Arrêt du conseil (23 octobre

. 2. Arrêt de la chambre de l'édit de Paris (20 juin 1646). — Voir aussi Arrêt du conseil (21 avril et 18 mai 1647).

3. Sentence du présidial de Poitiers (24 novembre 1664). — Déclaration royale (1er février 1669). — Arrêt du conseil (6 août 1677).

4. Arrêt du parlement de Bordeaux (3 décembre 1637). — Déclaration royale (2 avril 1666).

5. Déclaration royale (21 janvier 1663). — Drion, Hist. chron., t. Ier, p. 106-107.