DÉBAT DANS LE CONSEIL AU SUJET DU CONCOBDAT

substituer celui de 1817, on répondait que la Charte et son article 14 n'existaient pas en 1801, que cet article déclarant que le Roi fait les traités de paix, if alliance, de commerce^ il en résultait évidemment qu'un traité conclu par le Roi devenait loi en vertu de la Charte sans avoir besoin de la sanction des Chambres.

Pour ceux qui connaissaient Fétat des esprits en France, les préventions depuis longtemps accréditées sur les rapports de ittat et de TÉglise, les passions politiques toujours à Taffùt des questions qui pouvaient passionner Topinion, il était évident qu'il ne fallait pas signer le concordat de 1817 avec le Saint-Siège si l'on ne voulait pas suivre cette voie. En effet, malgré les articles du concordat de 1817 qui faisaient droit aux changements si considérables survenus dans la société depuis François P, on ne devait pas manquer d'alléguer que le nouveau concordat était un retour à l'ancien régime. Les politiques si nombreux en France qui ne comprenaient pas les libertés de l'Église et entendaient que celle-ci fût asservie à l'État, et les gallicans alors en majorité dans le clergé qui nourrissaient des ombrages traditionnels contre Rome, joindraient leurs préjugés à ceux des libres penseurs qui voyaient dans les articles organiques un moyen d'assujettir le clergé au pouvoir civil. Devant cette coalition de préjugés et d'intérêts, le concordat de 1817 devait périr. Si on le croyait inapplicable à la France dans l'état où eUe se trouvait, il eût été plus simple à la fois et plus sage de ne pas le signer que de le faire discuter par les assemblées politiques, avec la chance inévitable de le voir rejeté, au grand préjudice non-seulement du Saint-Siège qui recevrait un a&ont pubhc, mais de la royauté obligée de le refuser après l'avoir demandé.

M. Decazes persista, malgré ces considérations, à vouloir (jue le concordat fût soumis à la sanction des Chambres. Les motifs constitutionnels qu'il alléguait ne détruisaient point

28â LES IDÉES ET LES FAITS ENTRE LES DEUX SESSIONS.

celui qu'avait fait valoir le duc de Richelieu. M. Decazes se contentait, en effet, de dire que le droit qu'avait le Roi de faire des traités était subordonné à la condition sous-entendue que ces traités ne modifieraient en rien les lois intérieures de l'État. Or Taugmentation du nombre des diocèses et Fabrogation des articles organiques touchaient aux lois intérieures du royaume. Mais, de deux choses Tune : ou Tartide 14 de k Charte qui conférait au Roi le droit de faire des traités de paix, d'alhance et de commerce, sans avoir besoin de la sanction des Chambres, était nul, ou il entraînait la faculté de modifier en quelque chose la situation intérieure du royaume, car il est presque impossible de conclure une convention au dehors sans qu'elle ait une influence au dedans ; et certes, quand le Roi avait renoncé par une convention avec TEurope à tant de territoires, quand il avait consenli au payement d'une contribution de guerre si exorbitante, il avait fait quelque chose de plus considérable que ce qu'il s'agissait de faire pour le concordat de 1817. Si l'argument constitutiomiel de M. Decazes était faible, il avait un argument politique qui avait plus de valeur. Il fallait se maintenir sur le terrain où on s'était placé par l'ordonnance du S septembre, continuer à se séparer de la droite, complaire aux opinions qui lui étaient opposées afin de se ménager leur appui pour la réélection du cinquième sortant de la Chambre des députés qui allait avoir lieu, enfin maintenir l'alliance avec les doctrinaires. 11 devenait donc nécessaire, pour être conséquent avec soi-même, de soumettre le concordat à l'approbation des Chambres. L'affaire fut d'abord traitée dans un conseil de cabinet, auxquels furent appelés le cardinal de la Luzerne, le chanceUer Dambray, MM. Beugnot, Ferrand, PortaUs, Camille Jordan, et ensuite au Conseil d'État, où, depuis quelque temps, un grand nombre de membres appartenant à la nuance doctrinaire avaient été appelés. Naturellement l'avis de M. Deca/-es pré-