DISCUSSION DE LA CHARTE : BIENS NATIONAUX

»ar le retour des princes de cette maison. Laissez au cette matière sous Tancienne législation, sous ceUe du ire et de TEmpire, qui certes ne péchait pas par Tindulet dans un moment où Tunion des cœurs est si désicraignez de désespérer la fidélité et d'irriter la fierté, spie de rinfortune. »

appui de l'opinion de M. Lalué, M. Faget de Baure uisit dans leur ordre les dispositions de lois qui avaient mulguées dans le dessein de rassurer les acquéreurs de lationaux; il exposa ensuite la jurisprudence établie sur oatière, et cita des décisions d'une extrême sévérité les émigrés. Avait-on encore quelque chose à désirer point? Sans doute le retour de la monarchie enhardiprétentions des émigrés; mais la sévérité de la jurisice ne diminuerait pas sous la maison de Bourbon. Si ait besoin d'une preuve de plus , il la trouverait dans B produit et défendu au nom du Roi par les commisle son conseil.

icu sur le terrain des idées et des principes, M. Beugnot giasur le terrain des faits. « J'annonçai, dit-il, qu'il 3 mon devoir de dire à la commission que l'inquiétude [uéreurs de domaines nationaux était générale, et qu'elle lait sur ce qui s'était déjà passé en plus d'un endroit. )ulai alors la liste des faits qui, depuis un mois, étaient lUS au ministère de la police, et entre lesquels il s'en it d'assez audacieux de la part des émigrés. Je m'aper- IX signes d'étonnement que donnaient les membres de mission, que j'y faisais impression, et que la majorité, te au moins de posséder des biens d'Église, ne serait chée que l'article passât. 11 ne s'agissait plus que de r une excuse : je la trouvai d&ns l'article qui suivait liatement celui qui était en discussion. Je lus cet article, )rte que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété

Al!.-;.' •*■•:■■.- : — *. : . : ;i ::.•' :''>>ir i U!i-intn ! « ;:.■•: ■.• ' .:.'.' ■■ * ! :•■ '.:. ':■■• :..'':ix- •!■■ '. î :':■■■:»:":• traiirh»»* p;ir l:i mijoritr sur d*:^ eMn5idrr^ati^•Il^ lir^Y?» lénH prité et de la peur, et Ton se contenta d'an tnk peu digne d'une réunion d'hommes sérieux, pour ^ l'inviolabilité de la confiscation, en sous^entendanl k j

Ln commission ne fut point appelée à ei^rimei^ SOM l'article 1 1 , qui interdisait toutes recherches d'opaiti votes émis jusqu'à la Restauration. Cet article était m<*nt (iinpruiit/* à la déclaration de Saint-Ouen. L* (|iii porL'iii simplement : «La conscription est sImIîI,! r.t'.Wi* .'irldition surla proposition de M. Félix Fauleon : et (If! recrutement de l'armée de terre et de mer est M \mv unn loi. »

Ici se lerminait le premier chapitre de hi ConstiMtil tituir : Droits publics des Français. VinXentioïï dm tti (II' la Charte avait été de témoigner ainsi que les an r'ranrais sont indépendants de la forme du goufUÉS < !'rt Jiit lUK! utopie moins excessive et moins dangosi rrlli* (1rs droits de l'homme , mais utopie cependmL

DISCUSSION DE LA CHARTE : miTIATIVE DES LOIS. il4

rlé, d'autres ont besoin de la dictature, et, l'expérience l*a ifé, les droits pubfies d^une nation étant subordonnés à la Btion de son existence dépendent en fait du gouvemeit qu'elle accepte de la raison des choses ou des siëeled, ou Aê choisit par caprice ou par passion, a part de la nation étant faite, restait à la royauté à déor comment elle exercerait le gouTemement. Aussi, la sele partie de la Charte comprenait les formes au nouveau fernement du Roi , c'est-à-dire une Chambre des pairs, Chambre des députés pour concourir à la puissance légiste; des ministres et des tribunaux pour F exercice de la Mnce executive et judiciaire. Le dernier chapitre était rvé à la reconnaissance de certains droits particuliers, as articles 13,14,15, 16 et 18 passèrent sans observations M rédaction. Rien n'indiqua dans la discussion que les ■bres de la commission songeassent à renfermer la dictaidans l'article 14. Il est plus vraisemblable que, comme le Il plus tard un homme d'État à la Chambre des pairs ^ , ils ridérèrent la dictature comme un cas exceptionnel qui, pro- !^ par les circonstances, appartient naturellement à celui en se personniiie la souveraineté, et par conséquent au Roi. l'aurait afTaibli en l'exprimant.

laas le projet présenté par les commissaires du Roi, ni Tune *autre Chambre n'avait la faculté de faire des propositions. e Roi propose la loi , » disait l'article. L'initiative apparteït exclusivement au Roi , se trouvait donc très-rapprochée « sanction. M. Garnier s'éleva contre le cumul de ces deux vogatives. Si le Roi seul avait l'initiative des lois, en quoi serait utile la sanction , qui ne serait plus que l'approbat de son propre ouvrage? En outre, il n'y aurait là que la Hié d'un gouvernement représentatif; il ne sufflt point, en

H. Siméon, en 1828.

effet, de pouvoir refuser de mauvaises lois, il finit poa présenter de bonnes. M. Gamicr demandait donc que c des deux Chambres eût le droit d'initiative.

M. de Montesquiou, dans sa réponse, s'appuya suri tion de la France et sur Texpérience faite pendant h I tion. Depuis les Capitulaires jusqu'en 1789,1a couronn possession de proposer la loi. Un usage si constant exister sans motif : ce motif, la Révolution Ta mis ea 1 De quoi a servi à Louis XYI le droit de sanction déoa tant de solennité, et dont le libre exercice lui avait M vent et si vainement garanti? La royauté, dépouiflée tiative, est restée désarmée et a promptement succoa les traits des factieux, a Aussi le Roi, après avoir profoi médité sur cet article fondamental de la monarchie, fr claré que jamais il ne se départirait d'un droit inhén couronne, et qu'il tient pour Tune des bases essoli Tordre public, et la première condition de la tranquiDil peuples. C'est lui-même qui a exprime le droit hérédl monarque par ces paroles : « Le roi propose la loi. U fli cette prérogative comme un fleuron de sa couronne '.i

M. de Montesquiou fit ensuite observer qu'on 1I6| songer à dépouiller la royauté de la sanction qui,eif sorte, la constitue et la révèle aux peuples. Quant an bres, c'est en vain quV>n objectait que, dépouillées à b rinitiative et de la sanction, elles ne seraient plus^î pies conseils, a Des conseils qui parlent au nom dsk se font presque nécessairement écouter, quand leiini sages. Ce n'rst pas être un pouvoir simplement conooll d'avoir la faculté de rt'jeter les mesures qu'on dénfl et un droit qui domine tous les autres, celui fi

1 . ConmléniiiouH sur lu Charte , par Clauftel dc CouflMfgues. (I 1830.)