IS° 9C
Abandon de l'entreprise
par la
compagnie
Désaubois,
Désandrouin
etTaffin.
Nous soussignés entrepreneurs et associés pour l'entreprise des fosses pour charbon , étant cejourd'liui assemblés pour délibérer sur les difficultés, pour ne pas dire impossibilités, de continuer la dite entreprise, à cause des eaux qu'on n'a pu surmonter nonobstant les efforts et les dépenses qu'on a faits à différentes reprises , que nous ne sommes plus en état de soutenir. C'est pourquoi nous avons résolu de désister de travailler et en conséquence de faire vendre tous les effets çt outils, de même que les chevaux et tout ce qui touche et appartient à la dite entreprise , et pour cet effet nous prions M Richard de nous faire mettre des affiches dimanche prochain, vingt de ce mois, pour procéder à la dite vente lundi vingt et un, et pour les deniers, en procédant, être remis entre ses mains et en rendre compte à la compagnie, le priant de, payer, avec les dits deniers, les dettes de la dite compagnie, le tout par provision.
Fait et délibéré à Condé le 15 juillet 1721.
Signé: Deshaubois, Taffin, Desnoelles,
François, Dumont, Ricin kd .
(1) Cet avis est favorable.
Etat des outils des fosses pour leur valeur et de tous les effets qui restent à la compagnie intéressée dans les fosses aux charbons. 20 juillet
Copie d'une vieille copie.
(Archives de la compagnie des mines d'Anzin).
La machine et tout ce qui sert pour la faire jouer, Etat des objets .
vendus par comme sceaux, chevirons , crettes et pompes. . . 1000 florins.
la compagnie Le rouet de fer sur la fosse 45
„ *VTis La chaîne de 28 toises 40
1 abandon.
Les trois chaînes de 6 à 7 toises 21
Les deux tonnes à l'eau 12
Une mauvaise tonne 2
Cinq paniers 20
Une vieille corde avec trois crochets 4
Deux mille cinq cents perches 250
Six mille pieds de gîte environ 475
Chevaux :
La noire cavalle 1 00
Le rouge 100
Celui nommé Moneut 48
Le grison 36
Le gros noir 36
La jument. . . . • 30
Le soufflet de la forge 4
Les outils à clous 3
Deux feverre 4
Cinq marteaux 3
Cinq tours 20
Cinq pièces de bois 6 5 patars.
Les balances 4
•osa 90 mm«
Je fais offre du contenu au présent mémoire de deux mille florins à nos messieurs associés de l'entreprise pour les charbons.
A Fresnes, ce 22 juillet 1721.
Signé: Desnoelles.
Monsieur Desnoelles pourra bien partager le différent par moitié ou au moins donner deux mille cent florins.
Vieux-Condé, le 23 juillet 1721.
Bon pour deux mille cent florins. Ce 25 juillet 1721 .
Signé: Deshaubois, Taffin.
Signé : Desnoelles.
Réorganisation de la société Désandrouin et Taffin.
Contrat de Société des mines du Hainant Français, le 10 septembre 1721.
Copie d'une vieille copie.
(Archives de la compagnie des mines d'Anzin.)
Nous soussignés, Pierre Désandrouin , écuyer, sieur de Noelles, maître de la verrerie de Fresnes, Pierre Taffin, écuyer, conseiller secrétaire du roi, audieneier en la chancellerie prés le parlement de Flandres, seigneur du village de Vieux-Condé , y demeurant, et Jacques Richard receveur des fermes du roi à Condé.
Sommes convenus d'être entrés en société nouvelle pour l'entreprise des fosses à charbon à Fresnes, à demander sous le nom dudit sieur de Noelles, abondonnées par le sieur Deshaubois et associés le 15 juillet dernier, le tout comme s'en suit :
Que moi de Noelles aurai onze sols en vingt, dont la dite société est composée, moi Taffin huit sols et moi Richard un sol, à charge et condition que nous ferons nos avances à proportion de chacun de nos intérêts et partagerons sur ce pied au profit et à la perte qui pourrait y arriver.
Nn 99.
