CHAPITRE II. DROITS DES CRÉANCIERS D'UN ASSURE

Troisième Secrion. — Droit d'attaquer les actes frauduleux du débiteur (Action paulienne, art. 1167 C. Civ.).

49. Pour clore cette étude des droits des créanciers, il ne nous reste plus qu’à parler de l'application de l’action paulienne à notre situation.

Aux termes de l’article 1167 du Code civil, les créanciers peuvent attaquer les actes frauduleux de leur débiteur, comment ce droit s’exercera-t-il en face d’une assurance sur la vie ?

Une première condition de l’action paulienne quand il s'agit d’un acte à titre onéreux, c’est que le cocontractant du débiteur ait su que l'acte auquel il prenait part allait causer ou augmenter l’insolvabilité de celui-ci. Or, il faut le reconnaître, cette condition se présentera rarement dans notre hypothèse. Les compagnies ne traiteront jamais, en connaissance de cause, avec des insolvables; pour s’en convaincre, on n’a qu'à lire les questionnaires adressés à leurs agents pour établir la situation de ceux qui veulent se faire assurer.

Mais cela püt-il se réaliser, 1l faut encore se demander si l'on peut considérer jamais l'assurance comme créant ou augmentant l’insolvabilité du débiteur. Il s’appauvrit en payant la prime, soit; mais ne s’enrichit-il pas en devenant créancier de l'indemnité? et la créance d’indemnité n'est-elle pas l'équivalent exactement calculé de la prime payée ?

Nous n’admettons pas ce raisonnement. La substitution d’un bien à un autre, tous les deux étant d’ailleurs de même valeur, peut être préjudiciable aux créanciers frau-

duleux par suite, et entraîner comme conséquence l'admissibilité de l’action paulienne. C'est ainsi que MM. Aubry et Rau (1) disent : « La vente d’un immeuble, quoique faite à juste prix, pourrait être réputée frauduleuse, si elle avait eu pour effet de soustraire cet immeuble aux poursuites des créanciers, si le prix en provenant n'avait pas tourné à leur profit. » Or, qui ne voit le préjudice éprouvé par le créancier à la suite de l'assurance, 1ls se trouvent devant une créance d’indemnité incertaine dans ses effets, contre laquelle ils ne sont armés que d’une saisie-arrêt aux résultats problématiques, au lieu de trouver chez leur débiteur une somme sur laquelle ils pourraient se faire payer de suite. Ainsi, pour reprendre les termes de MM. Aubry et Rau, « l’aliénation de la prime, bien que faite à juste prix, la créance d'indemnité l’équivalant, a pour conséquence de soustraire cette somme à leurs poursuites, sans que l’objet acquis tourne à leur profit, » et voilà de quoi justifier, dans des hypothèses particulières, l'application de l’action paulienne aux assurances.

Imaginons l’action paulienne recevable, quelles en seraient les suites?

Le contrat au profit du créancier, qui a obtenu gain de cause, est réputé n'avoir pas eu lieu. Par suite, la compagnie doit lui restituer les primes qu'elle à reçues, jusqu'à concurrence de ses créances.

La situation entre l'assuré et la compagnie, d'autre part, à la suite de cette action et de cette restitution, sera celle-ci.

Tout d'abord, la compagnie pourra réclamer à l'assuré

(1) Aubry et Rau, t. IV, $ 313, 4e éd.