PROPOSITIONS DE LOIS DÉPOSÉES

tants sans représentés ; on ne peut, à moins d'être Français, représenter une population française.

La Chambre, une fois constituée, usa sans retenue de ce droit d'initiative que la Charte ne lui avait attribué que comme une dérogation à la règle qui réservait au Roi l'initiative suprême de toutes les lois. Dès le 17 juin, quatre propositions tendant à faire envoyer au Roi des adresses pour obtenir la présentation de quatre projets de lois réglant des matières diverses, furent successivement déposées sur le bureau du président : bientôt un grand nombre d'autres les suivirent. La première était de M. Delhomme, qui demandait que le Roi fût supplié de présenter la loi sur la liste civile. La seconde était de H. Laur (de l'Hérault), qui demandait une loi qui établit sur de nouvelles bases les contributions indirectes. La troisième était ie M. Dumolard, qui pressait la Chambre de demander au Roi me loi ainsi conçue : c( La collection des trois branches de la >uissance législative, reconnues par l'article 15 de la Charte îonstitutionnelle , forme essentiellement et exclusivement le ^ai'lement de France. Aucun autre corps ne peut s'en attribuer li en recevoir le titre. » La quatrième proposition, déposée «ar M. Durbach, le même député qui avait fait hnprimer son pinion contre l'octroi de la Charte, portait ce qui suit : « Le ,oi sera suppUé de faire réunir et compléter les lois relaves aux abus de la presse , et de proposer une loi qui conlie les droits garantis par la Charte aux citoyens avec larépreson des déUts que la presse peut servir à commettre. Cette loi >it se borner à prescrire les formes de la responsabihté des iteurs ou imprimeurs, et à prononcer des peines contre les îlits, sans attribuer à aucun ministre une autorité arbiûre antérieure au déUt; la Chambre déclarant en même tnp^ que , conformément à l'article 68 de la Charte, lequel irte que les lois actuellement existantes qui ne sont pas ntraires à la présente loi restent en vigueur, ce qui prouve

Hitt. de la Rcitaur. I. 30

■T^H •?»TÎ:r- î :: 1 .1 7«jû: o.atrûres ne restent pasenvigiMT, ■j itri::^": : ; Z irv;:-: 1>Im a été aboli par b Charte. »

>ur -îir? ^jiT»^ pr 'po-iions, il y en avait deux connues te lin -h-orit •iccc-.riiti'a. LrII»r de M. Dumolard accusait inire»::rûirEit Ir ç . uvrrmement de s^juger à rétablir les andeÉ p.irlrmrar^ : f^jui pr^rteite dr prévenir le danger, Q mettsilk p- uv-ir rii îiispioL' Q. Crrlle de M- Duii>ach était une notet biimr j-:*'.-: iii'^'.tr-rn-rnt ?ur le gouvernement qui vende d^rH^r qn\u a"N Lim- la présentation de la loi sur lapraM^ lede»:r>:t dr ISlO O'.'n'inurrrdit à t*tre appliqué. Les iucooi^ nient:- de li pr>-;ipitati'.»u avec laqueUe la Charte aiaittf rè'liiré^- i?i.»Liiinr'îi' lirru? à se révéler. Ses rédacteui'S ne croTMrt pa? avi.ir alMnlonaé le drnit de censure, et voici que, pm que Ir ni'.'» de provenir n'avait pas été inséré dans le teile,ll que c»rUii d»,- réprimer s'y trouvait seul, on était logiquendl II fondé à c«iiit».'rt».'r à la censure le droit d'exister. I|