Que pour implorer la bénédiction du Seigneur sur la dite entreprise, il sera distribué aux pauvres la somme de vingt florins , et qu'il sera fait célébrer, pour pareille somme de vingt florins, des messes à l'honneur de Dieu.
A l'égard de la régie elle sera faite de main commune , à pluralité des voix dont il sera fait des actes de délibération.
Que les comptes de la recette et dépense se rendront par-devant nous au&si souvent que nous l'exigerons et trouverons convenable.
En que pour le surplus à régler pour la dite entreprise , il se fera par nous aussi souvent que le cas l'exigera.
Fait triple le dixième septembre 1721 .
Signé: Désandrouin, De Noelles, Taffin, Richart.
Arrêt du Conseil d'Etat du 10 septembre 1721
{Archives de la compagnie des mines d'Anzin. )
Le Roi s étant fait représenter. . . . l'arrêt du 17 décembre 1720. ... et S. M. élant informée
D . . que les raisons de cette modération de droits subsistent également celte année .... ordonne
traite à 8 sols qu'à commencer du 1 er octobre prochain, et jusqu'à pareil jour de l'année prochaine 1722, il
sur les ne sera perçu de droit d'entrée sur le charbon de terre venant d'Angleterre, d'Ecosse et d'Ir-
anslais lande, que 8 sols par baril du poids de 250 livres.
<H$sgts 92 mim*
Edit de février 1722.
( Code des mines p. 273. — Recueil général des anciennes lois françaises t. 21 , p. 204. — Archives de la République, section législative.)
Création d'une compagnie privilégiée pour l'exploitation des mines et minières du
royaume
excepté de
charbons et
autres.
Louis .... sur ce qui nous fut représenté il y a quelques années, . . . nous aurions donné des ordres, à tous les intendans de nos provinces de faire chercher et prendre connaissance de toutes les mines et minières qui pourraient être dans leurs départemens, pour en envoyer des échantillons ; . . . nous aurions depuis pourvu. ... le duc de Eourbon, de la charge de grand maître et surintendant des mines et minières de notre royaume ;. . . . notre cousin le duc de Bourbon nous a encore représenté, que les ouvertures des mines ont été retardées parles prétentions de plusieurs seigneurs hauts-justiciers, ou propriétaires de terres dans lesquelles elles étaient, quoique leurs droits eussent été fixés par forme d'indemnité, par les ordonnances des rois nos prédécesseurs, ce qui aurait donné lieu à troubler les entrepreneurs des mines, et les ouvriers qu'ils emploient, et les aurait obligés de porter à nos voisins leur industrie et leur connaissance, et aurait privé notre royaume des avantages qu'on en pourrait tirer : voulant remédier à ces inconvéniens
1 . Nous avons,. . . établi. . . . une compagnie pour travailler les mines de notre royaume, . . . sous le nom de Jean Galabin, sieur du Joncquier ; et en conséquence nous avons accordé .... à la dite compagnie toutes les mines et minières qui sont dans l'étendue de notre royaume,... soitd'or, d'argent, cuivre, plomb, étain, antimoine, vif-argent, alun, azur, vitriol, verni, souffre, et généralement de tous métaux, minéraux et demi-minéraux, à l'exception des mines de fer et autres, ainsi qu'il est porté par les ordonnances des rois nos prédécesseurs, . . .
2. Dans la vue d'exciter l'émulation entre nos sujets, par les travaux des dites mines, nous réservons à notre dit cousin le duc de Bourbon et à ses successeurs, le droit d'accorder telle concession qu'il jugera à propos pour l'ouverture des mines, à la charge néanmoins que ces permissions ne pourront être accordées qu'à six lieux de celles qui auront été ouvertes par la dite compagnie.
°mm 93 »§§^
Arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 1722.
