CHAPITRE IV. DROITS DES CRÉANCIERS DE L'ASSURÉ

préjudice à ses créanciers. Par suite, il faut rechercher où est le préjudice causé par la cession d'assurance pendant la vie de l'assuré.

Nous l’avons montré, il est dans l'abandon de la valeur de rachat, dans les primes payées depuis la cession, dans l'engagement de payer les primes à l'avenir. Ce sont donc ces avantages faits au cessionnaire qu’il faut annuler quand ils deviennent frauduleux, quand ils dépassent les ressources de l’assuré, les limites de son actif et Le constituent en insolvabilité. Ainsi la cession est intervenue quand l'assuré était déjà insolvable : restitution au profit des créanciers de la valeur de rachat de l'assurance, des primes payées depuis la cession, et annulation de l’engagement d'en payer encore.

Soit maintenant une cession onéreuse pour le cessionnaire.

Les conditions de l'action, de sa réussite, sont un peu changées.

Il faut tout d'abord que le cessionnaire ait eu connaissance de la fraude pour qu'il puisse être recherché par les créanciers de l’assuré.

Il faut de plus que la prestation fournie par le cessionnaire soit inférieure aux sacrifices de l’assuré pour que l’on puisse parler d’un appauvrissement de celui-ci créant ou augmentant son insolvabilité. La comparaison de la prestation du cessionnaire aux sacrifices du cédant se fera d'après les principes que nous avons indiqués en traitant de l'action paulienne contre l'attribution de bénéfice à titre onéreux. On déduira de cette prestation la valeur de rachat en premier lieu, c’est la première valeur aliénée par l'assuré, puis on verra si dans son excès celle pres-

lation serait dé force à procurer, étant donné l’âge de l’assuré lors de la cession, des arréages de rente viagère égaux aux primes si on la plaçait en viager. Si oui, la prestation du cessionnaire (que nous supposons consister en une somme d’argeni), a été égale aux sacrifices du cédant, et par suite, on ne peut dire que l'assuré se soit appauvri en cédant. Si non, la prestation du cessionnaire n'a pas compensé les sacrifices du cédant et il y a eu pour celui-ci appauvrissement dans la mesure du déficit.

Pour voir si cet appauvrissement crée l'insolvabilité de l'assuré, condition essentielle de l’action paulienne, 1l faudra comparer ce déficit à son actif présent et à ses ressources annuelles. L’appauvrissement pouvant ne provenir, par exemple, que des primes qui seront payées par la suite, il faut en effet voir si les ressources annuelles de l'assuré ne sont pas en mesure de supporter cette charge, car alors, cette charge ne pèse plus sur le capital présent, et même si elle absorbe ce capital, elle ne constitue pas l'assuré en déficit.

Par exemple, on constate que la prestation du cessionnaire compense la valeur de rachat et les primes payées jusqu’à ce jour ou même quelques-unes prochainement à payer, mais qu'elle ne compense pas l'engagement de payer les autres primes, celles qui seront dues ensuite jusqu'au décès. D'autre part, l'actif de l’assuré est déjà absorbé par ses dettes. Dans une telle hypothèse nous refusons l’action paulienne pour faire annuler l'engagement de payer les primes, si les ressources annuelles ordinaires de l’assuré, provenant de son travail, par exemple, sont susceptibles de lui permettre de payer ces primes. ù

L'effet de l’action paulienne doit consister dans l’annulation de l'acte qui peut causer un préjudice aux créan-