CHAPITRE PREMIER. DROITS DE L'ASSURÉ

réduite existe de plein droit, quand on cesse le paiement

des primes, parce qu’elle à été acquise au moment et par le fait du versement des primes payées.

35. La réfutation de cette analyse des faits, que l'on pourrait être tenté de présenter, nous montre ceci : à savoir que dans l'assurance, telle qu’elle est pratiquée, l’assurance réduite n'est pas acquise pendant le cours même du contrat par le paiement des primes. Elle ne prend donc naissance qu'au jour où les primes ne sont plus payées, et si elle existe de plein droit à ce moment, n'existant pas auparavant, ce ne peut être qu'en vertu d’une volonté conforme de l'assuré. Il faut supposer, pour qu'il en soit ainsi, que l'assuré a entendu en passant le contrat que cette solution suivrait 2pso facto le défaut de paiement des primes.

. Cette intention est-elle présumable chez l'assuré? C'est, en somme, à cette question que Le problème se ramène.

Pour nous, cette présomption n'est pas conforme à l’esprit qui anime Île contrat d'assurance, et c’est pourquoi nous admettons que le rachat est la solution de droit, quand le versement des primes s'arrête.

Nous espérons avoir montré que le contrat d'assurance est annuel, qu’il se renouvelle chaque année par le paiement de la prime, manifestant la volonté de l'assuré de former le contrat à nouveau. La nature essentiellement variable des conditions dans lesquelles et en vue desquelles l'assurance est souscrite doit, à notre avis, faire donner cette interprétation à la règle du paiement facultatif des primes, et cette opinion nous paraît confirmée par la manière dont les opérations sont conduites, et par la rédaclion même des polices.

Or, voici notre raisonnement; si, à la fin d’une année, pour poursuivre une assurance dans les conditions normales prévues, pour continuer l'assurance purement el simplement, il faut une volonte nouvelle et précise de l’assuré, n'est-il pas absolument logique de dire qu'en cas de cessation de paiement des primes, pour maintenir l’assurance dans les conditions tout à fait nouvelles de l’assurance réduite , il faut un acte de volonté de la part de l'assuré.

Nous le pensons, et, par conséquent, si pour la réduclion de l'assurance, il faut une volonté conforme de l’assuré, elle ne se produit pas ipso facto de plein droit, et c’est le rachat qui est la solution acquise, sauf volonté conlraire de l'assuré, lors de la cessation de paiement des

primes.

386. Droit dans les bénéfices de la compagnie. — Nous avons constaté que ce droit n'appartenait pas aux duré en tant qu'actionnaires, d'où cette règle inscrite à l’art. 13 de notre police : « Les comptes dressés par la compagnie font foi à l'égard de tous les assurés, nul n'est admis à les critiquer. » Nous avons dit aussi que la participation aux bénéfices ne constituait pas un intérêt payé pour les sommes versées à la compagnie, ces deux remarques suffisent.

87. Droit de cession de l'assurance. — Nous en réservons l'étude difficile et longue pour plus tard.

Constatons notre point d'arrivée. Après avoir exposé le mécanisme de l'assurance sur la vie, ses différents rouages et leur marche, nous avons analysé les rapports juridiques qui en naissent, cherchant à dégager tous les droits

qui en résultent pour l'assuré et à préciser leur nature juridique; nous connaissons ainsi les éléments juridiques de ce contrat complexe.

Nature juridique du contrat d'assurance sur la vie.

88. Nous connaïîtrions insuffisamment les droits de l’assuré, si nous ne discutions pas une question essentielle en la matière. La solution de cette difficulté doit avoir les plus grandes conséquences par la suite, nous appelons toute l'attention sur cette controverse.

Certains auteurs, en effet, ont admis que le contrat d'assurance sur la vie appartenait à une catégorie de contrats toute spéciale. Ils ont dit que c'était un véritable contrat d'indemnité, c'est-à-dire un contrat dont le but essentiel, au sens rigoureusement juridique du mot essentiel, est de faire succéder à une valeur qui peut disparaître, si elle périt, une valeur égale, qui la remplace exactement dans le patrimoine appauvri.

Or les contrats d’indemnité sont régis par des règles toutes particulières, ils sont hors du droit commun. Il s’agit donc de savoir si l'assurance sera soustraite au droit commun et soumise à ces règles spéciales.

Si l’on admet la théorie proposée, voici, par exemple, quelques conséquences à en déduire. L'assurance, contrat d'indemnité, ne peut ètre souscrite au profit d’un tiers non intéressé à la vie de l'assuré. L'assurance ne peut pas être passée par ceux que cette existence n intéresse pas.

k% PREMIÈRE PARTIE.

L'indemnité doit être attribuée à ceux qui souffrent de la mort survenue, L'homme étant une valeur inaliénable, extrapatrimoniale, il appartient à l’assuré seul de dire à qui il consacre le capital qu'il représente et d'attribuer l'indemnité par suite à qui il veut.

On voit qu’une pareille théorie est grosse de conséquences pratiques. Il faut examiner de suite si elle est justifiée dans ses principes, si l’on doit l’admettre.

Nous la trouvons énoncée par un certain nombre d’auteurs. Ainsi M. de Courey (!) dit expressément : « L'objet propre de l'assurance sur la vie n’est autre que d'indemniser ceux qui survivent du préjudice qu'une mort prématurée leur fait éprouver.

M. Paul Pont) dit de même en parlant de l'assuré et des bénéficiaires : « L'assurance tend à réparer le dommage matériel que sa mort cause à leur fortune en les privant de leur principal moyen d'existence; et sous ce rapport, elle se rapproche beaucoup de l'assurance terrestre. »

M. Troplong O) défend la même idée : « L'assurance a pour but de préserver les personnes survivantes du dommage que le décès du stipulant pourrait leur causer. L'indemnité qu’elle assure aux personnes qui éprouvent un dommage, lui ôte tout caractère de jeu ou de spéeulation illicites. »

Si nous ouvrons le Dalloz alphabétique, nous y trouvons : « Les assurances sur la vie des hommes sont des conventions qui garantissent les individus des préjudices que leur décès peut occasionner à leurs créanciers et à leur famille. »

(1) Introduction, Précis de l'assurance sur la vie, p. 9. (2) Des petits contrats, n° 387. (3) Contrats aléatoires, n° 154.

Mais nous ne voyons dans ces auteurs que l'idée-mère de cette théorie, quelquefois ses conséquences, jamais sa Justification. À notre connaissance, cette doctrine a trouvé ses développements les plus complets, ses arguments les plus spécieux dans la thèse si intéressante et si habile de M. Mornard (1); lui seul cherche à donner à sa théorie une base capable d'en soutenir toutes les conséquences.