CHAPITRE PREMIER. DROITS DE L'ASSURE

chose de semblable dans la tacite reconduction? Un locataire ‘arrive à fin de bail, sans aucune convention nouvelle, il reste dans les lieux loués, le bail se trouvera engagé par cela seul pour une certaine période. Dira-t-on que la continuation du bail est de droit la situation acquise à l'expiration de sa durée primitive, puisqu'il n’est pas nécessaire d'une déclaration formelle de volonté pour qu'elle se produise? Evidemment non; de droit le bail est fini à l'expiration de son délai, et la tacite reconduction n’est bien qu'une simple faculté pour les parties.

Un droit peut exister bien qu'il soit nécessaire de manifester sa volonté pour l'exercer, au contraire, une simple faculté peut se changer en droit acquis sans volonté exprimée pour l’obtenir ; telle est la conclusion de ces deux exemples.

Donc, dans notre hypothèse, le rachat peut être la situation acquise, la solution de droit, bien qu'aux termes de la police d'assurance, il faille une volonté exprimée pour l'exercer, et la réduction peut n’être qu’une faculté pour l'assuré, bien qu'elle se produise sans manifestation d'une volonté en ce sens de sa part. Les termes de la police ne prouvent donc rien.

34. Peut-être pourrait-on chercher à résoudre notre difficulté par l'examen de la combinaison qui fait naître le droit à la réduction. À première vue, il semble résulter de cet examen que la réduction est bien un droit acquis, existant, lors de la cessation de paiement des primes.

D'où provient, en effet, le droit à la réduction? De ce fait que dans les premières années de l’assurance-vie-entière, l'assuré paie plus qu'il ne doit pour l’assurance de ces années. C’est l'excédent des primes fixes de l’assu-

rance-vie-entière sur les primes variables des assurances annuelles, qui fait naître le droit à l'assurance réduite.

Ne peut-on pas dire, dès lors, que ce droit est acquis immédiatement par le versement de ces primes exagérées?

Chaque prime jouerait ainsi un double rôle.

Pour sa quotité correspondant à l'assurance annuelle, elle ferait acquérir le droit à l'indemnité stipulée, droit soumis à la condition de la mort de l'assuré dans l’année.

Pour son excédent, elle ferait acquérir accessoirement une assurance définitive s'étendant jusqu'à la mort de l'assuré, en fonctionnant comme la prime unique d’une assurance-vie-entière.

De la sorte, l'assurance réduite serait le total de toutes ces assurances accessoires acquises lors du paiement de chaque prime ; et ainsi, l'assurance réduite existerait bien de plein droit, serait bien déjà acquise quand on cesserait de payer les primes. |

Mais cette interprétation des faits est fausse, la preuve est facile à en donner.

Que l’on suppose l'assuré mourant après quatre années d'assurance; à ce moment, s'il avait cessé de payer les primes, il aurait eu droit à l'assurance réduite. Que paiera la compagnie à sa succession? Rien que l'indemnité stipulée. Elle ne tiendra pas compte de ce qu'il a payé des primes plus fortes qu'il n'aurait été nécessaire pour arriver à ce résultat. Les excédents des primes fixes payées sur les primes variables qui auraient été suffisantes pour obtenir chaque année l’assurance, n’ont pas fait acquérir accessoirement à l’assurance pour la somme stipulée des assurances secondaires. Il n’y a donc que l'assurance pour l'indemnité convenue qui soit acquise par le paiement des primes. On ne peut pas dire, par suite, que l’assurance

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