CHAPITRE II

ASSURANCE AVEC ATTRIBUTION DU BÉNÉFICE AU PROFIT DE TIERS INDÉTERMINÉS. DROITS DES BÉNÉFICIAIRES.

95. Nous avons toujours supposé jusqu'ici que le preneur d'assurance animé d'intentions libérales vis-à-vis de personnes bien déterminées, avait souscrit le contrat en les nommant dans la police, et en les désignant d’une facon précise. « L’indemnité sera payée à mon père et à ma mère, à mon fils Pierre, » a-t-il dit. Et raisonnant dans l'hypothèse où cette précision se rencontre, nous avons donné l'analyse juridique et les conséquences de l'acte ainsi passé.

Mais l’objet des sollicitudes de l'assuré à pu être, non pas une ou plusieurs personnes déterminées, mais une catégorie de personnes encore, ou à tout jamais, jusqu’à sa mort, incertaines. Ce sont ses enfants, les enfants de son frère, ses frères et sœurs qu'il a voulu gratifier; et non pas seulement ceux qui existent maintenant, mais tous ceux qui existeront au décès. Le contrat, au lieu de désigner certaines personnes expressément, ne contient plus alors qu’une indication vague, incertaine, comme ceux auxquels le preneur d'assurance à pensé (1).

(4) V. Dubois, Instructions pratiques sur le bénéfice de l'assurance sur la vie, $$ 1V à VIII.

96. Voilà, par suite, une nouvelle situation à étudier. Quels peuvent être les changements apportés dans les effets du contrat par l'incertitude de la clause d'attribution du bénéfice? Peut-on encore expliquer l'opération de la même manière? Produit-elle les mêmes effets? Et, pour mettre de suite le doigt sur le vif de la question, la clause attributive, malgré son incertitude, garde-t-elle, où non, le pouvoir de conférer un droit propre aux bénéficiaires, l'énergie nécessaire pour placer immédiatement dans les patrimoines des bénéficiaires ainsi désignés, la créance d'’indemnité issue du contrat?

C’est là une des questions les plus considérables de la matière de l'assurance sur la vie. Elle tient son importance du nombre des cas où elle se présente et aussi des intérêts pratiques qu'offre la solution donnée.

Montrons-les le plus brièvement possible.

Il faut distinguer tout d’abord deux hypothèses : ou bien les bénéficiaires désignés au contrat se trouvent être les héritiers appelés à la succession de l’assuré défunt, ou ce sont d’autres personnes qui n’ont rien à prétendre à cette succession.

Pour les premiers même, il y a intérêt à prendre l'indemnité à un titre personnel, distinct de la vocation successorale, à la recueillir comme bénéficiaires, et non comme héritiers.

a. LS peuvent ainsi refuser la succession et recueillir l'assurance.

b. S'ils acceptent la succession bénéficiairement, l'indemnité placée en dehors des biens successoraux échappe aux créanciers héréditaires.

c. Les droits de mutation par décès ne frappent pas l'indemnité.

d. Le conjoint de l'assuré, même s’il est marié en communauté, ne prend aucune part de celle-ci.

Pour les seconds, l'intérêt est encore plus grand, puisqu'à défaut de droit propre issu du contrat d'assurance, ils ne peuvent prétendre à aucun droit sur l’indemnité, le contrat d'assurance étant leur seul titre.

On le voit, le problème est capital; quelle solution donner ?

À notre avis, il faut étudier la question sous un double aspect, pour y mettre toute la clarté possible. II faut se demander, en premier lieu, quelle a été l'intention du preneur d'assurance faisant inscrire dans les clauses de la police cette formule indéterminée; car l'intention de l'assuré, c’est le point de départ nécessaire. [1 ne peut être question d'attribuer au bénéficiaire plus de droits qu’il n’a voulu. — II faut ensuite examiner si, l’assuré, par hypothèse, ayant voulu faire naître un droit propre, directement, du contrat d'assurance pour les bénéficiaires, cette volonté à pu produire l'effet cherché, étant donnée l'incertitude de Ja forme sous laquelle elle s’est manifestée. Question d'intention, d’abord, question de pouvoir ensuite.

S I. De la volonté de l’assuré dans cette hypothèse.

97. Qu'’a voulu l’assuré? Que peut-on présumer de son intention devant la clause indéterminée inscrite au contrat?

Les auteurs se partagent.

M. Couteau (), toujours partisan des solutions qui fortifient les droits des bénéficiaires, dit que l’assuré a voulu leur donner un droit immédiat, un droit propre.

(4) Couteau, t. II, p. 399.

