Pour terminer sur cette question et nous résumer

nous pensons que l'attribution du bénéfice de l'assurance à la femme faite par un commerçant ne tombe pas sous le coup de l'art. 564, parce qu'elle ne constitue pas une donation de l'indemnité entre le mari et la femme, et qu'elle échappe à l'art, 559, parce que cet article est écrit en vue d'un danger que notre hypothèse ne présente pas et qu’en tous cas on pourrait analyser l'opération de telle façon que les termes mêmes de l’article lui seraient inapplicables. Mais nous réservons aux créanciers le droit de se faire restituer les primes payées par le mari au profit de sa femme, si elles offrent une importance sérieuse, car il y a là vraiment une libéralité et l'art. 564 reprend ses

droits.

127. Il ne nous reste plus qu'à dresser l'inventaire rapide des documents de la jurisprudence sur cette importante question, à montrer les phases par lesquelles elle a passé, les idées qui ont dirigé ses évolutions.

Le tribunal de la Seine eut le premier à statuer sur la question. Il décida que les créanciers ne pouvaient pas prétendre à l'indemnité. Celle-ci n'étant pas un bien existant en nature lors de la déclaration de la faillite, du mari, mais ce capital n'étant acquis par la femme que par suite du décès du mari, les créanciers devaient rester sans droit à son égard. C’est en somme le germe de la théorie de M. Thaller.

La cour de Paris dans cette même affaire Boulard, 1° août 1879 (1), se prononça en sens contraire; pour elle l’opération tombait sous l’art. 559 ou sous l’art. 564, et la Cour suprême fixa pour un temps la jurisprudence en ce

(4) Journ. des ass., 1880, 58.

sens, en confirmant cette décision, 2 mars 1881 (1), par application de l’art. 564.

Malgré les plus vives protestations des auteurs spéciaux, les cours et les tribunaux adoptèrent la décision et les motifs indiqués. Caen, 6 décembre 1881 (2); Troyes, 27 septembre 1882; Mâcon, 24 janvier 18836); Caen, 2 mars

Mais les efforts persévérants de la doctrine, et un incident dans la jurisprudence amenèrent le revirement si désiré.

En 1884, 2 juillet (#, la Cour de cassation, dans une affaire où ces considérants étaient inutiles, proclama que le droit du bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance ne naissait qu'après la mort de l'assuré.

En 1886, deux cours d'appel appelées à statuer de nouveau sur notre question déclarèrent le droit de la femme à l'indemnité inattaquable pour les créanciers de la faillite. La cour d'Aix, 24 mars 18866), invoqua l'idée du contrat d'indemnité, celle de droit propre pour la femme bénéficiaire et l'absence de toute fraude pour écarter l'application des art. 559 et 564. Mais le tribunal de Clermont- Ferrand, 24 mai 1886 (6), repoussa directement l'art. 559 du débat, en invoquant le principe nouveau de la Cour suprême, que le droit à l'indemnité ne naît qu'après la mort de l'assuré. Ce fut aussi le moyen employé dans le

(2) Journ. des ass., 1882, 55.

3) Journ. des ass., 1883, 303.

4) Journ. des ass., 1884, 359.

(5) Journ. des ass., 1886, 489.

6) Journ. des ass., 1886, 5#7.

même but par la cour de Besançon, 2 mars 1887 d), qui alla jusqu'à citer l'arrêt de cassation de 1884.

La cour de Nancy, 47 janvier 1888 (2), admit aussi le droit propre et inattaquable de la femme bénéficiaire, mais en argumentant seulement du défaut de libéralité du chef de l'indemnité d'assurance et de l'absence de soustraction de biens du patrimoine du failli.

Ainsi la révolution s'opéra dans les cours d’appel, on attendait curieusement la décision de la Cour suprême. Allait-elle revenir sur sa doctrine de 1881, reconnaitre le droit inattaquable de la femme, et pour cela mise au pied du mur, pour ainsi dire, par le tribunal de Clermont- Ferrand, et la cour de Besançon allait-elle reproduire sa doctrine si hardie et si nouvelle de 1884?

