CHAPITRE III. CESSION DE L'ASSURANCE

Mais la cession s’arrète-t-elle là? Ne peut-elle pas avoir pour objet les créances éventuelles qui pourront naître des primes qui seront payées par l'assuré, des contrats, pour mieux dire, qui se formeront aux paiements de ces primes ?

Pour nous, en principe, la cession va jusque-là, sans quoi elle est de trop minime effet. Est-il pratique de supposer que deux personnes ont pris la peine de rédiger un acte, de.le signifier, Les effets de cet acte devant cesser au bout d’une année ou d’une fraction d'année? L'assurance n'a de valeur que si l’on envisage toute la durée de la vie de l'assuré; et l’on doit présumer que ceux qui traitent relativement à une assurance se sont placés à ce point de vue, le seul où leur acte ait une signification (1).

« La cession peut se réaliser par endossement pour les polices qui sont susceptibles de ce mode de transmission. Pour être régulier, l'endossement doit énoncer le nom de celui à l’ordre de qui il est passé, et exprimer la valeur fournie : il doit être daté et signé, art. 137 C. de com., » dit M. Dubois, n° 85.

(1) Mais, remarquons-le, même en considérant ainsi les choses, il n’en résulte pas pour le cessionnaire un droit ferme, définitif à l’indemnité. L’assuré a cédé toutes les créances à naître de l'assurance, il s’est même engagé, nous le voulons bien, à maintenir l’assurance, le cessionnaire ne peut pas l'y contraindre, l’objet de son obligation est la formation de contrats annuels avec la compagnie, et l’on ne peut forcer un tiers à contracter avec une personne, s'y fût-il engagé envers nous. Ainsi l’assuré reste maître de renouveler ou non le contrat d'assurance, de faire naître ou non la créance d'indemnité chaque année, et le droit du cessionnaire se trouve, par suite, incertain. C’est, d’ailleurs, ce que nôus avons exposé à propos des droits du bénéficiaire suivant la théorie

de la stipulation pour autrui.

Nous n'insisterons pas sur les effets de l'endossement; nous les avons établis en examinant le sens de l'inscription dans la police de la clause à ordre. Cette clause, avonsnous dit, a pour but de rendre complètement transférable la position faite à l'assuré par le contrat dans son ensemble, et elle rend ce but accessible. Il est atteint, dironsnous, par l’endossement. Le cessionnaire par endossement succède à tous les droits de l'assuré primitif; droit à l’indemnité, droit de continuer le contrat d'assurance.

Enfin, « la cession peut avoir lieu par un avenant. » Un avenant « c’est un acte qui intervient entre la compagnie et le souscripteur de l'assurance pour modifier ou expliquer les termes d’une police précédemment souscrite (1), »

Nous supposons naturellement, en parlant d’une cession par avenant, que la police n’est pas à ordre, sans quoi on se serait naturellement servi de l’endossement.

Quel est l'effet de la cession par avenant ? mais tout d'abord qu'est-ce en droit qu'un avenant ? Pour nous il forme un nouveau contrat qui se conclut par l’accord des deux parties contractantes consentant à changer les conditions du contrat primitif. C'est pourquoi M. Dubois, n° 75, dit très justement : « la compagnie n’est pas tenue de souscrire l'avenant, » et pourquoi la Cour suprême () à jugé que cet acte échappait aux formalités de la cession de créance. « L'avenant, dit-elle, laisse au contrat son caractère spécial de contrat d'assurance sur la vie, qui comporte pour sa régularité l'intervention du stipulant et du promettant,

(1) Dubois, n° 74.

(2) Arrêt de cassat., 16 janvier 4888. Journ. des ass., année 1888, 68.

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