La prnp.jriti'jii de M. Durbach sur la presse futrejetcc|ff

la majorité, iii.tis ell«j excita une \ive émotion dans la OhP* |f

bn; et Imr? la Chambre, et elle ne fut rejetéc que parce fV

M. (h: Moiit^jquiuu s'engagea à apporter une loi. Deux né

iir s*élai»iit puiiit é(?oulés depuis le rétablissement des Boi^

bous, ri d»jà ruppu>itioii commenyait. On voyait s'élever CI

mémr tfiiips la prétention de la Chambre des députés à jotf

Ir rôle prépi^ndérant des communes d'Angleterre. Elle alùi

tout à dit;. M. Dumolard, un des chefs les plus actifs du fil

(]ui prenait dés lors le nom de constitutionnel, proposiik

4 juillut 181 i, que le Roi fût humblement supplié d'ordoniff

à M's mini^t^^s de mettre incessamment sous les yeuxdek

Chambre le tableau de la situatiim du royaume sous touslv

rapports qui intéressent le gouvernement et la prospérité g^

nérale. w L'Kurope a les yeux sur vous, ajouta-t-il, et s'éwfr

n;nt naguèn^ de votre apparente inaction. Vos commettaobi

poursuJNis par li niénifire ihi pas^fé et les inquiétudes dcFt*"

LOI SUR l'observation DU DIMANCHE. i6T

tnpatients du désordre actuel des divei*ses parties de .^atioii publique; La France a soif de grandes meui rendent promptement la santé morale et politique, 1 fidèle et détaillé de la situation de la France est lécessaire de nos travaux législatifs. » de temps, le ministre qui avait commis la faute de e ordonnance mal conçue, et d'une application difr Tobservution du repos du dimanche, au lieu de la 1 de la retirer, eut la faiblesse de céder à la prétenmée par ropposition de la Chambre, qui, s'autorielques troubles excités par l'exécution de cette oV- , contesta au Roi le droit de réglementer cette itrement que par la présentation d'une loi. On vota considération de la proposition faite à ce sujet par r, proposition analogue à l'ordonnance de M. Beuit au principe de l'observation du dimanche, mais çue, plus pratique, plus douce quant à la pénalité ', quant aux exceptions nécessaires. La question ree, quelques jours après (H juillet 1814), àl'occa- Hitions, autre moyen de saisir la Chambre de tous ru'elle voulait aborder; le rapporteur, M. Bouchart, jrmellement, avec l'assentiment de la Chambre, le )uverncnîeut à réglementer cette matière par simple e. tt Comment admettre, dit-il, que les anciens rè- 5ur robservation des dimanches et fêtes subsistent es tant de lois qui, en permettant à chacun le libre u culte qu'il avait choisi, ne reconnaissaient d'aujue les fêtes civiles et légales qui n'avaient rien de ivec les fêtes religieuses d'aucun culte ! La loi du û an X, en reconnaissant que la religion cathohque

luisait les amendes à cinq francs , et ne demandait de poursuite I travaux faits en public.

était celle de la majorité des Français, et en fixant au c che le repos des fonctionnaires publics seulement, a îiux simples citoyims la faculté de se livrer à leurs occii| ordinaires. Il est vrai que la situation de la religion catl en France, depuis le 4 juin, n*est pas la même qu*aupa] Cette religion était autrefois celle d'uu gnu)d nombre vidus; elle est aujourd'hui déclarée religion de TÉta conséquences d(» cette déclaration ne peuvent ôtre dé nées que par une loi; il n'appailient qu'à Tautorité légi d'expliquer les principes de la Constitution et d'en régie plication. » La proposition de M. Bouvier, étudiée et bureaux de la Chambre des députés, et formulée euv puis envoyée à la Chambre des pairs qui lui donna sou <[o\\. fut présentée au Koi avec une humble adresse du qut'lle on lui demandait de la convertir eu projet de loi. Montes(|uiou devait la rappoiler, dans la séauce du 8 oc à la Chambre : « Yotrr projet, dit-il, est tellement eonve tellt^ment empreint de votre respect pour la religion, q Maj(^sté a cru devoir vous le trausniettre dans les o termes, après l'avoir revêtu des formes constitutionnelle lUi écoutait la proposition présentée par M. Bouvier, tour de laquelle l'opposition faisait beaucoup de bruit, loi dans la séance du 5 juillet, MM. de Moutesquiou, de I Ui'Utrnot et Ferrand furent introduits. Ils venaient BffQ la Chambre le projet de loi sur la presse, dont la propo Taite par M. Durbach avait hAté la présentation, etdoo proposition développée la veille par M. Faure, dépoté Seine-Inférieure, a\ait pu faire pressentir les tendances raies *. Cette loi, à la rédaction de laqueUe MAI. RoyerC

