CHAPITRE III. CESSION DE L'ASSURANCE
pagnie d'assurances, en adhérant au contrat, s’est engagée à recevoir les primes, à passer les contrats annuels, non pas seulement vis-à-vis du souscripteur de la police, mais encore vis-à-vis de toutes les personnes auxquelles le titre pourrait être endossé. De la sorte, le droit de renouveler le contrat n’est plus personnel au preneur d'assurance, le consentement donné par la compagnie n’avant pas été donné en considération particulière de sa personne. Et cet engagement de la compagnie vis-à-vis des futurs cessionnaires a pu être valablement pris par la compagnie d’assurance, car c’est le propre de la clause à ordre d'engager le souscripteur du litre qui en est revêtu, non pas seulement vis-à-vis de son contractant actuel, mais encore vis-à-vis de quiconque sera désigné par endossement.
On voit par ces observations que la situation de droit dans laquelle la cession peut intervenir est double.
Ou bien l'assurance primitive ne contient pas la clause à ordre, et alors l’assuré a deux droits; l’un, pour une année seulement, à l'indemnité sous la condition de son décès pendant cette année, créance acquise à une somme d'argent essentiellement transférable, l’autre, pour toute sa vie, au renouvellement périodique du contrat moyennant paiement de la prime, droit de faire une convention et ce droit est essentiellement personnel.
Ou bien la clause à ordre a été insérée au contrat et la saine interprétation de la volonté des parties, l'analyse juridique de ce qu'elles ont dû et pu faire sous l’inspiration de cette volonté, font écarter le caractère personnel
de ce second droit.
S IL. Effets de la cession suivant les différentes formes dans lesquelles elle intervient, quant au droit à l’indemnité.
106. Les hypothèses dans lesquelles la cession peut intervenir et les situations juridiques où l'on se trouve alors étant ainsi reconnues, voyons les différents actes qui interviennent dans la pratique, par lesquels se réalise la cession aux dires de M. Dubois (1), et de la compagnie /a France @), et déterminons-en la portée et les effets.
« La cession peut se réaliser dans la forme prescrite par les art. 4690 et suiv. du Code civil pour le transport des créances, c'est-à-dire au moyen d’un acte sous seing privé ou notarié contenant la cession ; cet acte doit être enregistré et signifié à la compagnie par ministère d'huissier (3). »
Eh bien! supposons toutes ces formalités remplies, qu’en résulte-t-1il pour le cessionnaire?
Tout d’abord nous pensons qu’il n’a pas acquis le droit de poursuivre lui-même le contrat d'assurance avec la compagnie en payant les primes que l'assuré refuserait de payer; car ce droit ne cesse d’être personnel à l'assuré, ne peut appartenir aux cessionnaires que si la police contient une clause à ordre, et dans l'espèce la cession n'ayant pas eu lieu par endossement, il est à croire que la police n'était pas endossable.
Il est certain , d'autre part, que la cession ainsi signifiée a pu transférer au cessionnaire le droit à l'indemnité acquis définitivement pour l’année en cours lors de la cession, ce droit étant parfaitement cessible.
(1) Du bénéfice de l'assurance, n. 82 et suiv.
(2) Instructions générales, n. 236.
(3) Dubois, n. 82, 83.
