DES MINISTRES

Art. 54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont, en outre, leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

Art. 55. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.

Art. 5G. — Ils ne peuvent être accusés que pour fnil Je trahison ou de concussion. Des lois particulières spécitieront c (te nature de délits et en détermineront la poursuite.

620 PIÈCES JUSTinCATIYSS.

DK L^OUDRË JUDICIAIRE.

Art. 57. — Toute justice émane du Roi; elle s'administre en m nom par des ju^'cs qu'il nomme et quil institue.

Art. 58. — Les juges nommés par le Roi sont inamovibles.

Art. 59. — Les cours et tribunaux ordinaires actueilement rîiihiirr sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

Art. 60. — L'institution actuelle des juges de oommeroe est cisservée.

Art. 61. — La justice de paix est également conservée. Les jnpi^ paix, quoique nommés par le Roi^ ne sont point inamoviblef.

Art. 62. — Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

Ahr. 63. — Il ne pourra en conséquence être créé de commiffîQiicl tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dùiominrlir les juridictions prévôtales, si leur établissement est jugé nëceaniic.

Art. 64. — Les débats seront publics en matière criminelle, i asiv que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les niŒun;el, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

Art. 65. — L'institution des jurés est conservée ; les changeHils qu'une plus longue ex|>érieuce ferait juger nécessaires ne peuvent éftf effectués que par une loi.

Art. 66. — La peine de la conûscation des biens est abolie et se pourra pas être rétablie.

Art. 67. ~ Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commoer kf peines.

Art. 68. — Le Code civil et les lois actuellement existantes qui M Mrt pas contraires a la présente Charte restent en vigueur jusqu'à ee qiA y soit légalement dérogé.