«On doit présumer que l'intention a été de créer en dehors du patrimoine, au moyen de l'assurance, des ressources pour la famille. En réalité, c'est le bénéficiaire qui esl assuré, c’est lui qu’on a voulu garantir et non enrichir sa succession. »

M. Mornard (1) donne la même solution, la jurisprudence, dit-il, en donnant une solution opposée, « à pris le contrepied de l'intention des parties. »

Tous les arrêts et jugements, jusqu'en 1875 à peu près, ont aussi interprété l'intention du preneur d'assurance

dans le même sens.

Mais d’autres autorités se sont prononcées pour l’autre opinion.

Toutes les fois que la clause n’est pas au profit d'une classe bien spéciale d'héritiers, comme les enfants; quand il aura dit simplement : « L'indemnité sera payée à mes héritiers, » M. Dujarrier ®) admet que l'assuré a seulement eu en vue de grossir sa succession, qu'il n’a pas eu l'intention de conférer un droit indépendant de celle-ci à ses héritiers. « Peut-on soutenir que le stipulant ait voulu avantager les bénéficiaires comme donataires, alors qu'il a stipulé, dans des termes généraux, pour des personnes désignées en bloc, alors qu'il ne connaît peut-être même pas celles qui recueilleront son hérédité. »

M. Herbault @) professait la même opinion.

On la retrouve fréquemment, depuis 1873 (4), dans les documents de la jurisprudence. Le dernier que nous connais-

(1) Mornard, Thèse, p. 208.

(2) Dujarrier, p. 59, 60.

(3) Herbault, p. 207.

(4) Amiens, 30 décembre 1873.

sions, un jugement de Périgueux du 31 décembre 1887 (1), s'exprime ainsi : « Lorsque l'assurance est contractée au profit de personnes indéterminées, il paraît naturel d’admettre que l'intention de l'assuré a été de laisser le bénéfice de l'assurance dans son patrimoine pour être attribué à ses héritiers ou ayants-cause. »

Quant à nous, voici la doctrine que nous présentons, après avoir entendu les avis de gens expérimentés.

En principe, dirons-nous, l'assuré doit être présumé avoir voulu conférer un droit propre, indépendant de sa suecession, aux bénéficiaires même indéterminés. Mais telle circonstance dans des cas spéciaux pourra faire écarter cette présomption; les tribunaux apprécieront si les faits sont tels qu'on doive interpréter la volonté du preneur d'assurance d’une autre façon.

Quelle est, en effet, la pensée de celui qui s'assure? C'est qu'il doit mourir et que sa mort peut causer un grave préjudice à certaines personnes qui lui sont chères, pour lesquelles il craint un avenir difficile. Mais l’avenir sera-t-il plus difficile jamais pour les siens, que s’il meurt en laissant une situation pécuniaire embarrassée? et cette idée, cette prévoyance de la mort survenant dans la débâcle de ses affaires, n'ont-elles pas dû occuper son esprit? Sans doute; et, autant que possible, en s’assurant, en passant ce contrat essentiellement de prévoyance, il aura voulu mettre ceux, pour qui il prend cette mesure de précaution, à l'abri de ce double danger de la mort et des mauvaises affaires. Il aura voulu, par conséquent, attribuer à ses bénéficiaires un droit assez fort pour les en préserver, c’est-à-dire un droit indépendant de sa fortune personnelle,

(4) Journ. des ass., 1888, 139.

un. droit propre. C'est la nature du contrat d'assurance, contrat essentiellement de prévoyance qui nous conduit à celte solution.

Mais, dira-t-on, la clause est bien indéterminée, peut-on y voir une intention si énergique? Nous répondrons qu'il est de règle d'interpréter les paroles humaines, les actes, et les contrats plutôt de la manière qui leur donne une portée pratique, que de celle où ils restent sans effet, comme sans signification. Or, que signifie cette clause, cette indication des personnes indéterminées individuellement, nous le voulons bien, mais enfin désignées, cependant, si elle n'a pas pour but de donner à ces personnes un droit particulier. On aurait donc voulu laisser tomber l'indemnité dans sa succession; mais à quoi bon alors stipuler pour ses enfants, pour ses héritiers, d'elle-même, sans indication spéciale l'indemnité allait au patrimoine de l’assuré. Ainsi, la clause examinée n’a pas de sens où elle est écrite pour conférer un droit propre aux benéficlaires.