Le 22 février 1888 (3) la Cour suprème confirma l'arrêt de Besancon, mais elle abandonna sa formule de 1884; ce fut sur l'esprit des règles des art. 559 et 564 qu'elle fit reposer sa décision, et non sur le principe que le droit à l'indemnité ne naîl qu'après la mort de l'assuré.

La Cour était sans doute gènée par l'arrêt qu'elle venait de rendre le 3 février 1888 (t), dans lequel elle avait dit : « Du jour de la stipulation, les bénéficiaires ont été saisis d'une créance contre la compagnie. »

Quoi qu'il en soit, la décision perdait de l'autorité en ne s'appuyant plus sur l'opinion qui faisait naître après le sinistre la éréance d'indemnité. L'esprit de la loi, le danger où l'innocuité de l'opération sont choses discutables, incertaines, et la lettre des art. 559 et 564 est bien pré-

1) Journ. des ass., 1887, 133.

2) Journ. des ass , 1888, 432.

3) Journ. des ass., 1888, 111.

( ( ( (4) Journ. des ass., 1888, 90.

cise. Aussi, tandis que la cour de Lyon, 1 mai 1888 (1), s’empressait d'admettre la solution et les motifs de l'arrêt de cassation du 22 février, la cour d'Amiens, 8 mai 1888 (©), prenant dans l'arrêt de cassation du 3 février les phrases mêmes suivant lesquelles la créance d’indemnité naît du contrat et dès le contrat, appliqua à la question l'art. 559, considérant qu'il y à pour la femme une acquisition qui, suivant cet article, doit profiter à la masse de la faillite du mari.

Mais la Cour de cassation, 7 août 1888 (), malgré certaines critiques et cetle opposition a de nouveau affirmé sa manière d'apprécier le contrat d'assurance souserit au profit de sa femme par un commerçant et son interprétation des art. 559 et 564 du Code de commerce? I est permis d'espérer qu'elle les imposera et que la tentative de résistance de la cour d'Amiens demeurera isolée.

En tous cas nous rappelons à ceux qui rédigent les polices d'assurance qu’ils peuvent imposer aux tribunaux le respect de la volonté des parties et des intérêts des femmes bénéficiaires. Is n’ont qu'à donner au contrat le sens indiqué par M. Thaller, par des clauses formelles, en vertu desquelles la compagnie d'assurances ne serait tenue que d'offrir, après le décès de l'assuré, l'indemnité à la femme bénéficiaire ; si bien que la créance d’indemnité ne naissant qu'après la mort de l'assuré, échapperait forcément à ses créanciers.

(1) Journ. des ass., 1888, 502.

(2) Journ. des ass., 1888, 236.

(3) Journ. des ass,, 1888, 458,

128. Nous louchons au terme de notre travail. Pour connaître dans leur ensemble les droits des créanciers d'un assuré à l'égard du contrat d'assurance sur la vie, passé par leur débiteur il ne nous reste plus qu'à supposer l'assurance donnée en gage à l'un d'eux. Dans notre première partie, nous avons supposé l'assurance sans attribution et non encore cédée; dans la seconde, nous avons supposé au contraire, qu'elle contenait attribution du bénéfice ou qu'elle avait été cédée, et devant ces diverses situations juridiques, nous avons recherché ce que pourralent faire les créanciers de l'assuré. Eh bien! maintenant, par hypothèse, l’assurance a été donnée en garantie à un créancier, quels seront ses droits?

Peu de questions sont aussi actuelles que celle-ci. L'usage de l'engagement des polices d'assurance comme garantie de dettes devient fréquent et l'on se demande d’une part s'il n'y a pas là un nouvel instrument de crédit d'autant plus précieux qu'il serait à Ia portée de tous; et l'on se demande également quelles sont au juste la portée pratique de cet acte, sa valeur pour le créancier gagiste, l'étendue et la solidité des droits qu'il confère.