N° 101 . Sur la requête présenté au Roi par Pierre Désaudrouin Desnoelles, écuyer, maître de
— la verrerie de Fresnes sous Condé, contenant que s 'étant associé. . . . ces fosses (celles de 1720)
Subrogation s'étant remplies d'eau, ses associés, après avoir fait des dépenses considérables pour réparer
Je P. Désari- cet accident, et n'ayant pu y réussir, se seraient déterminés le 15 juillet 1721 à abandonner
sauboisetCie entièrement leur entreprise, et auraient mis des affiches pour la vente de tous les chevaux,
dans la bois, machines et autres outils nécessaires à la fouille du dit charbon; que le suppliant s'en
concession serajt rendu adjudicataire le 25 juillet, moyennant la somme de 200 florins, dans la vue de des mines . . , , , . ,
du Hainaut. continuer une entreprise dont le succès sera très utile a 1 Etat ; mais craignant qu après qu il
aurait fait bien de la dépense à faire creuser, comme il se le propose, deux autres fosses près des anciennes, le sieur Désaubois et ses associés ne vinssent le troubler. ... il requérait qu'il plût à S. M. en conséquence du dit abandon, ordonner que les dits arrêts du conseil du 8 mai 1717. .. . seront exécutés à son profit. ... le Roi ordonne que les dits arrêts du conseil du 8 mai 1717 seront exécutés selon leur forme et teneur au profit du dit Pierre
Désaudrouin Desnoelles que S. M. a subrogé et subroge aux lieu et place du dit Désaubois et ses associés. . . .
Arrêt du Conseil d'Etat du 22 septembre 1722.
( Bibliothèque de Valenciennes. — Recueil de pièces en 5 volumes. )
N° 102. Le Roi s'étant fait représenter l'arrêt du M septembre 1721. .. . et S. M. étant informée
— que les raisons de cette modération de droits subsistent également cette année. .. . ordonne
Droit de flu a commencer du 1er octobre prochain, jusqu'à pareil jour de l'année prochaine 1723, il ne
traité à 8 sois sera perçu de droits d'entrée sur le charbon de terre venant d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande
sur le charbon que g so|g par barjj ((u poicjS(]e 250 ljvres. . . .
anglais.
<*©§§§§ 94 mm*
Arrêt du Conseil d'Etat du 24 octobre 1723.
( Bibliothèque de Valenciennes. — Recueil de pièces en 5 volumes. )
— Le Roi s'étant fait représenter l'arrêt du 22 septembre 1722 et S. M. étant informé
Droit de °iue les motifs de cet arrêt subsistent encore. . . . ordonne qu'à commencer du 1er octobre de traite a 8 sols la présente année, et jusques à pareil jour de l'année prochaine 1724, il ne sera perçu de '"""anglais °" droits d'entrée sur le charbon de terre d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande, que 8 sols par baril du poids de 250 livres
Arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 1723.
(Recueil des éditsetc., enregistrés au parlement de Flandres, t. 10, p. 140. )
Droit de transit sur le
charbon
de Mons à Condé fixé
à 2 sols 6
deniers au
baril.
Le Roi s'étantfait représenter les arrêts.... du 9 novembre 171b et 24 décembre 1716. ... ordonne qu'à l'avenir. . . ; il ne sera levé, par forme de transit, au bureau des fermes à Condé, sur tous les charbons de terre du Hainaut, passant de Mons à Tournai par Condé, sur les rivières de l'Haisne et de l'Escaut, que 2 sols 6 deniers par baril, du poids de marc de 300 livres, au lieu de 5 sols. . . , à la charge que les dits charbons seront expédiés par acquit à caution ,
pour en assurer la sortie par le bureau de Mortagne. Ordonne S. M. qu'en casque lesdits
charbons soient ensuite voitures par terre de Tournai à Lille et Chatellenic , soit pour laconsommation de la Flandre Française, ou pour les villes et lieux de la dépendancede l'empereur, il sera en outre levé, aux bureaux de Bézieux, Lille et autres premiers bureaux d'entrée, 2 sols 6 deniers par baril, par supplément du droit de 5 sols ordonné par lesdits arrêts ; lequel droit de 5 sols continuera au surplus d'être perçu à Condé, sur tous les charbons qui viendront de Mons, autres que ceux qui passeront de Condé à Tournai, et en faveur desquels seulement, S. M. entend réduire le passage de Condé à 2 sols 6 deniers
■-i — s~H»^Kir~— <■'
•3B3SK 93 §§§f#îo
Arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 1723.