Mais, il y a mieux, et nous appelons ici toute l’attention du lecteur. Supposez une personne qui s'assure jeune encore ; pour le moment son travail fait vivre ses parents, mais elle devra bientôt se consacrer aussi aux enfants qui pourront venir et dont les noms et le nombre sont indéterminés. Cette personne veut, je suppose, conférer un droit propre par son assurance à ces êtres chers, à tous ceux qu'elle laissera, et leur constituer un patrimoine personnel à l'abri des vicissitudes du sien propre. Comment fera-t-elle? Dans quels termes stipulera-t-elle l'indemnité, pour la faire passer en propre à ses héritiers? Qu'elle ne nomme pas ses parents, qui sont ses seuls héritiers peut-être encore, ni ses enfants déjà nés, elle exclurait

par là même ceux qui peuvent survenir, et dont elle peut ignorer l'existence latente au moment même de sa mort ; sans cela, conférant à ceux qu’elle nomme tout le droit à l'indemnité en propre, elle se trouverait exclure les autres contre son gré. Cette personne ne peut donc se servir que de la formule la plus compréhensive, de celle qui pourra s'étendre aux nouveaux venus, et suivre les changements susceptibles de se produire avant son décès, de la clause « l'indemnité sera payable à mes héritiers. »

On le voit, tout nous pousse à admettre, en (hèse au moins, la volonté de la part de l'assuré stipulant l’indemnité même pour des bénéficiaires indéterminés de leur donner un droit propre. C’est conforme à l'esprit dominant de l'assurance; autrement, la clause attributive n’a plus de sens; et enfin, cette volonté ne peut très souvent pas se produire dans une forme plus précise.

S IT. De la possibilité de conférer un droit propre aux bénéficiaires indélerminés.

98. Rien, par hypothèse, ne s'oppose à l'application de cette présomption, à la reconnaissance de la volonté chez le preneur d'assurance de créer un droit propre aux bénéficiaires. Abordons la question de pouvoirs. L'indétermination de la clause attributive n'est-elle pas un obslacle à la naissance d’un droit propre? Bien des auteurs le disent et les tribunaux aujourd'hui jugent en ce sens.

Le premier argument sur lequel on fonde cette impossibilité de créer un droit propre aux bénéficiaires par une clause indéterminée, consiste à dire que l’art, 4121 C. civ. est inapplicable au contrat souscrit en termes incertains, et que ce contrat tombe alors sous l'empire de l’art. 1122

C. civ.; ce qui place le droit à l'indemnité dans le patrimoine de l'assuré, dans sa succession.

« On se trouve, dit M. Herbault U), en dehors de l'art. 1121, la stipulation pour autrui ne peut conférer de droits qu'à une personne ou à un groupe de personnes déterminées. » MM. Paulmier et Jouault(? se prononcent dans le même sens et s'expriment dans les mêmes termes.

La jurisprudence est maintenant inébranlable dans cette manière de voir. « Attendu que l’art. 1124 C. civ. ne peut recevoir d'application que lorsque la disposition est faite au profit d’une personne déterminée, » dit un premier arrêt de cassation en ce sens, 15 décembre 1873 53), « Attendu que les héritiers indéterminés ne peuvent pas invoquer le bénéfice des dispositions de l’art. 1121 C. civ., » répète après bien d’autres le tribunal de Périgueux dans le dernier jugement en cette matière (#).

On a été aussi chercher des arguments dans une autre direction. En examinant la donation que le contrat d’assurance contient entre l'assuré et les bénéficiaires, on a déclaré qu'elle ne pouvait pas se réaliser quand ceux-ci étaient indéterminés lors du contrat.

La donation ne serait plus irrévocable, elle ne pourrait plus être acceptée du vivant du donateur, a-t-on dit, par exemple.

Que penser? dans quel sens nous prononcer? Ce serait pour nous une salisfaction très grande de pouvoir garantir le respect de la volonté du preneur d'assurance, de pou-

(1) Herbault, p. 209.

(2) Jouault, Théorie pratique des donations par contrat d'assurance en cas de décès. Paris, 1878.

(3) Journ. des ass., 1874, 371.

(4) Périgueux, 31 décembre 1887, Journ. des ass., 1888, 139.

voir lui permettre de conférer un droit propre dans une clause même indéterminée, la seule forme qui soit souvent à sa disposition. Nous avons longtemps cherché à concilier cette solution désirable avec le fondement donné par la jurisprudence à l’assurance pour autrui, de manière à l’amener à notre solution sans lui demander le sacrifice, toujours difficile à obtenir, de ses principes fondamentaux.

Nous avons échoué dans nos tentatives, et dû reconnaître qu'avec la doctrine des tribunaux, avec la stipulation pour autrui, prise pour fondement de l'assurance au profit d'un tiers, il était impossible d'admettre un droit propre naissant du contrat, la clause d'attribution étant en faveur de personnes indéterminées.

Le motif de cette impossibilité n’est pas pour nous dans l'inadmissibilité de la donation qui se formerait par le contrat d'assurance mais qui exigerait pour sa formation des bénéficiaires déterminés. Non. Nous pensons que si la donation qui se réalise par la stipulation pour autrui, est admissible quand il s’agit d’un bénéficiaire déterminé, elle l’est encore malgré l’indétermination des personnes désignées. On nous dit, mais dans ce second cas la donation n’est pas irrévocable ; l’est-elle dans le premier?

