livre et des

patars 2. Ordonnons que les 2 s. pour livre dont l'établissement a été ordonné par nos déclara-

au florin.

tions des 3 février 1760 et 21 novembre 1763, continuent d'être perçus jusqu'au dernier. . .

décembre 1774

3. Ordonnons pareillement que les 4 patars au florin ainsi que les 5P et 6e patars. . .

perçus à notre profit dans nos provinces de Flandre et de Hainaut continuent d'être

levés et perçus jusqu'au dernier décembre 1774

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Enregistrement.

(Même recueil, t. 8, p. 500.)

La cour, en procédant à l'enregistrement de cette déclaration, a arrêté que ledit enregistrement sera sans approbation des arrêts du conseil y mentionné ; et que très-humbles et trèsrespectueuses remontrances seront faites audit seigneur roi sur le contenu de ladite déclaration.

Edit de décembre 1768.

(Recueil des édits etc., enregistrés au parlement de Flandre, t. 1, p. 251.)

N° 208 Ordonnons que le second vingtième. . . . sera levé etperpu jusqu'au 1er juil-

' let 1772.

Prorogation

du seconj Enregistrement.

vingtième.

(Même recueil, t. 8, p. 501.)

La cour, après de très-humbles et très -expresses remontrances faites au roi, et du trèsexprès et absolu commandement dudit seigneur roi, contenu en ses lettres de jussion du M

du présent mois de mars, a ordonné que ledit édit sera lu sans uèamoins qu'il puisse

être rien innové dans la manière de percevoir ledit second vingtième, lequel, en exécution de l'édit de juin 1767, sera levé et perçu conformément aux abonnemens précédemment faits.

°mm i9i esis^

Arrêt du Conseil d'Etat du 29 janvier 1769.

(Examen du droit des seigneurs, p. 690.)

N° 209. Sur la requête présentée au roi. . . per le sieur Foulon. . . contenant que dans la terre et

seigneurie de Doué en Anjou, dont il est propriétaire, se trouve plusieurs mines de charbon

Permission au requérait le suppliant qu'il plût à S. M. lui accorder la permission d'exploiter

sieur Foulon , exclusivement à tous autres pendant l'espace de 30 années les mines de charbon qui peuvent

d exploiter se trouver dans l'étendue de sa terre et seigneurie de Doué, le roi permet au sieur

sa terre de Doué en F°ul°n d'exploiter exclusivement à tout autre pendant l'espace de 30 ans les mines de

Anjou , charbon qui peuvent se trouver dans l'étendue de sa terre et seigneurie de Doué, à l'exception jusiï" en néanmoins des terrains dépendans de sa seigneurie qui pourraient se trouver compris dans la concession accordée par arrêt du 28 juin 1 740 au sieur delà Bretonniere et C'c, pou*r l'exploitation des paroisses de St. -Georges, Chatelaison et Concourson, et à la charge par le sieur Foulon de payer annuellement et pendant la durée de sa concession la somme de 400 1. pour subvenir à l'entretien de l'école des mineurs, comme aussi de se conformer dans son exploitation aux règlemens rendus sur le fait des mines, et notamment à celui du 14 janvier 1744, et dédommager les propriétaires des terrains auxquels il pourra causer quelque préjudice

Arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 1769.

(Ministère des travaux publics. — Bureau des mines. — Examen du droit des seigneurs, p. 661.)

N° 210. Sur la requête présentée au roi par le sieur Laurent contenant qu'M appartient

à S. M., en Hainaut, à cause de sa haute justice, un droit d'entrecens qui , suivant la coutume

Concession au de cette province, consiste dans la faculté d'extraire les mines de charbon ; que par un arrêt

sieur ^u conseji du 27 janvier 1767, S. M. lui aurait fait concession de ce droit sur les mines

