BUDGET : QUESTIONS FINANCIÈRES

récieasement le système d*administrAtion le plus appro[)rié aa desponoe qai ait jamais été inventé. >

C'est ainsi qu'avec sa sagacité particulière éclairée par la double lumière de l'expérience et de la prévoyance, M. de Villèle mettait la main sur la plaie de la société française, et indiquait la cause des catastrophes encore cachées dans l'avenir. Il s'agissait de savoir si l'arbitraire administratif tel que l'Empire l'avait constitué, pouvait servir de base à la liberté politique, et si les forces vives de la nation ne seraient pas usées dans une lutte perpétuelle entre ces deux puissances rivales. Mais, tout en disant où était le mal, où était le remède, l'orateur de la droite ne repoussait pas comme M. Royer-Collard, par un purisme exagéré, le palliatif. Personne ne savait quand cette loi d'émancipation des communes, que tous deux appelaient de leurs vœux, serait faite, et même si elle serait jamais faite. Il paraissait donc peu raisonnable à M. de Villèle de rejeter une amélioration évidente, celle qui donnait aux contribuables les plus imposés, appelés à payer la plus forte part d'une dépense extraordinaire, une influence sur le vote de la contribution destinée à couvrir cette dépense, au Keu de laisser la décision souveraine de cette question à im conseil nommé par le préfet. En outre, il n'avait pas rameur de M. Royer-Collard pour la symétrie, et sa superstition pour un certain chiffre de contribution, accepté comme le critérium des lumières et des vertus civiques, superstition qui faisait repousser à cet éloquent et honnête métaphysicien politique tout ce qui était au-dessus comme tout ce qui était au-dessous. Après la destruction de toutes les autres hiérarchies, M. de Villèle croyait qu'une dernière hiérarchie existait encore, celle des intérêts, et il aurait voulu qu'on la prît pour base de l'organisation administrative des départements. Cette fois ce fut la pratique qui l'emporta sur la théorie.

Malgré le concours ardent que M. Royer-CoUard rencontra dans M. Camille Jordan, autre esprit honnête et théorique, la Chambre vota à une grande majorité l'adjonction des plus imposés, et cette disposition produisit de si bons effets, qu'on la conserva dans la loi municipale de 1837, quoique cette loi eût rendu aux électeurs le droit de nommer les conseils municipaux.

Après cette discussion vint celle sur le ipeiUeur mode d'emprunt à adopter pour l'avenir. M. Casimir Périer mit en avant ridée de l'emprunt par soumission cachetée avec dépôt préalable d'une somme senant à cautionner la solvabilité des soumissionnaires. C'est ainsi que la forme d'emprunt qui allait prévaloir pour plus de trente ans sur notre marché d'argent faisait son avènement. Mais elle ne fut pas sur-le-champ accueillie. M. Beugnotet M. de Yillèle défendirent la rédaction de la commission qui, en admettant le principe de la concurrence, avait laissé un peu dans le vague la manière dont cette concurrence serait assurée, afin de ménager plus de latitude au ministre des finances qui avait besoin de ne pas être gêné dans ses opérations. M. Corvetto exposa que son intention était d'annoncer les conditions auxquelles il pourrait équilablement et raisonnablement livrer la renie et d'appeler tous les Français à y prendre part. Si ce n'était pas là ce qu'on entend ordinairement par la concurrence en matière d'emprunt, c'était au moins un moyen honorable ; dans les cir* constances où l'on se trouvait, il valait peut-être mieux que celui des souscriptions cachetées, car en face d'une si grande masse de capitaux à verser, le nombre des soumissionnaires eût été nécessairement très-restreint. Ce second mode d'emprunt, est-il nécessaire de le rappeler, est celui qui a prévalu en France depuis 18S2, et dont on a tiré de prodigieux résultats.

