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pulant n'ayant acquis aucun droit personnel et exclusif n'a pas évidemment pu faire une libéralité d’une créance qu'il n’a jamais eue 2» bons... Il convient d'ailleurs de remarquer que les motifs qui ont fait édicter l'art. 564, ne se rencontrent pas dans la cause, que la masse du failli ne s'appauvrit pas au détriment des créanciers du capital assuré, mais des primes versées. » Un arrêt de Besançon, 8 mars 1887 (1), et un arrêt de cassation, 22 février 1888 2), qui écarte les art. 559 et 564. « Ces dispositions ne pouvant s'appliquer à une assurance sur la vie directement contractée au profit de la femme du failli et n'ayant jamais fait partie du patrimoine de l'assuré, l'avantage ainsi créé ne pouvant pas plus appartenir aux créanciers de l’assuré lui-même, sauf le droit d'exiger suivant les circonstances, la restitution des primes payées par l'assuré

sur ses fonds personnels. »

124. Ainsi l’on détruit l'argument tiré de l’art. 564; mais en prétendant qu'il n'y a pas donation du mari à sa femme parce que celle-ci acquiert directement la créance d'indemanité, ne se place-t-on pas de soi-même sous le coup de l'argument tiré de l’art. 559; la femme acquiert elle-même, soit (art. 559). — Ce que la femme acquiert appartient au mari.

L’effort des auteurs redouble pour écarter la seconde partie du dilemme.

M. l'avocat général Chevrier remarque que l'article 559 Cest inspiré par la crainte de voir le failli faire disparaître frauduleusement son actif, et qu'ici ce n'est pas

(1) Journ. des ass., 1887, 433.

(2) Journ. des ass., 1888, 111.

l'actif du failli qui a été dépensé pour acquérir l’assurance, mais l'argent du ménage, sauf le cas d’excès des primes. »

M. Marchal () dit dans le même sens : « Le législateur n'a eu en vue que d’indemniser les créanciers du failli du préjudice qui leur à été causé par l'acquisition d'un immeuble, ou même d’une créance au nom de la femme et avec les deniers du mari. Il s'agit uniquement d’une acquisition moyennant un prix ferme faite au nom de la femme et qui à enrichi tout à coup celle-ci au détriment de son mari. Mais l'assurance dont le capital ne se forme que par des primes successives, aléatoires, prises sur les revenus qui, sans appauvrir le mari, sans diminuer d’une manière sensible sa fortune, n'a qu'un but moral, celui d'empêcher la femme qui survivra à son mari de souffrir du mauvais état de ses affaires, est-ce bien là l'opération que le législateur a voulu interdire? »

L'assurance souscrite par le mari au profit de sa femme ne peut pas tomber sous l'application de l’art. 559, disent ces auteurs, pour résumer, parce que cet acte ne renferme pas pour les créanciers les dangers en vue desquels l'article a été rédigé.

M. Thaller, dans son commentaire de l'arrêt de Besancon de 1887, a introduit une considération un peu nouvelle. « Get article, dit-il, a été écrit en vue de-parer à d’autres dangers que ceux qui résultent de libéralités franches et ostensibles faites par le failli à sa femme. Il n'avait même pas à s'occuper de ses libéralités puisque l'art. 564 y faisait allusion. L'art. 559 rétablit au commerce l'ancienne présomption mucienne, il est dirigé

(1) Toulouse, 1886, Thèse pour le doctorat, p. 188-193.

contre une manœuvre bien connue, consistant à simuler un apport pécuniaire de la femme dans un contrat où en réalité c’est le mari qui fait les fonds. En dehors d'une simulation, d’une déclaration contraire aux faits ou supposée telle, le texte n'a pas à s'appliquer. »

Nous aussi nous sommes frappé du caractère tout exceptionnel de l'art. 559, de ce qu'il y à d’anormal dans sa disposition.

Il présume tout d’abord une fraude, une simulation; mais de plus il attache une étrange sanction à cette fraude présumée. Quelle devrait être, en effet, la résultante de ce fait, que le prix de l'acquisition faite par la femme a été fourni par le mari? Uniquement que la femme soit tenue de restituer au mari ce qu'il a payé pour la rendre propriétaire, et non que le mari devienne propriétaire à la place de la femme. Car la propriété va non pas à celui qui paye, mais à celui qui contracte, qui est partie à l’acquisilion.

D'où peut provenir ce renversement des principes? c'est qu'il serait difficile d'imposer aux créanciers de montrer ce que le mari a payé pour sa femme, preuve nécessaire pour eux, s'ils ne pouvaient demander que la restitution de cela; par suite on attribue la propriété au mari sûr’ ainsi de l'indemniser du sacrifice qu'il a pu faire ; et d'autre part la femme ne peut pas se plaindre de se voir enlever une chose qui était sa propriété, elle est en faute, ou du moins on le présume, s’il y a préjudice pour elle ce sera la peine de la fraude tentée contre les créanciers.

Ainsi l’art. 559 est anormal, mais ainsi il s'explique.