Laurent, par

•*§§§§? 192 mm*

le roi ,

comme

seigneur, de

son droit

d' entrecens

sur des terres

à la rive

gauche de

l'Escaut, entre

Valenciennes

et Gondé,

jusqu'en

de charbon qui pourraient se trouver dans la partie de la banlieue de Valenciennes qui s'étend le long de la rive droite de l'Escaut ; qu'il se trouve des enclavemens ou petits terrains appartenant a S. M., tels que le bois le Prince, une autre partie de bois provenant de la terre de Fresnes, proche Condé, à elle cédée par le prince de Croy, à titre d'échange, et qu'il peut appartenir à S. M., dans la banlieu de Valenciennes à la rive gauche de l'Escaut,

d'autres parties de terres sur lesquelles il serait à désirer qu'il pût porter ses recherches

requérait le suppliant qu'il plût à S. M. lui faire concession pour 34 années, ... du droit d'entrecens et faculté d'extraire les mines charbon de terre qui peuvent se trouver dans les terrains appelés le bois le Prince, et dans les autres parties de terre appartenant à S. M., dans la partie de la banlieue de Valenciennes qui s'étend le long de la rive

gauche de l'Escaut, aux offres qu'il fait de payer Le roi

fait concession au suppliant pour 34 années, à compter du 1er janvier de la présente, du droit d'entrecens appartenant à S. M., et faculté d'extraire les mines de charbon qui pourront se trouver dans le terrain appelé le bois le Prince, dans celui provenant de la terre de Fresnes, près Condé, et dans les autres parties de terre appartenant à S. M. dans la partie de la banlieue de Valenciennes qui s'étend le long de la rive gauche de l'Escaut, à condition de se conformer aux règlemens faits pour l'exploitation des mines de charbon de terro, et de ne pouvoir faire aucuns travaux ni puits dans les bois, et de suivre seulement sous terre les veines de charbon qu'il aura pu découvrir dans le terrain de son entreprise, de manière qu'il n'en puisse résulter aucun préjudice pour les bois de S. M., et en outre à la charge de payer au domaine de S. M. une rente de 150 1 , à compter dudit jour jusqu'à celui de la première extraction, et celle de 1,000 I. depuis le jour où il parviendra à extraire du charbon jusqu'à l'expiration desdites 34 années, et de dédommager les propriétaire des terrains

Arrêt du conseil d'État du 27 mars 1769.

(Archives de la République. — Section administrative. )

Concession

accordée au

sieur de la

Chaise de sa

Sur la requête présentée au Roi. . . par François de la Chaise, seigneur de la Baronie de Moncenisen Bourgogne, dépendant du domaine de S. M. contenant qu'il se trouve dans l'étendue de ladite Baronie des mines de charbon de terre à la découverte desquelles le

suppliant n'a cessé de faire travailler depuis qu'il en est en possession. Comme lesdites mines étaient inondées par les travaux irréguliers que ses prédécesseurs avaient permis de faire, le suppliant a commencé par appeler des mineurs étrangers

1769 Le suppliant persuadé que des recherches de cette importance et de cette difficulté ne sont

possibles qu'à des personnes instruites de la partie des mines de charbon de terre, s'est

seigneurie de ac[ressé au gouvernement pour lui demander les sujets dont il avait besoin pour l'exécution

AloiïtOGnis f*t

environs en ^e son ProJet> aux offres qu'il a fait de contribuer aux frais de l'école royale de génie pour les

Bourgogne, mines dont il a plu à S. M. de commencer l'établissement, jusqu'en

. . . requérait. . . qu'il plût à S. M- accorder à lui, ses héritiers, successeurs ou ayant cause pour le tems et espace de SO années le privilège d'exploiter eux seuls, et à l'exclusion de tous autres , les mines de charbon de terre qui peuvent ou pourront se trouver dans la Baronie de Montcenis et dans l'étendue ci-après bornée à la charge par le suppliant d'indemniser les propriétaires des terrains où les travaux seront ouverts du tort qui pourrait leur être causé,

Le Roi . . . permet au seigneur de la Chaise, à ses hoirs, successeurs ou ayant cause d'exploiter exclusivement à tous autres pendant le temps et espace de 50 années les mines de charbon de terre qui se trouvent ou pourront se trouver dans la baronie de Montcenis et dans l'étendue bornée au sud

à la charge par ledit seigneur de la Chaise, d'indemniser les propriétaires

des terrains auxquels il pourra causer quelque dommage comme aussi d'entretenir à

ses frais deux élèves dans l'école royale de génie pour les mines ou de payer annuellement à

ladite école la somme de 800 livres pendant la durée de son privilège renvoie parde-

vant le sieur intendant sauf l'appel au conseil

Édit de décembre 1769.

Prorogation

des 2 s. pour