B. DROIT CIVIL

40 Positions prises dans la thèse.

1° Les créanciers d’un assuré ne peuvent pas invoquer l’art. 1466 C. civ., pour poursuivre l'assurance qu'il veut abandonner, p. 56.

2° Si l’on considère l'assuré, qui a souscrit au profit d’un tiers une assurance, comme ayant fait une stipulation pour autrui, aux termes de Part. 1121 GC. civ., on peut admettre ce tiers à n’accepter l'acte qu'après la mort de l'assuré, son droit étant réputé lui venir toujours directement du contrat même d'assurance, p. 86 et suiv.

3° On peut considérer l'assuré qui a attribué à un tiers déterminé le bénéfice d’une assurance dans la police d'assurance comme un gérant d’affaires, p. 113 et suiv.

4° L'assurance au profit de bénéficiaires indéterminés confère à ceux-ci un droit propre, si telle a été la volonté de l'assuré, p. 151 et suiv.

5° La faillite du commerçant ne peut pas faire annuler au profit de ses créanciers l'assurance souscrite par lui au profit de sa femme, p. 212 et suiv.

20 Positions prises en dehors de la thèse.

1° Le propriétaire d’un fonds inférieur peut acquérir, par prescription, un droit à l’usage de l’eau d’une source sans faire de travaux sur le fonds supérieur où elle se trouve.

2° Un testateur stipulant expressément que telle libéralité sera annulée si la condition à laquelle il la subordonne est jugée illicite ou immorale, la condition ne peut pas être effacée, la libéralité étant maintenue.

3° L'ouvrier blessé pendant son travail ne peut agir contre son patron en responsabilité qu'en prouvant la faute de celui-ci.

4° Les cohéritiers d’un héritier débiteur du de cujus peuvent prélever des biens de la succession en raison de la dette de l'héritier débiteur, même en présence et à l'encontre de créanciers personnels de celui-ci.