CHAPITRE II. DROITS DES CRÉANCIERS D'UN ASSURÉ

est de l'administration de ses biens par la déclaration de faillite.

Nous pensons done que le syndic, représentant légal du failli pour tous les actes nécessaires à la sauvegarde des intérêts des créanciers et du failli, puise dans sa qualité de représentant des pouvoirs suffisants pour continuer l'assurance qui, sans cela s'éteindrait forcément.

Mais si les pouvoirs du syndic sont tels, qu'au point de vue de la formation du contrat d'assurance, il puisse, par sa volonté substituée à celle de l’assuré, renouveler le contrat, ne se heurte-t-on pas à un obstacle qui tiendrait à une condition essentielle de la vie de l'assurance?

- Ne faut-il pas, en d'autres termes, que l'assuré luimème consente à la continuation de l’assurance, non plus pour former le contrat, mais pour l’autoriser, le consentement de l'assuré n'étant plus considéré comme un élément juridique de la formation du contrat, mais comme une condition indispensable pour son existence?

Malgré la presque unanimité des auteurs (!) nous pensons que le syndic peut poursuivre l'assurance sans l'adhésion, sans la volonté conforme du failli. Quand on a dit que « le consentement de l'assuré est le support nécessaire de toute assurance faite sur sa tête, » et que « c'est un contrat essentiellement personnel, qui jamais ne peut se faire sans le consentement de la personne sur la tête de laquelle repose l'assurance, » on à produit une pure affirmation, on n'a rien démontré.

Invoquerait-on l'avis du conseil d'État de 1818 qui dit en effet « qu'il ne doit pas être permis d'assurer sur la vie d'autrui sans son consentement? » Mais cet avis a-t-il la

(1) Contrà, notamment, Mornard, p. 321; Couteau, t. IT, p. 449.

valeur légale de manière à fonder la nullité d’un acte fait malgré sa défense? Puis n’a-t-il pas surtout pour but d'empêécher de souscrire des assurances sur la tête d’un tiers sans son consentement? On a craint de voir se renouveler les jeux sur la tête des particuliers, qui s'étaient produits à certaines époques. Il a paru dangereux que des individus quelconques pussent avoir intérêt à la mort d’une personne à son insu ou contre son gré.

Mais dans l'hypothèse qui nous occupe, nous ne sommes plus dans la situation d’une assurance à établir, et ces craintes seraient vaines ici. Quand le syndic veut continuer une assurance entreprise par le failli, il ne s’agit pas d'un jeu, d'un pari reposant sur sa tête. La continuation de l'assurance d'autre part n’intéresse pas à la mort du failli des étrangers, des gens quelconques, inconnus de lui, elle maintient seulement l'intérêt que ses créanciers avaient auparavan( à sa mort, mais qui ne l'avait pas effrayé puisqu'il l'avait créé soit en contractant l’assurance ayant déjà des créanciers, soit en contractant des dettes étant déjà assuré. L'acte du syndic a pour but simplement le maintien d'une situation que l'assuré failli a créée, il ne renferme pour lui aucun danger nouveau, nous ne voyons pas de cause légitime pour y mettre obstacle.

En fait, d’ailleurs, le failli ne s’opposera pas à la continuation de l'assurance, trop heureux de donner cette satisfaction à ses céanciers et de se les rendre favorables.

Est-ce à dire que la question que nous examinons manque d'intérêt pratique? Non, elle se pose dans la vie des affaires. Mais c'est dans l'hypothèse où le failli a disparu. Le syndic ne peut alors produire son consentement à la continuation de l’assurance et les compagnies refusent le paiement de la prime qu’il leur propose.