Bien des auteurs prétendent qu’elle ne l’est jamais et pour nous elle peut l'être où ne pas l'être suivant la volonté de l'assuré. On dit encore : la donation ne pourra être acceptée qu'après la mort du donateur; mais nous croyans avoir montré que la donation se produisant sous la forme de la stipulation pour autrui, admettait cette

dérogation aux principes communs.

Les autres objections provenant du même ordre d'i-

dées trouveraient aussi réponse, croyons-nou$, et nous passons, pour arriver à l'obstacle à nos yeux infranchissable.

Comme à la jurisprudence, en effet, comme à la majorité des auteurs, il nous semble impossible d'admettre l'application de la stipulation pour autrui quand elle s'adresse à des bénéficiaires incertains. Mais nous ne pouvons pas nous safisfaire de cette vague affirmation. Il nous faut un motif plus précis, plus impératif de nous prononcer en ce sens. Le voici. Le principe fondamental de la stipulation pour autrui, l'effet tout particulier de cette opération juridique, c'est qu'elle crée immédiatement un droit propre dans le patrimoine du tiers désigné, un droit qui naît de suite du contrat pour aller de suite se fixer dans ce patrimoine. Nous pensons avoir suffisamment établi cet axiome. Or, ici, cet effet de la stipulation pour autrui n’est plus possible. Au moment où l'assurance est passée les tiers bénéficiaires du contrat sont incertains, inexistants peut-être (comme dans l'hypothèse d’une assurance pour ses enfants), et, par suite, le droit issu du contrat, produit par la stipulation, ne peut plus aller se placer dans le patrimoine des tiers désignés. La stipulaüon pour autrui doit produire immédiatement ses effets spéciaux; elle nécessite, pour le produire, l'existence actuelle, la détermination des tiers bénéficiaires et leur apütude à profiter des droils qui naissent de la stipulation, cette condition ne se (rouve plus satisfaite quand les bénéficiaires sort incertains : voilà notre argumentation, voilà l'obstacle invincible à l'application de l’art. 1121 à notre malière. Était-ce là la pensée dé ceux qui professaient cette opinion? il est difficile de le savoir dans le silence qu’ils ont gardé.

99. L'assurance contractée au profit des personnes indéterminées ne peut donc pas conférer à celle-ci un droit propre indépendant de la fortune de l'assuré si l’on interprète avec la jurisprudence l'opération comme une stipulation pour autrui. Est-ce à dire que cette volonté de l'assuré de créer au profit de sa famille, de personnes qui l'intéressent, mais qu'il ne peut désigner d’une facon précise, soit réduite à l'impuissance et d'avance condamnée à l'avortement?

Heureusement, il n’en est rien; la théorie de la gestion d'affaires appliquée à l'assurance au profit de tiers indéterminés est susceptible de donner effet à cette volonté.

On admettra que si les liers incertains dans le principe, mais qui se déterminent lors de la mort de l'assuré, peuvent être considérés comme les titulaires du contrat d'assurance ‘ayant été représentés par preneur, agissant pour eux comme gérant d’affaires, ils doivent avoir un droit propre, c'est-à-dire issu du contrat lui-même, né directement dans leur patrimoine, et s’y trouvant déjà à la mort de l'assuré.

La question se place donc sur ce terrain : la gestion d’affaires peut-elle avoir lieu au profit de personnes incertaines, 1° le gérant ne les connaissant peut-être pas quand il entreprend. l'affaire, 2° ces personnes pouvant ne pas exister au moment où l'affaire est commencée, 3° des changements pouvant aussi se produire parmi elles pendant son cours?

On voit nettement les difficultés qui mettent en doute la solution.

Voici comment on peut les écarter.

Le gérant, dit-on, peut ne pas connaître les personnes

dont il se trouve gérer l'affaire. Mais tout le monde (1) admet que l’on peut gérer l'affaire d'une personne croyant faire celle d’une autre, ce qui implique que la pensée du gérant n'a pas besoin d'avoir précisément telle ou telle personne bien déterminée pour objectif.

Les bénéficiaires n'existent peut-être pas au moment où l'assurance est souscrite, peut-on gérer l'affaire de personnes futures? Sans doute non; mais nous échappons à cette objection en invoquant l’idée d’une assurance subsidiaire, qui subsistera en faveur de l'assuré lui-même tant que les bénéficiaires désignés ne seront pas capables d'être considérés comme les bénéficiaires de l'assurance.

