PROROGATION DES CHAMBRES

sion animée. On contesta au ministre de la guerre le droit de donner des ordres à un militaire recevant le traitement de demi-activité : tant le ressort de l'obéissance, trop tendu sous le régime impérial, se relâchait dans cette réaction ! Cependant la Chambre adopta les conclusions de la commission, qui proposait le renvoi de la pétition de madame Excelmans au gouvernement, et Tordre du jour sur la protestation du général Excelmans, attendu que son traitement de demi-activité le laissait sous le régime des lois militaires , et justiciable , par conséquent, du conseil de guerre devant lequel le ministre Tarait envoyé *. Le procès, instruit devant le conseil de guerre de Lille, se dénoua par un acquittement prononcé à Tunanimité. Dans les dispositions où se trouvait l'armée, tout, la sévérité comme Tindulgehce, tournait contre le gouvernement. Le ministère , qui n'avait point pris part à la discussion , comprit que la majorité allait d'un jour à l'autre lui échapper. n résolut de proroger la Chambre, en présence de laquelle le gouveraement deviendrait bientôt impossible. La session fut close le 30 décembre, et la Chambre prorogée au 15 mai suivant. M. Latné, dans cette dernière séance, récapitula les travaux de la session. La loi sur l'observation du dimanche, la loi sur la presse, le budget et le règlement de l'arriéré et la loi sur la Uste civile, la loi sur la restitution des biens non vendus, dans laquelle le président de la Chambre fit pressentir l'indemnité des émigrés , telles avaient été les principales lois discutées dans la session. Les discussions politiques soulevées

I . Il Votre commission a pensé , dit le rapporteur, qu'elle ne pouvait pas considérer comme hors de service et indépendant le militaire à demi-solde. Un arrêt du conseil d'État du 22 prairial an X a décidé que même les ofllciers réformés sont justiciables du conseil de guerre. 11 est vrai que cet article n'est pas inséré au Bulletin^ mais il est au registre du conseil et fait partie des règlements militaires. En outre, le délit imputé au général a été commis par lui en pleine activité. L'obéissance est le premier devoir du militaire ; le ministre n*a pas excédé ses pouvoirs. » [Séance du 24 décembre 1814, Moniteur du 35 déc.)

par les pétitions avaient stérilement occupé une grande paitk; des séances, en ayant pour unique résultat de jeter le trouble dans les esprits. Le nombre des lois consacrées aux intérib matériels avait été assez considérable ; mais la plupart du temps les discussions, confuses et mid conduites, avaient jeté peu dr lumière sur les questions agitées : elles avaient tniîl à l'apiculture, au commerce, aux finances. Le baron Louis avait U voter (octobre 1814) un projet de loi pour protéger lesl» français, menacés d'ôtre écrasés par la concurrence anglaise: les forges nationales ne pouvaient, en effet, livrer le quinbl méti'iquc de fer eu barres à moins de 50 francs , tandis que fe Anglais le fournissaient , tout rendu dans nos ports , au prix (le 30 à 3o francs. Le ministre attribuait notre infériorité à trois causes : la cherté du combustible, suite de la dévastation de nos forints par la Révolution; Télévation du salaire, suileée' la destruction de la population ouvrière, décimée par tant dr guerres ; le prix élevé de l'argent. D'autres lois avaient occupé la Chambre; elles embrassaient la réforme du code vai, l'exportation des gi\iins, celle des laines et des béliers mérinoe^ dont le prix toujours décroissant depufs le décret du 8 mars 1811 décourageait les propriétaires de troupeaux*, le monopok des tabacs, les douanes, et des modifications introduites dam la perception des contributions indirectes, surtout dans ede des boissons, à cause des promesses faites à Bordeaux pir k duc d'Aiigoulénif». En outre, une loi avait été proposée et volée pour déclarer la franchise du port de Marseille. On esfèaà ainsi renouer les relations commerciales de cette vîDe aveck Levant, relations dont l'importance était si grande en 1789. Ak Chambre des pairs, une pétition des colons de Saint-Domingue, demandant le rétablissement de l'autorité de la France dw

I . Lo discret du 8 iiiard 1811 intr^rdisait aux propriétaires de couper mais \oni6 la'licrs do rac»^ |»ure, et leur i)resfri\ait de les veodre an ment, arlietcur sans concurrcnld.

