L. I, D. De lege com. i
2h. L. 3, D. De cont. empt., i8, i, verbis : « constat.., ».
3^6 I.i:X COMMISSORIV 25q
ditricem : poster iore aiitem die, nomine fisci testato conventum emptovem, ne ante mulieri pecuniam exsoll'eret, quam fisco satisfaceret ; quœsitum est, an fundi non sint in ea causa ut a venditrice vindicari debeant ex conventione venditionis ? Respondit : secundum ea quœ proponerentur, non comniisisse in legem venditionis emptorem .
L'acheteur sub lege commissoria avait fait ici des offres réelles le jour fixé pour le paiement ; le lendemain le fisc empêche tout paiement par une sorte de saisie-arrêt opérée entre les mains de l'acheteur : ce dernier n'a donc pas encouru la clause résolutoire, et Scœvola répond négativement à la question de savoir: (( An fundi non sint in ea causa ut a venditrice vindicari debeant ex conventione venditionis. »
Donc, si la lex commissoria avait été encourue, le vendeur aurait pu revendiquer !
Il ne semble s'être élevé aucune hésitation sur ce point, ni dans l'esprit des consultants ni dans celui du jurisconsulte qui leur répond ; cela ne semble pas faire question pour eux, et la seule difficulté à résoudre consiste à savoir si la lex commissoria est encourue ou non.
L. I. C. De pactis inter empt. et vend. 4, 54. Imp. Antoninus A. Diotimœ :
Si ea lege prœdium vendidisti, ut nisi intra certum tempus pretium fuisset exsolutum, emptrix arrhas perderet, et dominium ad te pertineret,^?^^^ conlractus servanda est (216).
Le vendeur reprend sa propriété, en ce sens que son action en revendication, qu il n'a jamais perdue, redevient efficace, tandis qu'avant Texpiration du délai elle était paralysée par l'exception rei venditœ, ainsi que nous Tavons expliqué plus haut.
Avant le terme fixé, l'acheteur, qui par la Publi-
cienne triompherait même de son vendeur, se trouve donc propriétaire de fait, propriétaire prétorien, et pratiquement on aboutit aux mêmes conséquences que si la propriété lui avait été réellement transmise.
Le délai écoulé sans que le prix ait été payé, le vendeur revendique efficacement puisqu'il a désormais une jiisia causa vindicandi, et l'acheteur perd la Publicienne dont lajiista causa (l'achat) se trouve anéantie par la condition résolutoire.
Tout se passe donc en pratique comme si la propriété revenait de plein droit au vendeur (bien qu'en réalité il ne l'ait jamais perdue) ; ce résultat fort utile est obtenu par le simple jeu des actions^, combiné avec la règle que la propriété n'est acquise qu'après le paiement du prix, et sans porter la moindre atteinte au vieux principe \proprietas ad tempus transferri nequit.
C'est dans ce sens que le texte dit : dominiwn ad te pertineret. On ne peut être pratiquement considéré comme dominus que lorsque l'on a une revendication efficace. Tant qu'elle est paralysée par une exception, c'est comme si l'on n'avait pas cette action -', par conséquent c'est comme si l'on n était pas propriétaire^ et quand la revendication reprend son efficacité, c'est comme si on le redevenait.