Nous étudierons en premier lieu cette seconde question, cherchant dans l'analyse minutieuse des faits et des situations et dans l'adaptation des principes généraux du droit à ces faits el à ces situations, le fondement de nos solutions.

Celles-ci une fois établies, on verra les résultats pratiques, positifs, que l’on obtient par la constitution en gage des contrats d'assurance, et dès lors, il nous sera facile de nous prononcer sur la valeur économique de ce moyen de crédit.

S [. Étude au point de vue juridique de la garantie

des créances par l'assurance sur la vie.

PREMIÈRE SEcrion. — Circonstances et formes dans lesquelles

celte garantie peut être prise.

1429. Si nous traitions d’une façon complète de l’engagement en garantie des assurances sur la vie, nous devrions commencer par étudier à fond, dans le détail, les formes de cette sorte de constitution de gage. Mais notre sujet n’est directement que « des droits » des créanciers. Nous ne nous occupons des questions de forme que quand elles peuvent influer sur les questions de droit. Pourtant, afin de ne pas raisonner purement dans l’abstraction, nous voulons présenter un rapide apercu des facons dont une assurance peut devenir la garantie d’une créance.

Une assurance est-elle souscrite pour servir de gage à une créance qui va naître ou qui existe déjà; deux moyens peuvent être employes.

Le créancier peut passer lui-mêine et à son profit l’assu-

rance, reposant, du gré de celui-ci, sur la tête de son débiteur, ce débiteur s’engageant du reste à payer les primes destinées à faire vivre l'assurance et avec elle le gage exigé de lui.

Le débiteur peut souscrire l'assurance, une clause d’attribution spéciale étant insérée dans la police pour conslituer la garantie du créancier. M. Dubois nous en indique la formule (1). « L'indemnité sera payée à M... intervenant et acceptant ou à ses ayants-droit, mais seulement en déduction et jusqu'à concurrence des sommes qui lui sont ou pourront être dues par l'assuré; le surplus à ma femme ou à mes enfants. »

Une assurance existe-t-elle déjà, que l’on veut donner en gage, les formes à suivre varieront suivant la forme originaire même du contrat d'assurance existant.

L'assurance a-t-elle la forme au porteur (2? Nous croyons que la remise de la police entre les mains du créancier suffit pour constituer le gage, le contrat de gage étant d’ailleurs, ainsi que l'exige l’art. 2074 du Code civil, constaté par acte public ou sous seing privé. Nous n'ignorons pas la discussion qui s'élève sur la constitution en gage des litres au porteur G). Ce qui nous fait incliner dans ce sens, c’est d’une part, la parfaite ressemblance que la forme au porteur établit entre le ütre qu'elle matérialise en quelque sorte, et les objets mobiliers, —- comme pour

(1) Dubois, Du bénéfice de l'assurance sur la vie, n° 63 ; formule analogue dans les Instructions de « la France, » n° 229.

(2) Nous signalons cette hypothèse discutée par les auteurs. Voy. Herbault, mais nous n’avons jamais vu d'assurance contractée en cette forme. +.

(3) Voy. de Folleville, Des titres au porteur, n° 345 ; Massé, Droit com.., t. VI, p. 525; Aubry et Rau, t. IV, $ 432 et note 11. — Cass., 5 janv. 1872, D. 1872.1.161.

ASE

DE L'ENGAGEMENT DE L'ASSURANCE SUR LA VIE. 229 les meubles, la propriété du titre revêtu de cette forme se transmet par la seule tradition, — et, d'autre part, c’est linutilité complète de la signification de la constitution de gage que l'on ferait au débiteur. — La signification ordinairement à pour but d'empêcher le débiteur de payer à un autre que le créancier gagiste, mais s’il ne doit payer

qu'au porteur du titre, il suffit de remettre le titre à ce

créancier pour que lui seul puisse être payé.

L'assurance est-elle à ordre? — « Le nantissement peut s'établir d’une manière efficace, même à l’égard des tiers, sans accomplissement des formalités prescrites par l’art. 2075, au moyen d’un endossement régulier indiquant que cet effet a été remis à titre de garantie. » Code de commerce, art. 91, al. 2. — Aubry et Rau, t. IV, $ 433-1°, 6.

