CHAPITRE IV. DROITS DES CRÉANCIERS DE L'ASSURE

contraire on l'interrompt. Mais les créanciers ne peuvent exercer ce second droit, droit de rachat, la cession emporte obligalion pour l'assuré au profit du cessionnaire, sinon de payer les primes, qui doivent faire vivre le contrat, du moins de ne pas arrêter une opération dont on a cédé les avantages éventuels à un tiers. Et quant au premier droit, de continuer l'assurance, les créanciers n'ont pas intérêt à l'exercer, l'assurance devant produire ses effets utiles pour un étranger.

116. Reste aux créanciers l’action paulienne pour attaquer la cession faite par leur débiteur. Il nous faut ici appliquer les principes du droit civil à une situation des plus compliquées, on nous permettra de faire de nombreuses subdivisions pour éclaircir le sujet.

Supposons donc en premier lieu, que l'action paulienne soit intentée pendant la durée de l'assurance, avant la mort de l'assuré.

Soit d’abord une cession gratuite que l’on inerimine.

A quelles conditions l’action est-elle recevable? Une seule, — il suffit que la cession appauvrisse l'assuré de facon qu’elle le rende insolvable ou qu'elle augmente son insolvabilité.

Mais la difficulté est d'apprécier l'appauvrissement pour savoir quel est son effet sur l’insolvabilité de l'assuré.

Eh bien, il faut encore prévoir deux hypothèses pour apprécier cet appauvrissement. .

Le cessionnaire doit-il payer Jui-même les primes à l'avenir. Dans cette hypothèse nous disons que l’appauvrissement de l'assuré consiste seulement dans la valeur de

rachat qu'avait l'assurance lors de la cession. Cette valeur se trouvait acquise par l'assuré, le cessionnaire en profite dorénavant; sans doute, il devra encore payer des primes, mais elles seraient plus fortes si l'assuré n’en avait pas payé déjà; et la valeur de rachat représente justement l'avantage obtenu pour l'avenir avec les sacrifices faits dans le passé.

Dira-t-on que l'assuré s'appauvrit davantage qu'il perd le droit à l'indemnité? Mais, il aurait fallu qu'il fit des sacrifices pour le conserver et ce n’est plus lui, c'est le cessionnaire qui fera les sacrifices nécessaires à la vie de l'assurance désormais.

L'assuré a-t-il pris l'engagement de payer les primes même après la cession? Son appauvrissement outre la valeur de rachat qu'il abandonne comprend cet engagement, et les primes qu'il a déjà payées depuis la cession.

Il sera facile de voir si l’aliénation de la valeur de rachat de l'assurance et les primes déjà payées depuis la cession, ont constitué où augmenté l'insolvabilité de l’assuré; mais la difficulté est d'apprécier ce que produit dans le patrimoine de l'assuré, l'engagement pour l’avenir de payer les primes. Il faut voir si ses ressources annuelles sont capables de les supporter, ajoutées à ses dépenses ordinaires, sinon on peut voir le déficit annuel qu'elles entrainent et constater qu'à une échéance plus ou moins longue elles doivent amener l’insolvabilité de l'assuré. S'il en est ainsi l’action paulienne est fondée et doit être admise.

Quel est maintenant l'effet de l’action paulienne intentée avec succès dans ces conditions?

Le principe c’est que l’action paulienne doit réprimer la fraude, empêcher que l'acte du débiteur ne cause un