CHAPITRE 1V. DROITS DES CRÉANCIERS DE L'ASSURÉ

après le décès de celui-ci ne peut-il pas, pour établir que l'opération a été défavorable à son débiteur, l’a rendu insolvable, comparer la prestation qu'il a reçue aux primes qu'il a payées ?

Nous ne l’admettons pas, il n’est pas possible que les créanciers se fondent sur le résultat de fait d’un acte aléatoire de leur débiteur pour s’en plaindre. Sans cela ils se plaindraient toutes les fois que l'événement leur serait

défavorable, et profiteraient de toutes les circonstances

favorables à leur débiteur.

Ils garderaient dans l'espèce la prestation reçue si les primes d'assurances payées étaient moindres et réclameraient les primes si elles venaient à l'excéder; c'est inadmissible.

Tout ce qu'ils peuvent demander c’est que l’opération ait été faite au début dans des conditions d'équité, c’est qu'il y ait égalité, suivant la loi que nous avons posée, entre la prestation reçue par l'assuré et la valeur, suivant les probabilités sur l’époque de sa mort, de l’engagement pris par lui.

Aussi bien, pour attaquer la vente d’un immeuble, les créanciers du vendeur ne peuvent pas alléguer la plusvalue qu'il acquiert postérieurement à la vente, mais doivent seulement prendre en considération sa valeur lors du contrat.

Quel est maintenant l'effet de l'action paulienne? C'est de faire rentrer dans le patrimoine du débiteur, jusqu à satisfaction des créanciers seulement; l'excès de ce qu'il a donné relativement à ce qu'il a reçu; c’est-à-dire, pour parler d’une façon plus concrète, de ramener les primes payées ou à payer dans une juste proportion avec la prestation fournie, à un çhiffre tel qu'on pourrait les obtenir

d’une compagnie sous forme d’arrérages de rente viagère moyennant cette prestation. — Le bénéficiaire devra rendre ce dont les primes payées ont excédé ce chiffre, et pour l'avenir, l'assuré ne pourra payer'valablement à l'égard de ses créanciers que des primes s’élevant à cette somme. — De cette façon il y aura égalité entre la prestation reçue par l’assuré et l'engagement pris par lui, il n'y aura plus de préjudice pour les créanciers, et c’est tout le but de l’action paulienne d'éviter le préjudice qui pourrait leur venir d’un acte frauduleux et non pas d'annuler un acte dans sa totalité parce qu'il est frauduleux (1).

Soit maintenant une attribution obtenue gratuitement par le bénéficiaire de l'assurance ; quelles sont les conditions nouvelles de l’action paulienne à intenter contre lui?

Tout d'abord, il n’est plus nécessaire que le bénéficiaire ait eu connaissance du fait que l’acte causait l’insolvabilité de l'assuré, on n’exige pas que le donataire soit conscius fraudis pour permettre l’action paulienne contre une libéralité.

De plus, on voit très facilement le préjudice que l’acte cause au patrimoine de l'assuré : c’est l'engagement pris par lui de payer les primes d'assurance; et il est assez facile de voir si cet engagement crée ou augmente son insolvabilité. Son actif est-il déjà inférieur à son passif au moment où l'assurance est ainsi passée ; il y a accroissement évident du passif et, par suite, de l'insolvabilité du débiteur, de l'assuré. Son actif est-il supérieur à son passif, l'engagement vaudra jusqu’au moment où il épuisera l’excédent de l'actif.

(1) Aubry et Rau, t. IV, p+ 141-142, 4e édit.