RÉCLAMATIONS DES ÉTATS

n^eussent été aussi mal disposés à Tégard du gouvernement. La rigueur exagérée qu'il déploya dans cette occasion ne fit qu'ajouter à Tirritation, et le roi y mit le comble en établissant un tribunal exceptionnel^ destiné à juger les crimes de haute trahison et les délits commis contre la constitution et Tordre public. Frédéric-Guillaume ne trouvait d'énergie que contre les aspirations libérales de ses sujets, et il semblait décidé à user de tous les moyens de compression plutôt que de se résigner à tenir ses promesses.

Dans la session de 183/i^ les États du duché de Posen réclamèrent vivement, contre les rigueurs déployées contre la population polonaise. De leur côté les députés des provinces rhénanes protestaient avec encore plus d'énergie contre les atteintes portées à la législation française à laquelle ils étaient attachés, et dont le gouvernement prussien s'efforçait peu à peu de les déposséder. Par une erreur trop commune, le roi croyait travailler à Tunité prussienne en enlevant à ses nouvelles provinces tout ce qui pouvait leur rappeler le passée et en supprimant les usages et les libertés qu'il leur avait d'abord garanties, sans comprendre que c'était précisément le meilleur moyen de leur faire regretter leur annexion à la monarchie prussienne. Une adresse des États des provinces rhénanes, du 14 juin 1837, marque très-nettement cet effet produit par les mesures inintelligentes du gouvernement prussien. En voici le résumé :

« L'article 13 du traité de Vienne a promis aux États allemands une constitution.

» Le roi a cru remplir sa promesse par la loi du

5 juin 1 823, mais le peuple a persisté à attendre quelque chose de plus. Depuis^ au lieu d'ajouter, on n^a fait que retrancher. Aux termes de la loi du 5 juin, les lois concernant les provinces devaient être soumises aux délibérations des États provinciaux^ ainsi que les lois générales ayant rapport à TÉtat et aux droits des personnes^ à la propriété et aux impôts. Cependant on n'a tenu aucun compte de cette disposition^ et toutes les lois ou décrets un peu importants ont été promulgués sans délibération des États provinciaux. » (Suit à Tappui une énumération d'un certain nombre de lois importantes promulguées de 1827 à 1837. )

« En ce moment même nous avons à délibérer sur un projet de loi d'après lequel le mariage cesse d'être un pacte civil ; or on ne nous permet pas de discuter sur la loi elle-même^ mais sur la meilleure manière de l'appliquer. Enfin aucune des promesses faites n'a été tenue , et le gouvernement a violé la loi qu'il avait faite.

» A notre avis, ce n'est pas seulement un devoir pour nous d'émettre notre opinion sur les projets que nous communique le gouvernement, mais nous devons également veillera l'exécution de notre constitution provinciale. Ce devoir est d'autant plus sacré que les droits qui nous sont laissés sont plus restreints.

» Nous vivons, il est vrai, sous une monarchie absolue, mais nous devons croire que le roi a le désir de rendre son peuple heureux. Il nous est donc impossible de ne pas supposer que tout ce qu'on a fait jusqu'ici contre le texte et contre l'esprit de la loi constitutive du 5 juin 1823, que toutes les atteintes portées ou à