SITUATION FINANCIÈRE

penses publiques en ordinaires et extraordinaires, avait pourvu à ces dernières montant à 280 millions, y compris la contribution de guerre, au moyen de ressources que, pour la plupart, il fallait renouveler. C'était d'abord un excédant des recettes ordinaires sur les dépenses ordinaires : 24 millions ; 38 centimes additionnels sur le principal de la contribution foncière et quelques autres centimes produisant ensemble 76 millions; des recouvrements à faire sur les biens des communes et sur ceux de l'État, vendus jusqu'à ce jour, 35 millions. Quant à Tarriéré, le ministère, transigeant avec la majorité, avait consenti à le liquider au moyen de reconnaissances portant intérêt de 5 p. 1 00 avec faculté de les échanger contre des inscriptions au grand livre de la dette publique, représentant leur montant et calcidées au pair. Celles de ces reconnaissances qui n'auraient pas été inscrites au grand livre de la dette publique devaient être acquittées suivant un mode à fixer dans la session de 1820. Al'aide de ces disposition», la vente des bois de l'État et des bois des communes cessait d'avoir lieu. Restait à savoir ce que le ministère, affranchi de l'influence de la majorité de 1815, ferait en 1817; car, même en maintenant celles des recettes extraordinaires qui pouvaient être renouvelées, il y en avait qui faisaient défaut. M. Corvetto présenta le budget des dépenses qui s'élevait à 1 milliard 88 millions, 263 millions de plus que l'année précédente. Ce budget, réduit définitivement parla commission à 1 milliard 69 millions 261 mille 826 francs, se décomposait ainsi : dépenses ordinaires, 484 millions 345 raille 967 francs ; dette consolidée et fonds d'amortissement, 157 millions; dépenses extraordinaires, 430 millions 9i 5 mille 859 francs. Les recettes prévues ne s'élevaient qu'à 774 millions et quelques centaines de mille francs. Il y avait donc entre les recettes et les dépenses un écart de plus de 314 millions, et le ministère déclarait qu'on ne pouvait couvrir cette différence énorme qu'au moyen du crédit.

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C'est ici le cas d'exposer la situation financière de la France en 1817. Rappelons, pour mémoire, que Tarriéré, non liquidé, antérieur au 1*" janvier 1 81 6, et dont la majorité de la Chambre de 181 8 avait réglé le payement, s'élevait à environ 400 millions. Il y avait un second arriéré qui s'était creusé depuis le vote du budget et qui s'élevait à la somme de 106 millions. Celui-là, selon le ministre, devait être acquitté en numéraire. Dans cet arriéré figuraient environ 40 millions indûment ordonnancés par le duc de Feltre, trompé, disait la droite, par ses bureaux, et qui auraient dû être payés en valeurs de l'arriéré. Le même fait s'était produit à la marine pour une somme moindre. La probité du duc de Feltre, qui mourut pauvre peu de temps après, était au-dessus du soupçon comme celle de M. Dubouchage. Le reste de cet arriéré de 106 millions résultait de l'insuffisance de quelques recettes et de l'augmentation de certaines dépenses. La contribution de guerre et les frais de l'armée qui occupait notre territoire montaient, pour l'année courante, à 300 millions; ces chifres suffisent pour expliquer en quoi consistaient les dépenses extraordinaires et pour donner une idée de la situation financière de la France. Encore faut-il ajouter que nos finances étaient sous le coup de réclamations dont on ne pouvait pas encore mesurer la portée; c'étaient celles des étrangers qui , appuyés par leurs gouvernements, venaient exercer des répétitions contre notre trésor en alléguant des créances plus ou moins fondées qu'ils avaient contre l'Empire. Après tant d'années de guerre et de conquêtes la France était menacée de payer aux sujets des souverains coalisés ime rançon supérieure encore à celle qu'elle payait aux souverains eux-mêmes. Chaque jour voyait croître ces réclamations, et le duc de Richelieu crut devoir transférer de M. Dudon à M. Mounier la présidence de la commission chargée d'examiner ces réclamations ^ et dénoncer à l'empereur Alexandre, son recours dans toutes les circonstances difficiles,

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cette espèce de curée dont la France allait être victime. Il fallait considérer en dernier lieu que l'on ne serait quitte envers les étrangers qu'en 1821; de sorte que les trois années qui succéderaient à 1817 verraient renaître la même insuffisance des recettes ordinaires pour couvrir les dépenses.