Que, si enfin la police d'assurance est dans une forme ordinaire, on appliquera l’art. 2075 du Code civil sur le nantissement portant sur les créances, il faudra signifier au débiteur, c'est-à-dire à la compagnie, l'acte public ou enregistré constatant la constitution de gage.

On pourra aussi réaliser cette mise en gage de l’assurance par un moyen plus simple. On fera rédiger un avenant qui modifiera la clause d'attribution primitive, et indiquera le créancier comme bénéficiaire dans la mesure où il se trouvera encore créancier à la mort de l'assuré. — Mais la rédaction de cet avenant nécessite le consentement de la compagnie.

La Cour de cassation a admis cette doctrine dans son arrêt du 16 janvier 1888 (1). Les créanciers de l'assuré ne peuvent pas attaquer l'aliribution faite à l'un d'eux de l’assurance souscrite par leur débiteur. .

(1) Journ, des ass., 1888, 68,

De

230 TROISIÈME PARTIE. p

Cette solution n'est-elle pas critiquable? Lis

L'art. 2075 du Code civil n'indique-t-il pas des conditions très rigoureuses pour la mise en gage d'une créance? Il faut un acte publie qui la constate, il faut que dans cet acte on indique la valeur de la créance du gaoiste, il faut enfin signifier cet acte au débiteur de la créance donnée en garantie.

Or, au moyen de l'avenant, l'assurance est donnée en garantie sans que ces conditions soient remplies. L'avenant peut ne pas énoncer la somme due au créancier, en fait, dans l’hypothèse soumise à la Cour, il ne la mentionnait pas, il n'est pas acte authentique; — il est vrai que la compagnie participant à sa formation, il y a là l'équivalent de la signification, mais les deux autres conditions font défaut; et pourtant ce ne sont que de sages précautions pour empêcher les antidates, les exagérations de créances qui peyvent menacer les créanciers autres que celui qui reçoit le gage.

Est-il possible de soustraire la dation en garantie de l'assurance aux règles ordinaires de la constitution de gage ?

Oui, croyons-nous, parce que l’acte réalisé par l'avenant n'est pas une conslitution de gage.

Nous disons, et c'est là l'interprétation générale de cette opération juridique, ainsi que le sens de l'arrêt de la Cour suprême; l'avenant constitue un nouveau contrat d'assurance substitué à l’ancien, et dans cette nouvelle assurance le créancier que l’on désigne pour toucher le montant de l'indemnité est un vrai bénéficiaire, ayant un droit propre à l'indemnité; iln’a pas un droit de gage sur la créance de son débiteur, il a un droit de créance propre.

Que si l’on veut donner un nom à cette opération il faut dire quelle constitue une novation par changement de

M DE L'ENGAGEMENT DE L'ASSURANCE SUR LA VIE. 231 créancier. La compagnie accepte un nouveau créancier à La place de l'assuré créancier primitif de l'indemnité. Et s’il en est ainsi l’on voit qu'aucune formalité spéciale ne s'impose, le Code civil, dans les art. 1274 et suiv. qui traitent de la novation, ne soumet cet acte à aucune condition particulière, à la différence de la cession de créance (art. 1690).

Ces règles peuvent recevoir une modification, qu'il faut noter, au cas où le gage est constitué pour une dette commerciale.

Dans cette hypothèse, l’art. 91, al. 1 et 2, Code de commerce, établit que les valeurs négociables, titres au porteur ou à ordre, peuvent être constituées en gage sans rédaction d'acte, la preuve de cet engagement pouvant être faite suivant l’art. 109 Code de commerce, c’està-dire par tous moyens. Il n’est pas d’ailleurs dérogé aux règles de l’art. 2075, même dans cette hypothèse, pour les créances dont les titres ne sont ni au porteur, ni à ordre.