Qu'on le remarque bien; il faut toujours supposer dans l'assurance au profit de tiers même déterminés, que l’assurance principalement faite pour les bénéficiaires, l’est subsidiairement pour le preneur et sa succession. Même si les bénéficiaires sont déterminés, il n'est pas sûr qu'ils survivront à l'assuré, ni qu'ils accepteront l'assurance, et comme le contrat d'assurance ne peut pas ne pas rester debout et produire ses effets, il faut toujours supposer cette assurance subsidiaire au profit de l'assuré.

Eh bien! cette assurance subsidiaire pour l'assuré luimême qui existe toujours, nous l’invoquons dans l’hypothèse d'une stipulation au profit de bénéficiaires indéterminés. Nous disons : avant que les bénéficiaires prévus au contrat n'apparaissent, et ne deviennent capables d'être considérés comme gérés (avant que les enfants, par exemple, ne naissent), on considérera qu'il n’y à pas gestion d'affaires, mais assurance au profit de l'assuré lui-même.

(1) Cass., juin 1872, D. 72.1.471; Dalloz, Jurispr. gén., vo Oblig., n0 5837; Colmet de Santerre, t. V, n° 349 bis, VI, etc.

La gestion ne sera réputée commencer que du jour où existeront les personnes désignées par l'assuré, et pour lesquelles il a par avance déclaré vouloir traiter.

Enfin des changements peuvent survenir parmi les bénéficiaires ; des personnes qui se trouvaient à un moment héritiers (la clause, par exemple, étant au profit des hériliers) cessent de l'être, des parents plus proches survenant qui leur enlèvent cette qualité.

Peut-on dire que la gestion d'affaires change ainsi de titulaires, passe de l’un à l’autre? une fois qu’une personne répond à un moment donné à la désignation de la clause bénéficiaire, n’y a-t1l pas pour elle un droit acquis, définitif, la gestion d'affaires ne doit-elle pas toujours produire ses effets pour elle, n'est-elle pas devenue à tout jamais Utulaire du contrat d'assurance?

Non, dit M. Mornard (), l'assurance sur la vie ne se fixe pas ainsi à un moment donné sur telle personne qui répond à la désignation de la police, elle a assez de souplesse pour suivre toutes les variations qui peuvent survenir parmi les bénéficiaires, et ne produire d'effets définitifs qu'au profit de ceux qui à la mort de l'assuré sont les bénéficiaires désignés. C'est que pour lui l'assurance est toujours de sa nature révocable, que l'assuré, maître de sa personne, est libre de faire profiter qui il veut de l’assurance destinée à compenser sa perte, comme il est libre de se consacrer à qui bon lui semble. Par suite, quand une personne survient, qui remplace le bénéficiaire primitif, ou s'ajoute à lui, dans la classe des personnes incertaines prévues au contrat, on peut reporter sur elle tout ou partie du bénéfice de la gestion d’affaires, le

(4) Sur toutes ces questions, Mornard, Thèse de doctorat, p. 209 à 216.

bénéficiaire antérieur ne peut se plaindre, son droit était révocable, et l'assuré doit être présumé, devant cette situation nouvelle, l'avoir en toul ou en partie révoqué. de m'assure au profit de mes enfants, j'ai un premier enfant, c'est lui le géré pour tout le bénéfice de l'assurance, il m'en vient un second, ils seront tous les deux les bénéficiaires de l'assurance, le premier ne pourra pas prétendre qu'il a été à un moment seul titulaire du contrat, et qu'il y a eu par suite situation acquise pour lui à ce moment, il ne le pourra pas, dit M. Mornard, car je pourrais révoquer l'assurance faite à son profit, et je suis sensé l’avoir révoquée en partie quand il est survenu un nouveau bénéficiaire répondant à ma désignation primitive.

Nous donnons la même solution que M. Mornard, mais nous l’appuyons sur un autre fondement. Nous croyons aussi que l'assurance sur la vie interprétée comme gestion d'affaires peut suivre ces changements qui se produisent dans le groupe des personnes appelées indéterminément. par la clause d'attribution au bénéfice de l'indemnité; qu'elle ne se fixe pas sur celles qui les premières répondent à la désignation de la police. Mais c’est que pour nous, la gestion d’affaires, du genre auquel appartient l'assurance au profit de liers désignés, peut, si l’assuré l’a voulu, n’avoir rien de définitif, jusqu’au décès.

Ne portant pas atteinte au patrimoine du géré, ne s’immisçant pas dans ses affaires, le gérant, dans ces sortes d'hypothèses est, à notre avis, du moins, maitre, s'il a entendu se réserver ce droit, de revenir sur l'opération entreprise et d’en changer, par suite, le bénéficiaire. 11 sera censé l'avoir fait, dès qu'une nouvelle personne répondra à la désignation inscrite au contrat. N’était-ce pas sa volonté , et sa volonté certaine que tous ceux et ceux-là seuls

LA

qui, à sa mort, se trouveraient compris dans la classe indiquée par lui profitassent de son acte de prévoyance et de libéralité.