SITUATION A LA FIN DE DÉCEMBRIi: 4844. 554

cette grande lie, devint rorigine d'une proposition pour le méroe objet, développée par le duc de Lévis. Enfin, la session 86 termina par l'examen d'une loi qui, grâce aux amendements proposés par l'opposition, organisait la cour suprême de cassation dans un sens moins favorable à l'autorité royale qu'elle ne l'était précédemment. Cette loi excluait le chancelier de la présidence ^-t la cour de cassation, si ce n'est dans certains cas exceptionnels et sans importance.

M. Laîné, après avoir énuméré les travaux de la session avec Toptimisme obligé de sa situation, ajouta quelques mots pour engager les députés à réfléchir , pendant les vacances parlementaires, à cette loi d'élection si intéressante pour l'avenir, et il termina son discours par des paroles pleines d'une confiance que les événements devaient cruellement démentir. « Retournons dans nos provinces avec sécurité, dit-il, nous laissons dans sa capitale, entouré de l'amour de son peuple et du dévouement de l'armée, un roi que nous considérons comme le premier gardien de la liberté publique. »

La session, en se terminant, laissait la Royauté dans une position difficile et périlleuse. On était entré si vite dans uu régime si nouveau pour la France, régime improvisé en quelques séances par des théoriciens politiques, que tout avait manqué, les hommes comme les idées de gouvernement. Le mmistère, sails unité, sans expérience, sans soUdarité politique, formé de membres qui semblaient rapprochés au hasard plutôt que réunis diius une pensée commune, était resté au-dessous de sa tùche. 11 s'était à la fois montré téméraire et faible, quoique animé en général de bonnes intentions. L'intelligence du gouvernement représentatif et celle de la situation lui avaient plusi(*urs fois fait défaut. Il s'était embarqué imprudemment dans (it's ordonnances ou des lois peu en harmonie avec l'esprit rt la lettre de la nouvelle constitution, et il avait ensuite reculé sans mieux calcule** ses pas eu arrière que ses pas en

avant, au grand préjudice de son influence morale et de a considération dans le pays. Il avait donc mécontenté les royilistes , les constitutionnels , les presbytériens politiques. On s'étiiit habitué à peu compter avec un ministère qui se comptait pour si peu, et dans ce flux et reflux de volontés conindictoires , l'initiative n'étant pas exercée par le pouvoir élHl passée aux Chambres, à la presse, aux partis, qui s^en étaiert ser\is contre le premier d'abord, et ensuite les uns contre b autres.

Les Chambres n'avaient pas été moins au-dessous de kor tâche que h ministère. On pouvait en accuser leur origilB avant de les en accuser elles-mêmes. Au lieu d'être des membres vivants de Torganisation nouvelle, elles étaient les dâiil du régime précédent, mal à propos employés dans un système différent. Comme ces corps qui, mus dans une certaine dinetion, con^^ervent en quittant le char qui les a longtemps Oh portés , l'impulsion qu'il leur a communiquée , elles étaiol entraînées, par un instinct dont elles ne se rendaient pas tonjours compte, à réagir conti*e la situation que leur avait Utt l'Empire, plutôt qu'à agir avec le gouvernement nouveau.

Le Sénat impérial , transporté en grande partie dans h Chambre des pairs, s'était attaché surtout à refaire sa situatÎM morale, compromise devant le pays par sa complaisance sans limites et son dévouement sans scrupule pour le gouvememenl impérial ; il s'était donc rangé en toute occasion derrière k petite fraction républicaine qu'il contenait dans son sein, et s'était jeté d'autant plus avant dans les idées de liberté quH était allé plus avant antérieurement dans le sens opposé. Uaral hAte d'entrer en possession de l'importance qui lui avait maiH que si longtemps. En outre, une fraction considérable de sel membres, en profitant de la Charte de 1814, n'avait pas oufaU les articles de la Constitution sénatoriale qui n'y avaient fai étr maintenus , et conservaient avec ce souvenir un esprit da