CHAPITRE IV. DROITS DES CRÉANCIERS DE L'ASSURÉ

cession. Nous ne revenons pas sur notre argumentation. Les effets de l’action fondée sur l'article 446 du Code de commerce, sont les mêmes que ceux de l’action intentée en vertu de 1167 Code civ., par suite si notre solution a été acceptée plus haut il faut encore l’accueillir ici.

La jurisprudence à eu à se prononcer sur l'application de l’article 446 Code de com., à l'attribution du bénéfice d’une assurance à titre gratuit, et ces décisions ont varié sur les effets possibles de l’action.

Le tribunal de Bône, 3 novembre 1875, a déclaré que l'acte attaqué contenait donation de la valeur de l’indemnité de l’assuré au bénéficiaire désigné, et que cette donation devait être annulée aux termes de l’article 446, c'était done l'indemnité qui était attribuée aux créanciers du failli. Pour arriver à cette solution le tribunal décomposait le contrat d'assurance au profit d’un tiers en une acquisition primitive de la créance d’indemnité au profit de l’assuré et en un transfert de cette créance de l'assuré au bénéficiaire.

La cour d'Alger confirma cette manière d'apprécier les choses et la décision du tribunal, 15 juin 1876 (1). Elles furent aussi adoptées par la cour de Douai, 3 juin 1885 @).

Mais la Cour suprème n'admit pas ce système ; ce dernier arrêt fut cassé le 16 janvier 1888 G). La Cour considère que l'assurance au profit d’un tiers, slipulation pour autrui, suivant l’article 1121, confère immédiatement ‘un droit propre au bénéficiaire désigné, que par suite il n’y à pas transmission de ce droit de l'assuré au bénéficiaire, qu’en

(4) Journ, des ass., 1877, 101.

(2) Journ. des ass., 1885, 383, 13) Journ, des uss,, 1888, 68.

conséquence, il est impossible de traiter cette hypothese comme une cession de la créance d'indemnité. La Cour décida par suite que les primes seules devaient être restituées par le bénéficiaire de l'assurance. Dans le même sens un arrêt nouveau ‘a été rendu le 27 mars 1888 (1). On peut donc considérer la jurisprudence comme définitivement établie dans cette voie.

On ne trouve aucun arrêt au contraire statuant sur une demande en annulation d’une cession d'assurance el nous avouons nos craintes de ne pas voir les-tribunaux suivre: notre théorie sur ce point, s'ils ont un jour à se prononcer. On à vu par ce qui précède que le motif qui les à déterminés relativement à l'attribution du bénéfice était cette considération : la créance d'indemnité naît immédiatement dans le patrimoine du bénéficiaire, donc il n'y a pas eu transfert annulable du patrimoine du débiteur à celui du bénéficiaire, et l'application de l’article 446 ne peut pas aboutir à une restitution aux créanciers de l’indemnité qui n'a jamais fait partie, et qui n'est pas sortie du patrimoine de leur débiteur.

En cas de cession, la jurisprudence reconnaîtra-t-elle avec nous qu'il en est de même, qu'il n’y a pas, à vrai dire, une cession de la créance d’indemnité, mais une sorte d'attribution du bénéfice, au moins dans les cas de cession par avenant et par endossement? Mais surtout admettra-t-elle que, même s’il y a une cession véritable de la créance d’indemnité, l’action reposant sur l’art. 1167 C. civ., ou sur l’art. 446 C. de com., ne doit aboutir qu'à une restitution des primes et de la valeur de rachat acquise par le contrat lors de la cession? On peut en douter. Quoi

(1) Journ. des ass., 1888, 158. Arrêt de Cassation.