Or cette anomalie et cette explication protestent contre l'application de cette règle à notre hypothèse. Ici, il n'ya plus aucune fraude à soupconner, il est manifeste que

c’est le mari qui a payé les primes, la femme est prête à les restituer si elles excèdent les dépenses courantes permises même à un débiteur. Il n’y à plus de fraude et par suite, il est facile, d’une part d'éviter tout préjudice aux créanciers, on sait ce que l'opération leur a enlevé, et il est impossible également de punir la femme en la privant d'un droit légitimement acquis. La fraude motive la règle de l'art. 559, parce qu'elle peut amener un dommage pour les créanciers el la justifie parce qu’elle constitue une faute punissable en quelque sorte pour la femme. Tei, il n'y à plus faute, il n'y a plus préjudice, il n’y a plus fraude, rien n'expliquerait l'application d’un article qui va contre les principes ordinaires du droit.

425. Ainsi, à le bien comprendre, l'art. 559 du Code de com., ne semble pas applicable à notre hypothèse. Mais il faut avouer que pris à la lettre il semble bien la régir. La femme n'a-t-elle pas acquis une créance, ne lui est-il pas impossible de prouver que l'acquisition à été faite de ses deniers ? Par suite certains auteurs, désespérant de faire triompher des considérations tirées du sens intime de la règle sur ses termes mêmes, ont cherché d'autres arguments pour donner un droit propre sur l'indemnité à la femme du commerçant.

MM. Dubois et Mornard tiennent ce raisonnement, la femme en matière d’assurance-incendie, etc., à un droit propre sur l'indemnité provenant du sinistre d’un de ses biens propres (!), cette acquisition ne tombe pas sous le coup de l’art. 559 ; Eh bien ! l'indemnité en matière d’assu-

(4) La jurisprudence en effet soustrait à l’application de l’art. 559 Code de com., l'acquisition par la femme d’une telle indemnité. Bordeaux, 19

mars 1857.

rances-vie est une indemnité pour sinistre d'un propre de la femme, au mème chef. M. Mornard justifie la dernière partie de l'argumentation en disant que le mari, en stipulant l'assurance pour sa femme, s’élait placé et assuré dans le patrimoine de celle-ci comme une valeur propre; l'homme suivant son syslème général pouvant ainsi disposer de la valeur qu'il représente. Pour M. Dubois, la valeur propre de la femme assurée par le contrat c’est la créance d'aliments à laquelle le mari est tenu vis-à-vis d'elle et que la mort peut détruire.

Nous avons suffisamment réfuté la théorie de M. Mornard dans notre première partie, on sait que nous ne voyons pas dans l'assurance-vie un rigoureux contrat d'indemnité ; par suite nous ne pouvons tirer argument de ce prétendu caractère de l'opération.

La doctrine de M. Dubois nous paraît aussi inadmissible. La créance d'aliments de la femme ne peut pas être assurée contrée la mort du mari, parce que la mort du mari n'est pas un sinistre qui l’atteint au milieu de son cours normal, mais bien un terme légal définitif au delà duquel rien ne saurait la prolonger. On ne peut assurer un droit contre un événement qui légalement doit le faire cesser. Permettrait-on à un père d'assurer son droit de puissance légale sur les biens de ses enfants contre leur arrivée à l’âge de 18 ans? Non, certainement; or la mort n’est pas plus un sinistre assurable pour la créance de la femme, que ne l’est pour la puissance légale du père l'arrivée de ses enfants à cet âge de 18 ans, Dans les deux cas, il ya terme légal, cessation nécessaire d’un droit qui à rempli toute sa carrière.

M. Thaller à dans le même but imaginé une explication nouvelle de l'opération d’assurance.

Nous l'avons déjà exposée. On sait qu’elle consiste à représenter l'assuré comme stipulant de la compagnie, l'engagement de sa part de faire à son décès offre de l'indemnité au bénéficiaire désigné. Voici comment on échappe avec cette analyse des choses à l’art. 559. Cet article prévoit une acquisition faite par la femme pendant le marlage bien évidemment, puisqu'il ordonne que ces biens ainsi acquis soient rapportés à la masse, parmi les biens que le mari laisse à son décès. Et il ne peut plus s’appliquer si la femme acquiert l'indemnité non pas pendant la vie de son mari, mais seulement après sa mort par l'acceptalion de l'offre faite à ce moment seulement par la compagnie.

Nous croyons que ce détour serait inadmissible pour soustraire notre situation à la rigueur de l'art. 559, si la règle de cet article était vraiment faite pour s'adapter a notre situation. Mais étant donné que suivant son esprit cette prescription ne devrait pas s'appliquer à notre hypothèse, que la lettre seule peut l'imposer, il est légitime de chercher à se mettre en dehors des termes précis dans lesquels elle est formulée.

Les tribunaux pourraient donc suivre cette interprétation qui leur est proposée pour assurer le respect de la volonté des preneurs d'assurance, cette volonté étant pour nous la | première indication à suivre, et le système à adopter pour expliquer les faits, pour analyser les actes devant, avant tout, aboutir à cette satisfaction complète de la volonté d'où ils sont sortis.

Mais de plus, si les tribunaux résistent, qui empêche les assureurs de leur imposer par des termes précis cette

interprétation du contrat.