LA LOI DES RENTES A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

par la caisse d'amortissement. Les députés de Paris demandaient le bénéfice de ces exceptions pour les petits rentiers, notamment pour ceux qui, dans rorigiiie, avaient été réduits au tiers consolidé. Comme il était presque impossible de limiter l'exception à ces derniers, les députés de Paris proposèrent que les rentiers possédant moins de 1 ,000 livres de rente ne fussent point obligés de convertir. M. de Villèle remarqua avec tristesse que, parmi les députés qui soutinrent cet amendement avec ime vivacité qui dégénérait en attaques contre le ministère, figurait M. Clausel de Coussergues, Tami intime, le commensal, pour ainsi dire, le secrétaire de M. de Chateaubriand. 11 se demanda, plus sérieusement encore, pourquoi tous ceux qui approchaient du ministre des affaires étrangères se montraient hostiles à la loi? Le président du conseil avait cependant laissé passer sans intervenir aux débats les doléances des députés de Paris, c'est-àdire du général Foy et de M. Casimir Périer, quelque exagérées qu'elles lui parussent; il comprenait que ces députés avaient qualité pour parler en faveur des petits rentiers qui, la plupart, habitaient Paris. Mais lorsque M. Méchin, qui ne se trouvait pas dans ces conditions, montant à la tribune, eut soutenu cet amendement avec un redoublement de violence, en dépassant les attaques de M. Clausel de Coussergues, qui avait reproché au ministère de changer Paris en une immense table de jeu, le président du conseil prit de nouveau la parole, et, invoquant les principes de justice et d'égalité qui ne permettaient point d'inscrire une faveur dans un projet de loi, il fit rejeter l'amendement.

Au dedans et au dehors Torage grossissait, et il arrivait des rapports alarmants sur les dispositions de la chambre des pairs. M. de Yillèle aurait voulu trouver un terrain de transaction qui ramenât au projet de loi les voix des députés qui, en le ccnnbattant, cédaient à des scrupules honorables, quoi-

G60 SESSION DE 1824. — mort de louis XVllI.

que peu fondés en raison. On crut un moment que ccternua de transaction se trouverait dans un amendement proposé par M. Leroy, député de Paris. Cet amendement tendait à ajouter à la faculté accordée par le projet aux porteurs de rentes 5 p. 100, de prendre du 3 p. 100, celle de prendre aussi du i, avec prolongation de jouissance des 5 p. 100 jusqu'au 1" janvier 1826, en garantissant pour cinq ans celte nouvelle rente contre le remboursement. M. de Villèle, saos approuver cet amendement en principe, déclara que, s'il était adopté par la chambre, il n'y voyait pas assez d'inconvénient pour ne pas demander l'assentiment du Roi. De nombreuses voix s'élevèrent pour demander qu'on procédât au vote. Il semblait que la conciliation fût au moment de se faire. Ce fut encore M. Clausel de Coussergues qui prit la parole pour réclamer avec instance le renvoi de la proposition h la commission. Le lendemain, le même député reprit la parole^ et attaqua avec une grande vivacité l'amendement, dans une opinion laborieusement, artistement travaillée entre les deui séances, et déclara qu'il voterait contre, parce que ce nelaii qu'une variante du projet ministériel. Il fut fortement appuyé par MM. de la Bourdonnaye, Leclerc-Beaulieu, et enfin p^r M. Casimir Périer :

« Ia" ministiTO, sVcria ce dtM'iiior, s'est servi tle l'amonil'in'*»' Leroy pour faire pass«T une loi f(»rtemenl attaquée, eomnie, ù uiif iiutnf époque, 'nii s'était servi de ramemiemont Bouin ; mais I option »'*=^ pas sérieuse. Le rentier qui préférerait du 4 p. 100 au i»air .'i •'■' 3 p. toc à 75 fr., munie avee la j^arautie pnipos«''e, mériterait li'^^tp' mis à Charenton. »

La tentative de transaction échouait. 11 fallut recommencer h lutte. M. de YillMe se trouva à la fin de la discussion enfa^'^ d'une nouvelle série d'amendements totalement étrangers à '^ loi en discussion. Les uns tendaient à régler l'action future J^" ramortissement ; les autres, comme celui de M. de Berbûs^