( Ministère des travaux publics. — Bureau des mines. )
N° ifts ^u Par 'e ^°' en son conseil, l'arrêt rendu en icelui le 8 mai 1717 (et autres subséquents), l'ordonnance rendue le 6 mai de la présente année par le sieur d'Argenson
intendant en Hainaut sur les requêtes du dit sieur Désaudrouin Desnoelles qui en consé-
xemption qUence ^e la dite subrogation (n° 4 01 ) ... venait de rétablir les dites fosses comblées et avait pour les char- H o \ j
bons du Hai- eu le bonheur de tirer du charbon de terre, d'une part, et de Charles Cordier chargé de la
naut Français, recette des fermes de S. M., dont le commis à la recette des domaines de Hainaut, au bureau domaine 6 ^e Condé prétendait percevoir sur ce charbon un droit de deux patars fesant 2 sols 6 deniers
perçu sur les de notre monnaie par wague ou muid du poids de 144 livres d'autre part, la dite ordonnance charbons portant que. ... il serait sursis respectivement à toutes poursuites toutes choses demeurant en état jusqu'à ce que le conseil en eût autrement ordonné; l'arrêt du conseil intervenu le (i juillet dernier sur la requête du dit Cordier. . . . par lequel il aurait été ordonné que le droit .... continuerait d'être perçu et levé . . . {long exposé des prétentions du sieur Cordier) .... Le Roi ... a débouté et déboute le sieur P. Désaudrouin Desnoelles de l'opposition par lui formée à l'exécution du dit arrêt du 6 juillet de la présente année, ordonne néanmoins S. M. par grâce, et sans tirer à conséquence , que le charbon de terre que le dit sieur Désaudrouin Desnoelles a fait tirer des fosses ouvertes au territoire de Fresnes sous Condé, ou qu'il fera tirer dans la suite, soit des dites fosses ou de celles qu'il pourrra faire ouvrir dans l'étendue du territoire désigné par son privilège, sera exempt de touts droits domaniaux et autres et notamment de celui de 2 patars ou 2 sols 6 deniers par wague ou muid de charbon de terre du poids de 144 livres et ce, pendant tout le temsque durera le dit privilège. . . .
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°mm 96 mm*
Ordonnance de l'intendant de Flandres dn 7 septembre 1724.
(Bibliothèque de Valenciennes. — Recueil de pièces en 5 volumes.)
N 106. . . . Ordonnons que le dit règlement du conseil du 4 novembre 1718 (n° 91) concernant la
navigation de Condé sera exécuté suivant sa forme et teneur, et en conséquence ordonnons
Règlement du qu'il sera payé aux bateliers de la navigation de Condé par les dits entrepreneurs des fosses à
prix du fret charbon de Fresnes ou parles marchands qui voudraient faire voiturer de leurs charbons 7
charbon de palars 1/2 par rasière de charbon pour la voiture du rivage de Fresnes jusqu'à Douai depuis
Fresnes. la Toussaint de chaque année jusqu'au 1er mai de la suivante, et 6 patarsl/2 du 1er mai.. .
jusques au jour de la Toussaint suivant
A l'égard de la voiture du dit charbon des fosses de Fresnes depuis le dit rivage jusques a
Tournay, ordonnons qu'elle sera payée aux batteliers de Condé sur le pied de 6 livres
monnaie de Ilainaut, fesant3 florins par chaque cent de wague de charbon. . . . de Fresnes à Gand. ... 15 livres monnaie d'Hainaut. . . . d'un cent de wague. . . . déboutons les dits entrepreneurs du règlement par eux demandé pour la voiture au charbon de Condé au pont d'Espierre .... signé Méliand.
Arrêt du Conseil d'Etat du 12 septembre 1724.
(Bibliothèque de Valenciennes. — Recueil de pièces en 5 volumes.)
