DISCUSSION DE L\ CHARTE : ORDRE JUDICIAIRE

3 les affaires criminelles, accepté avec regret par Napoléon, t moins une innovation de la Constituante qu'un retour à leille manière dont nos aïeux vidaient leurs procès crimi- , sauf la simplicité des formes qu'on n'avait pu conserver 3 un siècle d'une civilisation avancée et corrompue. La r de cassation, tribunal suprême destiné à retenir et à 1er les autres tribunaux dans l'interprétation et Fappli- Mi des lois, remontait à la Constituante. ouis XVIll avait accepté tout cet ordre judiciaire , dans lel on retrouvait la tradition nationale perfectionnée par périence. 11 n'avait ajouté à ce chapitre qu'un article, en q[>létant une pensée indiquée par le Sénat, mais un article suffirait pour rendre un roi et son règne immortel; c'était icle 66, ainsi conçu : « La confiscation est abolie, elle ne rra jamais être rétablie * . » Ce fut un beau spectacle que représentant de la légitimité monarchique à peine assis son trône qui, pour répondre à tant de confiscations or- Dées par un régime qui avait vécu en battant monnaie la place de la Révolution, adoptait dans son honnêteté et tagesse ce principe : « La confiscation est abolie, elle ne i jamais rétablie. »

M. de la Fayette, en faisant remarquer dans ses Mémoires que le Sénat pris rinitialive de celte mesure dans son projet de constitution , fait une rque juste ; on lit en effet dans ce projet : La peine de la confiscation est e. Seulement M. de la Fayette ne fait pas remarquer que le paragraplic qui dliati le rélablissemen t de cette mesure spoliatrice, appartenait à Louis XVII I , a, dans sa bouclie, cette parole avait une toute autre portée que dans celle du !• Le Sénat était rempli de gens qui avaient profité des spolialions de la atioD. Loui^ XVIII représentait dans Texil les intérêts spoliés.

INCIDENT 01 I ABBtr.E Lk RfiOACTI05 DE LA CIABT FROSl L<. ATION DE L*ACTE r.OHSTITl'TIOHSBU

La oumiiiiï^^ion a\ait tenu quatre séances. Les comoi du Roi ponsaioiit qu'elle en tiendrait trois autres. La pu AoMÙ\ l'être oùnsacréo à Texamen du chapitre intitidé droih /»articuliers garantis par VÉtat; les deuA ■ Texaiutii do quelques articles réglementaires sur la ton tMeotions. Cos articles, au nombre de six, qui devaieiit| place entre les articles iO et 41 de la Charte, awi nbjet de concilier Tarticle iO, qui n'accorde le eoM Tèlection des députés qu'à ceux qui payent une conki tlirecte de 300 francs, avec l'élection à deux degrés, I qui semblât praticable en France, parce que c'était 1 qui eût été pratiquée depuis les états généraux k anciens. Le comte Beugnot, chargé de ce travail, ébauché, et Louis XYIII avait consenti à remettre 11 royale du 4 au 8 juin, pour lui donner le temps de Fi ( h\ était arrivé au 2 juin, loi*sque le baron de Brunoir, l des finances de Prusse, vint avertir le comte Beuguol ilépart des souverains étraugei's était fixé au 5 juin, fallait que le 4 la Constitution fiit proclamée, comme Loi l'avait promis. >L Beugnot se récria en vain GOflb échéance à jour fixe et si rapprochée. C*était un paiti uii délai fatal.

Les souverainsétraugcrs avaient hâte de retourner dl Ktats , dont ils étaient depuis longtemps éloignés. Lei tirnce naturelle était aiguisée par plusieurs motiisid* nécessité de niettr»* ordre aux affaires intérieures deki