Le commi^âon avait rédij^é au&^i m wiçndement tendant

buboçt: ouestions nirAnciÈRES. 414

ila réuDion du domaine extraordinaire au domaine de TÉtat,

mais avec cette clause qu'il serait rendu compte du premier

par actif et par passif depuis 1 814. M. Casimir Périer soutint

ces conclusions. C'était une question délicate et brûlante, parce

qu'en 1814, tous les membres bien renseignés de la Chambre

le savaient, Louis XVIII avait fait de grandes libéralités avec

le domaine extraordinaire, sans que ces libéralités fussent

toutes bien justifiées. M. Benoist émit Tavis que les comptes

dont on parlait ne fussent rendus qu'au Roi. M. de Puymaurin,

renchérissant sur cette proposition, supplia la Chambre de

supprimer, par respect pour la bienfaisance du Roi, tout le

titre concernant ce domaine. Il y eut pendant ce discours un

sentiment de malaise moral manifeste dans la Chambre, et les

députés, pour se soustraire à leur embarras, quittèrent leurs

bancs sans rien conclure. Dans la séance du lendemain on

vola le titre du domaine extraordinaire, en en consacrant les

restes aux donataires dépossédés à l'étranger, et on renonça

à rechercher l'emploi qui pouvait avoir été fait d'une partie

de ce domaine en 1814. C'était la manière la plus simple et la

plus respectueuse de fermer cette fâcheuse question.

La disposition la plus importante introduite dans le budget fut à coup sûr la dernière. La commission avait été frappée du grave inconvénient qui résultait de ces budgets mal réglés et incomplètement fixés qui laissaient toujours quelque arriéré et quelque déficit imprévus après eux ; c'était encore moins la faute des hommes que celle des circonstances extraordinaires où Ton s'était trouvé à la suite de la débâcle de l'Empire. Déjà la loi qui avait réglé le budget précédent ordonnait que les ministres présenteraient, à chaque session, les comptes de leurs opérations, et spécifieraient en quoi consisteraient ces comptes. La commission de 1818 demanda qu'ils fussent présentés à Touverture même de la session, de manière que la Chambre pût nommer une conunission particulière chargée

4iâ SESSION DE 1817-1818.

de les examiner avant Touverture de la discussion du budget. Cette prétention parut exorbitante et inadmissible au duc df Richelieu, qui y vit une tentative pour transférer le gouvernement dans la Chambre. Ce fut le terrain sur lequel se placèrent les orateurs ministériels, entre autres MM, Jacquinotde Pampelune et Bourdeau, pour battre en brèche la proposition. M. de Villèle leur fit observer que c'était exagérer singulièrement la portée d'une disposition qui ne créait pas un droit nouveau pour la Chambre, mais qui se bornait à pai1agt»r entre deux commissions, pour qu'elle fût mieux remplie, la double fonction assumée jusque-là par la commission du budget. La Chambre paraissait hésiter encore malgré cetl»* argumentation péremptoire, quand M. Royer-Collaid, par un de ces discours lumineux qu'il prononçait souvent quand il était sur un bon terrain, et qui faisaient apparaître l'évidence. emporta le vote. Voici la partie principale de son argumentation :

<i Les comptes dont il s'agit, ce n'est pas la preuve matérielle qveU dépense a été faite; ce genre de comptes est attribué à la Cour des comptes; c'est la connaissance donnée à la Chambre de la dépense diemême, de sa distribution entre les divers services, de ses quotités diverses, de sa quotité totale, et du rapport de ses quotités soit arec les recettes, soit avec les crédits ouverts par la loi des finances. Ce sont, en un mot, les comptes ordonnés par la loi du 25 mars 1817. De tels comptes sont-ils dus à la Chambre? Voilà toute la question. Voter lib^^ ment l'impôt et juger toutes les parties de la dépense, les fixer et les arrêter, il est évident que c'est une seule et môme chose, car pourquoi la Chambre ferait-elle les fonds d'une dépense qu'elle n'approurerail pas et dont elle ne connaîtrait pas la nécessité?... Maintenant il y adeai espèces de dépenses : les unes connues d'avance : à l'égard de celles-ci le vote de la Chambre peut être regardé comme définitif; les antres, qui ne sont pas connues d'avance et qui ne le seront que quand elles auront été faites : à l'égard de celles-là ou le vote de la Chambre est absolument aveugle, ou bien il faut convenir qu'il n'est que provisoire. et qu'il est subordonné à l'événement de la dépense. Peut-être aura* t'on trop accordé, peut-être trop peu ; il y aura peut-être à reprendre.