ par conséquent une chose nouvelle, absolument comme le vêtement confectionné est une chose nouvelle, une chose autre que la laine employée pour le faire.

Il y a donc, non pas seulement analogie, mais identité de situation, et s'il s'agit de la Publicienne dans un cas, il en sera de même dans l'autre '-*.

D'ailleurs Gaius doit nécessairement avoir en vue une action bien connue, puisqu'il se contente de l'indi-

19. L. 5, § 'i, D. Dereiv. 6, i, plus haut, Section II, n" 249.

20. L. 2G, I 2, D. De adq. rer. dom. 41, i : « aliam factam. »

21. Les jurisconsultes romains reconnaissent une certaine connexilé entre la situation juridique des fruits ou produits d'une chose et celle des transformations de cette chose (spéciticalion par exemple). Dans la L. 4, || 19,20. D. De usurp. 41, 3, Paul se demande si la furtivité de la chose s'étend aux fruits: lana ovium fwtivarwn... agni ovium furtivariim ; immédiatement après, il se pose la question de savoir : si ex lana fiirtiva vestimentiim feceris^ vestis fiirtiva erit? — De même dans la L. 18, § 3, D. De pign. act. i3, 7, parlant de la clause : « qitœqi'e ex silva facta natave sint, pignori sunto » il met sur la même ligne la production des fruits et la spécification. — Au fond, celui dans le sol duquel l'arbre d'autrui a pris racine et s'est nourri, est un spéciticateur qui a opéré par l'intermédiaire des sucs de son terrain. Le cultivateur, possesseur de bonne foi de l'immeuble d'autrui, n'est qu'un spécificateur qui, par son travail, a transformé en récoltes la terre, c. à. d. la matière d'autrui. Aussi primitivement ne lui donnait-on que les fruits industriels, L. 4.3, D. De usuris\ 22, i, et non pas les fruits naturels : quia non ex facto ejiis is fructus nascitur.

quer d'un seul mot : « iitilem^ » sans rien ajouter qui la détermine plus nettement.

255. — Enfin la Publicienne se justifie ici par les mêmes raisons que dans les deux cas précédents.

La tradition ex justa causa, que Ton a reçue relativement à une chose et qui fonde la Publicienne, s'étend, Julien et Ulpien nous l'affirment -"-, aux produits de cette chose: à combien plus forte raison ne s'appliquera-t-elle pas à cette chose même, malgré les transformations qui peuvent juridiquement en faire une chose nouvelle !

L'enfant d'une femme esclave est sans doute une chose plus distincte de Vancilla sa mère, que le vêtement n'est distinct de la laine qui le compose !

Pourtant^ nous savons que si Ton a de bonne foi acheté la mère, on peut par la Publicienne réclamer l'enfant, même si Ton n'en a jamais eu un seul instant la possession -'.

A combien plus forte raison pourrai-je réclamer par la Publicienne le vêtement fait avec ma laine; l'extension se fait ici bien plus aisément, bien plus naturellement encore !

Ainsi la propriété prétorienne, dont la Publicienne est le signe, ne se perd point par la transformation de l'objet en une chose nouvelle, du moins tant que le propriétaire n'est pas indemnisé.

Le jeu des actions sera identiquement le même que dans le cas du tableau; le spécificateur de bonne foi offrira au propriétaire la valeur de sa matière, et pourra dès lors lui opposer l'exception jiisti domiuii sans la voir brisée par une réplique de dol.

Dans l'hypothèse prévue par la L. 3o, D. 24, i , la femme avait exécuté le travail de mauvaise foi, car elle ne peut légalement ignorer que les donations entre