Ce rapide exposé nous à fait voir les aspects divers que peut prendre l'acte que nous qualifions d’une façon générale de constitution de gage sur contrat d'assurance sur la vie ou d'engagement de l'assurance.

Deuxième Secrion. — Situations diverses qui peuvent être fuiles au créancier par les différentes sortes de garanties constituées par l'assurance.

130. Pénétrons maintenant dans cet acte même, et tout d’abord, voyons en quoi 1l consiste, ce qui sc passe, quand il se réalise, quels effets de droit se produisent alors.

Nous distinguons deux hypothèses, l'assurance est sous-

crie exprès pour servir de gage à la créance qu'il s'agit de garantir; où bien l'assurance existe déjà quand on veut l'employer à la garantie d’une créance.

Nous nous plaçons immédiatement dans le premier cas. Soit un débiteur qui, contractant une dette, se voit obligé par un créancier de le garantir par une assurance. Dans la police de l'assurance souscrite dans cette vue par le débiteur, le créancier est désigné comme devant, au décès du preneur, recevoir de la compagnie d'assurances la somme dont il n’a pas encore été payé. Quelle espèce de droits le créancier tient-il de l'acte ainsi passé, du contrat d'assurance où il est désigné de la sorte comme bénéficiaire? Rappelons encore une fois l'analyse si souvent produite du contrat même d'assurance.

Pour nous il comporte un engagement de la compagnie d'assurance, d'accepter chaque année la formation d’un contrat annuel d'assurance et un droit pour l'assuré de s'emparer du consentement de la compagnie et de former chaque année un contrat nouveau en manifestant sa volonté par le paiement de la prime. Et ainsi il n’y à que des assurances successives annuelles, et le droit à l'indemnité n'est jamais qu’un droit conditionnel et annuel, subordonné à la condition de la mort de l'assuré pendant l'année pour laquelle la prime a été payée.

Ceci rappelé, il y a, nous semble-t-il, deux manières différentes d'interpréter l'acte fait par le débiteur, et suivant celle que l'on adopte, l'aspect des choses change du tout au tout.

On peut, en premier lieu, considérer le débiteur qui a parlé au contrat, qui a traité avec la compagnie d'assu-

rance, comme l'assuré véritable, comme le cocontractant de la compagnie. L'assurance est alors une opération entre lui et elle. Il est le titulaire du contrat.

Et voici, cetle manière de voir admise, quels peuvent être le sens et l’effet de l’attribution en garantie.

Pour nous il n'y a pas là, à parler rigoureusement, un contrat de gage. On ne peut pas considérer que l'assuré a acquis la créance d'indemnité et puis par une constitution de gage greffée sur l'assurance, l’a ensuite donnée en nantissement à son créancier. En effet, les formalités risoureuses du contrat de gage n’ont pas été suivies. Il n'y a pas un acte public ou enregistré comme l'exigent les art. 2074 et 2075, par conséquent vouloir interpréter cette opération comme une constitution de gage véritable, ce serait l’exposer à la nullité.

IL faut donc dire qu'il y a eu purement une stipulation pour le créancier conformément à l'art. 1121 C. c., et que par suite le droit à l'indemnité prend directement naissance dans le patrimoine de celui-ci.

Cette stipulation de l’indemnité pour le créancier différera, il est vrai, de a stipulation qui résulte d’une attribution ordinaire de bénéfice en ce sens que l'indemnité ne devra appartenir au créancier que dans la mesure qu'il sera nécessaire au décès pour l'indemniser totalement. Mais en somme nous nous trouvons en présence d'une situation juridiquement identique à celle que produit une attribution ordinaire, suivant la théorie de la stipulation pour autrui.

Conséquence pratique à üirer de ces considérations : le créancier tient de l'assurance un droit propre à l'indemnité, il est le créancier direct de la compagnie d'assurance, et cela en vertu d’une stipulation faite pour lui par son

débiteur preneur de l'assurance. Nous aurons d'importantes déductions à tirer de ce principe.