N° \ 07 ^e ^°' s ^tant k"1 représenter l'arrêt du 4 octobre 1723 ... etS. M. étant informée que
les motifs de cet arrêt subsistent encore ordonne qu'à commencer du 1er octobre de la
présente année, et jusqu'à pareil jour de l'année prochaine 1725, il ne sera perçu de droits traiie a 8 sols d'entrée sur le charbon de terre d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande que 8 sols par baril du sur le charbon poids de 230 livres. . . . anglais.
<*mm 97 mm^o
Convention entre le seigneur d'Etreux et la compagnie Désandrouin et
Taffîn. Du 8 août 1725.*
iV 103.
Cession à
la compagnie
Désandrouin
et Tafrin, du
droit
d extraire
sur Etreux.
(Archives de la compagnie d'Anzin.)
Le sieur Désaudrouin Desnoelles et ses associés dans l'entreprise des fosses à charbon de terre, nous ayant fait connaître qu'ils avaient le dessein défaire extraire des charbons dans notre terre et seigneurie d'Etreux limitée dans leurs privilèges exclusifs qu'ils ont obtenus à cet effet, en dédommageant les propriétaires des fonds où se font les dits extractions et en payant aux seigneurs haut-justiciers les droits qui leurs sont pour ce dûs.
Avons consenti que les dits entrepreneurs fassent faire la dite extraction dans toute l'étendue de notre terre et seigneurie d'Etreux, en dédommageant les propriétaires comme dessus conformément à ce qui leur est permis par les arrêts du conseil pour ce rendus et non autrement, et pour ce qui concerne noire droit seigneurial accordé à tous les seigneurs hauts-justiciers par les chartes du Hainaut après avoir pris des apaissements tant de ce qui se pratique dans les terres de Mons et autres terres étrangères où on fait de pareilles extractions, que de plusieurs accommodemensqu'iceux entrepreneurs ont fait dans ces pays-ci sous la domination du Roi, nous après plusieurs pourparlers avons réglé et fixé le dit droit à soixante écus par ans, faisant cent-quatre-vingt livres de France payables par les dits entrepreneurs de six mois en six mois à commencer du jour que commencera la dite extraction et à continuer le dit payement sur ce pied de soixante écus aussi longtemps qu'elle durera au prorata du temps sous les conditions ordinaires qu'on défalquera les temps qu'on sera empêché de la faire, ainsi qu'il se pratique dans les terres de Mons, au payement de laquelle somme de soixante écus, les dits entrepreneurs s'y sont obligés solidairement ; fait en double à Valenciennes, le huitième août 17*25.
signé Merlin. — Désandrouin Desnoelles.
* Les conventions du l'r septembre 1723, pour Oisy, — du 7 septembre 1725, pour Aubry, sont conçues dans les mêmes termes.
Arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 1725.
(Archives de la compagnie des mines d'Anzin.)
Droit de traite
maintenu
à 8 sols sur
le charbon
Anglais.
Le roi s'étant fait représenter. . . . l'arrêt du 12 septembre 1724. ... et S. M. étant informée
que les raisons qui ont donné lieu à cette modération de droits subsistent encore ordonne
qu'à commencer du 1er octobre de la présente année, jusqu'à pareil jour de l'année prochaine 1726 , il ne sera perçu de droits d'entrée sur le charbon de terre venant d'Angleterre, Ecosse et Irlande que 8 sols par baril du poids de 250 livres. . . .
Ordonnance de l'intendant de Flandres du 2 octobre 1725.
(Bibliothèque de Valenciennes. — Recueil de pièces en 5 volumes. )
iT 110.
Conûrmation de l'ordonnance do 1724 sur le transport du charbon de Fresnes
Nous ordonnons que notre ordonnance du 7 septembre 1724 (n° 106) sera exécutée
selon sa forme et teneur, et, en conséquence, que les dits maîtres de la navigation de Condé seront tenus de fournir sur-le-champ des bateaux aux marchands commissionnaireset autres qui leur en demanderont pour voiturer le charbon des fosses de Fresnes au prix réglé par notre dite ordonnance, à peine en cas de refus d'amende qui sera par nous arbitrée à la première
contravention
Signé: Méli.vnd
<«©£§§& 90 mm**
Arrêt du Conseil du 15 juillet 1726.
{Archives de la compagnie des mines d'Anzin.)
