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vaines et sans force^ et il n'en lera plui oetr6yé de etmblablei
à Tavenir.
Justice égale sera donnée aux sujets de Tune et de Tautre partie, et les sentences ou conventions déjà faites seront tenues pour valables.
Vu que les commandants de Nantes, de Toulon, de Calais^ de Brest et d'autres places françaises, ont coutume de ne pas accorder, aux ordres de leur souverain, Tobéissanoé qu'il» leur doivent, si les sujets anglais en reçoivent ((uelque dommage, celui qui aura été lésé recevra immédiatement SAtlsfao tion du confédéré lui-même, sans être renvoyé une seconde fois devant les susdits commandants.
Entre ledit Koi et ledit Protecteur, et leurs sujets, le commerce sera libre sur tous les points de TEurope où sont déjà établies des relations de commerce et d'affaires, et ils pourront tous acheter et vendre, à la seule condition de payer les redevances accoutumées et de se soumettre aux lois et règlements des lieux où ils traiteront.
Les péages des ports et les redevances seront écrits sur des tableaux affichés dans les lieux publics.
Dans les villes qui se réclameront de quelque droit particu-
lier ou privilège^ les nàagistrats veilleront à ce que rien ne soit fait ou exigé au delà du droit.
Les sujets d'Angleterre^ d'Ecosse^ d'Irlaiidc, etc.^ pourront transporter en France tous ouvrages de laine sans payer à Tavenir un tribut plus ëlévé qu'en Tannée 4653} ni plus qu'il n'est exigé pour les ouvrages de laine français.
Les ouvrages de laine importés par des Anglais ne pour* ront nulle part être confisqués ni vendus à l'encan , sous pré^ texte qu'ils seraient gâtés ou mal confectionnés, ou au-dessous du poids indiqué ; si de tels faits se présentent et que cette question soit soulevée entre un négociant anglais et un négo^ ciant français, le prix sera abaissé au-dessous du prix ordinaire en raison du degré d'infériorité reconnue des marchan* dises.
I^s navires qui si^îront entrés dans les ports de l'une ou de l'autre nation, poussés par la tempête ou par les divers dangers de la mer, en ressortiront librement, et sans avoir et payer aucun droit de péage.
La loi ou le droit d'aubaine ne sera pas revendiqué contiv les Anglais. De même, les Français auront pour âuccesseurts leurs légitimes héritiers.
Les nationaux et les sujets de ladite République séjournant en France y jouiront du libre exercice de leur religion dans toutes les villes ou auprès des villes marchandes où ils se
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trouveront en un certain nombre, et ils célébreront Jibremeint les cérémonies de leur culte en assemblées publiques ; et les sécurités, libertés et privilèges qui sont accordés aux sujets français de la religion l'éformée seront aussi valables pour Jes sujets de ladite République qui en auront la jouissance et en feront usage, dans l'eiercice de leur religion, selon ce qui est dû et réglé par toute loi, statut, édit ou charte établie à ce sujet.