I. M. Faure di^ciit dans son di»<*oun : «• Nous lorlooi île gnndf Ir M>iiiiiit>H-ii()U!i arri\i-:( au moment où l'on peut tout laUier dire impméHi i.'Uf*rre iW* itampliletx est une guerre sourde que les agiUlloiu enlrett K«t-il prudent de leur prtMer la main f Ne raut-il pas mleH créer

LOI Stn LA PRESSE. 469

luizot avaient pris une grande part ^, se résumait dans ces lire dispositions :

! . Tout écrit de plus de trente feuilles d'impression pourra 5 publié librement et sans examen ou censure préalable. L Les journaux ou écrits périodiques ne pourront paraître avec l'autorisation du Roi.

L Nul ne sera imprimeur ni libraire s'il n'est breveté par loi et assermenté.

jà brevet pourra être retiré à tout imprimeur ou libraire 1 aura été convaincu, pai' un jugement, de contravention L lois et aux règlements.

L Si deux censeurs, au moins, jugent qu'un écrit de moins trente feuilles est un libelle diffamatoire, ou qu'il peut ubler la tranquillité publique, ou qu'il est contraire à Tarie H de la Charte, ou qu'il blesse les bonnes mœurs, le ecteur général de la librairie pourra ordonner qu'il soit sis à l'impression.

Quelques exceptions étaient faites en faveur des écrits en gués molles ou étrangères, des mandements, lettres paslies, etc. ; des mémoires sur procès, signés d'un avocat ou D avoué ; des mémoires des sociétés savantes et littéraires, blies ou reconnues par le Roi. Enfin il était dit, dans un nier article, que la présente loi serait revue dans trois ans, ir y appoiler les modifications que l'expérience aurait fait er nécessaires.

îette loi sur la presse établissait la liberté pour les livres, la isure pour les brochures et les journaux, la dépendance des frimeurs et des libraires. M. l'abbé de Montesquiou, dans :posé*des motifs, expliquait ainsi cette différence : « On a

éelie le mal que de le laisi^er Taire pour le punir après! Ni la liberté illimitée 1 presse, ni raiicieiiiie ceusure, encore moins le despotisme dernier. « . M. Guizol le dit lui-mÊme dans les Mémoires pour servir à C histoire de temps, tome !«', page 4 G.

reconnu depuis longtemps que les écrits d'un petit tohinv étaient les seuls qui, faciles à répandre avec profusion, «t propres à iMre lus avec avidité, pussent troubler immédiatement la tranquillité publique. Les lois répressives sont iaséfisantes contre des effets dont elles ne peuvent punir rauteor que lorsque le mal est déjJi trop grand pour être, je ne dispi riparé, mais arrêté et contenu. » Avant de demander otte arme contre la presse dont la diffusion est la plus rapide, k ministre avait rappelé que la liberté de la presse, souvent p»clîimée en France depuis vingt-cinq ans, y était toujov devenue elle-mt'me son plus grand ennemi. « La cause, Stt t-on , en était dans Veffer\'escence des passions populaiRi, dans le peu d'habitude qu'avait la nation des affaires puhfiqM^ dans la facilité avec laquelle on trompait et on entraînât ■ peuple encore incapable de juger les écrits qui lui étaiii adressés t»t d'en prévenir les conséquences. Ces causes oÉr vihs déjà disparu? Peut-on se flatter qu'elles n'agiront fb désormais? Nous n'osons le penser. La servitude silendfls (|ni a succédé à la turbulence des premières années éàk Rév»»lution ne nous a pas mieux formés a la liberté. Les sioiis qui n'ont pu se manifester durant cet intervalle éc raicMit aujourd'hui, foililiées de passions nouvelles. Ou' ^erions-nous à Irur explosion? Presque autant d'inexpérii et plus de faiblesse. Les hommes raisonnables, dégoAtés tenant de la longue inutilité de leurs efforts, se tiendnM^ l'écart phitnt que de s'exposera une lutte dont ils ont M souvent les victimes; les intérêts les plus contraires et les timents l(?s phis exagérés reviendraient se combattre Wt§\ toute la \iolence que leur prtMerait l'amertume des sou le peuple, encore ptui rclairé sur ses intérêts, encore aifermi dans ses sentiments, suivrait aveuglément FimpulÉAl qui lui serait donnée, et, quel que fût le parti \1ctorieili, s'emparerait bientôt exclusivement de la liberté de la