Ainsi, rien ne s'oppose à l'application de la théorie de la gestion d’affaires à l'hypothèse de l'assurance souscrite pour les bénéficiaires indéterminés. Or, l'opération ainsi envisagée donne, aux bénéficiaires un droit propre à l'indemnité, puisqu'à la mort de l'assuré ils deviennent rétrospectivement les titulaires du contrat. De cette façon, on le voit donc, la volonté du preneur peut se réaliser, et c'est encore un des grands mérites de cette doctrine essenüellement juridique et éminemment pratique de donner satisfaction à cette très légitime volonté.

100. La théorie de la gestion d’affaires ne peut pas pourtant seule prétendre à ce mérite. — L'interprétation proposée par M. Thaller conduit au même résultat.

Si l'on dit, en effet, que l'assurance pour autrui consiste seulement dans un engagement pris par la compagnie d'offrir aux bénéficiaires l'indemnité stipulée, après le décès de l'assuré, qu'importe que ces bénéficiaires soient inexistants au début de l'opération, incertains pendant la vie de l’assuré? IL suffit qu'ils apparaissent , qu'ils se précisent à la mort du souscripteur. C’est à ce moment seul qu'ils ont à acquérir des droits. Or, on saura toujours au décès quels sont les enfants, quels sont les héritiers de l'assuré, ia compagnie pourra donc leur faire l'offre à laquelle elle est tenue et eux pourront l'accepter et, par là, acquérir tous les droits que l’assurance était destinée à produire en leur faveur.

Il est donc manifeste que l'incertitude de la clause attributive ne change rien aux conditions de l'opération, et que

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les bénéficiaires ainsi incertains, dans cette doctrine, ont autant et d'aussi solides droits que les bénéficiaires déterminés, l'incertitude ne régnant qu'au moment où les bénéficiaires n’ont rien à acquérir.

S IL. Exposé de la jurisprudence.

101. Présentant des intérêts pratiques considérables, la question qui nous occupe est une de celles qui, en matière d'assurances, se sont le plus souvent posées devant les tribunaux, il nous semble intéressant d'analyser la série des documents judiciaires qui s’y rattachent. On verra combien est flottante, incertaine la doctrine juridique des assu- rances-vie, on comprendra notre effort pour la préciser et

lui donner une solidité plus grande en l’asseyant sur des fondements mieux établis. |

Nous trouvons un premier arrêt de la cour de Caen, 11 janvier 4863, qui reconnaît un droit propre « aux enfants ». de l'assuré désignés comme bénéficiaires. La base de cettOM solution est à remarquer. — « Il s’agit d’un contrat sui generis qui doit être régi par les statuts de la société, qui font la règle exclusive des parties. D’après l’art. 4 de ces statuts, le souscripteur peut stipuler pour ses enfants... Le preneur n'aurait pas pu révoquer l'avantage qu'il créait en faveur de ses enfants..., il était lié par son adhésion à la société. » Aïnsi, on n’analyse pas l'opération pour savoir si des droits peuvent en naître pour les enfants et si ces droits leur sont propres. C’est dans les statuts de la compagnie, en dehors du contrat, que l’on prétend trouver le motif de leur en reconnaître de tels.

De même, la cour de Colmar, 27 février 1865 (1), recon-

PS

naît un droit propre « aux héritiers » désignés par le preneur d'assurance sans chercher comment ce droit existe pour eux et leur est conféré, elle ne s’en occupe pas et n'écarte que cette difficulté que pour être héritiers il faut accepter la succession du défunt.

La cour de Bruxelles, 2 août 1866, donne aussi un droit propre à un enfant qui n'était pas né lors du contrat, et fonde sa solution sur cette remarque « qu'il y a des articles du code civil qui permettent aux parents de donner à leurs enfants à naître, et qu'on peut faire indirectement ce que l’on peut faire directement. »

La cour de Paris, 5 avril 1867 (1), envisage enfin la première le problème sous son véritable aspect et résout en droit la question de la possibilité de conférer ainsi un droit propre à des personnes incertaines. Elle applique à la situation l’article 1121 du Code civil et déclare purement et simplement que « les bénéficiaires d’un contrat d’assurance peuvent être d’ailleurs désignés soit nominativement, soit par leur qualité. »

Même doctrine dans un arrêt de Besançon, 23 juillet 1872 (2). Le tribunal de Saverne l’applique encore dans une hypothèse où le contrat ayant été fait au profit des héritiers du souscripteur, l'assuré avait légué la somme stipulée de la compagnie à un étranger. C'était dépasser les limites du vraisemblable. Il est difficile de reconnaître un droit propre à des étrangers, sur une chose dont une personne a disposé pendant sa vie; de dire que cette chose, vis-à-vis de laquelle il a pu se comporter en maître (car on admet- {ait la validité du legs), n’a jamais fait partie de son patri-

(1) D. 1867.2.221, (2) Journ. des ass., 1872, 461.

