CHAPITRE IV. DROITS DES CRÉANCIERS DE L'ASSURÉ

qu'il en soit, nous croyons que c’est là la seule solution juridique et équitable.

Que s'il s’agit d'attaquer une attribution ou une cession à titre onéreux, on tombe sous l'empire de l’art. 447 du Code de com., et deux différences sont à signaler avec ce qui précède.

Tout d'abord, il faut ici que les créanciers prouvent que celui qui a contracté avec leur débiteur avait connaissance de la cessation de ses paiements (ce qui ne veut pas dire de son insolvabilité, différence avec l'action paulienne de l'art. 1167 C. civ.). De plus, la nullité, même cette preuve faite, ne s'impose pas aux juges. À

Un dernier droit dont peuvent se prévaloir les créanciers dans la faillite trouve son utilité dans l'hypothèse où l’assuré aurait cédé son contrat d'assurance en paiement d’une dette, au cours de la période suspecte. Le 2° paragraphe de l’art. #46 applique la nullité aux paiements faits autrement qu'en argent ou effets de commerce. Or, nous ne pouvons pas voir pour l'application de l’art. 446 C. de com., dans l'assurance, dans la police, un effet de commerce , fût-elle même revêtue de la clause à ordre.

Ce que l’on a voulu, c'est frapper de nullité les actes d'aspect insolite et faisant présumer la fraude. La dation en paiement d'une police même endossable est quelque chose d'insolite certainement, et, par conséquent, doit tomber sous le coup de la nullité prescrite par l’art. 446, 2° par.

Ainsi l’a jugé la cour de Besançon, 27 mars 1876.

Droits de la femme bénéficiaire vis-à-vis de la faillite de son mari assuré.

421. Avant d'abandonner la question des droits des créanciers contre une attribution ou une cession d’assurance, il nous faut examiner une situation particulière, digne d’attirer l'attention et par son importance pratique et par le caractère éminemment respectable des intérêts qui s'y trouvent engagés et par la vivacité et la difficulté de la controverse qu'elle a fait naître.

Nous voulons parler du cas où une assurance a été souscrite par un commerçant au profit de sa femme.

Quels seront alors les droits des créanciers? Aux règles ordinaires qui les protègent contre la fraude possible de leur débiteur, le Code de commerce a ajouté de nouvelles mesures de sauvegarde quand la fraude peut profiter à la femme du commerçant. Les donations qui ont eu lieu entre eux, les acquisitions qui ont été faites par elle sont tellement suspectées qu’on les annule de plein droit.

Eh bien! ces règles spéciales n’ont-elles pas leur application dans l'hypothèse d'une attribution du bénéfice de l'assurance souscrite par un commerçant au profit de sa femme? N'entraînent-elles pas la nullité de cette opération, ne doivent-elles pas faire retomber dans la masse des biens du failli l'indemnité qu'on cherchait à en soustraire ?

422. Oui, à répondu pendant un certain temps la jurisprudence. La femme ne peut plus se prévaloir de l’attri-

bution du bénéfice à son profit pour se saisir de l'indemnité; elle ne le peut pas en vertu des articles 559 et 564 du Code de commerce.

€ L'attribution faite à la femme à titre purement gratuit constitue de la part du mari une vraie libéralité.… Cette libéralité tombe sous l'application de l’article 564 du Code de commerce, qui interdit à la femme du commercant failli le droit d'exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés dans le contrat de mariage: article applicable, à plus forte raison, à la libéralité Li n'est pas protégée par l'irrévocabilité du pacte conjugal. » Ainsi parle la cour de Paris dans le fameux arrêt {août 1878 (D sur l'affaire Boulard.

Et comme on pourrait tenter de rejeter l'application de l'art. 564 en ne considérant pas l'attribution comme une donation du commerçant à sa femme, on met en soutien l’article 559 pour repousser ce mouvement tournant. Considérez, dit-on, si vous le voulez, l'acquisition de la créance d'indemnité comme une acquisition directe par la femme et non plus comme une donation du mari à sa femme, cet article déclare que « les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari. »

Donation du mari à la femme, ou acquisition onéreuse el directe par celle-ci, peu importe. La loi des faillites proclame l'inefficacité de ces deux actes pour donner un droit propre à la femme contre la masse.

