CHAPITRE IV. DROITS DES CRÉANCIERS DE L'ASSURÉ

Mais, dira-t-on, sans doute, l’action paulienne annulant la cession, l'indemnité est acquise par l'assuré et profite à ses créanciers.

Voici ce que nous répondons. L'effet de l’action paulienne ne peut pas changer ainsi suivant le moment où elle est intentée.

Il faut considérer ou bien que la cession à toujours simplement pour effet de conférer le droit à l'indemnité au cessionnaire, et alors l’action paulienne n'aura jamais pour résultat que de faire attribuer l'indemnité aux créanciers et ceux-ci ne pourront pas l’intenter pendant la vie de l'assuré, la cession n'ayant pas procuré encore d'avantage au cessionnaire; — ou bien que la cession a pour objet,-entre l'assuré et le cessionnaire, l’aliénation de la valeur de rachat déjà acquise par l'assurance et l'engagement de payer les primes, que c’est là ce dont se dépouille l'assuré en faveur du cessionnaire et alors maintenir constamment cette manière de voir, même après la mort de l'assuré.

Or, il nous a paru que la vraie manière d'envisager les choses était la seconde. I est impossible que les créanciers n'aient pas, pendant la vie de l'assuré, un recours contre la cession consentie par lui, qui lui à retiré la valeur de rachat acquise par le contrat et qui l'engage au paiement des primes ; il faut donc considérer que c'est là l’appauvrissement de l'assuré, contre lequel ses créanciers pourront protester. Mais il est alors impossible, nous le répétons, de changer de manière de voir plus tard, et ainsi notre solution s'impose étant donnée la première. Après comme avant la mort de l'assuré, ses créanciers pourront, par l’action paulienne, se faire restituer la valeur de rachat acquise par le contrat d'assurance lors de Ja cession

et les primes payées depuis, mais ils ne pourront pas demander l'indemnité, qui va au cessionnaire.

Deuxième SEecrion. Droits des créanciers dans une faillite.

117. L'assuré était commerçant, après l'attribution ou la cession de l’assurance qu'il a consentie, il a été déclaré en faillite, quels seront les droits de ses créanciers dans cette situation contre cette attribution ou cette cession? Leurs droits sont comme renforcés après la déclaration de faillite, mais il faut préciser dans quelle mesure.

118. La saisie-arrèt, tout d'abord, devient inutile ou mieux se produit de plein droit. L'article 443 du Code de com. prononce le dessaisissement pour le failli de l’administration de tous ses biens du jour du jugement déclaratif. Par suite, l'assuré failli ne pourra plus recevoir le paiement de la part de bénéfices à laquelle il a peut-être droit, même après la cession de l'assurance ou l’attribution originaire du bénéfice, et cela sans que ses créanciers aient besoin de former saisie-arrêt contre la compagnie d’assürances.

119. Pour l'exercice des droits du débiteur par les créanciers les conditions sont un peu changées également par la faillite. Le syndic devient le représentant du failli, c'est lui qui exerce ses droits et actions.

On peut se demander, dès lors, si le syndic ne pourrait pas révoquer l'attribution ou la cession faite par l'assuré failli mais non encore acceptée par le bénéficiaire ou le cessionnaire. Le failli aurait ce droit, le syndic ne peut-il pas l'exercer comme les autres.