En

moine. ll fallait dire, dans cette espèce, que le fait d’avoir légué l'indemnité de l'assurance contenait révocation de la stipulation faite au profit des héritiers.

Cet excès amena une réaction. La Cour de cassation, 1 février 1872 (1), ne reconnut pas le droit propre des héritiers considérant « que la somme stipulée à fait partie du patrimoine de l'assuré qui pouvait en disposer et qui en a disposé. » Celle formule ruinait tout l'ancien système. L'assuré peut, en effet, toujours disposer de l'indemnité pendant sa vie, l'incertitude qui plane sur le droit des bénéficiaires indéterminés les empêchant de se prévaloir par une acceptation de la stipulation faite pour eux.

Ici commença une sorte de lutte entre la Cour suprême et les autres degrés de la juridiction civile. Malgré l’arrêt du 7 février 1872, la cour de Besançon, 23 juillet 1872 (2), et le tribunal de Beauvais, 6 mai 1873, reconnaissent un droit propre à l'indemnité à des bénéficiaires indéterminés. ë

La Cour de cassation reprenant sa solution de 1872, lui donne alors un nouveau motif, celui-ci, pris en dehors des faits dans les principes fondamentaux de la loi même; à savoir : que l'art. 1121, fondement du droit propre des héritiers, ne peut pas s'appliquer au cas où la stipulation a été faite au profit de bénéficiaires indéterminés.

On pouvait croire la lutte terminée, la décision de la Cour suprème, s'appuyant sur un motif absolument théorique, devait paraître définitive.

La cour d'Amiens, statuant sur la question soumise au tribunal de Beauvais (30 décembre 1873), adopta la

(1) Journ. des ass., 1872, 303.

(2) Journ. des ass., 1872, 461.

solution, sinon encore la formule de la Cour de cassation, et celle-ci, appelée à juger cette mème affaire, lui appliqua sa doctrine (15 juillet 1875) en reproduisant son motif, devenu immuable, que l’art. 1121 ne peut pas s’appliquer quand les bénéficiaires sont des personnes indéterminées.

Néanmoins, le tribunal de Dijon (5 mai 1875) (!) et la cour de Dijon (4 août 1875) (2) tentèrent encore de résister à ces injonctions si formelles, ainsi que les cours de Rouen et de Caen (27 juillet 1875 () et 14 mars 1876) (4.

Toutes ces protestations n’émurent pas la Cour suprême, elle brisa toutes les oppositions. L'arrêt de Dijon fut cassé le 26 juillet 1876, celui de Rouen le 7 février 1877 6), et toujours pour le même motif, devenu de style, que l'art. 1121 n'était pas applicable quand les bénéficiaires de l’assurance n'étaient pas désignés d’une façon certaine.

Mais la Cour de cassation ne s'arrêta même pas là, et, dans un arrêt du 10 février 1880 (6), dernier terme de cette énergique campagne contre l’ancienne jurisprudence, elle statua « que les bénéficiaires indéterminés n’ont pas de droit propre, même si le juge du fait décide par interprétation de la volonté de l'assuré que celui-ci, en stipulant au profit de ses héritiers, a entendu stipuler au profit de ses enfants déjà nés au moment du contrat et existant encore au moment du décès; qu'il ne s’agit pas d’une interprétation de contrat, mais de l'effet légal de

1) Journ. des ass., 1876, 116.

2) Journ. des ass., 1876, 146.

) Journ. des ass., 1880, 257.

la clause au profit de personnes futures et encore incertaines. »

Le tribunal et la cour de Nîmes (30 juin 1879, 25 février 1880) (1) suivirent la doctrine si impérative de la Cour suprème. Mais ce fut le tribunal de Lunéville qui, la poussant à ses dernières limites, fit voir tout ce qu'elle avait d’excessif, en supprimant le pouvoir d'interprétation du juge, en faisant dépendre la solution du litige non de la volonté des parties, âme du contrat, mais de la lettre de celui-ci, de son apparence externe. Il décida « qu'à défaut d’une indication nette, précise et pour mieux dire nominative des bénéficiaires, la somme assurée doit demeurer dans le patrimoine du preneur d’assurance » (30 mars 1881) (2).

C'était bien la formule pratique de la théorie dernière des juges de cassation, et cela mettait bien à nu le vice de leur doctrine.