Cette argumentation se retrouve dans un grand nombre de décisions judiciaires. Cour de cassation, affaire Boulard, 2 mars 1881 (2); Caen, 2 mars 1883; ÆFroyes, 27 sep-

) Journ. des ass., 1880, 58.

tembre 1882; Mâcon, 24 janvier 1883 (1); Amiens, 8 mai 1888 (2).

123. Mais cette doctrine à suscité de vives protestations. Depuis l'arrèt de la cour de Paris, les assureurs et les auteurs n'ont pas cessé leurs attaques cherchant à montrer qu'on violentait ainsi la volonté des preneurs d'assurance et que les principes du droit sainement interprétés, n’aboutissaient pas à cette rigueur.

La volonté de l'assuré, mais elle est bien évidente. En stipulant non pour lui mais pour sa femme, le commerçant a montré dans quel sentiment il agissait. C'est le désir d'assurer à sa femme le bien-être après sa mort, qui l’a fait consentir aux lourds sacrifices de l'assurance. Or, cette mort dont il a voulu supprimer pour l'objet de son affection les cruelles conséquences pécuniaires, il a dû penser qu'elle pourrait survenir dans une crise de ses affaires. C'est alors surtout que la mort, détruisant avec son soutien naturel son unique ressource subsistante, frappe durement la femme. Le commerçant qui s’est assuré a prévu sans aucun doute cette double catastrophe. Par l'assurance, il a voulu certainement l’éviter dans la mesure du possible. Par suite, il faut reconnaître que sa volonté à été de créer au profit de sa femme un capital propre, indépendant du sort de son patrimoine personnel (3),

Or, si telle est la volonté certaine du preneur d'assurance , il faut reconnaître que les principes du droit ne lui

(1) Journ. des ass., 1883, 303.

(2 Journ. des ass., 1888, 236.

(3) Voir dans le même sens Aix, 24 mars 1886, Journ. des ass., 1886, 489. — Mornard, 328.

APPENDICE. 215 sont pas assez sûrement opposés pour qu'on puisse la mutiler.

On écarte tout d’abord l’art. 564.

«IL est inapplicable, disait M. l'avocat général Chevrier, dans l'affaire Boulard, parce que dans l'hypothèse il n°y a pas un bien qui sort du patrimoine de l'assuré pour passer

dans celui de sa femme, parce qu'il n’y à pas appauvrissement du failli nuisible à ses créanciers.»

En proscrivant la donation d’un commerçant à sa femme, ce que l’on a voulu éviter, en effet, c'est la soustraction de biens qui auraient fait parte du gage des créanciers et dont profiterait le commerçant lui-même s'ils se trouvaient dans la fortune de sa femme. Or ici, où voit-on soustraction de valeurs, transfert de biens?

M. Couteau (1) fait la même observation. « Quel préjudice une semblable opération peut-elle causer aux créanciers? Aucun; puisque le capital assuré ne sera pas sorti du patrimoine du mari. Tout au plus les créanciers pourraient-ils réclamer une restitution de tout ou partie des primes payées par leur débiteur, si les circonstances de fait pouvaient établir qu'il a appauvri son patrimoine en les payant en dehors des dispositions du revenu permises. »

M. Rabatel se prononce dans le même sens, sauf que pour lui les primes ne sont jamais restituables, parce qu'on en aurait dépensé la valeur lautius vivendo, ce qui est une affirmation un peu téméraire.

Cette manière de voir a pénétré dans la jurisprudence avec un arrêt de la cour d'Aix, 24 mars 1886 ©), un jugement de Clermont, 24 mai 1886 G), où il est dit : « Le sti-

(1) Couteau, II, 517.

(2) Journ. des ass., 1886, 489.

(3) Journ. des uss., 1886, 547.