Mais ne peut-on pas également considérer le débiteur qui à arrêté avec la compagnie d’assurances les termes du contrat et l’a souscrit, comme le gérant d’affaires du créancier? De cette façon le contrat devient la propriété de celui-ci, c'est lui qui est le titulaire de l’acte, c’est avec lui que la compagnie a traité par l'entremise de son débiteur.

À priori, rien ne nous empêche d'interpréter ainsi les choses; et le débiteur, qui sur l'ordre du créancier, ou au moins sur sa demande, va trouver l'assureur et passe avec lui un contrat pour garantir la créance, offre assez le personnage d'un gérant d’affaires.

Nous aurons par la suite à apprécier les effets de l’un et de l’autre système, et à choisir.

1314. Nous nous mettons maintenant dans notre seconde hypothèse. On donne en garantie une assurance déjà existante. Un débiteur antérieurement assuré contracte une dette et veut la garantir par son assurance ancienne. Il rédige un avenant qui désigne le créancier comme bénéficiaire, ou bien il lui endosse l'assurance, ou enfin, un acte public constatant la constitution du gage est rédigé et signifié à la compagnie.

Quels sont Les effets juridiques précis de ces actes divers, quels droits le créancier en tient-il?

Pour le gage constitué par avenant, pas de difficulté. ? L4 ® x .

L’avenant équivaut à la conclusion d’un nouveau contrat avec désignation d’un bénéficiaire. La situation est la

même que précédemment. Comme tout à l'heure on pourra dire, soit qu'il y a stipulation pour le créancier, soit qu'il y a gestion d’affaires.

Il en est tout autrement quand l'engagement de l’assurance s'est produit sous la forme de l’endossement ou par les formalités de l'art. 2075.

Dans ces deux cas il y à véritablement constitution en gage d’une créance existante déjà. Il ne s’agit plus de créer un droit au profit du créancier, droit capable de l’indemniser. Il s’agit de constituer un droit de gage au profit du créancier sur le droit de créance qui appartient au débiteur contre la compagnie.

Mais une difficulté se présente alors. Le droit de créance de l'assuré est annuel; il se reforme périodiquement avec le nouveau contrat que produit le paiement de la prime annuelle. Dès lors sur quoi porte le droit de gage du créancier? Peut-on dire qu'il s'étend sur toutes les créances futures à naître de l'assurance; que toutes sont engagées par avance, que le privilège du gagiste les saisit dès qu’elles se forment? Ou bien faut-il dire que le droit de gage ne peut porter que sur des biens présents, par suite que sur la créance qui existe pour l’année au moment où le contrat de gage intervient, mais que le débiteur s’est obligé envers Le créancier à reporter le droit de gage sur les nouvelles créances à naître de l'assurance (car sans cette obligation, sans cette extension du gage au delà de l'année présente, la garantie manquerait totalement de valeur)?

L'intérêt, le voici. Dans la seconde opinion s'il y a seulement obligation pour le débiteur assuré de donner en

gage les créances futures d'indemnité au créancier, ce débiteur pourra ne pas tenir sa promesse, céder à un tiers le bénéfice de l'assurance, et le créancier ne pouvant l'obliger à faire un acte, à lui conférer le droit de gage, n'aura droit qu'à des dommages-intérêts peut-être d’un recouvrement difficile. Dans le premier système, au contraire, le droit de gage frappe 1pso jure la créance d'indemnité à sa naissance, et le créancier est garanti dès que l'assurance se poursuit.

Nous croyons que cette interprétation est préférable. En droit elle est admissible. On peut hypothéquer des biens futurs quand les biens présents sont insuffisants (art. 2130 C. civ.), pourquoi ne pourrait-on pas engager des créances futures quand la créance actuelle court risque de ne plus exister au moment où le gage devra produire ses effets? Et puisque tout le monde admet que l’on peut céder une créance à naître, pourquoi ne pourrait-on pas la constituer en gage? Pratiquement elle produit de meilleurs effets en rendant plus solides les droits des créanciers gagistes, en ne permettant pas au débiteur assuré de transmettre à d'autres personnes le bénéfice de l'assurance.