DROITS DE L'ASSURÉ
23. Les droits que l'assurance sans désignation de bénéficiaire donne à l'assuré, nous sont déjà connus; nous les avons énumérés en examinant l'assurance au point de vue pratique.
Droit à l'indemnité, droit de renouveler chaque année l'assurance par le paiement de la prime, droit au rachat ou à la réduction en cas de suspension de paiement des primes, droit dans les bénéfices de la compagnie, droit de céder l'assurance; telle est la liste des prérogatives que fait naître le contrat d’assurance sur la vie. Elles appartiennent évidemment toutes à l'assuré, quand le contrat ne désigne personne pour en être le litulaire.
Mais il ne peut nous suffire de posséder la liste de ces droïts, ni de savoir par quelles combinaisons pratiques ils peuvent exister, nous devons en rechercher encore la nature juridique et la portée.
Notre tâche consiste donc pour le moment à examiner chacun des droits résultant de l'assurance pour en préciser les caractères juridiques.
24. Caractère annuel du contrat d'assurance sur la vie. — Mais avant d'aborder cette étude, une question fondamentale de la plus grande importance pratique, nous le verrons, se pose sur le caractère du contrat d'assurance lui-même.
Ce contrat est-il unique, formé une fois pour toutes lors de la rédaction de la police, ou bien, est-il annuel, se renouvelle-t-il, se réforme-t-il chaque année, par le paiement de la prime? TeL.est le problème.
L'assuré est libre de ne pas payer sa prime annuelle, et le contrat existe ou n'existe pas suivant qu'il la paie ou non. Faut-il donc considérer le paiement de la prime comme le mode de formation annuelle du contrat, ou le non paiement de la prime est-il une condition résolutoire qui affecte le contrat formé pour toute la vie de l'assuré sous celte condition? Autre forme du problème.
Un abonné d'un journal paie à nouveau le prix de son abonnement, il est certain qu'il passe avec le journal un contrat nouveau, que le premier contrat ne s’étendait qu'à la durée du premier abonnement, voilà un contrat qui se reforme par le paiement périodique d’une somme d’argent.
Un maître, à la suite d’un contrat de louage de services sans indication de durée, cesse de payer un domestique, il rompt un contrat, qui pouvait durer encore. Le paiement du gage n'est pas ici un mode de formation d'un contrat nouveau, le non paiement de ce gage est une condiion résolutoire (!). Voilà un contrat qui se dénoue par le non versement d'une prestation périodique.
Revenons à notre question. Ces deux solutions, nous allons le voir, peuvent également se comprendre dans notre hypothèse.
Il'est fort admissible de dire : Toutes les conditions ont été arrêtées au début de l'assurance de manière qu’elle puisse s'étendre à toute la vie de l'assuré, le contrat embrasse toute cette vie, en permettant à l'assuré de cesser de payer ses primes, on à voulu seulement lui permettre
(1) V. Aubry et Rau, t. IV, p. 514, 4e éd., $ 372.
