CHAPITRE PREMIER. DROITS DE L' ASSURE. Jo

en la pratique des assurances, prétend que ce droit ne prend naissance qu'après la mort de l'assuré. Il faut un sinistre, dit-il, pour qu’une indemnité puisse être due, c'est le sinistre qui fait naître la créance d’indemnité, dans l’assurance sur la vie, c’est la mort de l'assuré (1),

Malgré l'estime que nous professons pour le regretté M. de Courey et pour ses idées, nous ne pouvons admettre cette opinion.

Nous remarquons d'abord, avec M. Herbault (2), que l'assuré pouvant, de l’avis de tous, céder à un tiers son droit à l'assurance, cela prouve qu'il a lui-même un droit né, une créance actuelle, sans quoi la cession serait nulle faute d'objet. Et que l’on ne réponde pas à cet argument : l'assuré peut céder ce droit à l'indemnité même si ce droit n'existe pas encore, parce que l’on peut céder un droit futur, un objet futur. Si nous admettons la cession d’un droit futur, nous n'admettons pas la cession d’un droit posthume, qui ne doit prendre naissance qu’à la mort

(1) La jurisprudence à même paru à un moment sur le point d'adopter cette manière de voir. Un arrêt de cassation, sans utilité pour la cause, d'ailleurs, proclama le principe nouveau que le droit à l'indemnité ne naissait qu'après le sinistre, qu'après la mort de l'assuré (2 juillet 1884. Cass., Journ. des ass., 1884, p. 359). Les cours d'appel aussitôt se saisirent de cette doctrine et en déduisirent d'importantes conséquences pratiques (Trib. de Clermont-Ferrand, 24 mai 1886, Journ. des ass., 1886, p. 547; Cour de Besançon , 2 mars 1887, Journ. des ass., 1887, p. 133). — Mais la Cour de cassation, mise en demeure, en quelque sorte, d’avoir à préciser sa doctrine, ou au moins de l’affirmer à nouveau, par une citation de l'arrêt de 1884, insérée dans le Jugement de Clermont-Ferrand , à statué sur le pourvoi contre ce jugement sans répéter son affirmation, et, de plus, elle a formellement reconnu que le droit à l'indemnité naissait dès le contrat (Arr. du 3 février 1888, notamment Journ. des ass., 1888, p. 90). La jurisprudence est donc, on peut le croire, définitivement fixée dans notre sens.

(2) Trailé des assurances sur lu vie, de M. Herbault, p. 181.

du cédant. On ne peut entre-vifs céder que ce que l'on a ou que ce qu'on aura. Or, si le droit à l'indemnité commence d'exister après la mort de l'assuré, celui-ci ne peut jamais l'avoir et ne peut pas le céder même comme droit futur.

Nous ajoutons encore que le sinistre ne peut pas être la source de l'indemnité, parce qu'il est de principe qu'une créance ne naît jamais d’un fait que contre l’auteur de ce fait.

Pour créer une obligation, lien de droit entre deux personnes, il faut quelque chose qui les rapproche, convention, dans laquelle leurs deux volontés se saisissent, ou fait émanant de l’une et atteignant l’autre. Le sinistre, le décès, n'étant pas le fait de la compagnie, ne peut donc pas être la source juridique de l'obligation d’indemniser; cette obligation découle donc de la convention intervenue entre les parties; et le sinistre est purement une condition qui l’affecte, non la cause qui la produit.

30. Conditionnalité de ce droit. — Nous disons que l’obligation de la compagnie est conditionnelle, ici encore une controverse s'est élevée, un de nos professeurs les plus distingués a soutenu en effet que le droit à l'indemnité élait à terme et non conditionnel.

La mort, selon M. Léveillé, ne peut pas être une condition; ce n’est pas un événement futur et incertain, comme le code définit la condition, c'est Le plus sûr des événements, sa date seule fait doute, mais non son arrivée. Par suite, l'obligation de payer l'indemnité subordonnée au

7 : 2 décès de l’assuré est à terme, elle n’est pas sous condition.

On a répondu déjà à M. Léveillé; MM. Couteau) et

(1) Couteau, Traité sur les assurances sur la vie, n° 170.