CHAPITRE II. DROITS DES CRÉANCIERS D'UN ASSURÉ

pourrait alors s'emparer de cette faculté. Les créanciers ne pourraient pas modifier, en l’exerçant, la situation de droit de leur débiteur; ils ne peuvent, nous le savons, que s'emparer de son patrimoine tel qu'il se trouve, ils ne peuvent pas innover. Mais telle n’est pas la solution que nous avons admise.

Placons-nous maintenant dans la seconde hypothèse le débiteur assuré veut payer la prime afférant à une nouvelle année, ses créanciers peuvent-ils exercer le droit au rachat ?

La conséquence, si on admet l’affirmative, sera celle-ci : le rachat mettra fin à l’ancien contrat d'assurance, par suite, d’une part, la compagnie ne sera plus obligée d’accepter le paiement de la prime offerte par l'assuré, c'était une conséquence du contrat; d'autre part, la prime, si elle est acceptée par la compagnie, ne fera pas revivre l’ancien contrat, elle en inaugurera un nouveau dans de nouvelles conditions, avec une diminution de l'indemnité; car de deux assurances dont les primes sont égales, celle qui est recommencée à un âge plus avancé donne droit à une indemnité moindre, c’est évident.

Cet aperçu des conséquences qu'entrainerait l'adoption de l’affirmative nous en écarte. Nous reconnaissons bien qu'à la fin de chaque année d'assurance 1l y a un droit au rachat, droit né, droit actuel, droit acquis au profit de l’assuré; mais ce n’est pas le seul droit qui existe pour lui. Il peut poursuivre l'opération d'assurance, maintenir le contrat dans les termes mêmes où il a été conclu. Or, nous n’admettons pas que le créancier puisse se prévaloir du droit au rachat, et porter atteinte par là au droit de l’assuré, de continuer l'assurance. L’assuré demeure libre de l'administration de son patrimoine même s'il à contracté

des dettes; or ce serait, pour les créanciers, porter atteinte à cette administration que de mettre l'assuré hors d'état de maintenir son assurance en exerçant malgré lui le droit au rachat. Nous ne pensons pas que les créanciers, pour exercer un droit de leur débiteur, puissent ainsi en sacrifier d'autres, anéantir un contrat susceptible de produire d'autres effets (1).

Relativement à l'exercice de ce droit de rachat par les créanciers, voici ce que l’on peut remarquer de nouveau dans l'hypothèse où l’assuré est en faillite. D'une part, il faudrait reconnaître au syndic le droit d'exiger la valeur de rachat même si on le refusait aux créanciers ordinaires sous prétexte que le rachat n’est pas un droit acquis pour le débiteur, mais une faculté nécessitant la volonté de l’assuré pour devenir un véritable droit positif. En effet, nous avons déjà dit que le syndic, à la différence des créanciers, peut accomplir des actes qui nécessiteraient une manifestation de volonté de la part du débiteur, s’il agissait luimême ; car, représentant légal, il peut substituer sa volonté à celle du représenté @). D'autre part, il faut noter qu'il ne peut être question pour l'assuré de vouloir poursuivre l’assurance, la déclaration de faillite l'ayant dessaisi de l’administration de ses biens.

(4) Cette solution a été adoptée pour divers motifs par M. Couteau, &. II, 450, par MM. Agnel et de Corny, Manuel général des assurances, et par la cour de Rouen, 18 janvier 4884, Journ. des ass., 1884, p. 580.

(2) Ce droit du syndic est admis par les assureurs, V. Instructions générales de la compagnie la France, n° 240.