CHAPITRE IV. DROITS DES CRÉANCIERS DE L’ASSURÉ

ciers. Mais quelle sera la conséquence, la portée de cette annulation dans notre espèce? Ce sera l'annulation des sacrifices consentis par l'assuré au profit du cessionnaire, de la cession de la valeur de rachat et de l'engagement pris de payer les primes. C'est là ce qui constitue l’appauvrissement de l'assuré, ce qu'il a vraiment fait sortir de son patrimoine, ce que ses créanciers, par suite, peuvent prétendre y faire rentrer. Cette annulation ne sera, d'ailleurs, obtenue que dans la mesure où elle est nécessaire pour garantir les droits des créanciers de l’assuré. Ainsi, la resütution de Ja valeur de rachat suffit-elle pour désintéresser ceux-c1, le cessionnaire n’aura pas à rendre les primes déjà payées par lui.

Supposons une seconde situation : c’est après la mort de l'assuré que les créanciers intentent l’action paulienne.

Nous croyons que rien n’est changé, tout d’abord, dans les conditions auxquelles l’action paulienne est recevable.

Ne pourrait-on pourtant pas alors dire ceci, en se placant dans le cas d’une cession rémunérée par le cessionnaire, mais emportant engagement de l'assuré de payer les primes d’assurances? Pour savoir si l'acte a créé ou augmenté l’insolvabilité de l'assuré, on n'a qu'à voir : 4° si les primes qu'il a payées ont été lelles que la prestation du cessionnaire ne les a pas compensées; et 2° si ce déficit a absorbé plus que l'actif net restant à l'assuré, ou bien est venu s'ajouter à un passif net déjà existant. Ne peut-on pas examiner ici les résultats définitifs obtenus, puisque l'événement incertain qui les rendait indéterminés par son aléa les a rendus définitifs par son arrivée. On sait qu’avant la mort de l'assuré, pour apprécier l’appauvrissement

qui pouvait provenir de l'acte, nous procédions d’une autre facon, nous comparions la prestation du cessionnaire à la valeur probable de l'engagement de payer les primes. Eh bien! faut-il se servir des résultats acquis en fait, ou bien s’en rapporter à cette première manière de calculer Îles choses?

Nous ne pensons pas que l'on puisse invoquer les résul- {ats acquis en fait; dire, par exemple, en fait, l'assuré a payé tant de primes depuis la cession jusqu'à sa mort, il n'a pas reçu une valeur correspondante, l'acte doit être annulé, les primes restituées. — Nous ne l’admettons pas, parce que les créanciers qui auraient gardé dans le patrimoine de leur débiteur la prestation du cessionnaire, si, en fait, elle avait été supérieure à ses sacrifices, ne peuvent pas, bénéficiant du résultat de fait quand il leur est avantageux, invoquer par contre le résultat de fait qui leur est contraire. Tout ce qu'ils peuvent demander, c’est que l'opération ne soit pas frauduleuse dès le début, d'après les prévisions admissibles, suivant les probabilités, c’est que,. d'après les calculs sur la durée de la vie humaine, la prestation de leur débiteur soit compensée par la prestation de l'autre partic contractante. Encore une fois, ils ne peuvent invoquer le fait, quand il leur nuit en en profitant, quand il leur est favorable, demander la restitution des primes payées, quand elles viennent à excéder la prestation reçue par l'assuré, et garder cette prestation, quand les primes lui sont inférieures.

Nous pensons également que rien n'est changé dans les effets de l’action paulienne; pour nous, tout ce que les créanciers peuvent demander encore, c’est la restitution de la valeur de rachat et des primes payées depuis la cession,