CHAPITRE I!. DROITS DES CRÉANCIERS D'UN ASSURE

Notons que cette saisie-arrêt des créanciers devient inutile si leur débiteur, l'assuré, est déclaré en faillite. L’article 443 du Code de commerce attache au jugement déclaratif le dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens. Il ne peut plus aliéner, il ne peut plus disposer de ses créances ; il ne peut plus aussi recevoir le paiement de ce qui lui est dû ; et ces deux déchéances, on le voit, mettent les créanciers à l'abri.

43. Ce droit de saisie-arrêt est, croyons-nous, la seule sanction directe du droit de gage des créanciers à l'égard de l’assurance sur la vie.

Autrement dit, nous n’admettons pas que les créanciers puissent procéder en présence d’une assurance par voie de saisie-exécution. Nous ne les admettons pas à faire saisir et vendre les créances qui naissent du contrat d'assurance, ni ce contrat lui-même avec la situation juridique qu'il crée. Telle est l'opinion de M. Roger (1). Pour lui les créances ne peuvent être que saisies-arrêlées, ses motifs que nous adoptons sont : d’une part, que la loi n’a pas parlé de la saisie-exécution des biens incorporels, n'a pas déterminé les formalités dans lesquelles elle s’effectuerait ; qu’exceptionnellement elle a prévu et réglementé la saisieexécution des rentes constituées sur des particuliers d’où l'on peut raisonner par à contrario pour les autres valeurs incorporelles; et, d'autre part, que la saisie-exécution des créances serait une ruine pour les débiteurs; les biens corporels subissant déjà une dépréciation considérable du fait de la saisie, les créances à terme ou conditionnelles devant se vendre dans des conditions de perte encore plus

désastreuses.

(1) Roger, De la saisie-arrêt, 2° édit., no 168.

Deuxième Secrion. — Droit d'invoquer les droits du M: . .

débiteur pour le créancier (1166 C. civ.).

44%. Il est dans le patrimoine des droits qui ne doivent arriver à grossir la masse des biens de leur titulaire qu'indirectement, qui ne tendent pas immédiatement à un accroissement de son actif pécuniaire; qui n'ont pas pour objet de lui faire acquérir quelque chose de suite. Par exemple, le droit de contraindre une personne à effectuer un ouvrage promis, le droit de demander un partage, le droit d'accepter une succession ont pour objet direct l’accomplissement d'un acte qui profitera au patrimoine, ils n'ont pas pour effet instantané de grossir le capital de leur titulaire. Ces droits ne doivent produire d'effet utile que s'ils sont exercés, que si leur titulaire s’en prévaut pour demander l'exécution de l'acte qui changera l'avantage virtuel en un avantage acquis. C'est seulement quand il aura forcé son débiteur a accomplir l'ouvrage promis, c’est seulement quand il aura demandé le partage, c'est seulement quand il aura accepté la succession qui lui est offerte que de nouveaux biens seront entrés dans le patrimoine de celui-ci.

Il était indispensable d’armer les créanciers d’une façon particulière vis-à-vis de ces droits. Leur débiteur ne devait pas pouvoir, par son inaction, laisser ces droits improductifs, les empêcher de produire leurs effets pratiques. C'est pour eux que l’art. 1166 à été écrit.

Plus de crainte pour les créanciers, ils peuvent s’emparer de ces droits de leur débiteur, les exercer et leur faire produire leurs résultats utiles, leurs avantages posiüls. Les créanciers pourront exiger l'exécution du travail