CIIAMBU1-: np:s dki'itks : vuth de la loi I)i:s rf.nths. (iûl

appliquer Téconomie produite par la conversion des rentes au dégrèvement de la propriété foncière, parce que, disait M. de Berbis, on ne pouiTait plus désormais accuser la loi d*avoir été faite pour rendre possible l'indemnité accordée aux pro- . priétaires émigi'és. Le ministère, considérant tous ces amendements comme un empiétement sur la prérogative royale, réclama la question préalable. M. de Peyronnet, qui n'avait parlé qu'une seule fois et assez malheureusement, car, dans la chaleur d'une improvisation, il avait appliqué aux rentiers l'épithète de spoliés, bien vite saisie et répétée par la malignité publique, ne crut pas pouvoir garder le silence en présence d*une discussion qui mettait en jeu, avec la prérogative royale, la question constitutionnelle. Il appuya fortement, et par de bonnes raisons, la demande du président du Conseil. Selon sa remarque, c'était au roi qu'il appartenait d'apprécier les besoins financiers de la France et de présenter aux chambres des projets qu'elles examineraient dans leur indépendance. M. Chifflet ajouta que, s'il s'agissait de propositions faites par la chambre, elles devaient être soumises aux formes ordinaires, être présentées au roi comme des adresses provoquant l'initiative royale, qui seule pouvait leur donner la valeur d'un projet de loi. La proposition du ministère et les observations présentées à l'appui soulevèrent un orage. MM. Casimir Périer, Foy, Méchin, Dudon, Donnadieu, interpellèrent avec la plus grande vivacité M. Ravez pour empêcher de mettre la question préalable aux voix en s'écriant qu'on établissait la tyrannie, qu'on violait les prérogatives de la chambre ; mais M. Ravez, dominant le tumulte, fît voter la clôture et la question préalable sur tous les amendements. Après quoi, on arriva au vote d'ensemble qui donna une majorité de 238 voix en faveur de la loi contre une minorité de 145.

Cette majorité de 93 voix était faible, trop faible, M. de Villèle le comprit, pour contenir le mauvais vouloir de la cham-

bre des pairs. « Cent trente voix royalistes, écrit-il tristement sur son carnet, se déclaraient donc antiministéridles , et se coalisaient avec les quinze voix de la gauche, pour ne laisser que quatre-vingt-treize voix de majorité au nûnistère ; symptôme fâcheux, chiffre de mauvais augure ! p

Symptôme fâcheux, en effet. Il était déjà douteux, je Tai dit, qu'un ministère appartenant à la droite pure put, même en se présentant avec le prestige d'une forte majorité obtenue dans la chambre élective , marcher avec la chambre des pairs, où l'élément du centre droit dominait, malgré la récente promotion de vingt-sept pairs. Qu'allait-il donc arriver maintenant qu'il avait cent trente voix de la droite contre lui au palais Bourbon? Les chefs des fractions coalisées contre lui à la chambre haute ne seraient-ils pas encouragés i attaquer ce ministère déjà ébranlé, par l'espoir motivé de le renverser? C'est ainsi que la droite, en affaiblissant le ministère sorti de son sein, s'affaiblissait elle-même, et ébranlait dans les mains de ce ministère le pouvoir si laborieusement conquis, au moment même où la septennalité allait lui donner les moyens de s'en servir, si elle ne perdait pas en débats stériles ces années fécondes.

DÉBATS PARLEMENTAIRES A LA CHAMBRE DES PAIRS. — LOI Sf» LES VOLS DANS LES ÉGLISES. — LOI SLR L'ORGANISATION MlH" TAIRE. — LA SEPTENNALITÉ. — LA CONVERSION DES RENTES.

Avant d'aborder la loi de la septennalité, la chambre des pairs discuta une loi présentée pour fixer la législation sur la pénalité des vols commis dans les édifices consacrés aux cultes chrétiens, législation sur laquelle existait un litige entre te

CIIAMIHŒ DES PAIRS : UM sm LI-S VOLS DANS Li:s î:(;i.isi: >:. 003

cours royales et la cour de cassation; celles-là édictant contre les vols de cette nature les peines portées contre les vols commis dans les lieux non habités, celle-ci pensant que la peine d*un degré supérieur, applicable au\ voleurs quand les lieux étaient habités, devait être prononcée. La nouvelle loi consacrait la jurisprudence de la cour de cassation.

Il semblait que cette loi ne dût pas provoquer des débats très-^ifs. Mais deux raisons contribuèrent à leur donner une gravité imprévue. En racontant la manière dont la Charte avait été rédigée, en 1 814, j'ai signalé l'équivoque par laquelle la commission de rédaction s'était tu'ée des diflicultés que présentait la question religieuse ' . On avait commencé par déclarer en principe que (c chacun professerait sa religion avec une égale liberté, et obtiendrait pour son culte la même protection ; n et Ton avait fait passer en seconde ligné la déclaration qui, dans le projet primitif, occupait le premier plan : « le catholicisme est la religion de l'État. i> De là une équivoqiie et le sujet d'une polémique perpétuelle et insoluble entre ceux qui invoquaient l'égalité des cultes devant la loi, et ceux qui revendiquaient la prééminence d'honneur due à la religion de l'État. Rien de plus fâcheux que ces textes à double entente, qui provoquent des commentaires en sens opposés et autorisent des prétentions contradictoires. Une circonstance particulière allait imprimer à la discussion un caractère de vivacité imprévue. Le gouvernement avait cru devoir donner satisfaction au sentiment catholique qui, par le triomphe de la droite aux élections, était devenu une force politique, en créant à la chambre des pairs un banc des évéques. Il était bien difficile que les évéques, nouvellement entrés dans la chambre haute, ne revendiquassent point en faveur des églises catholiques, auxquelles le dogme de la présence réelle donne