Aussi la cour de Nancy, statuant en appel sur la même affaire, réforma le jugement, et reconnaissant que, malgré sa formule non nominative, le stipulant avait eu en vue des personnes certaines, elle leur conféra un droit propre (25 février 1882) G).

Le débat fut porté devant la Cour de cassation qui, le 2 juillet 1884 (#), corrigea ce qu'avait d’excessif son arrêt de 1880 et admit cette manière de voir.

Ainsi, la doctrine de la jurisprudence se résume en ces deux propositions.

Quand les bénéficiaires de l’assurance sont des per-

(1) Journ. des ass., 1880, 186.

(3) D., ibid., 1885.1.130.

(4) Journ. des ass., 1884, 359.

sonnes incertaines, l’art. 1121 est inapplicable, et ces bénéficiaires ne peuvent prétendre à un droit propre résultant du contrat lui-même. Quand, sous une désignation incertaine, on reconnaît que le preneur d'assurance a eu en vue des personnes existantes et déterminées lors du contrat, ces bénéficiaires ont, au contraire, un droit direct né du contrat.

C'est la doctrine du dernier jugement que nous connais-

sions sur la question. Périgueux, 30 décembre 1887.

Cette doctrine est à notre sens inattaquable si l’on prend la stipulation pour autrui comme explication de l’assurance souscrite au profit de bénéficiaires incertains ; ainsi la jurisprudence est d'accord avec elle-même.

Mais cette doctrine, il faut le reconnaître, blesse les sentiments de ceux qui s’assurent, méconnaît leur volonté et porte gravement atteinte au succès de cette institution de l’assurance-vie, qui ne demande pour se développer, que la liberté, mais qui en réclame une aussi large que possible.

102. Faut-il désespérer de voir un nouveau changement se produire dans la jurisprudence et un retour à la reconnaissance d'un droit propre à l'indemnité dans le patrimoine des bénéficiaires même indéterminés? Non; nous voyons deux procédés par lesquels ce revirement peut être obtenu. Que si les tribunaux et les cours d’appel ont conservé le souvenir de leurs anciennes décisions, et le regret de ne plus pouvoir assurer le respect de la volonté des assurés, qu'ils s’arment de leur droit d'interpréter les conventions des particuliers et qu'ils reconnaissent que les preneurs d'assurance, voulant conférer un droit propre à leurs bénéficiaires, même indéterminés, sont pour ceux-ci

des gérants d'affaires. Qu'ils soustrayent l'opération à la théorie de la stipulation pour autrui et la placent dans le domaine de la gestion d'affaires. Avec ce principe juridique plus souple, ils pourront logiquement aboutir à leur ancienne solution; liée par leur interprétation souveraine des faits, la Cour suprême ne pourra pas s'empêcher de reconnaître aux bénéficiaires, même indéterminés, le droit propre que le souscripteur de la police a voulu pour eux. |

Que si les tribunaux et les cours ne veulent pas revenir à leur solution primitive, s'ils ont peur d’entrer dans cette voie nouvelle, d'adopter une nouvelle explication du contrat, c’est aux assureurs qu'incombe le devoir de garantir à leurs clients le respect de leur volonté. Ils le peuvent. Que les polices d'assurance indiquent de la part des assurés la volonté de prendre vis-à-vis des bénéficiaires le rôle de gérants d’affaires pour créer un droit propre dans leurs patrimoines; ou bien que l’on rédige les polices de façon que la compagnie ne puisse être considérée que comme ayant pris l'engagement de faire l'offre au décès, de l'indemnité stipulée aux bénéficiaires; en un mot, que le contrat lui-même, par ses termes précis, impose aux juges l'application de la théorie de la gestion d’affaires ou de celle imaginée par M. Thaller, et, nous l'avons suffisamment prouvé, la reconnaissance du droit propre des bénéficiaires, même indéterminés, s’imposera comme conséquence inéluctable.

Que notre voix n’a-t-elle une autorité suffisante pour donner crédit à notre doctrine, et valeur à nos conseils, que ne pouvons-nous être écouté de ceux qui tiennent dans leurs mains des intérêts si considérables pour les individus, pour la société même; nous leur dirions : « Ne

craignez pas d'innover; votre matière est en voie de formation, dirigez-la jusqu'à ce qu'elle soit arrivée à la perfection complète, c’est-à-dire à un état dans lequel satisfaisant toutes les aspirations, toutes les volontés légitimes, elle pourra prendre le plein de son développement. Pour arriver à ce suprême résultat, écoutez ceux qui vous conseillent et vous montrent qu'avec un changement de rédaction de vos polices vous pouvez, sans aucun danger d'ailleurs, faire triompher une théorie protectrice d’intérêts qui vous sont chers, et de volontés qui doivent être votre lai.

CHSP IP ENTTTE.