Le ministère, d'accord avec la commission qui n'avait pas cessé de siéger entre les deux sessions sous la présidence du duc de Lévis, avait reconnu qu'il était impossible de faire face à cette situation sans contracter un emprunt considérable. Il embrassait par prévision les découverts devant résulter des quatre exercices de 1817, 1818, 1819 et 1820, et il demandait, pour pourvoir à Tannée courante, l'autorisation d'emprunter 30 millions de rentes, en annonçantquatre autres emprunts nouveaux. Afin de fortifier la confiance publique, il revenait sur la question des arriérés confondus sous le titre d'arriéré antérieur à 1814, et proposait de décréter que les reconnaissances de liquidation seraient inscrites au grand livre dans l'espace de cinq ans, àpartirde 1821 , non pas au pair comme l'avait décidé la Chambre de 1 845, mais au cours moyen du dernier semestre de l'année antérieure à l'inscription. C'était un bon calcul que de se montrer généreux envers les créanciers de l'État au moment de faire un appel au crédit, et, en agissant ainsi, Ton adoucissait en même temps ce que la clause votée par la Chambre précédente avait eu de rigoureux pour les créanciers de l'arriéré qui, en raison de l'écart existant entre les cours actuels et le pair, se trouvaient perdre les deux cinquièmes de leurs créances. La commission rendait en outre les reconnaissances de liquidation négociables par un simple endos, nouvelle faveur qui améliorait la situation des possesseurs de ces reconnaissances, assurés d'un remboursement intégral, portant intérêt et facilement négociables. La commission proposait une seconde mesure qui semblait être indispensable avec un projet d'emprunt si considérable et la perspective d'emprunts succès-

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sifs ; elle élevait à 40 millions la dotation annuelle de la caisse d'amortissement à laquelle on n'avait alloué, l'année précédente, que 20 millions de rentes. Enfin le ministère, d'accord avec elle , demandait l'autorisation de vendre cent cinquante mille hectares des bois de l'État, autorisation que lui avait refusée la Chambre de 1815.

C'était là un projet dont la hardiesse pouvait paraître téméraire dans les circonstances où Ton se trouvait. Le crédit, il faut s'en souvenir, était alors une puissance ignorée. Les dernières années de l'ancien régime l'avaient en vain cherché, et l'occasion, je ne dis pas la cause de la Révolution avait été un déficit que le gouvernement n'avait pu combler. La Révolution semblait l'avoir ruiné sans retour par les assignats et par la hideuse banqueroute, dont Mirabeau avait en vain montré du doigt le spectre menaçant. L'Empire avait vécu à l'aide des tributs militaires levés sur les contrées étrangères par ses victoires. Il était réservé à la Restauration de fonder le crédit de la France. M. Corvetto et la grande commission nommée pour étudier, dans l'intervalle des deux sessions, les besoins et les moyens financiers du pays, comprirent cette vérité, et osèrent ne pas désespérer de la fortune pubUque appuyée sur le principe d'ordre qu'apportait la maison de Bourbon, et garantie par la probité d'un gouvernement résolu à tenir tous ses engagements. Ce fut leur honneur. Au point de vue financier, leur plan, n'était pas à l'abri des attaques, et ni la droite ni la gauche ne leur ménagèrent les observations.

Voici quelles étaient les demandes de M. Corvetto pour l'exercice de 1817, et ses prévisions pour les trois exercices suivants. Il estimait, comme on l'a vu, que pour 1817 un emprunt de 30 miUions de rentes serait nécessaire, ainsi que la vente de 150 mille hectares de bois. Pour 1818, 1819, 1820, il prévoyait des déficits de 261 millions 108,000 francs, 233 millions 374,000 francs, 274 millions 174,000 francs.