LOI ÇUa \.K P^BSHT. m

ur la tourner contre ses adversaires. Tdle est la patute de i\iet\é que, pour siivoir en faire usage, il faut en avoir joui. Dueai-lui 4qqc toute Tptendup q^cessaire pour que la nation prenne à s'en servir, ipais opppsez-lui quelques barrières iir la sauver 4e ses prppres excès. »

parmi ces paroles, il y en avait qui ne manquaient ni de sa- 5se ni de prévoyî^pce; mais cettp sagesse et cette préfance , c'est en rédigeant la Chajle qvi'on aurait dû en faire îuye. Il ne fallait pas écrire au chapitre des Droits publics r Français : i(, Les français ont le droit de publier et de pe impriiflpr leurs opiqipus, en se conformant aux lois qui ivent réprimer les abus de cettî liberté, » si Ton devait, 11^ mois après la promulgation de la Charte, présenter une qi^i soufuettait ^ la cepsurp tout écrit qui ne dépassait pas nte feuilles d'impression *. L'p|:erpice d'up droit essentiel saurait être subordonné k TaRprpbation d'une commission ceq^iiire qpiiupée par le ministère. Si Toq croyait que la ince, cîipable de supporter la liberté des livres, était inca- Me de supporter la liberté des journaux et des brochures, il lait écrire la première de ces libertés dans la Charte et en icer la secoufie, ou ne la promettre que pour un temps plus igpé. Le seul parti rationnel qui restât à prendre, parti qui itait pas sans inconvénient, car il rappelait les constitutions .olutionnaires qui suspendaient les libertés en fait en les >claroaut en principe, c'était de venir dire aux Chambres e, tout en proclamant que la Charte avait reconnu la Uberté la presse comme un droit général et permanent du pays, le uvernement venait proposer aux Chambres de régler l'exere de ce droit, de lui imposer, au lendemain d'une révolun et d'un long despotisme, et au début d'un gouvernement re, quelques restrictions limitées et temporaires, motivées

:. Trente feuilles d'impression représentent 480 pages ln-8».

par les circonstances ', comme Favait fait le parlement d'Anjïleterre. En tenant une conduite contraire, on s'exposait à voir accuser la Icigique, et même la loyauté du gouveroemeiit, sans éviter d'en venir à ce pis-aller législatif.

Ce fut en effet ce qui arriva. La loi sur la presse recul ■ iacheux accueil de la Chambre et du public. Toutes lesojinions, fatiguées du silence forcé qu'elles avaient gardé sos TEmpire, aspiraient à la liberté de discussion, et concédaieil aux autres le droit qu'elles revendiquaient pour elles-ménML On s'enivr.-it de ce bruit de li publicité qui, après uneî longue suspension , avait un caractère de nouveauté qi charmait les esprits. Les débats de la presse et ceux de b tribune étaient Tintérêt du nouveau gouvernement, les guéries et les batailles avaient été l'intérêt de celai venait de tomber. Les murmures furent presque universds..

Ce fut le l'^' août suivant que la commission nommée étudier la loi présenta un rapport à la Chambre ; elle choisi pour rapporteur M. Raynouard, un des cinq mi de la commission dont M. Laine était l'organe quand il senta, à la fin de 1813, le l'appoil alors si célèbre sur les munications diplomatiques. Cette commission des cinq était grande notabilité parlementaire du temps. Trois de ses bres,MM. Raynouard, dallois et Flaugergues, repoussèrent loi d'une manière absolue.

M. Raynouard, ancien avocat, nommé membre sup| à l'Assemblée législative en 1791, écrivain dramatique gué, arrivé d'un seul coup à la célébrité, en 1805, par sa gédie des Templiers^ était un partisan déclaré de la liberté la presse, et le choix que la commission avait fait de lui i quait assez que, dans son sein, la majorité s'était pron

1 . On ràii coinlucii la liberté de la presse en Angleterre est loin d*èlit( teu)|K)raino de la n^ohitiun de 1688.