LOI ÉLECTORALE A LA CHAMBRE DES PAIRS

vive impression, et l'on vit, le lendemain, M. de la Ferronays, doDt on connaissait Tintimité personnelle avec M. le duc de Beny, déclarer que, tout en votant contre le projet de loi, il n'était ni' ultra-royaliste, ni ultra-ministériel, ni Tun de ces conseillers funestes signalés par M. Laine.

n y avait en effet des objections assez solides et assez sérieuses contre la loi, pour qu'on ne dût pas chercher les motifs de 1 opposition qu'elle rencontrait dans le machiavélisme des cours. Chose remarquable, le prince de Talleyrand, qui, depuis Fouverture de la session, affectait une vive opposition contre le ministère, au point d'avoir ouvert son salon le même jour que M. Decazes^ n'était pas moins contraire à cette loi que M. de Chateaubriand et le duc de Fitz-James. Parmi les pairs, il y en avait qui, comme MM. de Villèle et de Corbière à la Chambre élective , trouvaient le vote trop restreint , et voulaient, en introduisant dans la loi les deux degrés, rétendre à un plus grand nombre d'électeurs; c'était l'opinion de M. de Chateaubriand et de M. de Fitz-James. D'autres, au contraire, voulaient restreindre encore le vote en le maintenant dans le cercle des électeurs à cent écus, et M. de Clermont -Tonnerre déposa un amendement d'après lequel les deux degrés d'élection eussent été établis dans tous les départements où le nombre des électeurs dépassait le chiffre de 300. Le ministère craignit que tous les adversaires de la loi n'adhérassent à cet amendement, les uns parce qu'il restreignait le droit de vote, les autres parce qu'il introduisait le vote indirect qu'on pourrait plus tard étendre , et il eut de nouveau recours à l'intervention du Roi. Malgré tant d'efforts, on était si peu sûr du résultat définitif, que le jour du vote le Roi retint auprès de lui, sous divers prétextes,

1. M. deVUlèle raconte dans sa Correspondance que le prince de Talleyrand adressa une invitation à M. Pasquier et à M. Mole, et que le premier s'en tira en prétextant une maladie, Tautre en partant pour la campagne.

plusieurs pairs attachés au sei'vice de sa maison, entre autres le duc d'Havre, capitaine des gardes, et le duc d'Aumont, premier gentilhomme de la Chambre. A Taide de tant de manoeuvres, on parvint à faire rejeter, par une majorité de 92 voix contre 8i , les deux derniers amendements qui en auraient modifié l'esprit, et la loi, adoptée le 30 janvier 1817 par 95 voix contre 77, fut promulguée le 5 février suivant.

La loi qu'on venait de voter était sans doute attrayante par sa simplicité et par sa conformité extérieure avec le texte de la Charte, mais elle avait deux grands défauts dont l'avenir devait révéler la portée. Le premier, c'était de ne pas organiser la France et d'y établir arbitrairement, c'est-à-dire sans motif tiré de la nature des choses, une classe de quatre-vingtdix mille censitaires qui , séparée du reste de la nation et posée comme en l'air, était tout au miUeu de plusieurs millions d'homme» qui n'étaient rien. Le second défaut, résultant du premier, était de ne pas fournir aux diverses classes un moyen et un motif de se rapprocher ; grave inconvénient ^après tant de luttes qui avaient amené des divisions menaçantes pour la royauté et la société. Au fond, il y avait dans cette loi le germe des deux révolutions que nous avons vues éclater depuis. En 1830, la majorité de l'oUgarchie censitaire, profitant des fautes commises par les gouvernants et s'appuyant sur les passions émues, aspira à concentrer tous les pouvoirs dans ses mains et renversa la royauté, qui se trouva moins fort^ qu'elle. Dans la seconde, en 1848, la majorité censitaire se trouva moins forte que la passion populaire violemment surexcitée et fut emportée par elle. Elle fit donc une révolution poUtique et subit une révolution démocratique qui faillit devenir une révolution sociale et aboutit à la disparition de la Uberté politique qu'on avait espéré fonder. Le malheur de la situation, comme l'a écrit depuis avec une brièveté pleine de sens, dans l'exil, le prince dont nous aurons bientôt à racontei*

1817 : LOIS d'exception a la chambre des pairs. 489

la naissance ', « c'est que la France était organisée pour être administrée, et non pour être représentée. »

La loi qui suspendait la liberté individuelle fut également l'objet d'une vive discussion à la Chambre des pairs. Mais ce furent surtout les hommes appartenant aux opinions de la gauche qui soutinrent le poids de cette discussion.

Dans le cours du débat, M. Lanjuinais rappela qu'à l'époque des troubles de 1648, il fut question d'autoriser le gouvernenement à détenir les suspects pendant six mois, ou au moins pendant trois, sans leur faire leur procès, et il ajouta « que sur l'observation de M. de Blancménil qu'il fallait bien se donner garde de se relâcher sur ce point , vu que les Rois, par le pri\îlége de leiu* couronne, par les lois de l'État, nont aucun titre pour retenir leurs sujets prisonniers sans leur faire leur procès^ le Parlement repoussa cette proposition, de sorte que la célèbre déclaration du 22 octobre 1648 répéta la belle ordonnance de 1 497, et nos lois plus anciennes, prototypes de rarticle IV, et d'autres articles de notre Charte, heureux trésors dus à la sagesse de nos pères, trop légèrement aliénés parleurs enfants. »

Le duc de BrogUe attaqua la loi et le ministère avec beaucoup de hauteur en comparant l'Angleterre, où la Uberté individuelle était une réalité pratique, à la France, où elle n'était qu'un vain mot, puisque la justice, telle que le Code impérial Ta faite, autorisait une foule d'officiers judiciaires et d'agents de police à arrêter et à détenir indéfiniment le citoyen le plus paisible, sans lui dire pourquoi. L'adoption ouïe rejet de la loi laisserait les choses dans le même état. Une s'intéressait donc au sort de la loi qu'à un point de vue : les interpellations de la tribune étaient la seule garantie de la Uberté individuelle, le seul recours du citoyen arbitrairement arrêté ; or, en votant