Le roi s'étant fait représenter l'arrêt. ... du 28 septembre 1725. ... et S. M. étant informée
que les raisons qui ont donné lieu à cette modération de droits subsistent toujours....
ordonne qua commencer du premier octobre de la présente année, et jusqu'à pareil jour
maintenu l'e 'année prochaine 1727, il ne sera perçu de droits d'entrée sur le charbon de terre venant
à 8 sols sur le d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande, que 8 sols par baril du poids de 250 livres. . . . charbon Anglais.
Arrêt
interprétatif
de celui
de 1717.
(Concession
Désaubois et
compagnie).
Arrêt du Conseil d'Etat du 27 août 1726.
(Archives de la République. — Section administrative.)
Sur la requête de P. Désandrouin Desnoelles. . . . contenant que par arrêt. . . (de 1717) . . . mais comme le terrain dans lequel il est permis au suppliant de tirer du charbon de terre des mines qu'il pourra découvrir et fouiller n'est pas déterminé assez précisément par le dit arrêt du 8 mai 1717, et qu'il est à craindre que , par cette raison, on n'entreprenne dans la suite de le troubler dans l'exploitation des dites mines, requérait le suppliant qu'en interprétant en tant que besoin serait le dit arrêt du 8 mai 1717 et les lettres-patentes expédiées sur icelui , il plût à S. M. déclarer que son intention est que le suppliant , ses hoirs ou ayantcause, puissent fouiller et tirer du charbon de terre non-seulement depuis Condé en remontant la rivière du Honneau jusqu'à Rombies et de la à Valenciennes , et depuis la rivière d'Escaut jusqu'à celle de Scarpe, mais encore dans tout le terrain qui est entre la rivière du Honneau et l'Escaut et celui qui est entre l'Escaut et la Scarpe , dans l'étendue du Hainaut Français seulement. Et S. M. étant informée de l'avantage que ses sujets du Hainaut retirent de cette entreprise, et voulant traiter favorablement le suppliant. Vu la requête. . . . ensemble l'avis du sieur de Vaslau , intendant et commissaire départi dans la dite province du Hai-
°mm 100 m&u*
naut Le roi. . . . en interprétant en tant que de besoin le dit arrêt du 8 mai 1717. .. .
a déclaré et déclare que son intention est que le dit Désandrouin .... puissent fouiller et tirer du charbon de terre , non-seulement depuis Condé en remontant la rivière du Honneau jusqu'à Rombies, et depuis la rivière d'Escaut jusqu'à celle de Scarpe, mais encore dans tout le terrain qui est entre la rivière du Honneau et l'Escaut , et celui qui est entre l'Escaut et la Scarpe, dans l'étendue du Hainaut Français seulement. . . .
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 1727.
(Archives de la compagnie des miues d'Anzin.)
Droit de traite
maintenu
à 8 sols sur
le charbon
Anglais.
Le roi s'étant fait représenter l'arrêt. ... du 16 juillet 1726. ... et S. M. étant informée que les raisons qui ont donné lieu à cette modération de droits subsistent toujours.... ordonnne qu'à commencer du 1er octobre de la présente année, et jusqu'à pareil jour de l'année prochaine 1728, il ne sera perçu de droits d'entrée sur le charbon de terre venant d'Angleterre, Ecosse et Irlande , que 8 sols par baril du poids de 250 livres. . . .
Arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 1729.
(Archives de la compagnie des mines d'Anzin.)
IS° f 14. Le roi s'étant fait représenter larrôt rendu le 29 janvier 171. ï, par lequel S. M
a déchargé de tous droits d'entrée pendant dix années le charbon de terre provenant des Droit de traite mines de l'Isle Royale , ci-devant appelée l'isle du cap Rreton ; ot S. M. étant informée que
de 6 livres par tonneau
pour le
charbon de
l'Isle Royale.
depuis le 1er janvier 1723 que cette exemption a cessé , les receveurs et commis de l'adjudicataire des fermes générales unies prétendent (sur le fondement de l'arrêt du 3 juillet 1692. . . . ) percevoir le même droit de 30 sols par baril sur le charbon de terre venant de l'Isle Royale, ce qui serait capable d'en faire cesser absolument le transport dans les ports du royaume. ... à quoi S. M. voulant pourvoir. . . . ordonne qu'à l'avenir et à compter du jour et de la date du présent arrêt , le charbon de terre provenant des mines de l'Isle Royale ne paiera à l'entrée du royaume que 6 liv. par tonneau du poids de 5,2o0 livres.
Arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 1730.
(Bibliothèque de Valenciennes. — Recueil de pièces en 5 volumes.)
N° lis.
Droit de traite
à 12 sols sur
le charbon
Anglais.
Le roi s'étant fait représenter. .. . l'arrêt rendu le 7 juillet 1727 et S. M., étant
informée que les raisons qui avaient donné lieu à cette modération de droits subsistent en partie. . . . ordonne qu'à commencer du 1er février prochain, et jusqu'à pareil jour de l'année prochaine 1731, il ne sera perçu de droits d'entrée sur le charbon de terre venant d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande , que 12 sols par baril du poids de 250 livres.... et ce dans l'étendue des 5 grosses fermes et dans les bureaux des provinces réputées étrangères
>9Qttfrw"
Arrêt du Conseil d'Etat du 17 novembre 1730.
(Bibliothèque de Valenciennes. — Recueil de pièces en 5 volumes.)
N» ne.
— Le roi s'étant fait représenter. . . . l'arrêt rendu. ... le 31 janvier dernier. ... et S. M.
Maintien étant informée que les raisons qui avaient donné lieu à cette modération de droits subsistent
<«êg§§s 102 mm*
— en partie ordonne qu'à commencer du Ie' février prochain , et jusqu'à ce que par S. M
du droit do '' en S0lt autrement ordonné, il ne sera perçu de droits d'entrée sur le charbon de terre 12 sols sur le venant d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande que 12 sols par baril du poids de 2oO livres. . . . charbon Anglais.
Ordonnance de l'intendant du llainaut du 6 septembre 1731
( Bibliothèque de Valenciennes. — Recueil de pièces en 5 volumes. )
Vu la requête à nous présentée sous le nom des maîtres et huit hommes de la navigation. ... la réponse produite de la part des dits entrepreneurs (des fosses à charbon) .... nous avons fixé et réglé le prix des voitures des charbons qui seront chargés au rivage de Fresnes pour être transportés à Tournai , à 12 1. monnaie d'Hainaut pour chaque cent de de la houille wagues, faisons défense aux bateliers d'exiger un prix plus fort. . . . de Fresnes de SÉchelles.
a Tournai.
Augmentation
du prix du transport
Ordonnance de l'intendant du Hainaut du 29 juillet 1732.
(Bibliothèque de Valenciennes. — Recueil de pièces en 5 volumes.)
Sur les contestations survenues entre les maîtres, huit hommes et bateliers de la navigation
de Condé et les entrepreneurs des fosses à tirer le charbon de terre à Fresnes et environs.
Le transport ^es premiers prétendant avoir le droit exclusivement de voiturer le cbarbon provenant des
du charbon , ,
de Fresnes dites fosses, par les rivières de l'Escaut et de l'Escarpe , sur le pied fixe par notre ordonnance
est déclaré du 6 septembre dernier. .. . et, les dits entrepreneurs prétendant au contraire que cette
non sujet
au tour de rôle
de la
navigation
de Gondé.
*mm 103 m$m«
fixation était exhorbilante pour ce qui les concerne et que d'ailleurs ils ne pouvaient être assujettis aux règles de tour établi dans la navigation ....
Nous, en dérogeant autant que de besoin aux dispositions de notre ordonnance du 6 septembre dernier, déclarons que le charbon provenant des fosses de Fresnes et des environs, lequel sera transporté sur les rivières de l'Escaut et de l'Escarpe, n'est point sujet au tour établi dans la navigation de Condé, permettons aux entrepreneurs des fosses à charbon de se servir de tels bateliers de la navigation qu'ils trouveront convenir, moyennant le prix dont ils conviendront volontairement. . . .
