CHAPITRE Il

DROITS DES CRÉANCIERS D'UN ASSURÉ EN PRÉSENCE D'UNE POLICE SANS ATTRIBUTION QUI N'A PAS ÉTÉ CÉDÉE.

41. Connaissant les droits que le contrat d'assurance sans attribution du bénéfice fait naître au profit de l’assuré, nous pouvons rechercher quels peuvent être ceux des créanciers dans cette situation juridique.

Tracons, pour nous guider, l’esquisse rapide des droits que les créanciers peuvent prétendre exercer à l’égard d'un contrat de leur débiteur, suivant les principes ordinaires du droit.

Ils peuvent, tout d’abord, pratiquer une saisie-arrêt pour empêcher les droits issus de ce contrat au profit de leur débiteur de leur échapper, soit par une aliénation qu'il consentirait, soit par un paiement qu'il recevrait et dont il dissiperait les bénéfices, art. 557 ets. C. proc. civ.

Ils peuvent se prévaloir des droits dont le contral a investi leur débiteur, se substituer à sa personne, en quelque sorte, et exercer eux-mêmes ces droits pour réaliser les avantages qu'ils peuvent produire, et grossir la masse des biens sur lesquels porte leur gage (1166 C. eiv.).

Ils peuvent enfin sous certaines conditions attaquer le contrat comme frauduleux s'il leur à soustrail quelque portion de leur gage (1167 C. civ.). Étudions ces droits en présence d’un contrat d'assurance sur la vie en matière civile et en matière commerciale.

Première SecrioN. — Droit de suisie-arrét.

42. Vis-à-vis d'une assurance sur la vie le droit de saisie-arrêt des créanciers de l'assuré trouve plusieurs chefs auxquels il peut s'appliquer.

Ils peuvent tout d'abord former opposition au parement de la part dans les bénéfices qui revient au contrat passé par leur débiteur. Il y a là pour celui-ci une simple créance de somme d'argent tout à fait apte à recevoir l'application de la saisie-arrêt. « En l'absence d'un tiers saisi régulièrement du bénéfice de l’assurance, on admet que du vivant de l'assuré les créanciers peuvent réclamer le droit à la participation aux bénéfices par la voie de la saisie-arrêt. » Instructions générales de la compagnie /a France, n° 240.

Nous les admettons également à former opposilion pour la créance de rachat que l’assuré peut exercer contre la compagnie en cessant de payer ses primes. De ce chef encore l'assuré est créancier de la compagnie d’assurance d’une somme d’argent, de ce chef, par suite, ses créanciers peuvent faire saisie-arrêt.

Tout le monde admet enfin qu’ils peuvent aussi saisirarrêter la créance d’indemnité que la mort de l'assuré rendra exigible. Cette créance n’a pas été attribuée à une personne spécialement, elle n’a fait l’objet d'aucune cession, elle se trouve donc dans le patrimoine de l'assuré à son décès, par suite, dans le gage de ses créanciers, et c'est le droit de ceux-ci de prendre pour les créances qui font partie de leur gage cette mesure de précaution qui est la saisie-arrêt (1).

(4) M. Mornard se prononce en ce sens, Thèse, p. 304. V. aussi Trib. de la Seine, 10 avril 1874.