C. MATIÈRES DIVERSES

Procédure civile.

1° La saisie-arrêt est une mesure d’exécution.

Droit criminel.

2° Le complice qui n’a pas connu l'existence des circonstances aggravantes encourt pourtant l’aggravation de peine qui en résulte.

3° Pour la déportation on-ne peut pas compter les diverses condamnations qui se confondent.

4° L’imputation sur une carte postale d’un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la réputation d’une personne, ne tombe pas sous le coup de la peine édictée par la loi du 29 juillet 1881 contre la diffamation.

Vu par le Président de la Thèse , C. BUFNOIR.

Vu et approuvé :

Le Doyen, COLMET DE SANTERRE,.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,